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Arrêté - 2026 5 10 Declassement portion domaine public wicardenne
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 5 10 Declassement portion domaine public wicardenne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le 09 juin à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Madame Pascale LEBON, en suite de la convocation en date du 02 juin 2026, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Nicolas MANIER pouvoir à Betty BOULOGNE
▪ Julietta PINTE pouvoir à Sandra MILLE
▪ Matthias PASCHAL pouvoir à Ludovic LATRY
Monsieur Pierre GALBY est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2026-5-10 : Déclassement d’une portion du domaine public communal Square Wicardenne
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la parcelle située à l’entrée du Square Wicardenne, appartenant au domaine public communal, n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public, depuis la construction du lotissement dans les années 1965-1970 ;
Considérant que cette parcelle, au regard du plan de l’état des lieux établi par le géomètre ci-dessous, a une superficie de 44 m²
…/… Considérant que ladite emprise est actuellement clôturée par une haie végétale et est occupée de fait par le propriétaire riverain, sans usage public ;
Considérant le courrier du 1er septembre 2025 par lequel le propriétaire riverain manifeste son intention de régulariser cette situation et s’engage à payer en sus du prix du foncier tous les frais engendrés (notaires, géomètres, ...).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE :
- La désaffectation de la portion de terrain susvisée d’une contenance de 44 m² ;
- Le déclassement de cette emprise du domaine public communal afin de l’intégrer au domaine
privé de la commune ;
- Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette opération.
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 09 juin 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pierre GALBY Pascale LEBON
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
15/06/2026