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Déliberation - 1745588427 18 Rapport de la Commission Locale Devaluation DES Transferts de Charges du 14 AVRIL 2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 1745588427 18 Rapport de la Commission Locale Devaluation DES Transferts de Charges du 14 AVRIL 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LE THILLAY
Date de convocation :
16 juin 2022
Date d'affichage :
16 juin 2022
Nombre de
conseillers :
+ En exercice : 27
+ Présents : 21
+ Votants :27
| N° 18.06.2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIFAL
L'an deux mille vingt-deux, le ‘vingt-deux ‘ur. à viñigt ‘heurés trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la ‘Salle du, Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Madame DE OLIVEIRA, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Adjoints au Maire,
Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Madame MARCHANDISE, Madame JAKIC, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Conseillers Municipaux,
Formant la majorité des membres en exercices
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur ROMERO a donné pouvoir à Madame RODRIGUES
Monsieur JEANNY a donné pouvoir à Monsieur GEBAUER
Madame DOS RAMOS a donné pouvoir à Madame JAKIC
Monsieur JANIVEL a donné pouvoir Madame CABRERA
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame LE MILLOUR
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Secrétaires de séances : Monsieur LUNAZZI et Monsieur CHOCHOIS
Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 14 avril 2022
RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;
VU le rapport écrit du 14 avril 2022 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges
annexé à la présente délibération ;
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : — APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 14
avril 2022 relatif aux transferis de carnpétence en matière de lecture publique et de voirie,
ainsi qu’à la rétrocession du gif;
— DIT que la présente délibératioi sera, notifiée ‘au Frésident de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France ;
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 24 [06/2022
etaété publiée le 30106\2028
LL GEBAUER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.