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Déliberation - 2025 12 10 063 Rapport CLECT integration Bonrepos
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 10 063 Rapport CLECT integration Bonrepos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ET
L
ID
: 031-213102973-20251210-2025_12_10_063-DE
EVIGNAC GR
SW SAVE
DELIBERATION
: N°
2025/063
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif
à
l’intégration
de
la
commune
de
Bonrepos
sur
Aussonnelle
et l’établissement
du
montant
de
l’attribution
de
compensation.
Convocation
du
: 5
décembre
2025
Rapporteur
: David
GAILLARD.
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
10
décembre
2025
à 20h00,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Membres présents
(15)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
GAILLARD
David,
MENQUET
Céline,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
GENSSLER
Bernard,
BILBAUT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SENNEGON
Stéphane,
LECLERC
Hervé,
DUMAS
Mélissa,
GERVOT
Christian,
ZOLLI
Daniel,
CLUZEL
Pascal.
Etaient
absents
excusés
représentés
(03)
: SCHULTZ
Isabelle
a
donné
pouvoir
à
DE
MACEDO
Karine,
FLAIG
Béatrice
a
donné
pouvoir
à
BILBAUT
Mathilde,
GUERIN
Sébastien
a
donné
pouvoir
à CHARPENTIER
Stéphane.
Membres
absents
excusés
non
représentés
(01)
: MARTIN
Déborah.
Ne
prennent
pas
part
au
vote
() :
Nombre
de
votants
: (18).
Secrétaire
de
séance
: GAILLARD
David. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20251210-2025_12_10_063-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif
à
Pintégration
de
la
commune
de
Bonrepos
sur
Aussonnelle
et
l’établissement
du
montant
de
l’attribution
de
compensation,
Considérant
que
par
délibération
du
29
avril
2021,
le
Conseil
Communautaire
a créé
la Commission
Locale
d’évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
et actualisé
sa
composition
par
délibération
du
10
juillet
2023.
Cette
commission
a pour
rôle
principal
de
procéder
à
l’évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
membres
et EPCI.
Considérant
qu’en
vue
de
l’adhésion
de
la commune
de
Bonrepos
sur Aussonnelle
au
sein
du
Grand
Ouest
Toulousain
à
compter
du
1°
janvier
2026,
une
évaluation
des
charges
transférées
a
été
réalisée
et approuvée
le 27
novembre
dernier
par
la CLECT.
Conformément
à l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
le Président
de
la CLECT
a
transmis
ce
rapport
aux
communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
Agglomération.
A
la
suite
de
cette
transmission,
chaque
Conseil
Municipal
dispose
d’un
délai
maximum
de
trois
mois
pour
approuver
ce rapport. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif à l’intégration
de
la commune
de
Bonrepos
sur Aussonnelle
et l’établissement
du
montant
de
l’attribution
de
compensation.
TRANSMET
cette
délibération
au
Président
de
la
CLECT
et
du
Grand
Ouest
Toulousain
Agglomération.
Pour
:
18
Contre :
00
Abstention
:
00
Ne
prend
pas
part
au
vote:
00
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Aïnsi
fait et délibéré
le
10
décembre
2025
t
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
[.
L
e
David
GAILLARD
(|
Stéphane
CHARPENTIER
Le
Maire
in
e-que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7;
Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr