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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 893 ARR DSJ 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
| ARRETE MUNICIPAL N° 2024-893 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES ASL/FG/CGDS OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public à l'ACPE du groupe scolaire Gérachios pour l’organisation d’un marché de Noël, les 16, 17, 19 et 20 décembre 2024. Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer, Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1, Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24, Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5, Vu le code de la voirie routière, Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune, Vu la requête en date du 05 décembre 2024, par laquelle Madame DELODDE Aurore, présidente de l'ACPE du groupe scolaire Gérachios, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, dans le cadre de l’organisation d’un marché de Noël, les 16, 17, 19 et 20 décembre 2024, de 16h30 à 18h00, Considérant qu’il appartient au Maire d’autoriser les manifestations sur le domaine public, Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident, ARRETE I Occupation du domaine public Article 1: L'ACPE du groupe scolaire Gérachios de Fos-sur-Mer, représentée par sa présidente Madame DELODDE Aurore, est autorisée à occuper le parvis de l’école Michel Gérachios pour l’organisation d’un marché de Noël, les 16, 17, 19 et 20 décembre 2024, de 16h30 à 18h00. Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du code de la santé publique en matière d’hygiène et de sécurité ainsi qu’aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales. Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l’espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état. Article 4: Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle- c1 se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile). Article 5 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits. Accusé de réception en préfecture 013-211300397-20241205-2024-893-AI Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Arrêté municipal n° 2024-893 (suite 1) II Mesures d’exécution Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire. Article 7: Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13 - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr Article 8 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Madame DELODDE Aurore, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié sur le site internet de la commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie, et transmis en Sous-Préfecture dans ie cadre du contrôle des actes administratifs. Fos-sur-Mer, le 05 décembre 2024 Le Maire René RAIMONDI Par Délé Sen Philippe Pomar Accusé de réception en préfecture 013-211300397-20241205-2024-893-AI Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024