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Déliberation - 8.Rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges CLETC du 25 avril 2024
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 8.Rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges CLETC du 25 avril 2024)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ville de ~rs~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 24 mai 2024
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 24 mai 2024
N°8/Communauté d'agglomération
Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25 avril 2024
Le vendredi 24 mai 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 16 mai 2024, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : Mme Rosa MACEIRA
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Nicole MAHIEU- JOANNES
Représentés : Mme Teresa EVERARD par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Sabrina MORENO par Mme Myriam KASSA, M. Cémil YARAMIS par M. Cédric PLANCHETTE, M. Mohamed ANAJJAR par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE
Absents excusés : M. Jean-Pierre IBORRA, M. Hervé ZILBER, M. Bankaly KABA
Absent:
Depuis le 1er janvier 2024, plusieurs équipements ont fait l'objet d'un transfert de compétences à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France :
- les bibliothèques d'Othis et de Vémars,
- l'écomusée de la Cartoucherie à Survilliers.
La Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 25 avril 2024 et a adopté le rapport d'évaluation des charges pour ces transferts, joint à la présente délibération.
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport doit ensuite être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d'un délai de trois mois, suivant sa transmission, pour se prononcer.
li 2Séance du Conseil Municipal du vendredi 24 mai 2024
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
VU le rapport écrit du 25 avril 2024 de la Commission Locale d' Evaluation des Transferts de Charges annexé à la présente délibération,
VU le courrier de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France du 30 avril 2024 notifiant à la Commune le rapport susvisé,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 25 avril 2024,
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
Le Maire,
M. Jean-Louis MARSAC
Publication le : 1-1 J\ll 2~ ·
Transmission en Sous-préfecture le : ~· I JUlj 2024
2 / 2VU et AN NE XE
à la délibération du Conseil Municipal
en da te, du
■ - .
Communauté d'agglomération
Roissv Pays de France
6 bis, nvenue Charles de Gaulle
95700 Roissy--en ~Fnmce
0134 2903 06
rolssypaysdefronce.fr
1 2 4 M AI 2024
Le Maire de Vi/llers-te-Bel,
M. Le Maire
Jean-Louis MARSA
AFFAIRE SU IVIE PAR
Stéphane GUÉRIN Directeur des Finances
Mail : sguerin@roissypaysdefrance.fr
Tél: 01.34.29 .35.00
Objet: CLECT du 25 avril 2024 relative au transfert d'équipements lecture publique et de
I' éco-musée de la Cartoucherie.
Madame le Maire, Monsieur le Maire,,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci -joint pour notification, le rapport de la commission
locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 25 avril 2024 relative au transfert
d'équipements lecture publique et de l'éco-musée de la Cartoucherie.
Conformément aux termes de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, ce rapport
doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de la communauté
d'agglomération. Celles-ci disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification dudit
rapport pour délibérer.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser copie de la libération correspondante de votre
conseil municipal aux adresses suivantes :
Service instances@roissypaysdefrance.fr et sguerin@roissypaysdefrance.fr
ou
Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Affaires juridiques et foncier
1 boulevard Carnot
95400 Villiers-le-Bel
Les services de la communauté se tiennent à votre disposition pour tout complément
d'information et vous prie de trouver ci-joint une proposition de délibération.
Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, !Vlonsieur le Maire, l'expression de mes salutations les
plus distinguées.
Pour le Président • ,____...,, • n
Le DirectRAPPORT DE LA CLETC DU 25 AVRIL 2024
TRANSFERT DES QUIPEMENTS LECTURE PUBLIQUE D'OTHIS ET VEMARS
ET DE L'ECOMUSEE DE SURVILLIERS
1. Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C, il est créé entre la CA Roissy Pays de France et ses communes membres « une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. ».
La CLETC doit évaluer les charges transférées lors de la première année d'application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C et, « /ors de chaque transfert ultérieur».
Parmi les charges transférées à évaluer, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales distingue les dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement et les dépenses liées à l'équipement.
S'agissant des dépenses de fonctionnement non liées à un équipement, elles « sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission».
Au titre des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées, le coût est « calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année».
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
L'évaluation des charges transférées vise à donner les moyens à la communauté de financer le coût de la compétence transférée, en fonctionnement et en investissement.
La CLETC « remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale».
VU et ANNEXE
à la délibération du Conse il Mu nicipal
en date , du
1 2 4 MAI 2024
Le Ma ire de Villlers•le•Bel,
1Il. Objet du présent rapport de la CLETC
Ce rapport porte sur l'évaluation des charges transférées qui font suite aux évolutions de l'intérêt communautaire, et qui ne concernent qu'une partie des communes membres de l'EPCI
Transfert des équipements lecture publique d'Othis et Vémars
Transfert de l'éco-musée de la Cartoucherie de Survilliers
Ces transferts sont été actés par délibération du conseil communautaire n°23.283 du 23/11/2023 modifiant l'intérêt communautaire relatif à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire».
La prise d'effet de ces transferts de compétences est le 1er janvier 2024.
Un rapport annexé à ce document détaille pour chaque commune et équipement l'évaluation retenue. Ce rapport ne constitue que la synthèse.
Ill. Evaluation des charges transférées
1) Méthode d'évaluation des charges transférées
a) Les dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement
Conformément aux pratiques de la CLETC de la CARPF, la moyenne des 3 derniers exercices clos (soit 2021-2023) est privilégiée.
Toutefois, des aménagements sont retenus pour l'évaluation financière de certains postes de dépenses et recettes :
Pour Vémars où la recomposition des coûts n'a été réalisée que sur l'exercice budgétaire 2022 (espace lecture publique dans le bâtiment de la mairie, pas de comptabilité analytique, ni fonctionnelle)
Pour certains postes de charges où les données n'ont été communiquées que sur un exercice : c'est donc les données de ce seul exercice qui sont retenues
Malgré le déploiement de la gratuité du service en vue de transfert de compétence, les recettes tarifaires sont retenues dans l'évaluation des charges transférées (moyenne 2021-2023).
Un taux forfaitaire de 3, 7% est appliqué aux charges de personnel pour évaluer les dépenses indirectes, en raison des disparités constatées dans leur valorisation par les communes. Ce pourcentage correspond au taux retenu pour le transfert de la vidéoprotection, qui représente l'évaluation des dépenses d'assurances, de chèques-déjeuner et des œuvres sociales.
b) Les dépenses liées à l'équipement
Une partie de l'évaluation des dépenses liées à l'équipement dépend du devenir du local à l'issue du transfert de la compétence: mise à disposition ou convention d'occupation.
Coût moyen annualisé du bâtiment :o Dans le cadre d'une mise à disposition du local (situation de Survilliers et Othis), le coût moyen annualisé du bâtiment est évalué à partir d'un coût de
renouvellement standard (2 000€ TTC/m2 ) avec un taux de subvention de 35%, en tenant compte d'une durée de vie du bâtiment de 25 ans.
o Aucune charge n'est retenue dans le cadre d'une convention d'occupation (situation de Vémars), la commune assurant les gros travaux sur le bâtiment. Frais financiers:
o Dans le cadre d'une mise à disposition d'un bâtiment pour lequel un emprunt a été contracté, les frais financiers issus du tableau d'amortissement de la dette (en cas d'emprunt contracté) sont rapportés à la durée de vie du bien fixée, soit 25 ans. A défaut d'emprunt (situation de Survilliers et Othis) , les intérêts de la dette sont estimés à partir d'un taux d'intérêt de 4% sur 20 ans (masse des intérêts rapportée à 25 ans).
o En cas de convention d'occupation, aucune charge financière n'est retenue dans l'évaluation.
Dépenses liées à l'occupation du local:
o Les dépenses de fluides, ménage (par personnel communal ou prestataire de service), assurances et contrats d'entretien et de contrôles de sécurité, sont évaluées au réel, à partir de la moyenne 2021-2023. Pour la cotisation
d'assurance du musée de Survilliers qui n'a pas été indiquée par la commune : c'est le prix au m2 de l'assurance déclaré lors du transfert de la médiathèque de Survilliers en 2022 (2,76€/m 2) qui a été appliqué à la surface du musée. o Les dépenses portant sur les petites interventions des services techniques sur le bâtiment sont valorisées à partir d'un ratio forfaitaire de 9€/m 2
Coût moyen annualisé du matériel et mobilier (hors matériel informatique) : o Pour Survilliers : prise en compte de la valeur d'acquisition du matériel identifié dans l'état de l'actif rapportée aux durées de vie
o Pour Vémars et Othis, à défaut d'état de l'actif, il est proposé de retenir la valeur
qui avait été retenue lors de la CLETC 2022 sur les équipements de lecture publique qui présentent un niveau d'équipement similaire, soit respectivement celle de Fontenay en Parisis et Survilliers.
Coût moyen annualisé du matériel informatique : aucune charge, car les trois communes font partie de la convention lecture publique ou du service commun (charge déjà communautaire).2) Synthèse évaluation des charges transférées
L'évaluation des charges transférées s'établit comme suit:
Coût net des
Coût net des dépenses liées à l'équipement
dépenses de Total
en€ fonctionnement Coût Dépenses Coût charges
non liées à moyen liées à Frais moyen transférées
l'équipement annualisé l'occupation financiers annualisé Total
du du local du mobilier
bâtiment
Survilliers 105,29 10885,87 7979,24 5134,16 1 203,77 25203,03 25308,32
Othis 55106,03 10189,17 11 005,61 4805,57 673,00 26673,35 81779,38
Vémars 2 912,45 0,00 1 734,81 0,00 129,00 1 863,81 4 776,25
Total 58123,77 21075,04 20 719,65 9939,73 2 005,77 53740,18 111863,95
S'agissant de Survilliers, il est proposé de minorer la charge transférée de 13 618,00€. Ce montant correspond à l'écart entre la masse salariale retenue lors du transfert de la médiathèque, qui concerne 2,2 ETP, et l'organisation effective de l'équipement après transfert et départ d'un agent, qui fonctionne désormais avec 2 ETP. La charge transférée s'établit donc pour Survilliers à 11 690,32€.
Rapport adopté à l'unanimité.