Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 089 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 089 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 089 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2021-089

PUBLIÉ LE 21 MAI 2021Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités

43-2021-05-21-00003 - AP PREF DSC SDS 2021 - 126 du 21 mai 2021 portant

interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant

constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories

confondues et de munitions, d’artifices de divertissement, d’articles

pyrotechniques, de combustibles corrosifs et de carburants au détail dans

le département de la Haute-Loire (3 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-05-21-00003

AP PREF DSC SDS 2021 - 126 du 21 mai 2021

portant interdiction temporaire de port et de

transport d’objets pouvant constituer une arme

par destination, d’armes de toutes catégories

confondues et de munitions, d’artifices de

divertissement, d’articles pyrotechniques, de

combustibles corrosifs et de carburants au détail

dans le département de la Haute-Loire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-05-21-00003 - AP PREF DSC SDS 2021 - 126 du 21 mai 2021 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de 3E 5 Direction PRÉFET des services

DE HAUTE-LOIRE du cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS 2020 n° 126

portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une

arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions,

d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de combustibles corrosifs et de carburants au détail dans le département de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;

Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Éric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-44 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-

Loire ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'instruction ministérielle du 5 décembre 2017 relative à la limitation temporaire de vente et

d'utilisation d'articles pyrotechniques ;

Vu les déclarations de manifestations transmises à la préfecture de Haute-Loire respectivement

les 27 avril et 12 mai 2021 par des particuliers dans le premier cas et la Confédération

paysanne Auvergne-Rhône-Alpes dans le second concernant un rassemblement au

Puy- en-Velay le samedi 22 mai 2021 en matinée intitulé « stop au projet actuel de déviation sur

la RN 88 » ainsi qu'un week-end de mobilisation du samedi 22 mai après-midi au lundi 24 mai inclus dénommé « rassemblement dans le cadre de la campagne nationales des soulèvements de la terre » sur la commune de Saint-Hostien ;

6, avenue Charles de Gaulle

CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43

prefecture@haute-loire.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-05-21-00003 - AP PREF DSC SDS 2021 - 126 du 21 mai 2021 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de 4Considérant que plusieurs collectifs, associations et syndicats appellent depuis plusieurs

semaines à participer à l’acte IIl du mouvement « Les soulèvements de la Terre » organisés en Haute-Loire le week-end des 22, 23 et 24 mai 2021; que plusieurs rassemblements sont organisés et déclarés dans ce cadre à savoir un défilé dans les rues du Puy-en-Velay le samedi 21 mai 2021 en matinée et l'occupation de terrains et diverses animations sur le chantier de la déviation de Saint-Hostien / Le Pertuis sur la RN 88 ;

Considérant que depuis plusieurs jours circulent dans les médias et sur les réseaux sociaux

des appels à s'opposer au chantier précité et à constituer sur place une zone à défendre (ZAD), à bloquer l'axe routier ;

Considérant que les organisateurs attendent plusieurs centaines participants sur chacune de

ces actions; qu'il n’est pas exclu la participation d'éléments radicaux recherchant la

confrontation avec les forces de l’ordre ou à dégrader le chantier existant afin d'en empêcher l'exécution ;

Considérant que l'acte Il du mouvement « Les soulèvements de la Terre » organisé en lle et

Vilaine a donné lieu à des incidents ;

Considérant qu'il est prévu des opérations d'ensilage sur plusieurs terrains que les

manifestants entendent occuper le week-end des 22, 23 et 24 mai 2021 ; qu'il n’est pas exclu des incidents entre les manifestants et les exploitants agricoles ;

Considérant qu'un certain nombre de dégradations ont été constatées à plusieurs reprises sur le chantier de la déviation de la RN 88 ;

Considérant ainsi que la survenue de troubles à l’ordre public par les participants les plus

radicaux du rassemblement annoncé au Puy-en-Velay et sur la commune de Saint-Hostien du

22 au 24 mai inclus ne peut être écartée et que ces troubles seraient grandement facilités par

les outils dont les organisateurs de cette manifestation appellent les participants à se munir pour la création d’un potager collectif ;

Considérant que dans ces conditions, il existe un risque réel de troubles à l'ordre public et qu'il n’est pas exclu que des militants particulièrement radicalisés souhaitant s'en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics y prennent part, de même que des casseurs ;

Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,

pétards et fusées, ainsi que l'usage détourné de produits corrosifs, toxiques et inflammables, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir de graves troubles à l’ordre public, notamment dans le cadre d'opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories confondues,

de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75

du code pénal, ainsi que le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits corrosifs et de carburants au détail sur tout le département de la Haute-Loire ; : |

Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de prononcer ces interdictions sans délai et pour toute la durée prévue de la mobilisation soit jusqu'au mardi 25 mai 2021,

Sur proposition du directeur des services du cabinet

6, avenue Charles de Gaulle

CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43

prefecture@haute-loire.gqouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-05-21-00003 - AP PREF DSC SDS 2021 - 126 du 21 mai 2021 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de 5ARRÊTE

Article 1 : Le port et le transport d'armes, de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant consituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du

samedi 22 mai 2021 à 6h00 au mardi 25 mai 2021 à 6h00 sur tout le département de la Haute-Loire.

Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes dûment habilitées à porter une arme dans

l'exercice de leur mission ;

ARTICLE 2 — Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissements d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées quelle qu'en soit la catégorie sont interdits du samedi 22 mai 2021 à 6h00 au mardi 25 mai 2021 à 6h00 sur tout le département de la Haute-Loire.

Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de

validité.

ARTICLE 3 -— Le transport et l'usage de combustibles corrosifs, carburants au détail sont interdits du samedi 22 mai 2021 à 6h00 au mardi 25 mai 2021 à 6h00 sur tout le département de la Haute-Loire.

Cette interdiction ne s'applique pas aux clients prioritaires visés dans le plan ORSEC Hydrocarbures.

ARTICLE 4 -— Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues

par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 - Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

ARTICLE 6 -— Les sous-préfets d'arrondissement de la Haute-Loire, le directeur des services du cabinet de la préfecture de Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêt qui _sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Puy en Velay, le Z À max 222 À

Pour le préfet et par|délégation,

Le secrétaire général,

Rémy DARROU

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

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