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Procès Verbal - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+26+OCTOBRE+2022 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune d'Ousse-Suzan. Lien du pdf (Procès Verbal - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+26+OCTOBRE+2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 2022/1

PJ

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 26 OCTOBRE 2022 A 19h30

Nombre de conseillers en fonction : 10

Nombre de conseillers présents : 09

Nombre de votants : 09

L‘an deux mille vingt-deux le vingt -six octobre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky PERSILLON, Maire.

Présents : PERSILLON Jacky Maire, Roxanne OLIVIER 1ère adjointe, Marlène JOUGLAIN 2ème adjointe, ORLOF Michel 3ème adjoint, LECOMTE Patrice, SAMBARDIER Florence, BEDORA Louis, DESCHAMPS Christian, Florence SAMBARDIER MESPLEDE Stéphanie, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : PERSILLON Julien,

Secrétaire de séance : Roxanne OLIVIER

Date de convocation : 20 octobre 2022

Ordre du jour :

Approbation compte rendu du Conseil Municipal du 20 SEPTEMBRE 2022 à l’unanimité

 Délibération pour le reversement de la Taxe d’Aménagement perçue par la commune à la Communauté de Communes du Pays Morcenais

 DM n° 2 Commune pour le reversement de la taxe d’aménagement perçue sur 2022 à la Communauté de communes du Pays Morcenais.

 Délibération pour la révision des loyers communaux 2022-2023

 Délibération portant transfert de compétence au SYDEC en matière de la maitrise de la demande en énergie

Questions Diverses

Bons cadeaux aux agents

Repas de fin d’année

Aménagement école des garçons2022/2

PJ

DCM2022-10-38 : Délibération pour le reversement de la taxe d’aménagement

perçue par la commune à la Communauté de Communes du Pays Morcenais.

Monsieur le Maire expose,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement et notamment l’article L331-2,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, modifiés par l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2021/N°192 du 15 juin 2021 ;

Vu la délibération 2022-117 du 22/09/2022 du conseil communautaire relative au reversement de la taxe d’aménagement à son bénéfice à hauteur de 15%

____________________

L’article L331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme.

Le 8ème alinéa de l’article susvisé prévoyait jusqu’à fin 2021 que tout ou partie de la taxe perçue par la commune « pouvait être reversée » à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI.

Autrement dit, le reversement de la taxe d’aménagement prévu par l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme était, jusqu’en 2021 inclus, une possibilité offerte aux structures intercommunales dans leurs relations financières avec leurs communes membres mais qui ne pouvait se faire sans l’accord desdites communes qui devaient alors délibérer dans ce sens et en fixer les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoire avec leur EPCI de rattachement.

Ce mode de fonctionnement sous conditions se révélait de plus en plus inadapté car :

Il était à géométrie variable puisqu’une commune membre d’un EPCI pouvait délibérer favorablement pour ce type de reversement, alors même qu’une autre commune membre dudit EPCI voterait contre ;

Son caractère facultatif conduisait, lorsqu’il n’était pas mis en place, à un « enrichissement sans cause » des communes membres qui percevaient la taxe d’aménagement sur des zones d’activités économiques de compétence communautaire, pour lesquels la commune membre n’assumait aucune charge d’équipement.2022/3

PJ

Au regard de ce contexte, la loi de finances pour 2022 précitée a donc transformé cette simple « possibilité » de reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI de rattachement en une « obligation ».

A noter que cette obligation, désormais instaurée par l’article 109 de la loi de Finances pour 2022, ne se limite pas aux seules zones d’activité économique (ZAE).

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement est perçue en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme, soit :

« 1° L'équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence

d'artificialisation nette à terme ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;2022/4

PJ

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays Morcenais est compétente en matière d’aménagement de l’espace (PLUi), de développement économique, de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, de la création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, de la collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés. Elle finance notamment l’intégralité des dépenses d’aménagement et d’entretien des voiries dans le périmètre des ZAE Communautaires.

De plus, la communauté de communes du Pays Morcenais est également compétente sur les voiries d’intérêt communautaire qui représentent 192 434 ml sur l’ensemble des voiries du territoire. Elle s’occupe aussi des questions relatives à la protection et la mise en valeur de l’environnement, de la politique du logement et du cadre de vie, de la construction, de l’entretien et du fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, de l’action sociale, de la création et de la gestion de maisons de services, de la politique de projets de territoire, mais aussi en matière d’équipement de bornes de charge pour les véhicules électriques et pour l’aménagement numérique, en matière touristique (dont la création des pistes cyclables) et de mise en valeur du patrimoine, des pistes forestières et en matière Enfance/Jeunesse.

En conséquence, Monsieur le Maire propose que le reversement en faveur de la Communauté de Communes du Pays Morcenais repose sur une répartition du produit communal de taxe d’aménagement selon la formule suivante :

 Produit communal de la taxe d’aménagement de l’année N x 15 %

Le nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, avec un premier reversement dès l’année 2022.

Ce reversement est conditionné, comme indiqué précédemment, à la signature d’une convention entre la Communauté de Communes du Pays Morcenais et la commune membre, dans les conditions de l’article L331-2 du code de l’urbanisme précité, et autorisée par le vote de délibérations concordantes pour la mise en application des reversements de taxe d’aménagement.

La commune de OUSSE-SUZAN devra dès lors adresser à la Communauté de Communes du Pays Morcenais le total des encaissements des taxes d’aménagement dans l’année civile.

Le reversement sera établi sur une base annuelle par la commune à la Communauté de Communes du Pays Morcenais après encaissement par celle-ci des taxes d’aménagement de l’année.

Les modalités de calcul du reversement seront établies par les conventions de reversement de taxe d’aménagement adoptées de façon concordante entre la Communauté de Communes du Pays Morcenais et les communes membres.

Le taux de taxe d’aménagement reste fixé librement par la commune ainsi que les éventuelles exonérations facultatives.2022/5

PJ

Le taux de reversement sera révisé sur proposition de la CLECT à chaque transfert de charge et à minima tous les 3 ans.

Monsieur le Maire précise que cette décision implique que la commune devra prendre pour 2022 une décision modificative pour intégrer cette écriture à son Budget en dépenses au compte 10226.

Après avoir entendu le Monsieur le Maire, le conseil municipal, à

Voix pour 09

Vois contre 00

Abstentions 00

Article 1 : APPROUVE le principe tel que précisé dans la présente délibération du reversement, par la commune de 15 % du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçue, à la communauté de Communes du Pays Morcenais à compter de l’année 2022

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune ainsi que leurs éventuels avenants. Fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 27/10/2022

DCM 2022-10-39 : DM N° 2 commune : pour le reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Pays Morcenais

Compte tenu des dépenses non prévues au budget primitif 2022, Monsieur le maire

expose aux membres du Conseil Municipal les décisions modificatives

suivantes concernant le reversement de la taxe d’aménagement perçue sur 2022 à

la Communauté de Communes du Pays Morcenais qui n’a pas été prévue au Budget

2022.

Section

investissement

Section

fonctionnement

Matière modifiée Articles Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Taxe d’Aménagement

Immobilisations

Corporelles

10226

231

+2000.00

-2000.002022/6

PJ

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 27/10/2022

DCM 2022-10-40 : Délibération pour la révision des loyers communaux pour 2022-2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il faut comme tous les ans

réviser les loyers communaux, au vu de la variation de l’indice de références des loyers

du 1er trimestre 2022. Il est proposé de ne pas augmenter les loyers au vu du coût de la

vie qui ne cesse d’augmenter, après débat le Conseil décide de ne pas augmenter les

loyers cette année, mais d’alerter les locataires de ce geste afin qu’ils sachent que c’est

exceptionnel et que le débat sera de nouveau à l’ordre du jour l’année prochaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de ne pas augmenter les loyers pour 2022, exceptionnellement :

- logement bourg accolé à l’école 262.21 €

- logement F3 1er étage porte droite 253.91 €

- logement F2 1er étage porte gauche 253.91 €

- logement T4 1 place de la Mairie 417.88 €

- logement T4 2 place de la Mairie 417.88 €

- Mouchicq 679.82 €

En conséquence, les loyers des logements communaux sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 2022.

- logement bourg accolé à l’école 262.21 €

- logement F3 1er étage porte droite 253.91 €

- logement F2 1er étage porte gauche 253.91 €

- logement T4 1 place de la Mairie 417.88 €

- logement T4 2 place de la Mairie 417.88 €

- Mouchicq 679.82 €

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 27/10/20222022/7

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DCM 2022-10-41 : Délibération pour le transfert de compétence au SYDEC en matière de la maitrise de la demande en énergie.

Monsieur le maire expose au Conseil que ce n’est pas un transfert de compétences mais une adhésion complémentaire à la « maitrise de la demande en énergie » qui consiste en un accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les Statuts du SYDEC ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.

Les compétences du SYDEC en matière d’énergie élecrtrique, d’éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :

Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution d’énergie électrique,

La maîtrise de la demande en énergie,

Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution de gaz,

L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des foyers lumineux,

L’éclairage d’équipements sportifs publics extérieurs,

La mise en lumière des équipements public

L’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE dasn les conditions déterminées par ledit code.

Cette compétence propose des missions d’accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d’énergies.

Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.2022/8

PJ

Par ailleurs, l’inflation des prix de l’énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation énergétique.

Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.

Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l’adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.

Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de OUSSE-SUZAN à décidé de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d’Energie électrique, d’éclairage public, de gaz et d’énergies

renouvelables ».

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le : 27/10/2022

Questions diverses :

Bons cadeaux aux agents :

2 bons cadeaux à 150€ et 2 coffrets pour les CDD

Repas de fin d’année :

Repas de fin d’année le 18 décembre à 12h, les conjoints des élus sont invités en payant leur repas ainsi que les enfants.

Aménagement école des garçons :2022/9

PJ

Commission forêt :

Voir pour se retrouver pour aller sur le terrain visiter les parcelles reçues en legs, le 26/11 à 9h00.

La séance est levée à 21h15