Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 0008 Enquete publique pour le declassement de
Procès Verbal - DCM 2023.029 Desaffectation Declassement dune Port
Déliberation - 2023 0011 Cession de terrain a Moriou tampon
Procès Verbal - DCM 2024.032 Desaffectation et declassement dune p
Déliberation - 2026 0035 Integration des parcelles AB n°282 et 28
Déliberation - 2023 0052 Cession de parcelle ZT 296 tampon
Conseil Municipal - 2024 068 Déclassement et cession d une portion du
Déliberation - 2024 0010 Achat dune partie de la parcelle cadastr
Déliberation - DEL 004 DECLASSEMENT PORTION DE DOMAINE PUBLIC D
Déliberation - DELIB 081220 21 Cession dune parcelle a Kervern
Déliberation - 2026 0008 Declassement et cession dune portion de domaine public a Lesvily
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0008 Declassement et cession dune portion de domaine public a Lesvily)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Mari
CE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
POULDREUZIC
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-six, le 11 mars à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 05/03/2026 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Chloé ANDRO, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF- LE PESQUE, Jacqueline JAFFRY,
Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Olivier LAURAIN, Jacques DYONIZIAK, Mickaël LE COZ, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Michèle BUREL (pouvoir à Philippe RONARC'H), Armelle RONARC'H (pouvoir à Christelle GUEZENGAR), Claudie SIMON
Secrétaire de séance : Hervé LE COZ
KKKRRRERAEREEREERRRRRRE
Objet : Délibération n°2026-0008 — Déclassement et cession de domaine public communal dans le hameau de Lesvily
Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'il convient de régulariser la situation d'une partie de domaine public située dans le hameau de Lesvily. Cette ancienne voie emprise communale est enclavé dans les propriétés des consorts GALES et des bâtiments privés y ont été bâtis.
Monsieur le Maire souligne qu’à l'évidence il n'y a plus de circulation publique sur cette emprise et qu'il convient de régulariser la situation en la cédant aux consorts GALES.
Monsieur le maire propose donc au conseil d'approuver le déclassement de cette emprise publique puis sa vente aux consorts GALES
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le déclassement de l'emprise figurée en rose sur le plan en annexe, APPROUVE la vente de ce terrain pour l'euro symbolique aux consorts GALES
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 11 mars 2026
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H Le secrétaire de séance, Hervé LE COZ
Le
Envoyé en préfecture le 18/03/2026
Reçu en préfecture le 18/03/2026
Publié le
. ’ ID : 029-212902258-20260311-2026 0008-DE
Visa de la préfecture: QE
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
18/03/2026