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Arrêté - 2025 07 arrete reglementant la fet foraine fetes locales 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID : 040-214002099-20250520-SVL2025 07-AR
ee
Ondres
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté numéro 2025-07
Service culture et vie locale
Objet :
Arrêté du Maire réglementant la fête foraine
durant les fêtes locales 2025
Le Maire de la commune d'Ondres,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ;
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.2122-
24; L.2211-1 ; L2212-1 et L.2212-2 ; L.2213-1 à L.2213-6;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 ; R.325-1 et
R.325-5 ; R.325-12 à R.325-52 ; R.411-1 ; R411-25 ; R. 417-1 ; R.417-10 ; R.432-
LE
VU le Code de la Voierie Routière et notamment l’article L.116-2 et les dispositions
du titre 1° relatives aux voies du domaine public routier. (Articles R.111-1 à R.119-
37) ;
VU le Code Pénal, notamment ses articles : 121-3 ; 322-1 ; R.632-2 et R. 610-5 ;
VU les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 21 ; 21-
1 et D14-1 ;
Mairie d'Ondres —- 2189, avenue du 11 novembre 1918
DO 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 21/05/2085
Reçu en oréfecture le 21/05/3095
Publié ie 21/05/2025
1D : G46-214002098-20260529-SVL2025 C7-AR
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-
1 et suivants ; L.1312-1 ; L.1421-2 ; L.1421-3 et R.1312-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles: L.233-1 et
L.233-4 ;
VU le Code Général de ia Propriété des Personnes Publiques et notamment
l'article : L.2125-1 ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article R.541-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article
L.211-2;
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
VU la loi N° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi N° 2008-136 du 13 février 2008, relative à la sécurité des manèges,
machines et installations pour fêtes foraines où parcs d'attraction ;
VU la loi N° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la
lutte contre le terrorisme ;
VU le décret N° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi N°
2008-136 du 13 février 2008 :
VU le Décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise en place sur le marché et
au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret N°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en
matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration
commerciale ;
VU le décret N°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés
aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de
contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou
parcs d'attraction (matériels itinérants) ;
VU l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des
manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
(matériels liés au sol de façon permanente) ;
VU les ordonnances, décrets, arrêtés, lois et circulaires réglementant la circulation; Envoyé en préfecture le 21/05/2085
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Publié ie 21/05/2025
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VU l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
VU l'arrêté du 17 avril 2023 renforçant les exigences à respecter pour protéger
l'audition du public, notamment des enfants, et préserver le voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral N°2019-247 du 1er avril 2019 fixant les heures d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons, bars, restaurants, débits de boissons
exploitant à titre principal une piste de danse et établissements divers de spectacles
ouverts au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 et l'arrêté municipal en date du 10 mai
2022 de prévention et de nuisance sonore et de lutte contre les bruits de voisinage ;
VU le programme des réjouissances 2025, présenté par le Comité des Fêtes
Anim'Ondres ;
VU les arrêtés municipaux pris pour cette occasion et réglementant les Fêtes
Locales 2025 et notamment l'arrêté du Maire N°2025-04 portant règlement général
de police à l’occasion des fêtes locales 2025, en date du 20 mai 2025 ;
VU l'intérêt général.
CONSIDERANT que dans le cadre des fêtes Locales 2025 de la commune
d'Ondres qui se dérouleront du vendredi 27 juin au lundi 30 juin, il importe de
prendre toutes mesures de circonstance pour permettre le déroulement convenable
des manifestations organisées à compter du lundi 23 juin et jusqu’au lundi 30 juin
2025 inclus, en assurer le bon ordre et garantir la sécurité publique ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de ces Fêtes patronales, il importe de prendre
toutes les mesures adéquates pour faciliter les déplacements des secours du
vendredi 27 juin au lundi 30 juin ;
CONSIDERANT qu'il convient de renforcer les mesures prises afin d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics aux abords de la fête, de prévenir
les désordres et nuisances, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles
que les rixes et disputes accompagnées d'ameutements dans les rues, le tumulte
excité dans ou aux abords des lieux d'assemblée publique, les attroupements, les
bruits, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous
actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
CONSIDERANT les mesures préconisées par la Préfecture des Landes et les
services du Parquet en la matière. Envoyé en préfecture le 21/05/2085
Reçu en oréfecture le 21/05/3095
Publié ie 21/05/2025
1D : G46-214002098-20260529-SVL2025 C7-AR
ARRETE
Article 1% : À l'occasion des fêtes locales de la commune d'Ondres qui se
dérouleront du vendredi 27 juin au lundi 30 juin 2025, la Fête Foraine annuelle se
tiendra sur la place Richard Feuillet sur le périmètre délimité par les services
techniques de la ville.
Article 2 : La désignation des places aura lieu le mercredi 25 juin 2025 à 09 heures.
L'installation sur la place Richard Feuillet devra se faire à l'issue de l'attribution des
emplacements.
Se verra attribué un emplacement l'exploitant du manège ou de l'installation foraine
qui aura préalablement à toute installation, présenté au Service de la Police
Municipale les documents ci-après :
- Le dernier rapport de contrôle ou de vérification technique et, le cas échéant,
le rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions
favorables ;
- Une déclaration de l'exploitant précisant qu'il a effectué les actions correctives
nécessaires et que son matériel est maintenant en bon état, accompagné des
pièces justificatives.
Chaque matériel devra être accompagné d'un dossier technique constitué par
l'exploitant, mentionnant la catégorie précise de l'installation, ses caractéristiques
ainsi que la nature des opérations effectuées (contrôles, vérifications, réparations,
entretiens.….).
Par ailleurs, et à l'issue de l'installation du matériel, une attestation de bon montage
ainsi que les rapports éventuels d'un nouveau contrôle devront être établis et
transmis Service de la Police Municipale à l'initiative de l'exploitant du manège.
Outre ce qui précède, l'exploitant du manège ou de l'installation foraine est tenu de
faire connaître au public par voie d'affichage, le nom du contrôleur technique et la
date de la dernière visite du manège.
Article 3 : L'emplacement accordé doit être occupé par le titulaire ayant présenté
le dossier réglementaire. Tout dossier incomplet entraîne l'élimination du Envoyé en préfecture le 21/05/2085
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Publié ie 21/05/2025
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pétitionnaire. Toute cession d'emplacement, sous quelque forme que ce soit, est
formellement interdite et fera l’objet de poursuites.
Toute activité autre que celle concernant exclusivement l'exploitation du métier est
interdite.
Article 4 : Aucune caravane, aucun véhicule, aucun 2 roues ou vélomoteurs ne
peut circuler ou stationner sur la place Richard Feuillet.
Les prescriptions relatives à la circulation et au stationnement s’appliquent à tous
les véhicules, sauf ceux désignés ci-dessous :
- les véhicules de secours ;
- les véhicules de médecins munis de caducées ;
- les véhicules des auxiliaires médicaux arborant l'insigne de leur fonction ;
- les véhicules des grossistes distributeurs pharmaceutiques :
- les véhicules arborant le caducée C.I.C ou C.I.G; ou la carte mobilité
inclusion ;
- les véhicules transportant des fonds ;
- les véhicules sérigraphiés des administrations en service ;
- les taxis ;
- les véhicules des pompes funèbres et funérariums ;
- les véhicules de presse munis du macaron ou de la carte professionnelle ;
- les véhicules munis d'un macaron délivré par les services de la Mairie
d'Ondres ou spécifiquement autorisés par ces derniers :
Le franchissement des barrières instaurant un périmètre à protéger n'est toléré qu'à
la condition de se rendre au lieu de destination par le chemin le plus court et de le
quitter par la voie la plus directe.
Les conducteurs des véhicules autorisés à pénétrer dans le périmètre interdit
doivent impérativement respecter les consignes suivantes :
- l'autorisation n'est délivrée qu'à titre personnel et ne peut être cédée ;
- l'autorisation doit pouvoir être présentée à toute sollicitation des personnes
en charge de la sécurité du périmètre ;
Le véhicule doit circuler à vitesse très réduite, les piétons étant prioritaires en tout
lieu du périmètre.
Article 8 : Il est précisé que les forains ainsi que les marchands ambulants de tous
commerces doivent être munis de l'autorisation de circulation et de stationnement Envoyé en préfecture le 21/05/2085
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qui leur est délivré spécialement par le service du plaçage et qu'ils doivent afficher
ostensiblement. Ces mêmes marchands doivent, en outre, se conformer aux
instructions qui leur sont données par le service précité, chargé de désigner les
emplacements qu'ils doivent occuper.
Par mesure d'hygiène et de sécurité, la cuisson des viandes, charcuteries et autres
aliments (churros, beignets, etc...) est rigoureusement interdit sur la voie publique,
sauf si elle a lieu à l'intérieur d’un véhicule aménagé.
Ces véhicules doivent être conformes à la réglementation en vigueur et l'exploitant
devra notamment fournir son habilitation HACCP, ou une équivalence ; ainsi que le
CERFA N°13984*06 relatif à la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
d'origine animale.
En tout état de cause, toutes les installations mises en place doivent être conçues
de telle façon à ne causer aucune gêne particulière et aucune dégradation ou
salissure de biens publics ou privés.
Il est interdit de provoquer quelque dégradation que ce soit tant aux biens publics
que privés.
En ce qui concerne les marchands de confiserie, seule est autorisée la vente au
poids. Toute vente dite au postiche, par appel ou sollicitation étant rigoureusement
interdite.
Les marchands forains peuvent exercer leur activité dans les mêmes
conditions d’horaires et de fonctionnement que celles fixées pour les débits
de boissons.
Ainsi, les forains doivent, une demi-heure avant la fermeture de leur débit :
- baisser de façon notable le niveau sonore de leur animation musicale ;
- informer les consommateurs que la vente de boisson alcoolique est
désormais interdite ; (les fûts de bière doivent être désamorcés à 01h45).
- inviter les consommateurs potentiels à consommer des boissons sans
alcool ;
De même, les débits de boissons doivent un quart d'heure avant la fermeture
de la fête :
- éteindre la musique ; Envoyé en préfecture le 21/05/2085
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- communiquer sur les dispositifs de prévention (Point repos et Poste de
secours) ;
- inviter les « Festayres » à regagner leur domicile dans le calme ;
15 minutes avant la fermeture de la fête, soit à 01h45 du matin, les forains et
autre food-trucks doivent annoncer la fin des commandes alimentaires. Au-
delà de 02h00 du matin, les ventes sont interdites.
À 02h00 du matin, les étals et commerces doivent être fermés à la clientèle,
invitée par ailleurs à évacuer le périmètre de la fête par les agents de sécurité
et les organisateurs AnimOndres.
En cas de non-respect de cette disposition l’établissement concerné se verra
retiré son autorisation d'occuper le domaine public pour le reste des fêtes et
pour les années ultérieures.
En outre, les marchands ambulants doivent retirer de leurs stands tous les
lots constituants ou ressemblant à des armes (ex : canifs ; carabines à
plombs...).
Tout forain quittant la fête foraine avant la clôture de celle-ci ne pourra prétendre
au même emplacement l’année suivante.
Toute installation de sonorisation ne doit en aucun cas excéder le niveau sonore
maximal de 102 dBAa ET118 dBC. Des contrôles seront opérés et des sanctions
seront prises et pourront entraîner notamment la suspension immédiate de
l'autorisation d'occupation du domaine public et/ou un retrait de licence de débits
de boissons sollicités temporairement durant les fêtes.
Article 6 : En ce qui concerne l'alimentation en électricité, les forains doivent
respecter les prescriptions du fournisseur d'énergie.
Article 7 : Les véhicules professionnels et d'habitation des industriels forains
dûment autorisés à exercer leur métier à l'occasion des Fêtes Locales, doivent
impérativement être garés sur le parking mis à leur disposition par la commune
impasse de LAHOUNTINE. Ils pourront y séjourner à partir du lundi 23 juin, à 09
heures et jusqu’au mercredi 2 juillet 2025, à 08 heures. Envoyé en préfecture le 21/05/2085
Reçu en oréfecture le 21/05/3095
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Article 8 : La distribution aux mineurs, sous forme de lots et primes, de boissons
alcoolisées de quelque nature que ce soit est interdite.
Article 9 : Les règles de sécurité (notamment celle des métiers), d'hygiène, la
tranquillité publique, le stationnement, la circulation, la disposition du domaine
public, relèvent de flautorité du Maire qui prend à ce sujet toutes mesures
nécessaires.
Article 10 : Pour permettre le montage et le démontage des métiers, la circulation
et le stationnement des véhicules (autres que ceux des forains participant à la fête
foraine) sont interdits sur la place Richard Feuillet du lundi 23 juin à 07 heures au
mercredi 02 juillet à 16 heures.
Article 11 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont prévues et
réprimées conformément aux dispositions du Code de la route. Elles feront l'objet
d'une verbalisation en application des articles L.325-1 à L.325-13 ; R.325-1 et
R.325-5 ; R.325-12 à R.325-52 ; R.411-1, R.411-25, R.417-1, R.417-10 et R.432-1
du Code de la route, par les agents de la Gendarmerie, de la Police Municipale.
Lorsqu'une contravention aura été dressée, les véhicules en infraction, réputés
gênants pourront être enlevés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux
articles L 325-1 et suivants du Code de ia Route.
Article 12 : L'information du public est assurée par la publication sur le site internet
de la ville, par l'affichage du présent arrêté, en Mairie et sur place chaque fois que
cela est possible.
Article 13 : Le présent arrêté est transcrit au registre des arrêtés municipaux et une
ampliation est transmise à Madame la Préfète des Landes. Envoyé en préfecture le 21/05/2025 Le)
Reçu en préfecture le 21/05/2025 \\a 24)
Publié le 21/05/2025 SS
ID : 040-214002099-20250520-SVL2025 07-AR
Article 14 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant
de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de TARNOS, la Police Municipale,
la société de sécurité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ONDRES, le 20 mai 2025
Le Maire,
Éva BELIN.
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement
à sa transmission en Préfecture, sa notification et/ou son affichage. Informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou notification et de sa transmission au représentant de l'État dans le
Département. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai.