unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - Compte rendu Conseil Administration 11 decembre 2025

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unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - Compte rendu Conseil Administration 11 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - Compte rendu Conseil Administration 11 decembre 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Vieillesse, CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 11/12/2025 Page 1 sur 10

CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DU GRAND ARMAGNAC

Conseil d’Administration du Jeudi 11 décembre 2025

Ordre du jour :

Administration Générale

1 - Approbation du compte rendu du dernier conseil d’administration

Finances

2- Mises en non-valeur CIAS

3 – Mises en non-valeur SAAD

4 - Modification Tarifaire Repas à domicile 01/01/2026 relative aux ressources financières

5 - Budget Supplémentaire 2025 - Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)

6 - Budget Supplémentaire 2025 - Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD)

Fonctionnement

7 – Demande de modification d’autorisation SSIAD – dossier de demande de cession d’une

autorisation auprès de l’ARS

8 – Protocole d’accord – Cession de l’autorisation du SSIAD Clinique Pasteur

9 - Création d'un SAD Aide et Soins

10 – Engagement des procédures administratives visant la création du SSIAD Grand Armagnac

Ressources humaines

11 - CIAS - PREVENTION SANTE - Protection Sociale Complémentaire - Volet Prévoyance

12 - CIAS - PREVENTION SANTE - Protection Sociale Complémentaire - Volet Santé

Questions diverses

- Présentation RSU 2024CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 11/12/2025 Page 2 sur 10

Désignation du secrétaire de séance

Avant d’aborder les points de l’ordre du jour, Monsieur le Président appelle au volontariat pour le secrétariat de séance parmi les membres présents, M. Gérard GOURGUES est désigné.

Administration Générale

1 - Approbation du CR du Conseil d’Administration du 24.11.2025 (Cf. le CR annexé)

Après ouverture de la séance, Monsieur le Président soumet aux membres de l’assemblée qui étaient présents lors de la précédente réunion, pour validation, le compte-rendu du Conseil d’Administration du 24 novembre dernier.

Aucune remarque n’étant formulée, ce compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Finances

2 - Mises en non-valeur CIAS

La Trésorière de Condom nous a fait parvenir le les documents relatifs à l’extinction totale des créances de

2 usagers sous le numéro de liste 7229960231 relatives à l’année 2023.

Les montants sont pour des sommes allant de 133.44 € à 266.88 €.

Motivations de la mesure : créances que l'on ne peut plus recouvrer soit à cause de leur ancienneté, du

décès du tiers ou de l'épuisement de tous les actes de poursuites possibles.

Cette décision a pour objet de solder définitivement de la comptabilité les créances irrécouvrables.

Cette créance à éteindre fait obstacle à l’exercice des poursuites et éteint la dette de redevable. Elle ne

pourra plus être poursuivie si des recherches sont effectuées, dans l’avenir, même si elles permettent de

déterminer qu’elle est revenue à meilleure fortune.

Le mandat émis sera émis au 6541 – Créances admises en non-valeur :

• CIAS pour un montant de 556 €

Sur la base de ces éléments, Monsieur le Président invite les membres du Conseil d’Administration du

CIAS à :

- l’autoriser à donner toutes les instructions nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Le Conseil d’administration, DECIDE à l’unanimité :

- D’approuver la mise en non-valeur de la créance pour un montant total de 556 €, conformément à la

demande du comptable public,

- De prévoir les crédits nécessaires à l’article 6541, Créances admises en non-valeur.CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 11/12/2025 Page 3 sur 10

3 - Mises en non-valeur SAAD

La Trésorière de Condom nous a fait parvenir le les documents relatifs à l’extinction totale des créances de

2 usagers sous le numéro de liste 7609010031 relatives aux années 2024.

Le montant est de 5.26 €.

Motivations de la mesure : créances que l'on ne peut plus recouvrer soit à cause de leur ancienneté, du

décès du tiers ou de l'épuisement de tous les actes de poursuites possibles.

Cette décision a pour objet de solder définitivement de la comptabilité les créances irrécouvrables.

Cette créance à éteindre fait obstacle à l’exercice des poursuites et éteint la dette de redevable. Elle ne

pourra plus être poursuivie si des recherches sont effectuées, dans l’avenir, même si elles permettent de

déterminer qu’elle est revenue à meilleure fortune.

Le mandat émis sera émis au 6541 – Créances admises en non-valeur :

• SAAD pour un montant de 5.26 €

Sur la base de ces éléments, Monsieur le Président invite les membres du Conseil d’Administration du

CIAS à :

- l’autoriser à donner toutes les instructions nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Le Conseil d’administration, DECIDE à l’unanimité :

- D’approuver la mise en non-valeur de la créance pour un montant total de 5.26 €, conformément à

la demande du comptable public,

- De prévoir les crédits nécessaires à l’article 6541, Créances admises en non-valeur.

Cette décision a pour objet de solder définitivement de la comptabilité les créances irrécouvrables.

4 - Modification Tarifaire Repas à domicile relative aux ressources financières au 01/01/2025

• Reporté au prochain CA en attente d’éléments

5- Budget Supplémentaire Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)

Comme chaque année, un budget supplémentaire est établi afin d’intégrer les résultats de l’année 2024 et de réajuster les écritures comptables afin que le budget soit voté en sincérité. Les budgets s’entendent TTC. Afin de proposer une lecture plus simple, seuls les chapitres et articles ayant à subir des modifications-vous sont proposés.CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 11/12/2025 Page 4 sur 10

BUDGET CIAS

• INVESTISSEMENT

➢ En dépenses

Au niveau des dépenses, un équilibre s’est fait au chapitre 21 – Immobilisation corporelles afin de prendre en compte la réalisation de 2024.

➢ En recettes

Au 001 - L’excédent d’investissement est pris en compte à hauteur de 13 248.34€

La section d’investissement s’équilibre à 17 569.39€

• FONCTIONNEMENT

➢ En dépenses

Au 002 - L’excédent de fonctionnement est pris en compte à hauteur de 154 112.93€

Au 012 – Charges de personnel, une proposition nouvelle de 97 399.93 est inscrite pour anticiper l’atterrissage du réalisé de fin d’année.

Au 065 – Autres charges de gestion courante, est inscrit le versement de la part subvention CCGA vers le SAAD pour 35 000€

➢ En recettes

Au 070 – Produits de service, une écriture de régularisation est inscrite pour – 70 000€ ventilée notamment sur les articles :

o 706888 – Autres : - 15 000€ correspondant à une baisse des repas livrés sur cette fin d’année

o 70841/75736 – Ajustement Q/Part Personnel administratif – -20 000 / -35 000€

La section de fonctionnement s’équilibre à 756 062.93€CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 11/12/2025 Page 5 sur 10

M. le Président soumet à l’assemblée :

L’adoption du budget supplémentaire 2024 du CIAS. Le budget supplémentaire 2024 du CIAS est adopté à l’unanimité.

6 - Budget Supplémentaire Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) :

• INVESTISSEMENT

➢ En dépenses

Au niveau des dépenses un équilibre s’est fait, au chapitre 21 – Immobilisations corporelles, afin de prendre en compte la réalisation de 2024 – 25 508.05€

➢ En recettes

Au 001 – L’excédent d’investissement est pris en compte à hauteur de 25 508.05€

En dépenses d’ordre au chapitre 028 – amortissements des immobilisations, une régularisation est inscrite au BS.

La section d’investissement s’équilibre à 25 508.05€

• FONCTIONNEMENT

➢ En dépenses

Exclusivement Chapitre 012 – Dépenses afférentes au personnel une écriture de régularisation de 32 754.43€ est inscrite sur les différents articles du groupe II.

➢ En recettes

Au 002 – L’excédent de fonctionnement est pris en compte à hauteur de 32 754.43€

La section de fonctionnement s’équilibre à 2 218 248.21€CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 11/12/2025 Page 6 sur 10

M. le Président soumet à l’assemblée :

L’adoption du budget supplémentaire 2025 du SAAD.

Le Conseil d’Administration adopte à l’unanimité le budget supplémentaire 2025 du SAAD.

7 – Demande de modification d’autorisation SSIAD – dossier de demande de cession d’une

autorisation auprès de l’ARS

Monsieur le Président rappelle que l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise à

renforcer les services à domicile et à favoriser la structuration de l’accompagnement des personnes âgées et des

personnes en situation de handicap dans une logique de parcours.

Ainsi le secteur du domicile est amené à se restructurer en rapprochant les services de soins (SSIAD) et d’aide

(SAAD) pour former une catégorie unique de services, les Services Autonomie à Domicile (SAD).

Il est également rappelé que par délibération du 16.06.2025, le conseil d’administration du CIAS a décidé de

transformer le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile du Grand Armagnac vers un Service d’Autonomie

à Domicile – AIDE.

Il n’a donc pas été fait le choix de créer un SAD MIXTE réunissant le SAAD du Grand Armagnac et le SSIAD

Clinique Pasteur.

Faute de création de ce SAD MIXTE sur le Grand Armagnac avec le SSIAD Clinique Pasteur, ce dernier n’est plus

autorisé à exercer son activité à compter du 31.12.2025. Par conséquent et en l’état actuel, le territoire sera sans

opérateur SSIAD au 1.01.2026.

Dans ce contexte, Monsieur le Président a pris attache auprès des services de l'Action Sociale du Département et de

l'Agence Régionale de Santé (ARS) afin de proposer la reprise partielle de l'activité SSIAD (secteur Grand

Armagnac) par le CIAS.

Cette reprise d'activité par le CIAS du Grand Armagnac ne peut s'opérer que par la cession partielle de

l'autorisation détenue par le SSIAD Clinique Pasteur.

Cette démarche nécessite de la part du CIAS Grand Armagnac, le dépôt d’un dossier de demande de modification

d’autorisation SSIAD dans le cadre d’une cession d’autorisation auprès de l’ARS,

Compte tenu de ce qui précède,

De la nécessité de s'assurer de la présence d'un opérateur SSIAD sur le territoire,

Vu les avis favorables de principe émient par la commission Ressources Humaines et le Comité Social Territorial

réunis respectivement les 19 novembre 2025 et 03 décembre 2025,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2025 modifiant, à compter du 1er janvier

2026, la définition de la compétence Action sociale relevant de l’intérêt communautaire afin d’intégrer la gestion

d’un SSIAD par le CIAS du Grand Armagnac,

Monsieur le Président sollicite du conseil l’autorisation :

• de déposer un dossier de demande de modification d’autorisation SSIAD dans le cadre d’une cession

d’autorisation auprès de l’ARS,

• de signer toutes pièces afférentes à ce dossier de demande.

A l’unanimité, l’Assemblée délibérante autorise le dépôt du dit dossier et de signer toutes pièces

afférentes à la mise en œuvre de ce projet.CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 11/12/2025 Page 7 sur 10

8 – Protocole d’accord – Cession de l’autorisation du SSIAD Clinique Pasteur

Monsieur le Président rappelle que le dépôt d’une demande de modification d'autorisation SSIAD, dans le cadre d’un dossier de cession d’une autorisation auprès de l'ARS, nécessite la rédaction d’un protocole d’accord entre la Clinique PASTEUR, le cédant, et le CIAS du Grand Armagnac, le cessionnaire.

Ce protocole fixe, en particulier, les conditions de transfert du Personnel et les moyens y étant associés (matériel, logistique, les contrats et conventions en cours), la date de cession et les effets de celle-ci.

Compte tenu de ce qui précède et de la nécessité d’associer à la demande de modification d’autorisation SSIAD, Monsieur le Président sollicite le conseil :

A l’unanimité le Conseil d’Administration approuve les termes du protocole d’accord et autorise la signature du dit protocole d’accord avec la Clinique Pasteur.

9 - Création d'un SAD Aide et Soins

Monsieur le Président rappelle que l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise à

renforcer les services à domicile et à favoriser la structuration de l’accompagnement des personnes âgées et des

personnes en situation de handicap dans une logique de parcours.

Ainsi le secteur du domicile est amené à se restructurer en rapprochant les services de soins (SSIAD) et d’aide

(SAAD) pour former une catégorie unique de services, les Services Autonomie à Domicile (SAD).

Considérant :

que dans le cadre de ses missions le CIAS du Grand Armagnac assure et gère un service d’aide et

d’accompagnement à domicile (SAAD),

que le Conseil communautaire en date du 10 décembre 2025 a décidé de modifier, à compter du 1er janvier 2026, la

définition de la compétence Action sociale relevant de l’intérêt communautaire afin d’intégrer la gestion d’un

SSIAD par le CIAS du Grand Armagnac,

que le Conseil d’Administration a approuvé la demande de modification d’autorisation SSIAD dans le cadre d’une

cession d’autorisation auprès de l’ARS permettant au CIAS d’exercer des missions de soins,

que l’exercice conjoint d’une activité Soins et d’une activité Aide par le CIAS du Grand Armagnac nécessite la

création d’un Service Autonomie à Domicile Mixte (Aide & Soins),

Monsieur le Président sollicite du conseil l’autorisation :

• de déposer une demande d’autorisation conjointe et la requalification en Service d’Autonomie à Domicile

Aide et Soins auprès de l’ARS et du Département du Gers,

• de signer toutes pièces afférentes à ce dossier de demande.

A l’unanimité, l’Assemblée délibérante autorise le dépôt du dit dossier et de signer toutes pièces

afférentes à la mise en œuvre de cette transformation.CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 11/12/2025 Page 8 sur 10

10 – Engagement des procédures administratives visant la création du SSIAD Grand Armagnac

Monsieur le Président informe l’assemblée que suite aux démarches de demande de création d’une entité Service de

Soins Infirmiers à Domicile au 1er janvier 2026, il convient d’effectuer les démarches administratives et légales

préalables, notamment auprès des organismes de cotisations sociales (URSSAF, CDC…) et autres administrations (DGFIP, CDG, CNAS…)

Monsieur le Président sollicite du conseil l’autorisation :

• d’engager toutes les démarches nécessaires à la création de l’entité administrative SSIAD Grand

Armagnac, à la soumission des documents nécessaires auprès des autorités compétentes et à la réalisation de toutes autres formalités nécessaires à la création de l'entité.

• de signer toutes pièces afférentes à ce dossier de demande.

A l’unanimité des membres, l’Assemblée délibérante autorise le Président a engagé les démarches

administratives nécessaires à la création du SSIAD et de signer toutes pièces afférentes à la mise en

œuvre de cette transformation.

11 - CIAS - PREVENTION SANTE - Protection Sociale Complémentaire - Volet Prévoyance

VU le Code Général de la Fonction Publique et ses articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’avis favorable à l’unanimité des membres présents de la Commission politique RH en date du 19/11/25,

VU l’avis favorable à l’unanimité des membres élus du Comité Social Territorial en date du 03/12/25,

Considérant que la participation des collectivités territoriales au financement de la Protection Sociale Complémentaire est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les décrets d’application de l’accord collectif national en date du 11.07.23 restent à ce jour en attente de parution,

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil d’Administration que les employeurs publics territoriaux

doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de Protection Sociale Complémentaire (PSC) auxquelles

les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé et les risques prévoyance.

Concernant la couverture du risque prévoyance, celle-ci a vocation à faire face aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. La réglementation pose que sa mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 avec :

• un montant minimal de participation de l’employeur de 7 € brut mensuel par agent,CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 11/12/2025 Page 9 sur 10

• un mode de contractualisation (pour être éligible à la participation employeur) basé soit sur un contrat individuel d’assurance labellisé, soit sur un contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation (conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence portée par la collectivité ou par le Centre de Gestion du département).

Monsieur le Président rappelle que cette participation est déjà mise en place depuis 2013 pour les agents du CIAS du Grand Armagnac, dans le cadre d’une procédure de labellisation, avec un montant individuel mensuel de 10 € bruts (sous réserves de la fourniture d’un justificatif annuel de souscription à une couverture labellisée et dans la limite du montant engagé par l’agent).

Monsieur le Président indique que conformément à la réglementation un groupe de travail a été constitué avec les partenaires sociaux en vue d’étudier la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire, notamment concernant le volet « risque Santé » qui n’était pas encore mis en place dans la collectivité.

Concernant le volet « Prévoyance » cela a pu être l’occasion d’étudier de nouveau la pertinence du maintien des conditions initialement mises en place.

A ce titre, il en est ressorti la proposition suivante :

• maintenir les conditions actuelles d’application de la participation employeur à la couverture au risque « Prévoyance » selon la procédure dite de la labellisation, considérée à ce jour comme moins restrictive par les partenaires sociaux puisque permettant aux agents de souscrire un contrat labellisé auprès de l’organisme de leur choix,

• augmenter de 15 € bruts mensuels le montant de la participation employeur afin de rendre cette mesure plus incitative financièrement et permettre aux agents de faire plus facilement le choix de se couvrir pour le risque de la parte de salaire, de l’invalidité et du décès.

Cela porterait ainsi le montant de la participation employeur à la couverture du risque « Prévoyance » à 25 € bruts mensuels par agent ayant souscrit un contrat de couverture labellisé.

Monsieur le Président précise que le financement de cette augmentation ne représentera pas de surcoût budgétaire puisque venant en remplacement du budget initialement alloué à un autre dispositif ayant pris fin (bons d’achats de fin d’année). Le choix de reporter la totalité de ce budget sur le volet « Prévoyance » de la Protection Sociale Complémentaire a été fait par les partenaires sociaux afin d’inciter les agents à se protéger face aux risques susvisés.

Cette proposition, présentée en Commission Ressources Humaines le 19 novembre dernier puis en Comité Social Territorial le 3 décembre dernier, a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Il est donc à présent proposé de la soumettre comme telle aux membres du Conseil d’Administration en portant à 25 € le montant de la participation employeur à la couverture Prévoyance à compter du 1er janvier 2026.

Après exposé de ces éléments, Monsieur le Président invite donc le Conseil à en délibérer et à se prononcer sur la proposition énoncée.

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, décide :

- le maintien du principe du recours à la procédure de la labellisation pour la couverture du risque

« Prévoyance » de la Protection Sociale Complémentaire à compter du 1er janvier 2026,

- l’application de l’augmentation de la participation employeur à la couverture Prévoyance telle que présentée et

dans les conditions susvisées, portant ainsi le montant mensuel brut individuel à 25 € à compter du 1er janvier

2026.CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 11/12/2025 Page 10 sur 10

12 - CIAS - PREVENTION SANTE - Protection Sociale Complémentaire - Volet Santé

Cette proposition, présentée en Commission Ressources Humaines le 19 novembre dernier puis en Comité Social Territorial le 3 décembre dernier, a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Il est donc à présent proposé de la soumettre comme telle aux membres du Conseil d’Administration en mettant en place la procédure de la labellisation pour la couverture au risque « Santé » et en établissant à 15 € bruts mensuels le montant individuel de la participation employeur à compter du 1er janvier 2026.

Après exposé de ces éléments, Monsieur le Président invite donc le Conseil d’Administration à en délibérer et à se prononcer sur la proposition énoncée.

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, décide :

- la mise en place à compter du 1er janvier 2026 de la procédure de la labellisation pour la couverture du

risque « Santé » de la Protection Sociale Complémentaire,

- l’application telle que présentée et dans les conditions susvisées du montant minimal individuel de 15 € bruts

mensuels de la participation employeur à la couverture Santé.

PRÉSENTATION - RSU – Communication du Rapport Social Unique 2024 du CIAS du Grand Armagnac.

Monsieur le Président rappelle que jusqu’au 31 décembre 2020, chaque collectivité élaborait tous les 2 ans un rapport sur l’état de la structure, appelé « Bilan social ». Dans le cadre de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, son article 5 instaure désormais l’obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU) annuellement, et ce depuis le 1er janvier 2021.

Ce dernier se substitue au bilan social, aux rapports relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et aux fonctionnaires mis à disposition, et également au rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Monsieur le Président précise que le RSU a pour vocation d’indiquer les « moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité » et permet de « dresser le bilan des recrutements, des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel, et des conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de droit syndical ». Il offre ainsi une photographie du personnel à un instant précis et représente un véritable outil stratégique afin d’élaborer la politique RH de la collectivité.

Monsieur le Président conclue en indiquant que le Rapport Social Unique 2024 du CIAS a donc été transmis aux membres de l’assemblée délibérante en vue de porter ces éléments à leur connaissance.

Sur la base de ces éléments, Monsieur le Président invite les membres du Conseil Communautaire à :

- valider la présentation du RSU 2024

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Président clôture la séance à 18h35.

Le secrétaire de séance

M. Gérard GOURGUES

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