Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AG DEL2026 005 tampon
Déliberation - AG DEL2026 021 tampon
Déliberation - AG DEL2026 011 tampon
Déliberation - AG DEL2026 047 tampon
Déliberation - AG DEL2026 050 tampon
Déliberation - AG DEL2026 052 tampon
Déliberation - AG DEL2026 037 tampon
Déliberation - AG DEL2026 009 tampon
Déliberation - AG DEL2026 034 tampon
Déliberation - AG DEL2026 051 tampon
Déliberation - AG DEL2026 030 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL2026 030 tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Pôle Vie Locale et Solidarités
Auteur Aurélia SEGUIN
Rapporteur Théodore BONNET-GAMARD
Date du conseil 10/04/2026
Nombre d'annexes o
Saint'martin 4{i .l
C.URIf[GE
FPÏPTP"Âaat
Délibération du Conseil Municipal No2026-030
Séance du 10/04/2026
Le dix avril deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Saint-Martin d'Uriage,
légalement convoqué le trois avril deux-mille-vingt-six, s'est réuni en salle du Conseil municipal sous
la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Présents : 25
- Votants : 29
: Théodore BONNET-GAMARD, Marieke BUNTINX, Christophe PRUNET, Tiphaine GENON,
Vincent MACHET, Françoise LUMINAIS, Grégoire HELDERMAN, Stéfane BALAS, Louis VAUDET,
Emmanuel PICARD, Sébastien DAMPNE, Sébastien DELHOMME, Julia TETU, Christelle VINCENT,
Solène PEREZ, Anne-Laure CROSET, Ludovic DANIEL, Laurent CADENE, Chloé PICARD, Laura COQUET,
Valentin MOULIN, Cécile CONRY, Jérôme LESAINT, Flavie REBOTIER, Didier BOUVARD
Ont donné pouvoir: Lilas MENUEL à Chloé PICARD, Estelle GIGNOUX à Cécile CONRY, Guillaume
SPINELLI à Flavie REBOTIER, Marie-Paule BALICCO à Didier BOUVARD
Secrétaire de séance : Solène PEREZ
Objet: Désignation des membres de la Commission Communale pour
l'Accessibilité (CCA)
Élu rapporteur : Le Maire
Vu la loi no2005-102 du 1l février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées et, notamment, ses articles 45 et 46 ;
Vu la loi no2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures et, notamment, son article 98 ;
Vu l'ordonnance no2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établis-
sements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose à toute commune de
5000 habitants et plus la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu la délibération No023-2026 en date du 28 mars 2026, relative à l'installation des conseillers mu-
nicipaux.
La présente délibémtion peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administmtif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que cette commission est chargée de dresser un état des lieux de l'accessibilité du cadre
bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, d'organiser le recensement de l'offre
de logement accessibles aux personnes handicapées, et de tenir à jour, par voie électronique, la liste
des établissements recevant du public situés sur [e territoire communal qui ont élaboré un agenda
d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées ;
Considérant que cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune,
d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées, les personnes
âgées et les acteurs économiques qui sont désignés par le maire, lequel préside la commission ;
Considérant les candidatures des élus du conseil municipal.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieurle Maire,
Conformément à l'œtide L. 2121-21 du Code Généml des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal
a décidé à runanimité des membres présents ou représentés de procéder aux désignations à main levée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 22 voix Pour, 07 voix Contre :
1) DÉCIDE la création de la commission communale pourl'accessibilité pourla durée du mandat
2) FIXE à 9 (neufs) le nombre de membres de la commission communale pour l'accessibilité avec la
composition présentée ci-dessous :
* Le Maire, Président de droit de la commission
ë 4 (quatre) membres élus au sein du Conseil municipal
* 4 (quatre) représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations
représentant les personnes handicapées, les personnes âgées et les acteurs économiques
nommés parle Maire par voie d'arrêté
3) DÉSIGNEpoursiégeràlacommissionlesmembressuivants,élusauseinduConseilmunicipal:
* MonsieurMACHETVincent
* MonsieurPRUNETChristophe
* Madame PICARD Chloé
* MadameCROSETAnne-Laure
4) MANDAÏE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 15/04/2026
Transmise au Représentant de l'État le : 15/04/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le10/04/2026
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'
T ) 2, p $in]istratif dans un délaide
affichagé=d-j lu.coHectivité.
2