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Arrêté - 2026 50 arrete portant reglement de la base de vie des forains pendant les fetes locales dondres 2026
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 03h45 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 50 arrete portant reglement de la base de vie des forains pendant les fetes locales dondres 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
Ondres l'océan comme horizon
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° 2026-50
Service culture et Vie Locale
Objet :
Arrêté du Maire réglementant sur l'aménagement d'une
base de vie pour les forains à l'occasion des Fêtes
locales 2026
Le Maire de La Commune d'Ondres,
Vu Le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.511-1 :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu Le Code de La route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1
et suivants relatifs à l'occupation du domaine public :
Considérant l'organisation des fêtes d'Ondres, qu'il convient d'organiser une base de vie
temporaire permettant aux forains qui viennent aux fêtes locales de stationner du mardi 23 juin
9h au mardi 30 juin 2026 12h et de ne pas occasionner d'encombrements de véhicules :
Considérant La nécessité de permettre l'accueil et Le stationnement des caravanes et véhicules
des forains participant aux fêtes ;
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer Le bon ordre, La sécurité, La salubrité et La
tranquillité publiques ;
Ville d'Ondres © Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© Plage Ondres-Océan : 43.5774159. -1.488169B
Ÿ 05 59 45 30 06 | m1 contact@ondres.fr | www.ondres.fr | GBinxæfé @vileondres ARRÊTE
Article 1 - Objet
Une autorisation temporaire d'occupation du domaine public est accordée aux forains
participant aux fêtes d'Ondres pour l'installation de leur base de vie à compte du mardi 23 juin
2026 9h au mardi 30 juin 12h,
Article 2 - Période d'occupation
L'occupation est autorisée du mardi 23 juin 2026 à 9h00 au mardi 30 juin 2026 à 12h00.
Article 3 - Emplacement
La base de vie des forains sera installée sur Le site suivant :
Parking et terrain au bout de l'Allée de La Hountine
Les véhicules, caravanes et installations devront être implantés exclusivement sur les
emplacements définis par les services municipaux.
Article 4 - L'information du public sera assurée par l'affichage du présent arrêté,
Article 5 - Conditions d'occupation
Les occupants devront respecter Les consignes données par les services municipaux ; maintenir
Les lieux en parfait état de propreté ; veiller au respect du voisinage et limiter Les nuisances
sonores ; respecter Les règles de sécurité applicables ;
Article 6 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont prévues et réprimées
conformément aux dispositions du Code de la route. Elles feront l'objet d'une verbalisation en
application des articles L.325-1 à L325-13; L417-10 et R.325-5; R325-12 à R411-25; R417-1:
R417-10 et R.432-1 du Code de La Route , par les agents de la Gendarmerie, et Les agents
municipaux spécialement assermentés à cet effet.
Lorsqu'une contravention aura été dressée, Les véhicules en infraction pourront être enlevés et
mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et suivants du Code de La
Route.
Ville d'Ondres 9 Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© Plage Ondres-Océan : 43.5774159. -1.4881698
Ÿ 05 59 45 30 06 | rm contact@ondresfr | www.ondres.fr |Ginxeæfé @vitleondres Article 7 - Responsabilité
Les forains demeurent seuls responsables des dommages pouvant être causés aux personnes,
aux biens ou aux équipements publics du fait de Leur occupation.
Ils devront être couverts par une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Article 8 - Remise en état
À l'issue de La période d'occupation, Les occupants devront libérer les lieux et Les remettre dans
leur état initial. Toute dégradation constatée pourra faire l'objet d'une facturation des frais de
remise en état.
Article 9 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à
tout moment pour des motifs d'intérêt général, de sécurité ou de non-respect des dispositions
du présent arrêté.
Article 10 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie compétente et les services municipaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ONDRES, Le 16 juin 2026
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa transmission en
Préfecture, sa notification et/ou son affichage. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou notification et de sa transmission au représentant de l'État dans Le Département. IL peut également faire
l'objet d'un recours gracieux dans Les mêmes conditions de délai.
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