Déliberation - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+27+NOVEMBRE+2018

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Déliberation - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+27+NOVEMBRE+2018 Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune d'Ousse-Suzan. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+27+NOVEMBRE+2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2018

Début de séance 18H30

 Présents : Jacky PERSILLON, Roxanne OLIVIER 2ème Adjointe, Michel ORLOF,

REBOURS Guillaume, Maryse MAQUE, Julien PERSILLON, DLUBAK Alain, Jean

François LAFITTE, Conseillers Municipaux

 Absents excusés : Marlène JOUGLAIN 1ère Adjointe, donne pouvoir à Mr PERSILLON

Jacky, MESPLEDE Jean-Marie donne pouvoir à Mme Roxanne OLIVIER

 Absents :

 Secrétaire de séance : Roxanne OLIVIER

Ordre du jour :

 1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 octobre 2018  2) Délibération pour le renouvellement du bail à ferme de LOUBERE Nicolas  3) DM n° 2 sur le budget de la commune pour la sortie de l’actif d’un terrain communal

 4) Délibération pour les Risques statutaires du personnel : Passation d’un contrat d’assurance

 5) Délibération pour avis d’un nouveau PADD

Questions Diverses :

 1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 octobre 2018

Approuvé à l’unanimité

 2) Délibération pour le renouvellement du bail à ferme de Mr LOUBERE Nicolas

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal la demande de Mr LOUBERE Nicolas,

de signer un contrat type de bail à ferme avec la Commune de Ousse-Suzan au sujet de la

parcelle I 60 d’une surface de 48 a pour un montant de 70.00 € par an à compter du 11

novembre 2018 et pour une durée de 09 années.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 La location de la parcelle I 60 à Mr LOUBERE Nicolas pour un loyer annuel de 70.00 €, pour une durée de 09 années à compter du 11 novembre 2018.



 D’autoriser Mr le Maire signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Approuvée à l’unanimité 3) DM N°2 sur le budget de la commune pour la sortie de l’actif d’un terrain communal

Compte tenu des dépenses non prévues au budget primitif 2018, Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal les décisions modificatives suivantes concernant la sortie de l’actif d’un terrain communal :

Section

investissement

Section

fonctionnement

Matière modifiée Articles Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Produits des cessions

d’Immobilisations

Réseaux de voiries

024

2151 +28000

+28000

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Approuvée à l’unanimité

 4) Délibération pour les risques statutaires du personnel – Passation d’un contrat d’assurance

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la CNP Assurances et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier au 31 décembre 2019, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide de retenir la proposition de la CNP,

 De conclure avec cette société pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2019, un contrat aux taux 6.80%(agents CNRACL) et de 1,65% (agents IRCANTEC)  D’autoriser Monsieur le Maire à signer ces contrats.

Approuvée à l’unanimité 5) Procès verbal pour avis d’un nouveau PADD

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le PADD a dû être modifié

exclusivement sur les éléments du site d’ARJUZANX.

Un petit rappel des éléments du PLUiH et des échanges s’en suivent sur les avancées de

celui-ci.

Mr Le Maire invite au débat. Aucune remarque ne remonte sur le PADD.

Procès-verbal relatif au débat sur les orientations du PADD du PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays Morcenais

Séance du 27 novembre 2018

Objet : Débat du Conseil municipal de la commune de OUSSE-SUZAN sur le PADD du PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays Morcenais

Présents : Jacky PERSILLON Maire, Roxanne OLIVIER 2ème Adjointe, Alain DLUBAK, Jean- François LAFITTE, Julien PERSILLON, Guillaume REBOURS, Michel ORLOF, Maryse MAQUE Absents excusés : Jean-Marie MESPLEDE donne pouvoir à Mme OLIVIER Roxanne, Mme JOUGLAIN Marlène 1ère Adjointe donne pouvoir à Mr PERSILLON Jacky,

Secrétaire de séance : OLIVIER Roxanne

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Morcenais prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) en date du 23 novembre 2015.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs du PLUi-H inscrits dans la délibération du 25 novembre 2015, à savoir :

I- Permettre une croissance démographique conditionnée par un développement du territoire durable, maîtrisé à travers la mixité spatiale et sociale :

- Recentrer le développement urbain autour des zones agglomérées et organiser et maitriser le développement des quartiers, tout en maintenant le caractère identitaire et patrimonial,

- Favoriser la réhabilitation du bâti et la création des logements et conforter les centres bourg comme lieux de vie,

- Créer une véritable attractivité résidentielle au travers du prix du foncier, de la diversité de l’offre et de l’efficacité énergétique,

II- Consolider et développer l’armature économique du territoire :

- Maintenir le tissu artisanal, commercial et agricole,

- Conforter les filières industrielles existantes innovantes,

- Valoriser les zones d’Activités Economiques existantes,

- Accompagner le développement numérique au service de l’économie

- Faciliter l’installation d’une économie verte (énergies renouvelables),

- Favoriser au maximum le maintien des espaces agricoles et sylvicoles.III- Soutenir le développement touristique, vecteur économique et de valorisation de l’identité locale :

- valorisation des lieux culturels, du patrimoine naturel, des espaces de loisirs,

IV- Maintenir un cadre de vie de qualité et faciliter la mobilité et l’itinérance :

- Maintenir des équipements et des services à la population (santé, culture, scolaire, transport, administration, numérique),

- Renforcer la prise en compte de l’environnement et des milieux naturels (foyers de biodiversité, trame verte et bleue, consommation d’espaces, …),

- Conforter et développer les modes de déplacements alternatifs à la voiture (train, liaisons douces, …) répondant aux besoins de la population et des touristes,

- Prendre en compte les enjeux liés aux milieux aquatiques et aux zones humides (lagunes, bassins versants),

- Prévenir les risques notamment naturels, en limitant l’exposition des populations (GEMAPI, etc,…),

Monsieur le Maire rappelle les enjeux issus de la phase de diagnostic.

Monsieur le Maire indique que le PADD repose sur un diagnostic revisité au regard des nouvelles réglementations en vigueur (Grenelle de l’Environnement, Loi ALUR, etc…).

Il rappelle la place centrale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au sein du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ; PLUi-H qui déclinera la politique de développement et d’aménagement, et qui définira les règles d’occupation du sol, au travers de son règlement, de ses documents graphiques, des Orientations d’Aménagement et de Programmation, et du Programme d’Orientations et d’Actions, sur l’ensemble du territoire communautaire.

Monsieur le Maire rappelle qu’un premier débat relatif au PADD du PLUI-H a eu lieu le 14 Décembre 2017 en conseil communautaire

Monsieur le Maire détaille ensuite les grands axes retenus par le PADD et qui n’ont pas évolué suite au 1er débat. Il s’organise autour de 5 axes de la manière suivante :

 Axe 1 : Dynamiser et structurer le développement économique du territoire existant et développer

le télétravail ;

 Axe 2 : Promouvoir l’accueil de population nouvelle dans le cadre notamment de la reconquête

des centres bourgs ;

 Axe 3 : Poursuivre et encourager le rayonnement touristique intercommunal ;

 Axe 4 : Garantir la transition énergétique et favoriser les économies d’énergie ;

 Axe 5 : Assurer la faisabilité technique du projet politique.

Monsieur le Maire indique le PADD du PLUI-H a fait l’objet d’adaptations récentes qui impactent ses orientations générales.

Les modifications proposées sont les suivantes :

- Retrait ou reformulation de quelques orientations qui n’ont pas trouvé de traduction opérationnelle dans le PLUI (OAP, règlement graphique et écrit…), dans une optique de sécurisation du PLUI-H,

- Clarification des objectifs d’accueil démographique,

- Précision du projet de développement touristique d’Arjuzanx (notamment constructibilité attendue),- Clarification sur l’accompagnement paysager et la qualité architecturale des zones d’activités, - Mise à jour des objectifs chiffrés de limitation de la consommation d’espace dans le cadre du PLUI-H.

Au regard de l’importance de ces adaptations, Monsieur le Maire précise qu’il est donc apparu nécessaire de débattre à nouveau du PADD pour les raisons suivantes :

- Préciser le projet politique de la Communauté de communes du Pays Morcenais en matière d’urbanisme,

- Garantir la cohérence entre les orientations générale du PADD et les pièces opérationnelles du PLUI-H (POA, OAP et Règlement),

- Sécuriser juridiquement la phase d’élaboration du PADD,

- Disposer d’un projet plus clair pour les élus et le public,

Monsieur le Maire précise que le débat relatif au PADD ne se conclut pas par un vote.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et les conclusions du débat, le conseil municipal :

PREND ACTE et ATTESTE

 De la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables du PLUi-H, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme ;

 Que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H, dont le contenu intégral

est annexé au présent procès-verbal, constitue le cadre de développement communal et intercommunal pour la prochaine décennie.

Approuvée à l’unanimité

La séance est levée à 19h30