Procès Verbal - PV 16 novembre 2023

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Procès Verbal - PV 16 novembre 2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Beaucroissant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 novembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes, Page 1 sur 12

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An Deux Mille Vingt-trois, le 16 novembre à 19h00

le Conseil municipal de la Commune de BEAUCROISSANT,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, à la salle du Conseil Municipal,

sous la Présidence de M Antoine REBOUL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 10 novembre 2023

Présents : M. Antoine REBOUL, M. Patrick ROY, Mme Michelle CIAVATTI, M. Gérard GIROUD- PIFFOZ, M. Guy CARMONA, Mme Constance CALI, Mme Dominique FAUCON, M. Manuel GOMEZ, M. Stephan HERVE, Mme Stéphanie ROUX, Mme Karen BISSONET, Mme Sylvie FIGUET, Mme Annick FABBRI, M. Christophe FAYOLLE, formant majorité des membres en exercice. Absents représentés : Mme Christiane CARNEIRO qui a donné pouvoir à Mme Michelle CIAVATTI, Mme Sandrine COMBE qui a donné pouvoir à M. Christophe FAYOLLE. Absents excusés : M. Laurent CHARPENAY, M. Hugo GALATIOTO, M. Franck CHARPENAY Secrétaire de séance : Mme Michelle CIAVATTI

La séance débute à 19h06.

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Michelle CIAVATTI a été nommée secrétaire de séance à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Le procès-verbal de la séance du 6 septembre 2023 est adopté à 16 voix pour.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU PREMIER JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable est celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la Commune de Beaucroissant son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De même, l’adoption du référentiel M57 est un préalable indispensable à la mise en œuvre du compte financier unique (CFU) qui réunira dans un document unique la comptabilité budgétaire de l’ordonnateur (son actuel compte administratif) et la comptabilité patrimoniale tenue par le comptable (son actuel compte de gestion).

La commune de Beaucroissant dont la population est de 1900 habitants, et conformément aux dispositions réglementaires visées ci-après, décide d’adopter le référentiel M57 dans sa version développée.

A ce titre, l’adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu :

A - En matière budgétaire :

• au recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Pour chaque exercice, le plafond sera arrêté dans la délibération de vote du Budget primitif.

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 14

Pouvoirs : 02Page 2 sur 12

B - En matière comptable :

• A l’amortissement au prorata temporis des subventions d’équipement versées (obligatoire). • Si la Commune opte pour l’amortissement de certains biens, la règle du prorata temporis sera appliquée et les durées d’amortissement seront précisées par délibération (la Commune se situant dans la strate de moins de 3 500 habitants, n’est pas soumise à l’amortissement obligatoire).

Le Conseil Municipal,

- Sur le rapport de Monsieur Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis du 05 juillet 2023 du comptable public responsable du service de gestion comptable de BOURGOIN JALLIEU,

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

- Que cette norme comptable s’appliquera au Budget Principal de la Commune, géré actuellement selon la nomenclature M14.

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Beaucroissant à compter du 1er janvier 2024 dans les conditions susmentionnées. La nomenclature développée sera appliquée.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

LOYER APPARTEMENT SITUE 15, LE BOURG A BEAUCROISSANT (AU 1er ETAGE DE LA BOULANGERIE PATISSERIE) – PASCAL BENOIT

Monsieur le Maire rappelle :

- La délibération N°2021-025 en date du 12 mai 2021 par laquelle le Conseil municipal avait approuvé la location de l’appartement communal situé 15, le Bourg à Beaucroissant à Monsieur Pascal BENOIT, locataire gérant du fond artisanal boulangerie-pâtisserie moyennant un loyer de 600 euros mensuel. Le contrat de location pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les loyers à venir à 150 euros mensuel.

Vu les articles L2121-29, L2122-21, L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Madame Constance Cali s’interroge sur la date de fin de bail au 31 mai 2024. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un bail de location-gérance de deux ans qui a été renouvelé une année. Monsieur Gérard Giroud-Piffoz souligne que 900 boulangeries ont fermé en 2023 et que ce secteur attire beaucoup moins.Page 3 sur 12

Monsieur Christophe Fayolle demande des précisions sur la rupture du bail et sur les incivilités dont le boulanger s’est plaint. Il s’interroge sur le fonctionnement des caméras de vidéo-surveillance qui devraient permettre de détecter les incivilités.

Monsieur le Maire précise que ces images ont été exploitées, mais que le bâtiment de la boulangerie faisant obstacle, il n’est pas possible d’avoir la vision sur le côté du local. Monsieur Manuel Gomez rappelle que les occupants de la boulangerie se sont plaints du bruit (parking, salle des fêtes) mais que la perception du bruit reste subjective. Monsieur Christophe Fayolle déplore le fait que l’ensemble du Conseil municipal n’ait pas pu échanger avec le boulanger de ce contexte.

M. le Maire précise que l’ensemble du bureau (Maire et adjoints) s’est déplacé pour apporter son soutien au boulanger.

Concernant la succession, Monsieur Gérard Giroud-Piffoz précise qu’aujourd’hui, les locaux sont en très bon état et que c’est un bel outil commercial.

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 14 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (M. Christophe FAYOLLE, Mme Sandrine COMBE) :

- De fixer le loyer mensuel à 150 euros à compter du 1er décembre 2023 de la location de l’appartement communal situé 15, le Bourg à Beaucroissant à Monsieur Pascal BENOIT.

- De dire que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

• Monsieur Pascal BENOIT

REMBOURSEMENTS EXCEPTIONNELS DE DROITS DE PLACE – FOIRE SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que lors de la foire de septembre six exposants ont effectué des erreurs de paiements ou effectuer des virements bancaires sans que le service foire ait pu les placer.

• La société ALPINA représentée par M. COLLIN-PASTOR Thierry, sise 138 rue Hector Berlioz 38340 VOREPPE a effectué par virement bancaire d’un montant de 1 293.73 € TTC pour un emplacement de 40 m² en salle polyvalente alors que la commercialisation de ce secteur était complète. Nous avons pu l’accueillir en extérieur mais le montant de cette place était de 428.30 € HT soit 471.13 € TTC. Le trop perçu est donc de 822.60 € TTC.

• La société RBE Espaces verts représentée par M. ROSSEL Philippe, sise 175 Boulevard des

écoles 34750 Villeneuve-lès-Maguelone, a effectué un règlement par virement bancaire d’un

montant de soit 343.86 € TTC alors que nous ne pouvions l’accueillir. Le trop perçu

correspondant à un emplacement de 75m² dans le secteur agricole d’un montant de 343.86 €

TTC.

• La société PANIYO boulangerie, représentée par M. COSTE Yoan, sise 1020 Chemin de Roquedaillade 30320 BEZOUCE a effectué deux virements bancaires pour un seul droit de place. Le montant de sa place était de 215.00 € HT soit 236.50 € TTC. Un virement nous a été adressé le 06 juillet 2023 puis un deuxième le 21 juillet 2023. Le trop perçu est donc de 236.50 € TTC.

• La société EDF/ENR représentée par Mme HAYAT COHEN Aimée, sise 150 allée des noisetiers 69760 LIMONEST a effectué un virement bancaire d’un montant de 729.79 € TTC alors que l’emplacement proposé de 12m² en salle polyvalente était de 608.16 € HT soit 668.98 € TTC. Le trop perçu est donc de 60.81 € TTC.

• M. MARLIN Philippe domicilié 10 impasse des tulipes 45120 CEPOY a effectué un virement bancaire d’un montant de 144.10 € TTC, avant même que nous ayons pu validé son contrat. Nous n’avons pas pu l’accueillir. Le trop perçu correspond à un emplacement de 15 m² pour un montant de 144.10 € TTC.

• M. RIVIERE Akim sise au 1910 Route Nationale 7 26140 ALBON a effectué un double règlement pour un droit de place de 7.5 m² d’un montant de 89.16 € HT soit 98.08 € TTC. Le trop perçu est de 98.08 € TTC.

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :Page 4 sur 12

- Accepte le remboursement exceptionnel à ALPINA représentée par M. COLLIN-PASTOR Thierry, d’un montant de 822.60 € TTC correspondant au trop perçu sur le stand occupé. - Accepte le remboursement exceptionnel à RBE Espaces verts représentée par M. ROSSEL Philippe, du montant de 343.86 € TTC correspondant au trop perçu. - Accepte le remboursement exceptionnel à PANIYO boulangerie, représentée par M. COSTE Yoan du montant de 236.50 € TTC correspondant au virement bancaire du 21/07/2023. - Accepte le remboursement exceptionnel à EDF/ENR représentée par Mme HAYAT COHEN Aimée, correspondant au trop perçu de 60.81 € TTC.

- Accepte le remboursement exceptionnel à M. MARLIN Philippe d’un montant de 144.10 € TTC, n’ayant pas pu l’accueillir.

- Accepte le remboursement exceptionnel à M. RIVIER Akim d’un montant de 98.08 € TTC correspondant à son double paiement.

- Charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires à l’exécution de cette décision.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

o La société ALPINA représentée par M. COLLIN-PASTOR Thierry o La société RBE Espaces verts représentée par M. ROSSEL Philippe o La société PANIYO boulangerie, représentée par M. COSTE Yoan o La société EDF/ENR représentée par Mme HAYAT COHEN Aimée o M. MARLIN Philippe

o M. RIVIERE Akim

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose qu’un agent du service administratif remplit les conditions pour l’accès au grade de rédacteur principal de 1ère classe.

Considérant que cet agent donne satisfaction dans l’exercice de ses missions et que le poste occupé est en adéquation avec le grade, Monsieur le Maire propose de le nommer à ce grade.

Il convient donc de créer un poste de rédacteur principal de 1ère classe.

Le tableau des effectifs doit donc être modifié.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder comme suit :

Modification à compter du 1er décembre 2023 :

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipulant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu l’arrêté du Maire N°2022-028 du 14 juin 2022 portant sur les lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

FILIERE

NOMBRE

POSTES

CONCERNÉS

POSTE CRÉÉ POSTE SUPPRIME

Administrative 1 Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur principal de

2ème classePage 5 sur 12

Monsieur Christophe Fayolle demande si ce poste est toujours sur un grade de catégorie B. Ce qui lui est confirmé.

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- Adopte la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2023, chapitre 012.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

PROJET DE PARTENARIAT AVEC PLURALIS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE COMPRENANT COMMERCES ET LOGEMENTS

L’aménagement de la place du village a fait l’objet d’une importante étude au cours des précédents mandats, étude qui ne s’est pas concrétisée. En revanche, les précédentes municipalités ont procédé à des acquisitions foncières qui permettent aujourd’hui à la commune d’organiser l’aménagement du centre bourg.

Identifiée comme un espace préférentiel d’urbanisation, cette place figure au PLUI approuvé le 16/12/2019 sous l’appellation « Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 dite « Place de la Mairie ».

L’OAP prévoit les orientations suivantes :

- règles de densité nette : 25 logements/hectare

- mixité habitat/commerces possible

- mixité sociale souhaitée : des logements accessibles avec une variété d’offre (à destination de jeunes couples, jeunes travailleurs, mères célibataires)

- une continuité piétonne avec le reste du bourg

Les principes de cette OAP (densification, mixité sociale, mixité habitat/commerces) doivent constituer désormais le cadre de toute réflexion sur la place.

En ce qui concerne l’équipe municipale en place actuellement, le projet global de réhabilitation et redynamisation de son centre village figurait au premier rang des engagements du plan de mandat avec des enjeux structurants, globaux et transversaux de services et commerces de proximité, d’accès au logement, de lien intergénérationnel, de création d’espaces collectifs, de végétalisation et dés- imperméabilisation des espaces publics.

C’est pourquoi, dès l’été 2020, il a été demandé au CAUE d’effectuer un diagnostic de la place. Sur cette base, et en l’absence de moyens budgétaires pour la commune, il a semblé plus judicieux de ne pas relancer une énième étude urbaine, mais de contacter des opérateurs qui avaient l’expérience de projets comparables.

Deux bailleurs sociaux, la SDH et PLURALIS ont été approchés. Il s’agissait en effet d’apporter des réponses adaptées aux besoins de logements et de diversifier un habitat constitué à 98% de maisons individuelles.

SDH et PLURALIS ont rendu des projets qui ont été présentés à la commission Urbanisme du 19/07/2022. Celui de PLURALIS a particulièrement retenu l’attention en raison du fait qu’il proposait une esquisse d’aménagement de la place dans lequel s’insérait un petit immeuble de 10 logements (2 niveaux, 500 m2 habitables) assorti de deux cellules commerciales au rez-de-chaussée pour une emprise au sol d’environ 250 m2.

La SDH ayant déclaré forfait, PLURALIS a donné son accord de principe le 23/11/2022 sur la poursuite de l’opération. Après plusieurs mois de pause, PLURALIS a fait savoir qu’une consultation de maîtrise d’œuvre serait lancée à l’automne 2023. Ces informations, ainsi que l’avancement des autres éléments de la place (vente et réhabilitation de la Maison Nardy, diagnostic Alp’Etudes sur les espaces publics) ont fait l’objet d’une information du Maire au Conseil municipal du 11/05/ 2023.Page 6 sur 12

La consultation de maîtrise d’œuvre, organisée par PLURALIS, a désigné M. David TRILLAT, Agence « D’un Trait » à Grenoble comme maître d’œuvre du nouveau bâtiment. Il va constituer le dossier de permis de construire, en lien avec la commune.

Le montage financier est en cours d’élaboration et fera l’objet d’une présentation et d’une délibération en Conseil municipal, dont le principe privilégié est l’acquisition du foncier par PLURALIS à la valeur de France Domaine avec une subvention équivalente en retour.

Pour que ce projet partenarial avance dans des conditions administratives et juridiques sécurisées pour PLURALIS comme pour la commune, il importe d’acter un certain nombre de principes.

Monsieur Gérard GIROUD-PIFFOZ indique que les loyers sont très encadrés. Monsieur Stéphan HERVÉ précise que le bailleur social a l’obligation de respecter un loyer encadré par l’Etat faute de quoi il ne percevra pas de subventions de l’Etat.

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 14 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (M. Christophe FAYOLLE, Mme Sandrine COMBE) :

- Autorise PLURALIS à mener à bien, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un immeuble comprenant dix logements ainsi que deux cellules commerciales en rez-de chaussée qui pourront être proposées à la vente ou à la location.

- Autorise PLURALIS à construire sur une partie du terrain communal (parcelles AN 388, 389, 390) avant de procéder ultérieurement à un découpage parcellaire et à une cession d’assiette foncière.

- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec PLURALIS qui décrira plus précisément les conditions du partenariat et tous documents afférents. - Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o PLURALIS

REGULARISATION FONCIERE AVEC LE DEPARTEMENT DE L’ISERE – RETROCESSION PARCELLE AB 93 A L’EURO SYMBOLIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à l’aménagement de la route départementale (RD 519), appelée axe de la Bièvre, le Département a acquis différentes parcelles au titre de mesures compensatoires ou encore en vue d’établir les voies d’accès de part et d’autre de la RD. A ce titre, la parcelle cadastrée AB 93 située à Beaucroissant, d’une superficie de 3 565 m², forme actuellement un chemin d’exploitation voir une voie communale.

N’ayant pas de vocation à rester dans le patrimoine départemental, le Département propose une rétrocession à l’euro symbolique à la Commune.

Il est précisé que l’acte de vente sera pris en charge par le Département.

Monsieur Gérard Giroud-Piffoz s’interroge sur la nécessité pour la Commune d’entretenir le chemin d’accès.

Madame Michelle Ciavatti trouve que c’est une belle opération compte tenu que cette parcelle se situe dans une réserve naturelle d’intérêt pour la biodiversité.

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention : - Approuve l’acquisition de la parcelle AB 93 située sur la commune de Beaucroissant d’une superficie de 3 565 m² à l’euro symbolique.

- Autorise Monsieur le Maire à établir les démarches avec le Département de l’Isère pour cette acquisition.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes afférents à cette cession. - Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

• Monsieur le Président du Département de l’IsèrePage 7 sur 12

CONCESSION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PARCELLE AB 93 AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « LE PIC VERT »

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’Association « Le Pic Vert » a créé une réserve naturelle pour la faune et la flore sur les parcelles cadastrées ZA 40, 41, 15 sur la commune de Rives. Afin d’étendre la périphérie de cette réserve naturelle pour améliorer l’habitat de la faune, de la flore et de la préservation du milieu naturel, le Département avait consenti à l’association « le Pic Vert » une concession d’occupation temporaire de la parcelle AB 93.

A cet effet, l’association « Le Pic Vert », en tant que concessionnaire, entretient dans le cadre leur réserve de biodiversité la parcelle AB 93, qui comprend une haie en bordure, du chemin à titre gratuit.

Il est proposé au Conseil municipal que dès que la rétrocession de la parcelle AB 93 située sur la commune de Beaucroissant d’une superficie de 3 565 m² sera faite, de renouveler cette concession d’occupation temporaire au profit de l’association « Le Pic Vert » pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. La concession sera renouvelée par tacite reconduction, sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des parties un an à l’avance et par écrit.

Vu la délibération N°2023_048 en date du 16 novembre 2023 relative à la régularisation foncière avec le Département de l’Isère concernant la rétrocession de la parcelle AB 93 à l’euro symbolique,

Monsieur Stephan HERVE et Monsieur Manuel GOMEZ estiment qu’il y a d’autres associations environnementales. Monsieur Stephan HERVE indique que plusieurs collectivités ont fait le choix de ne plus collaborer avec l’association « le Pic vert ».

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 12 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (M. Manuel GOMEZ, M. Stephan HERVE, M. Christophe FAYOLLE, Mme Sandrine COMBE) :

- Autorise la concession d’occupation temporaire de la parcelle AB 93 située sur la commune de Beaucroissant d’une superficie de 3 565 m² au profit de l’association « Le Pic Vert »

- Autorise Monsieur le Maire à établir les démarches avec le l’association « Le Pic Vert » pour cette occupation temporaire.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

• Co-Présidents de l’Association « Le Pic Vert »

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE MUTUALISATION

« INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS POUR L’INSTRUCTION DES

DEMANDES DE PERMIS ET AUTROISATION DU DROIT DES SOLS

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-1, L5211-10 et L5214-16;

Vu la délibération du bureau communautaire de Bièvre Est n°2021-11-27 en date du 29 novembre 2021 validant la convention de mise à disposition du service mutualisé « Instructeur des Autorisations du Droit des Sols » pour l’instruction des demandes de permis et autorisations du droit des sols, Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021_061 en date 16 décembre 2021 autorisant le maire à signer la convention de mise à disposition du service mutualisé « Instructeur des Autorisations du Droit des Sols » pour l’instruction des demandes de permis et autorisations du droit des sols Vu la délibération du bureau communautaire de Bièvre Est n°2023-08-08 en date du 28 août 2023 validant l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service mutualisé « Instructeur des Autorisations du Droit des Sols » pour l’instruction des demandes de permis et autorisations du droit des sols ;

Une convention, signée le 10 mai 2022 entre le président de la communauté de communes de Bièvre Est et la commune de Beaucroissant précise les conditions de délégation de l’instruction de certainesPage 8 sur 12

autorisations d’urbanisme au service mutualisé de Bièvre Est.

Cette convention doit faire l’objet d’un avenant afin :

- d’intégrer la possibilité pour le service mutualisé de recourir à un service externalisé d’instruction ; - d’ajuster le contenu de cette convention au regard des évolutions réglementaires et de la restructuration du service mutualisé.

Considérant, au sein de l’article 3 - définition opérationnelle des missions du Maire, alinéa c), l’inutilité de préciser si la commune a donné délégation de signature du maire au service mutualisé, celle-ci étant donnée nominativement aux agents du service via un arrêté de délégation de signature. Considérant, au sein de l’article 3 - définition opérationnelle des missions du Maire alinéa d), l’inutilité de préciser que la commune transmettra le dossier fiscal aux services de l’État, la procédure ayant été législativement modifiée.

Considérant, au sein de l’article 4 – Missions du service, la nécessité d’ajouter un paragraphe mentionnant la possibilité pour le service mutualisé IADS de recourir à un service externe d’instruction et d’en préciser les conditions de recours.

Considérant, au sein de l’article 11 – Situation des agents du service mutualisé et mise à disposition des biens matériels, la nécessité d’actualiser ce paragraphe au regard de la restructuration du service mutualisé au sein du service urbanisme intercommunal de Bièvre Est et de la nouvelle composition de ce service.

Considérant, au sein de l’article 12 – Bilan – comité de suivi, la nécessité de renommer l’instance, la terminologie utilisée étant « groupe de travail IADS ».

Considérant, au sein de l’article 13 – Dispositions financières de la mise à disposition, la nécessité de préciser :

- que les coûts liés l’externalisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme seront remboursés par les communes intégrées au service mutualisé ;

- que les coûts liés aux avis et expertises du RTM ne sont plus intégrés au remboursement par les communes faisant partie du service mutualisé, ceux-ci étant rendus gratuitement au titre de la mission d’intérêt général du RTM.

Considérant, au sein de l’annexe 2 de la convention – Organisation du service, la nécessité d’actualiser ce paragraphe au regard de la nouvelle composition des agents du service.

Suite à la question de Madame Stéphanie Roux, Madame Michelle Ciavatti précise que le nombre d’autorisations d’urbanisme (permis de construire et déclarations préalables) a légèrement augmenté en 2023, avec notamment d’importants dossiers de permis de construire déposés en fin d’année 2023.

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions :

- Valide l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service mutualisé « Instructeur des Autorisations du Droit des Sols » pour l’instruction des demandes de permis et autorisations du droit des sols ;

- Autorise et mandate le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Bièvre Est

VOTE DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Patrick ROY, Adjoint à la vie associative propose de se prononcer sur les attributions des subventions 2023 en faveur des associations.

Il rappelle que la commune souhaite participer et soutenir les associations, légalement déclarées, exerçant une activité d’intérêt général.

Considérant les demandes formulées par les associations,Page 9 sur 12

Considérant les investissements réalisés par certaines associations,

Monsieur Manuel Gomez demande si toutes les associations ont déposé leur demande dans les délais.

Monsieur Patrick Roy répond positivement. Il rappelle que les subventions présentées sont exclusivement celles demandées par les associations et précise que les subventions exceptionnelles qui figurent au tableau correspondent à des remboursements de travaux que les associations ont avancés.

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions :

- Décide l’attribution des subventions, telles que listées ci-dessous :

Associations Subvention de

fonctionnement

2023 – en euros

Subvention

exceptionnelle

2023 – en euros

Foot 400 € 937 € Amitiés Loisirs 450 €

Sou des écoles 800 €

Tennis 850 €

Gym 500 €

Chasse 400 € 750 € Atelier Grange 300 €

Don du sang 550 €

Pêche 300 €

Basket 800 € 250 € Etincelles émotions 200 €

Rénov’église 200 €

AFIPH 200 €

DDEN 50 €

6 000 € 1 937 €

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

• Aux Président(e)s des associations

EQUIPEMENT ECRANS NUMERIQUES INTERACTIFS ECOLE - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) : TERRITOIRE NUMERIQUE EDUCATIF (TNE)

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que pour réduire la fracture numérique et accélérer l’intégration de ces technologies émergentes dans les salles de classes, l’Etat a lancé un plan « Territoires Numériques éducatifs ».

Le Département de l’Isère en tant que Département pilote en France a lancé un appel à manifestation d’intérêt.

La commune de Beaucroissant a candidaté, en concertation avec l’ensemble de l’équipe enseignante, à l’appel à manifestation d’intérêt et elle a été désignée lauréate dudit appel à manifestation d’intérêts.

La candidature des communes porte sur un projet global mobilisant quatre piliers simultanément (équipement, ressources, formation, accompagnement à la parentalité).

L’objectif n’est pas simplement d’acquérir du matériel mais également de faire émerger des projets éducatifs innovants comprenant la mise à disposition de ressources pédagogiques, la formation des enseignants et un accompagnement des parents aux usages et pratiques numériques.Page 10 sur 12

Dans le cadre de la candidature de la commune de Beaucroissant, le Département a décidé d’allouer une aide financière pour l’équipement et les ressources numériques destinée à l’école pour un montant de 15 395,49 € TTC, correspondant aux dépenses éligibles telles que définies dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (70% prise en charge Equipements et 50 % abonnement ENT).

Ainsi, 5 classes seront équipées en Ecrans Numériques Interactifs, ordinateurs portables et bénéficieront d’un accès à des ressources via un ENT (environnement numérique de travail).

Le reste à charge pour la commune est estimé à environ 6 500 euros.

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions :

- Sollicite l’aide du Département attribué à la commune de Beaucroissant au titre de l’appel à manifestation d’intérêt : Territoire numérique Educatif qui s’élève à 15 395,49 € TTC.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette subvention.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Monsieur le Président du Département de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO SCOLAIRE – ANNEE 2022-2023

Il est précisé au Conseil municipal que :

La ville de Voiron, en qualité de commune siège, met gracieusement à la disposition du centre médico scolaire un logement dans l’ancienne école de Paviot. A ce titre, elle en supporte les charges de fonctionnement suivantes : eau, électricité, chauffage, deux lignes téléphoniques, l’ADSL, l’entretien des locaux, ainsi que les dépenses d’affranchissement, de photocopies et les fournitures diverses de bureau et de petit matériel.

Pour compenser ces dépenses, la ville de Voiron, commune d’accueil, par le biais d’une convention, demande une participation financière aux 40 communes ou communautés de communes, rattachées au Centre Médico Scolaire de Voiron. C’est pourquoi, chaque année depuis 2008, la ville de Voiron procède à un appel de fonds calculés sur les effectifs publics et privés des communes concernées à la rentrée précédente.

Dans le cadre de cette convention, la participation financière envisagée pour l’année 2022/2023 est basée sur la somme forfaitaire de 0.67 euros par élève du 1er degré (contre 0.63 en 2021-2022).

L’effectif à la rentrée 2022 étant de 154 élèves du 1er degré, la participation de la commune s’élèverait à 103,18 € (contre 107.73 € en 2021-2022).

Vu l’ordonnance 45-2407 du 18/10/1945 régissant l’organisation des Centres Médico Scolaires, Vu le décret 46-2698 en date du 26 novembre 1946 prévoyant que les frais de fonctionnement soient à la charge des communes sièges du centre,

Vu la délibération de la Ville de Voiron N°2021-152 en date du 06 décembre 2021, relative à la participation des communes aux frais de fonctionnement et de gestion budgétaire du Centre Médico- Scolaire (CMS) de Paviot situé sur son territoire,

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions :

- Accepte le versement d’une participation financière aux frais de fonctionnement 2022/2023 du Centre Médico Scolaire de Voiron proposée par la Ville de Voiron basée sur le versement d’une somme forfaitaire de 0,67 euros par élève du premier degré. Soit un montant de participation établi à 103.18 €.Page 11 sur 12

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et le charger d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- Précise que les crédits nécessaires à cette dépense seront imputés au compte 6558.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o Monsieur le Maire de Voiron

o Madame la trésorière de Bourgoin-Jallieu

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu,

- Prend acte des décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations. - Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

DIVERS

La cession de MBM

L’acte de vente est signé. Le tènement est maintenant la propriété de LUMENSOL. Les services techniques ont évacué la partie nouvelle du bâtiment et les sanitaires. La commune conserve l’usage de la partie ancienne jusqu’au 31 mai 2024.

La boulangerie

Suite à l’inventaire du matériel établi de manière contradictoire, par Me Chaleil, Notaire et en accord avec le boulanger, le matériel apporté par le boulanger pour compléter son matériel sera racheté par la commune pour un montant de 6 500 € TTC, ceci afin que le successeur dispose de la totalité du matériel. Le départ du boulanger aura lieu le 31 janvier 2024.

Maison NARDY

Deux offres fermes ont été faites, la décision pourrait être prise avant la fin 2023.Page 12 sur 12

L’enquête publique concernant le PLUI

Elle est maintenant terminée et s’est bien déroulée. 160 contributions sont remontées de 14 communes. Les commissaires enquêteurs ont livré à la CCBE une première synthèse à laquelle la CCBE va répondre. Un rapport final est attendu pour la fin novembre.

Le recensement de la population

Il se déroulera du jeudi 18 janvier 2024 au samedi 17 février 2024.

Deux coordonnateurs et trois agents recenseurs ont été désignés pour préparer et réaliser la collecte auprès des habitants.

La séance étant close, elle est levée à 20h43.

Beaucroissant, le 22 novembre 2023.

La secrétaire de séance, Le Maire, Michelle CIAVATTI Antoine REBOUL