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Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24 2024 pm)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240130-24-2024-PM-AR
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 24/2024/PM)
| NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale|
ARRETE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION
DE VENTE À EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLISEES,
SUR LE SECTEUR DE LA BUSSIE
DU 09 FEVRIER 2024 AU 31 DECEMBRE 2024
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU Les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire et l’article L.2214-4 sur les mesures visant à réprimer les
troubles de voisinage,
VU les articles L.3311-1 et L.3311-2 du code de la santé publique relatifs à la prise d’arrêté du Maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique la commune,
VU l'article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif au pouvoir du Maire permettant de fixer par arrêté une plage horaire d’interdiction de vente à emporter d’alcool,
VU l'article R.610-5 du code pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police qui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe,
VU l'article L 332-1 du code de la sécurité intérieur relatif à la fermeture administrative des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées causant un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
VU l’arrêté préfectoral du 06 mai 2010 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publiques,
CONSIDERANT que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, peut prendre pour la commune des mesures complémentaires ou plus restrictives que les mesures déjà en vigueur au niveau national, lorsque les circonstances locales le justifient, sous réserve d’être proportionnées, limitées et adaptées à la situation,
CONSIDERANT les plaintes des riverains confrontés aux bruits sonores à proximité de certains établissements de vente à emporter ou épiceries,
CONSIDERANT qu’il convient de lutter contre les troubles du voisinage qui résulteraient du comportement des individus alcoolisés sur la voie publique,
CONSIDERANT l'augmentation de la quantité de verres brisés, plastiques et canettes d'aluminium jonchant le sol de la commune, ainsi que le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des usagers et pour l’environnement,
CONSIDERANT que les services de police sont régulièrement saisis pour des problèmes de nuisances générés par la consommation d’alcool sur la voie publique, CONSIDERANT que, malgré les efforts répétés des forces de l’ordre dans certains
secteurs de la commune, les nuisances sonores continuent à troubler la quiétude du
voisinage la nuit,
CONSIDERANT que réglementer les horaires de vente à emporter d’alcool constitue une mesure justifiée permettant de réduire les nuisances sonores ; elle n’est pas de nature
à mettre en péril l’activité globale de ce genre de commerce ni à perturber
fondamentalement la liberté des consommateurs et celles des exploitants,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publique sur l’ensemble de la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Durant la période du 09 février au 31 décembre 2024 inclus, la vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite de 20 heures à 06 heures sur Le secteur de la Bussie soit les rues suivantes : Avenues Federico Garcia Lorca, Avenue Pierre Brasseur, Avenue Martin Luther King, Place du rendez-vous, Avenue Louis Lecoin, Place de l’Abbé Pierre, Avenue Jules Valles et Rue de la Sérénade. A l’issue de cette période, l'arrêté pourra être renouvelé si les troubles persistent.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1% classe.
ARTICLE 3 : Il appartient aux gérants des établissements concernés de prendre toutes les dispositions qui s’imposent afin que pendant les périodes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté municipal les boissons alcoolisées ne soient pas disponibles à la vente.
ARTICLE 4: Le régime des camions ambulants fait l’objet d’un arrêté municipal spécifique.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux administratifs de la commune et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Madame le Commandante de Police de Jouy-Le- Moutier, Madame la responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 30 janvier 2024
e Maire de Vauréal,
Date exécutoire :
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Date de notification :
2k ere De Griree La 24
Date de mise en ligne :
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.