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Arrêté - Arrete retrait
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete retrait)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
A-U/PC/2026/n°0006
| . de DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ct
Saint-Yrieix COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant retrait d'un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Dossier n° PC 087 187 26 M 0006
Date de dépôt : 09/03/2026
Demandeur: Monsieur Romain LAMBERT
Objet de la demande : construction d’une maison
d'habitation et d’un garage attenant
Adresse du terrain: « 3 route de l’Etanchou » à
Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date affichage avis de dépôt : 09/03/2026
Le Maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu le permis délivré en date du 03/04/2026 ;
Considérant le projet de couverture en tuiles béton plein ciel badiane mentionné dans le dossier déposé par le pétitionnaire ;
Considérant la prescription figurant dans l’arrêté susmentionné pour une couverture de la maison d'habitation en tuiles plates de terre cuite de teinte rouge vieillie ;
Considérant que l'immeuble objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone Nh — hameau du plan local d'urbanisme, dans laquelle sont admises les tuiles courbes sous réserve de la qualité de l'intégration paysagère et du respect de l'harmonie du site ;
Considérant que la teinte et le type de tuiles présentés respectent les conditions particulières de l’article Nh11 du plan local d'urbanisme ;
Considérant l'erreur matérielle du service urbanisme dans la rédaction de ladite prescription du permis de construire.
ARRÊTE
Article 1
Le permis susvisé est retiré. À Saint-Yrieix, le 08 avril 2026
Maire
délégation,
érine L’OFFICIAL,
te au Maire
Rendu exécutoire en vertu de l’article L2131-1 du CGCT
Notifié le :09/04 /XOLC
Contrôle de légalité :09/04/£0%
Publication par mise en ligne sur le site saint-yrieix.fr le :0 9/04/2020
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).