Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 123 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 123 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 123 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-123

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités

43-2022-08-11-00002 - ARRÊTE N°PREF/DSC/SDS 43/2022/254 DU 11 AOÛT

2022 PORTANT INTERDICTION DE L’USAGE ET DU TIR DE FEUX

D’ARTIFICES SUR L’ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE LA

HAUTE-LOIRE DU VENDREDI 12 AU LUNDI 15 AOÛT 2022 INCLUS (2

pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-08-11-00002

ARRÊTE N°PREF/DSC/SDS 43/2022/254 DU 11

AOÛT 2022 PORTANT INTERDICTION DE

L’USAGE ET DU TIR DE FEUX D’ARTIFICES SUR

L’ENSEMBLE DU

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

DU VENDREDI 12 AU LUNDI 15 AOÛT 2022

INCLUS

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-11-00002 - ARRÊTE N°PREF/DSC/SDS 43/2022/254 DU 11 AOÛT 2022 PORTANT INTERDICTION DE L’USAGE ET DU TIR DE FEUX D’ARTIFICES SUR L’ENSEMBLE DU 3PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE N°PREF/DSC/SDS 43/2022/254

PORTANT INTERDICTION DE L’USAGE ET DU TIR DE FEUX D’ARTIFICES SUR L’ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

DU VENDREDI 12 AU LUNDI 15 AOÛT 2022 INCLUS

Le préfet de la Haute- Loire

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-4 et L 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2022-585 du 8 août 2022 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire, le plaçant en alerte sécheresse renforcée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DSC/SDS 43/2022/250 du 2 août 2022 portant réglementation de l’emploi du feu, des feux d’artifice et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme ;

Vu le courrier du préfet de la zone de défense Sud-Est du 11 août 2022 ;

Vu l’avis technique émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute- Loire du 11 août 2022 ;

6 avenue du Général de Gaulle - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél. 04 71 09 92 25 - Mél. : pref-feux-artifices@haute-loire.gouv.fr PREF/CAB/SDS/SIDPC/ID

Direction

des services

du cabinet

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-11-00002 - ARRÊTE N°PREF/DSC/SDS 43/2022/254 DU 11 AOÛT 2022 PORTANT INTERDICTION DE L’USAGE ET DU TIR DE FEUX D’ARTIFICES SUR L’ENSEMBLE DU 4Considérant que le danger météorologique intégré d’incendie est évalué par Météo France comme sévère à très sévère jusqu’au samedi 13 août et comme sévère pour les prochains jours, sur une majeure partie du département de la Haute-Loire ;

Considérant que les prévisions météorologiques n’annoncent pas de pluviométrie conséquente et durable en Haute-Loire pour les jours à venir et que les températures devraient continuer à se maintenir à un niveau supérieur aux normales saisonnières ;

Considérant que ces conditions sont susceptibles, sinon d’aggraver, de maintenir la situation de sécheresse de la végétation vivante et morte dans le département et, par conséquent, le risque de départs et de propagations d’incendies ;

Considérant la recrudescence d’interventions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Loire dues aux départs de feux liés à la sécheresse en cours sur l’ensemble du département et la nécessité de maintenir la capacité opérationnelle du SDIS ;

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique et de prévenir le risque d’incendies, il y a lieu de réglementer l’usage des articles d’artifices dans le département de la Haute-Loire ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet par intérim,

ARRETE

Article 1 : l’usage et le tir de feux d’artifices est interdit sur l’ensemble du département de la Haute-Loire pour la période du vendredi 12 au lundi 15 août 2022 inclus sans préjudice des dispositions de l’arrêté n° PREF/DSC/SDS 43/2022/250 du 2 août 2022 relatives au lâcher de lanternes et à l’emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts et des espaces naturels combustibles.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé aux maires du département.

Le Puy en Velay, le 11 août 2022

Signé

Eric ETIENNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique P Télérecours citoyens Q accessible par le site internet www.telerecours.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-11-00002 - ARRÊTE N°PREF/DSC/SDS 43/2022/254 DU 11 AOÛT 2022 PORTANT INTERDICTION DE L’USAGE ET DU TIR DE FEUX D’ARTIFICES SUR L’ENSEMBLE DU 5