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Déliberation - 11 Cycle de Formation A Lattention DES Managers
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Cycle de Formation A Lattention DES Managers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
N°Feuillet
20220210-11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
XTRAIT
LL LL
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 10 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 février 2022, s'est réuni en mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 04 février 2022
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoirs 9 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 15 février 2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO.
ABSENTS ET EXCUSES: M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, Mme Aline DUZERT, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, Mme Fanny MESPLET, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
M. Guillaume LAUSSU à donné pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Alexis ARRAS a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Martine ERIDIA, Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Marylène DESTANDAU a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME,
Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Amine BENALIA BROUCH.
OBJET: CYCLE DE FORMATION A L'ATTENTION DES MANAGERS : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-29,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7,
1 VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 2 FEVRIER 2022.
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a proposé aux communes membres et à leurs établissements publics la constitution d'un groupement de commandes relatif à la mise en œuvre d'un cycle de formation à l'attention des managers,
CONSIDERANT que, en sa qualité d'établissement public de coopération intercommunale, le Grand Dax s'est proposé pour être le coordonnateur du groupement dont les modalités de fonctionnement sont décrites dans la convention jointe à la présente délibération,
CONSIDERANT que la ville de Dax, pour rationaliser ses procédures d'achats et l'optimisation des prix, a intérêt a adhérer à ce groupement de commandes répondant à ses besoins.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DEÉLIBEÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE LE VOTE A MAIN LEVÉE ET A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes et les termes de la convention afférente jointe en annexe relatifs au parcours accompagnement évolution managers,
DÉSIGNE Madame Marylène DESTANDAU en qualité de membre titulaire de la commission ad hoc et Madame Martine LABARCHÉDE en qualité de membre suppléant,
AUTORISE Madame Martine DEDIEU, 1ère adjointe au Maire de Dax, à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
< La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-249220211-20220210-11-C
Date de télétrans#ission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
CYCLE DE FORMATION A L'ATTENTION DES MANAGERS
Articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique
Adresse du coordonnateur du groupement :
Communauté d'agglomération du Grand Dax RS = Éprx
20 avenue de la Gare
CS 10075
40102 Dax cedex
Pour toute information,
contacter le service de la commande publique (commande.publique@grand-dax.fr)
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220211-20220210-11-DE
Date de télétransmission : 14/02/2022 à
. s . Date de réception préfecture : 14/02/2022 Convention de groupement de commandes - Cycle de formation à l'attention das managers
1/6 PREAMBULE
Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, la communauté
d'agglomération du Grand Dax, les communes membres et leurs établissements publics passent au
quotidien de nombreux contrats relevant de la commande publique.
Parmi ces différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des
opportunités de groupements de commandes au sens des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la
commande publique.
La communauté d'agglomération du Grand Dax, en tant qu'établissement public de coopération
intercommunale, constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre de
la politique de mutualisation portée par le Grand Dax il a ainsi été décidé de développer la pratique des
groupements de commandes.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La communauté d'agglomération du Grand Dax et des communes membres et établissements publics
situés sur son territoire doivent procéder, pour le bon fonctionnement de leurs missions de service
public, à la réalisation des formations au management de l'ensemble de leurs encadrants.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d'optimiser la procédure de passation de
l'accord-cadre et d'assurer des économies d'échelle.
La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le
groupement ») en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique et d'en définir les
modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont les communes et établissements publics qui ont
adhéré à la présente convention.
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente convention.
ARTICLE 3 - NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans
le domaine de la formation au management de l'ensemble de leurs encadrants, lesquels feront l'objet
d'accords-cadres.
Le(s) contrat (s) conclu(s) pour répondre à ces besoins pourront constituer un (des) marché(s) au sens
de l'article L. 1110-1 du code de la commande publique.
ARTICLE 4 - DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement est constitué à titre permanent une fois la présente convention signée et rendue
exécutoire. La convention est donc conclue pour une durée illimitée.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 14/02/2022
, =. LE . Date de réception préfecture : 14/02/2022 Convention de groupement de commandes - Cycle de formation à l'attention des managers
040-214000887-20220211-20220210-11-DE
2/6 ARTICLE 5 - MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 - Adhésion au groupement
l'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d'adhésion sont adressées au coordonnateur du
groupement.
l'adhésion d'un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir qu'à
l'occasion de la passation d'un nouvel accord-cadre par le groupement, et non pour l'accord-cadre qui
serait éventuellement en cours de passation où d'exécution.
5.2 - Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de retrait est notifiée au
coordonnateur, par tout moyen permettant d'en assurer une date certaine. Le retrait ne prendra effet
qu'à l'expiration de l'accord-cadre, reconduction(s) comprise(s). Le coordonnateur informe les parties de
ce retrait.
Le membre exerçant son droit de retrait reste donc soumis au respect des engagements qu'il aurait déjà
contractés auprès du ou des titulaires de l'accord-cadre.
L'exercice du droit de retrait d'un membre n'emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue
de s'appliquer et de produire ses effets à l'égard des autres membres.
ARTICLE 6 - COORDONNATEUR ET SIEGE DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la communauté d'agglomération de Grand Dax, comme
coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des
articles L. 1210-1 et L. 1211-1 du code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la communauté d'agglomération du Grand
Dax — 20 avenue de la Gare à Dax (adresse postale complète en première page).
ARTICLE 7 — MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier
de consultation.
La rédaction des pièces de l'accord-cadre visé à l'article 1 sera réalisée par le coordonnateur.
À cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à
l'élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande
publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation de l'accord-cadre, dont
notamment :
— coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation :
— déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ;
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220211-20220210-11-DE
Date de télétransmission : 14/02/2022 : 5 à Date de réception préfecture : 14/02/2022 Convention de groupement de commandes - Cycle de formation à l'attention dés managers F
3/6 — établir le dossier de consultation des entreprises ;
— procéder aux formalités de publicité adéquates ;
— mener le cas échéant toutes les négociations ;
— se charger de l'organisation et du fonctionnement de la commission ad hoc du groupement ;
— aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
— informer le ou les titulaire (s) de l'accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu(s) ;
— rédiger le rapport de présentation prévu à l'article R. 2184-1 du Code de la commande
publique ;
_ transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l'accord-cadre au contrôle de
légalité ;
— signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, l'accord-cadre ;
— transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles ;
— faire paraître l'avis d'attribution, le cas échéant.
Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution de l'accord-cadre pour la
partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés, et notamment d'émettre
les bons de commande et de payer les factures afférentes.
Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants et
reconduire le cas échéant l'accord-cadre.
En outre, le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de
l'exécution de l'accord-cadre.
ARTICLE 8 —- MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
Chacune des parties s'assure de la bonne exécution de l'accord-cadre portant sur l'intégralité de ses
besoins conformément à l'article L.2113-7 du code de la commande publique et l'article 7 de la présente
convention.
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre est invité à en informer le
coordonnateur du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager le cas échéant
une non reconduction de l'accord-cadre.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION AD HOC
Bien que les accords-cadres à passer dans le cadre de présente convention ont une valeur estimée hors
taxe prise individuellement inférieure aux seuils européens, le choix de l'offre économiquement la plus
avantageuse sera effectué par le représentant du coordonnateur du groupement en application des
critères énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation après
avis de la commission ad hoc constituée comme il suit.
La commission ad hoc est composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative
de la commission d'appel d'offres de chaque membre qui dispose d'une commission d'appel d'offres,
ou un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leurs sont propres.
Chaque membre du groupement désigne par délibération un membre titulaire ainsi qu'un membre
suppléant pour le représenter au sein de la commission ad hoc.
La commission ad hoc est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement, elle émet un
avis sur l'analyse des offres et le choix du ou des cocontractant(s) préalablement au choix de l'offre Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 14/02/2022
e : otre : Date de réception préfecture : 14/02/2022 Convention de groupement de commandes - Cycle de formation à l'attention dés Managers
040-214000887-20220211-20220210-11-DE
4/6 économiquement la plus avantageuse effectué par le représentant du coordonnateur du groupement
dans les conditions fixées par le code de la commande publique.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes
termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres l'a approuvée et transmise au contrôle de légalité.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi
qu'à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 7 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est chargé d'assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes de
l'accord-cadre qui le concerne.
ARTICLE 12 —- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation des accords-cadres objet de la présente convention, le représentant
du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l'exécution du (des) accord(s)-cadre(s) objet de la présente convention,
ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 13 — DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme de l'accord-cadre en cours.
ARTICLE 14 - LITIGES
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les
parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ne trouvant pas
de solution amiable ressort du tribunal administratif de Pau.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220211-20220210-11-DE
Date de télétransmission : ete
: : ue : Date de réception préfecture : 14/02/2022 Convention de groupement de commandes - Cycle de formation à l'attention das Managers F
5/6 DISPOSITION FINALE
Il est établi autant de conventions avec le coordonnateur qu'il y a de membres. Chaque convention est
établie en 2 exemplaires originaux qui font seuls foi, un exemplaire étant conservé par le coordonnateur,
l'autre par le membre du groupement.
Fait à Dax, le
Monsieur le Président,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Conseiller départemental des Landes
ET
Madame/Monsieur
Maire de nee
ou
Président de einen
Signature :
Convention de groupement de commandes - Cycle de formation à l'attention de
6/6
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220211-20220210-11-DE
Date de télétransmission : 14/02/2022
Date de récepuon préfecture : 14/02/2022
s managers