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Déliberation - 2023 12 06 106 Approbation du Clect Integration de Fontenilles et Montant Attribution Compensation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
ET
ON
ID
: 031-213102973-20231206-DB2023_106-DE
EVIGNAC
GRR
SU
SAVE
DELIBERATION
: N°
2023/106
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif
à
l’intégration
de
la
commune
de
Fontenilles
et
l’établissement
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
Convocation
du
: 01-12-2023
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
6
décembre
2023
à 20h00,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire. Membres
présents
(14)
:
CHARPENTIER
Stéphane,
GENSSLER
Bernard,
GAILLARD
David,
MENQUET
Céline,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
BILBAUT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SENNEGON
Stéphane,
GERVOT
Christian,
LECLERC
Hervé,
GUERIN
Sébastien,
TEK
Delphine,
ZOLLI
Daniel.
Etaient
absents
excusés
représentés
(04)
: SCHULTZ
Isabelle
donne
pouvoir
à CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine
donne
pouvoir
à
BILBAUT
Mathilde,
BEAUX
BRIFFA
Karine
donne
pouvoir
à
GERVOT
Christian,
DUMAS
Mélissa
donne
pouvoir
à SENNEGON
Stéphane.
Membres
absents
excusés
non
représentés
(01)
: FLAIG
Béatrice.
Nombre
de
votants
: (18)
Secrétaire
de
séance
: GENSSLER
Bernard. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Publié le
ER
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’évaluation
des
Charges
ID
: 031-213102973-20231206-DB2023.106-DE
l’intégration
de
la commune
de
Fontenilles
et l’établissement
du
montant
de
l’attribution
de
compensation,
Considérant
que
par
délibération
du
29
avril
2021,
le
Conseil
Communautaire
a créé
la
Commission
Locale
d’évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
et
actualisé
sa
composition
par
délibération
du
10
juillet
2023.
Cette
commission
a pour
rôle
principal
de
procéder
à l’évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
membres
et EPCI.
Suite
à
l’adhésion
de
la
commune
de
Fontenilles,
une
évaluation
des
charges
transférées
a
été
réalisée
et
approuvée
le
30
novembre
dernier
par
la CLECT.
Conformément
à l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
le Président
de
la CLECT
a transmis
ce
rapport
aux
communes
du
Grand
Ouest
Toulousain.
Suite
à
cette
transmission,
chaque
Conseil
Municipal
dispose
d’un
délai
maximum
de
trois
mois
pour
approuver
ce
rapport.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le rapport
de
la Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif à
l’intégration
de
la commune
de
Fontenilles
et l’établissement
du
montant
de
l’attribution
de
compensation.
DECIDE
de
transmettre
cette
délibération
au
Président
de
la
CLECT
et
de
la
Communauté
de
Communes. Pour
:
18
Contre
:
00
Abstention
:
00
Ne
prend
pas
part
au
vote:
00
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
le
06
décembre
2023
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
Stéphane
CHARPENTIER
Le
secrétaire
Le
Maire
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone:
05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr