Arrêté - 2024 864 ARR DSJ 1

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Arrêté - 2024 864 ARR DSJ 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2024 864 ARR DSJ 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, | ARRETE MUNICIPAL N° 2024-864 |

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public, réglementation de la circulation et du stationnement et règlement de police dans le cadre de l’organisation de « Noël sur glace » par la régie autonome personnalisée F.A.M.E, du 20 décembre 2024 au 05 janvier 2025.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L .3321-1, L. 3334-2, L. 3335-4, L. 3341-1

à L. 3341-3, L. 3342-1 à L. 3342-35, et L. 3352-5,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1655,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 réglementant la vente et l’usage des pétards et pièces d’artifices dans le département des Bouches du Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008 du 23 décembre 2008 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches du Rhône, et notamment son article 3,

Vu l’arrêté Municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la Commune,

Vu la demande en date du 20 novembre 2024, par laquelle la régie autonome personnalisée F.A.M.E. représentée par sa Présidente Madame Anne-Caroline WALTER CIPREO), sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public afin d'organiser la manifestation « Noël sur glace », du 20 décembre 2024 au 05 janvier 2025, ainsi que l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur le domaine public,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant que lors de la manifestation « Noël sur glace» organisée par la régie autonome personnalisée F.A.ML.E. se produiront de grands rassemblements de personnes dans le périmètre de la place du Marché,

Considérant qu’il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques à l’occasion de cette manifestation,

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 05/12/2024

Date de réception préfecture : 05/12/2024Arrêté municipal n° 2024-864 (suite 1) LE

Considérant que la présence de chiens de 1% et 2%" catégorie lors de cette manifestation peut-être à l’origine de toute sorte de gênes ou d’accidents,

Considérant que la consommation d’alcool sur la voie publique lors de cette manifestation peut-être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public,

Considérant que des jets de pétards dans la foule et sur les forces de l’ordre, ainsi que des jets de bouteilles en verre, lors de cette manifestation sont susceptibles de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes,

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1%: La régie autonome personnalisée F.A.M.E, représentée par sa Présidente Madame Anne- Caroline WALTER-CIPREO, dont le siège social est situé, 50 avenue Jean Jaurès à Fos-sur-Mer, est autorisée à occuper le domaine public, afin d'organiser la manifestation « Noël sur glace ».

Cette occupation concernera les lieux suivants :

Place des Producteurs

Du vendredi 06 décembre 2024, 6h00 au lundi 15 janvier 2025, 18h00 :

Pour l'installation de 2 patinoires de 400 m° et 200 m°, de chalets en bois, d’un manège type carrousel, de deux Food-trucks et d'éléments de décorations.

Théâtre de Verdure :

Du 28 décembre au 31 décembre 2024 et du 02 janvier au 05 janvier 2025, de 13h00 à 18h00 :

Pour la mise en place d’un circuit de balades en poneys allant du théâtre de verdure jusqu’au tunnel de l’Hauture.

Le samedi 21 décembre 2024, de 6h00 à minuit :

Pour le feu d’artifice.

Partie haute de la place du Marché ainsi qu’une partie de la place du Marché (voir plan ci-joint)

Du vendredi 06 décembre 2024, 6h00 au mercredi 15 janvier 2025, 18h00 :

Pour l'installation d’un circuit de karting électrique et d’un circuit de petites voitures électriques, de conteneurs poubelles et d’une zone tampon.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté et toute infraction entraînera son abrogation.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 4 : L'organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

Article 5 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 6 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune. Celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 05/12/2024

Date de réception préfecture : 05/12/2024Arrêté municipal n° 2024-864 (suite 2)

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

IL Police administrative

Article 9 : Dans le cadre de la manifestation « Noël sur glace », la régie autonome personnalisée FA.M.E. est exceptionnellement autorisée à diffuser de la musique amplifiée, du vendredi 20 décembre 2024, 10h00, au dimanche 5 janvier 2025, 21h00.

Article 10: La régie autonome personnalisée F.A.M.E. est tenue de respecter les prérogatives préfectorales et communales en matière de bruit et aux obligations suivantes : " de respecter les jours et les horaires fixés par le présent arrêté,

“ de ne pas dépasser le niveau sonore moyen soit 80 décibels pondérés, “ de ne pas dépasser un niveau de crête fixé à 85 dB.

Article 11 : En raison de l’installation de deux patinoires, d’un carrousel, de chalets en bois et du

grand nombre de piétons, la circulation sera interdite sur la place des Producteurs pour tous les véhicules à moteurs et les deux roues motorisées ou non, du vendredi 06 décembre 2024 à partir de 6h jusqu’au mercredi 15 janvier 2025, 18h00.

Article 12: En raison du passage d’une parade de Noël le samedi 21 décembre 2024, le stationnement sera interdit :

De 12h à 21h : sur la contre-allée de l’avenue du Général de Gaulle, du parking de la Courtine à la rue des Remparts,

De 12h à 21h : de l’intersection avec la rue Jules Bouilloud au milieu de la rue des Remparts, De 12h à 21h : sur le parking en terre dans le prolongement du boulodrome, côté Poste.

Article 13 : Pour les mêmes raisons, la circulation sera interdite le samedi 21 décembre 2024 :

De 18h30 à 21h : sur l’allée des Pins, du rond-point de la Poste au rond-point du boulodrome.

Article 14 : En raison, de la parade de Noël et du feu d’artifice du samedi 21 décembre 2024 :

> Le stationnement et la circulation seront interdits :

De 17h à 21h, (jusqu’à la fin du feu d’artifice) : sur les rues Jules Bouilloud, et des Remparts et l’avenue du Général de Gaulle.

> La circulation des piétons sera interdite sur le Théâtre de verdure durant le feu d’artifice de 17h à 21h, (jusqu’à la fin du feu d’artifice).

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 05/12/2024

Date de réception préfecture : 05/12/2024Arrêté municipal n° 2024-864 (suite 3)

IIT Débit de boissons

Article 17 : La régie autonome personnalisée F.A.M.E., représentée par sa Présidente Madame Anne- Caroline WALTER-CIPREO, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie, à l’occasion de la manifestation « Noël sur glace » :

=” Du vendredi 20 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025, de 10h00 à 19h00,

= Le samedi 21 décembre 2024 de 10h00 à 21h00,

= Les samedis 28 décembre 2024 et 04 janvier 2025 de 10h00 à 20h00.

Article 18 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc..).

Article 19 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe suivant :

” GROUPE 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de

légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces

d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

” GROUPE 3: Boissons fermentées non distillées : champagne, vin, bière, cidre, poiré,

hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins,

ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2

à 3 degrés d’alcool.

IV Réglementation de Police

Article 20 : En raison de la manifestation « Noël sur glace », organisée par la régie autonome personnalisée F.A.M.E, du vendredi 20 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025, seront interdits de 9h00 à 23h00 :

= la détention de boissons alcooliques du 3°% au 5% groupes, telles que définies par l’article L.3321-1 du code de la santé publique, à l’exception des parties régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons autorisés par les autorités administratives compétentes, = |a vente ambulante et la vente de boissons en bouteilles de verre,

“ la détention et le transport de bouteilles de verre sur la voie publique, " Ja circulation des chiens de la 1° et 2% catégorie, même muselés et tenus en laisse, = la circulation des chiens hors catégorie non tenus en laisse,

" la détention et l’usage de dioxyde d’azote,

= la détention et l’usage de pétards.

> sur les sites suivants :

Place du Marché,

Place des Producteurs,

Théâtre de Verdure,

Avenue de Général de Gaulle,

Parking de la Boule des Pins.

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V Mesures d’exécution

Article 21 : L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début de la manifestation par le service de police municipale.

Article 22 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 23 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de la commune de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Article 24 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Madame Anne-

Caroline WALTER CIPREO), les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 20 novembre 2024

Le Maire,

René Raimondi

Par délégation,

L'adjoint, Philippe POMAR

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