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Document publié le Mardi 2 juillet 1985 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09+ +ACQUISITION+D'UN+TERRAIN+CADASTRE+)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/09 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE THONAC
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février, à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS Maire de THONAC.
Date de Convocation : 17.02.2023
Étaient Présents : M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick LE
Etaient absents :
Etaient Absents excusés: M. Alain MIDDEGAELS ayant donné procuration à M. Patrick LE MELLEDO
Secrétaire de séance : M. Sébastien CULINE
OBJET : ACQUISITION D’UN TERRAIN CADASTRE D1437
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.131 1-10,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.12-1,
L.1211-1 et L.322-2,
Considérant que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable de ce bien conformément au 2% alinéa de l’articleL.1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le bien immobilier bâti, situé Place de la République, d’une superficie totale de 62 m2, propriété de Monsieur et Madame JOUANY BOUIGE Pierre Marie et Virginie.
Considérant que Monsieur et Madame JOUANY BOUIGE Pierre Marie et Virginie proposent à la commune d’acquérir ce terrain au prix de 5 000 euros (cinq mille euros).
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 euros, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter les
Domaines des Services Fiscaux,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver l’acquisition immobilière du bien cadastré D1437, situé Place de la République, dans les
conditions décrites, moyennant 5 000 euros (cinq mille euros).
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique administratif tripartite, entre Monsieur et
Madame JOUANY BOUIGE Pierre Marie et Virginie, le représentant de la commune désigné, Monsieur Guillaume ARCHAMBEAU 1° adjoint et Monsieur leMaire,
- De charger Monsieur le Maire de conserver l’acte authentique administratif et de sa diffusion aux services
concernés.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’acquisition telle que décrite ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus.
Fait à Thonac le 24/02/2023
Pour copie conforme
Le Maire,
Christian GARRABOS
En vertu de l'article 2 de la loi du 02 juillet 1985...
Certifie exécutoire par le Maire le : 24/02/2024"
Reçu en S/Préfecture le : 1=
Publié et Notifié le : 24/02/2023
Le Maire,
Christian GARRABOS.