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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260225 039 approbation convention itineraires structurants schema cyclable ccas
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260225 039 approbation convention itineraires structurants schema cyclable ccas)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
PAGE 1/4
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 25 février 2026
DEL20260225_039
L’an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle communale à ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, sur convocation adressée à tous ses membres, le 19 février précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 20
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN, Laurent CHIORINO, Régis LAMURE ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Denise FERNANDES, Laurent FAVRE ; PERS-JUSSY : Patrice DOMPMARTIN,
REIGNIER-ÉSERY : Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, André PUGIN, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE,
SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoir : 1
Absents excusés avec procuration : Didier EISACK donne procuration à Stéphanie LE MOAL Absents excusés : Dominique BRAND, David DE VITO, Denise GERELLI-FORT, Virginie JACQUEMOUD, Anne-Marie LALLIARD, Billy MARQUET
Isabelle ROGUET,
Absents : Valérie VACHOUX ; Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI,
DEL20260225_039 - Approbation des conventions nécessaires à la réalisation des itinéraires structurants
du schéma directeur cyclable de la CC Arve et Salève
Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-président en charge de l’économie et de la mobilité, Monsieur Laurent
FAVRE
ANNEXES 11
VU les articles du CGCT, et en particulier ses articles L.1111-8 et R.1111-1, L.2422-12 ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique
vélo et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes -
complément du dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ;
VU la délibération n°2020 02 041 du 26 février 2020 du Conseil communautaire, approuvant le Plan Climat
Air Energie Territorial (PCAET), et notamment l’action n°7 intitulée : “élaboration d’un schéma cyclable de
développement du Vélo à Assistance Électrique (VAE)” ;
VU la délibération n°2021 08 075 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2021, adoptant le
schéma directeur cyclable intercommunal ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation
des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL PAGE 2/4
20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3,
Création, Aménagement et Entretien de la voirie ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à
l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ;
VU la délibération n°DEL20251203-129 du conseil communautaire du 03 décembre 2025 relative à
l’attribution de l’accord-cadre pour la réalisation de travaux du schéma directeur cyclable intercommunal ;
VU les trois projets de conventions ci-annexés ;
Dans le cadre de la mise en œuvre des itinéraires structurants du schéma directeur cyclable, la CC Arve et
Salève doit conventionner avec ses communes pour permettre la réalisation des travaux.
A cet effet, le Vice-Président à la mobilité se propose d’expliquer aux conseillers communautaire les
différents cas pouvant se présenter afin de permettre la bonne exécution et le bon déroulement des travaux,
et les projets de convention nécessaires en conséquence.
Les modèles proposés en annexes pourront être complétés en fonction des types d’aménagements
retenus.
Trois types de convention sont alors présentées :
- Une convention de délégation de compétence pour l’aménagement d’un chemin rural en vue
d’améliorer la circulation des cyclistes :
Si le schéma directeur cyclable prévoit qu’une partie de l’itinéraire suive le chemin rural d’une commune,
afin de sécuriser la circulation des cyclistes sur cet itinéraire, Arve et Salève réalisera les acquisitions
foncières nécessaires en vue d’élargir la voie de circulation et mettre de l’enrobé sur l’ensemble de la voie
comprenant le chemin rural et les parcelles de la CC. Pour pouvoir mener les travaux en conséquence et
entretenir l’ensemble de la voie constituée du chemin rural et des parcelles acquises, Arve et Salève doit
se voir confier la compétence sur le chemin rural. Arve et Salève sera compétente pour l’aménagement de
la voie et son entretien sur la durée de la convention (5 ans renouvelable).
- Une convention de délégation de compétence pour les aménagements sur une voie communale :
Si le schéma directeur cyclable prévoit qu’une partie de l’itinéraire emprunte la voirie communale. Arve et
Salève souhaite engager des travaux afin de prévoir des aménagements favorables à la pratique du vélo
(chicane, chaucidous, plateaux etc.).
Pour pouvoir mener les travaux nécessaires, Arve et Salève doit pouvoir être compétente pour réaliser des
travaux sur ces portions de voirie communale. La convention de délégation n’a que pour objet de confier la
réalisation de ce projet à Arve et Salève et autoriser cette dernière à réaliser les travaux sur la voirie
communale. La voirie est restituée à la commune une fois les travaux réalisés.
- Une convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour la création d’une piste cyclable le long
d’une voie communale :
Si le schéma directeur cyclable prévoit qu’une partie de l’itinéraire emprunte une piste cyclable, voie
exclusivement dédiée à l’usage des cyclistes et séparée techniquement de la voie de circulation générale,
le long d’une voirie communale, Arve et Salève fera les acquisitions foncières en vue de créer
l’aménagement le long de la voie de circulation générale. Le tracé de la piste cyclable et son intégration
dans l’espace public au regard de la voirie existante implique que les travaux soient menés à la fois sur les
parcelles acquises par Arve et Salève et sur la voirie communale. Pour pouvoir mener les travaux
nécessaires, Arve et Salève doit être le maître d’ouvrage unique désigné pour mener les travaux à bien. La
portion de voie dédiée à la circulation générale sera restituée à la commune. PAGE 3/4
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE les conventions de délégation de compétence et la convention de transfert de maitrise
d’ouvrage entre la Communauté de communes Arve et Salève et ses communes membres ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tous les documents afférents
à cette délibération.
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Régine MAYORAZ Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 04/03/2026
Publié, le 04/03/2026 PAGE 4/4
PAGE ANNULÉE