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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2017-056
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture
64-2017-08-28-026 - -Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au directeur académique des services de l'éducation nationale (3 pages) Page 5
64-2017-08-28-022 - Arrêté de délégation de signature directeur départemental de la police
des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 9
64-2017-08-28-023 - Arrêté désignant les animateurs de plateformes locales chargés de
suivi et d'appui du dispositif de lutte contre le décrochage scolaire au niveau départemental
(2 pages) Page 12
64-2017-08-28-024 - Arrêté désignant M. Pierre BARRIÈRE, directeur académique des
services de l'éducation nationale en qualité de coordinateur du dispositif de lutte contre le
décrochage scolaire au niveau départemental (2 pages) Page 15
64-2017-08-28-035 - Arrêté donnant autorisation des signatures à MmeFlorence AUGE,
déléguée de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances (2 pages) Page 18
64-2017-08-28-040 - Arrêté donnant délégation de pouvoir au directeur de l'agence
départementale de l'Office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 21
64-2017-08-28-008 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources
humaines et des moyens (2 pages) Page 23
64-2017-08-28-017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE (6
pages) Page 26
64-2017-08-28-045 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI,
directeur régional des affaires culturelles de nouvelle Aquitaine (2 pages) Page 33
64-2017-08-28-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU (3
pages) Page 36
64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN (17
pages) Page 40
64-2017-08-28-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Catherine
SEGUIN (4 pages) Page 58
64-2017-08-28-012 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Caroline DENIAUD
(1 page) Page 63
64-2017-08-28-043 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de nouvelle Aquitaine (4 pages) Page 65
64-2017-08-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT,
secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 70
64-2017-08-28-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie
GAY-SABOURDY (3 pages) Page 73
64-2017-08-28-037 - Arrêté donnant délégation de signature au chef de la base hélicoptère
de la sécurité civile des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 77
2 64-2017-08-28-011 - Arrêté donnant délégation de signature au chef de la mission d'appui
aux politiques interministérielles (1 page) Page 80
64-2017-08-28-010 - Arrêté donnant délégation de signature au chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information de communication (2 pages) Page 82
64-2017-08-28-028 - Arrêté donnant délégation de signature au chef du service territorial
de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 85
64-2017-08-28-027 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Michel
BLANCKAERT, directeur départemental des services d'incendie et de secours (3 pages) Page 88
64-2017-08-28-038 - Arrêté donnant délégation de signature au commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 92
64-2017-08-28-025 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur académique des
services de l'éducation nationale (2 pages) Page 95
64-2017-08-28-009 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la
réglementation (4 pages) Page 98
64-2017-08-28-049 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest (3 pages) Page 103
64-2017-08-28-015 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de
la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 107
64-2017-08-28-021 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 112
64-2017-08-28-031 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 115
64-2017-08-28-007 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur des relations avec
les collectivités locales (2 pages) Page 119
64-2017-08-28-039 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur du service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 122
64-2017-08-28-029 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur du service
départemental des archives des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 125
64-2017-08-28-044 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de
l'agence régionale de santé nouvelle Aquitaine (6 pages) Page 128
64-2017-08-28-050 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur régional des
finances publiques de nouvelle Aquitaine (2 pages) Page 135
64-2017-08-28-047 - Arrêté donnant délégation de signature directeur régional des
douanes et droits indirects (2 pages) Page 138
64-2017-08-28-030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État (3 pages) Page 141
64-2017-08-28-032 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 145
64-2017-08-28-033 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de régimes
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 148
3 64-2017-08-28-048 - Arrêté donnant délégation de signature M. Didier KHOLLER,
directeur départemental des territoires de la Dordogne (2 pages) Page 150
64-2017-08-28-041 - Arrêté donnant délégation de signature M. Patrice GUYOT, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de nouvelle Aquitaine (5
pages) Page 153
64-2017-08-28-018 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Alain MESPLÈDE (3 pages) Page 159
64-2017-08-28-014 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires de la mer (3
pages) Page 163
64-2017-08-28-036 - Arrêté portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôt
directs (1 page) Page 167
64-2017-08-28-020 - Arrêté portant délégation de signature (3 pages) Page 169
64-2017-08-28-046 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de nouvelle Aquitaine (2
pages) Page 173
64-2017-08-28-034 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques (1 page) Page 176
64-2017-08-28-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au directeur départemental de la cohésion sociale des
Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 178
64-2017-08-28-019 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 182
4 Préfecture
64-2017-08-28-026
-Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au directeur académique des
services de l'éducation nationale
Préfecture - 64-2017-08-28-026 - -Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au directeur académique des services de l'éducation nationale 5 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au directeur académique des services de l'éducation nationale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des, administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, nommant les inspecteurs de l’éducation nationale, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, directeurs académiques de l’éducation nationale ;
VU le décret du 25 juillet 2013 du ministère de l'éducation nationale portant nomination de M. Pierre BARRIERE en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU la circulaire DAF A2 n° 03-214 du 19 juin 2003 du ministre de la Jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ;
VU la circulaire DAF D2 n° 3-0750 du 17 septembre 2003 du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à M. Pierre BARRIERE, directeur académique des services de l’éducation nationale, en ce qui concerne :
I - les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
II - les attributions de la personne responsable des marchés
Préfecture - 64-2017-08-28-026 - -Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au directeur académique des services de l'éducation nationale 6 I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre BARRIERE, directeur académique des services de l’éducation nationale, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
BOP académiques
Intitulé de la mission Intitulés du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Programme 139
« Enseignement privé
du 1er et 2nd Degré »
139-08 : « Actions sociales en faveur des élèves » :
art.46 : Bourses et primes des collèges
art.47 : Bourses et primes des lycées
art.49 : Autres dispositifs d’aide
139-09 : « Fonctionnement des établissements »
art.51 : Forfait d’externat
art. 52 : Crédits pédagogiques
6
EC : « Enseignement
scolaire »
Programme 140
« Enseignement scolaire
public du 1er degré »
140-01 : «Enseignement pré- élémentaire»(art.11)
140-02 : «Enseignement élémentaire» (art.16 )
«Service minimum d’accueil» (art.18)
140-03 : «Besoins éducatifs particuliers»
(art 21; 22 ; 23)
140-04 : «Formation des personnels enseignants»
(art 25)
3
Programme 214
« Soutien de la politique
de l’éducation nationale »
214-08 : «Logistique, système d’information, immobilier»
(art.46 et 47) 3
230-03 : «Accompagnement des élèves handicapés»
(art20) 2
Programme 230
« Vie de l’élève »
230-02 : «Santé scolaire» (art15)
230-03 : «Accompagnement des élèves handicapés»
(art.20)
3
230-04 : «Action sociale»
(art 31 et 32 : «Bourses et primes des
collèges et lycées» ; art 35 : Services
d’Action Sociale)
6
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques engageant un investissement de l’Etat d'un montant supérieur à 100 000 € sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre V).
Les actes juridiques engageant une subvention d’investissement allouée par l’Etat d'un montant supérieur à 100 000 € sont également réservés à la signature du préfet de département (Ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
Préfecture - 64-2017-08-28-026 - -Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au directeur académique des services de l'éducation nationale 7 - les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines immobiliers privé et public de l'Etat.
Article 4 : En tant que responsable d'UO, M. Pierre BARRIERE adressera chaque trimestre au bureau des finances de l’Etat un compte rendu d'exécution faisant apparaître la réalisation des objectifs assignés aux actions financées.
II - ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre BARRIERE, à l’effet de signer les marchés de fonctionnement de l’État d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € et les marchés d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation », suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : M. Pierre BARRIERE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction académique des services de l'éducation nationale devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE (suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur académique des services de l'éducation nationale :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur académique des services de l’éducation nationale et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-026 - -Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au directeur académique des services de l'éducation nationale 8 Préfecture
64-2017-08-28-022
Arrêté de délégation de signature directeur départemental
de la police des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté de délégation de signature directeur départemental de la police des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-022 - Arrêté de délégation de signature directeur départemental de la police des Pyrénées-Atlantiques 9 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets nos 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatifs à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté DRCP/ARH/CR n° 849 du 8 octobre 2014 du ministre de l’intérieur, nommant M. Luc TARAYRE, en qualité de directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R Ê T E
Article 1er - Délégation est donnée à M. Luc TARAYRE, directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer :
- les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 susvisé ;
- les décisions, dans le cadre de la remise d’étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au titre de l’article L 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Préfecture - 64-2017-08-28-022 - Arrêté de délégation de signature directeur départemental de la police des Pyrénées-Atlantiques 10 - les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
- les sanctions du premier groupe à l’encontre des personnels du corps de maîtrise et d’application, et des personnels administratifs et techniques de catégorie "C" relevant de son autorité.
Article 2 - M. Luc TARAYRE, directeur départemental de la police aux frontières peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 3 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la police aux frontières devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES (suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de la police aux frontières :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2
Préfecture - 64-2017-08-28-022 - Arrêté de délégation de signature directeur départemental de la police des Pyrénées-Atlantiques 11 Préfecture
64-2017-08-28-023
Arrêté désignant les animateurs de plateformes locales
chargés de suivi et d'appui du dispositif de lutte contre le
décrochage scolaire au niveau départemental
Arrêté désignant les animateurs de plateformes locales chargés de suivi et d'appui du dispositif de
lutte contre le décrochage scolaire au niveau départemental
Préfecture - 64-2017-08-28-023 - Arrêté désignant les animateurs de plateformes locales chargés de suivi et d'appui du dispositif de lutte contre le décrochage scolaire au niveau départemental 12 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté désignant les animateurs de plateformes locales
chargés de suivi et d’appui du dispositif de lutte
contre le décrochage scolaire an niveau départemental
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’éducation et notamment les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010, fixant le niveau de qualification prévu à l’article L. 313.7 du code de l’éducation ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Pierre BARRIERE, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l'instruction ministérielle n° 09-060 du 22 avril 2009, relative à la prévention du décrochage scolaire et à l’accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système scolaire ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2010-04 du 21 janvier 2010, relative à la mise en œuvre du droit à l’accompagnement vers l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre du CIVIS ;
Vu la circulaire DGESCO n° 2010-38 du 16 mars 2010, relative à la rentrée 2010 ;
Vu la circulaire DGESCO n° 2011-028 du 9 février 2011, relative à la lutte contre le décrochage scolaire ;
ARRÊTE
Article 1er - Dans le cadre du dispositif de lutte contre le décrochage scolaire, sont désignés pour assurer l’animation de la plateforme locale de suivi et d’appui :
- Madame Gwenaëlle BLONDEAU, directrice du CIO de Pau
- Monsieur Eric DELTEIL, directeur du CIO d’Orthez
- Madame Nicole HOYIEZ-DAGNAUD, directrice du CIO d’Oloron-Sainte-Marie
- Monsieur Denis THOOR, directeur du CIO de Bayonne
Article 2 - Les animateurs des plateformes locales, en lien avec le responsable de la coordination de la plateforme départementale de suivi et d’appui du dispositif de lutte contre le décrochage scolaire, M. Pierre BARRIERE, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, animeront les réunions nécessaires à l’identification et au suivi des jeunes concernés.
Préfecture - 64-2017-08-28-023 - Arrêté désignant les animateurs de plateformes locales chargés de suivi et d'appui du dispositif de lutte contre le décrochage scolaire au niveau départemental 13 Il veillera, avec le concours du responsable des plates-formes locales, à la mise en œuvre des modalités les mieux adaptées au suivi des jeunes pour l’ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques. Il devra rendre compte chaque trimestre de son action.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-023 - Arrêté désignant les animateurs de plateformes locales chargés de suivi et d'appui du dispositif de lutte contre le décrochage scolaire au niveau départemental 14 Préfecture
64-2017-08-28-024
Arrêté désignant M. Pierre BARRIÈRE, directeur
académique des services de l'éducation nationale en qualité
de coordinateur du dispositif de lutte contre le décrochage
scolaire au niveau départemental
Préfecture - 64-2017-08-28-024 - Arrêté désignant M. Pierre BARRIÈRE, directeur académique des services de l'éducation nationale en qualité de coordinateur du dispositif de lutte contre le décrochage scolaire au niveau départemental 15 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté désignant M. Pierre BARRIERE,
Directeur académique des services de l’éducation nationale
en qualité de coordinateur du dispositif de lutte
contre le décrochage scolaire an niveau départemental
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’éducation et notamment les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010, fixant le niveau de qualification prévu à l’article L. 313.7 du code de l’éducation ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Pierre BARRIERE, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° 09-060 du 22 avril 2009, relative à la prévention du décrochage scolaire et à l’accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système scolaire ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2010-04 du 21 janvier 2010, relative à la mise en œuvre du droit à l’accompagnement vers l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre du CIVIS ;
Vu la circulaire DGESCO n° 2010-38 du 16 mars 2010, relative à la rentrée 2010 ;
Vu la circulaire DGESCO n° 2011-028 du 9 février 2011, relative à la lutte contre le décrochage scolaire ;
Vu l’arrêté du 22 août 2014 nommant M. Philippe DUCAFFY, inspecteur de l’éducation nationale, chargé de l’information et de l’orientation,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Pierre BARRIERE, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, est désigné pour assurer la coordination du dispositif de lutte contre le décrochage scolaire pour le département des Pyrénées-Atlantiques.
A ce titre, sous la responsabilité du préfet du département, en lien avec le directeur régional de l’alimentation et de la forêt, il sera référent du système interministériel d’échange d’informations (SIEI) pour les différents ministères concernés.
Il veillera, avec le concours du responsable des plates-formes locales, à la mise en œuvre des modalités les mieux adaptées au suivi des jeunes pour l’ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques. Il devra rendre compte chaque trimestre de son action.
Préfecture - 64-2017-08-28-024 - Arrêté désignant M. Pierre BARRIÈRE, directeur académique des services de l'éducation nationale en qualité de coordinateur du dispositif de lutte contre le décrochage scolaire au niveau départemental 16 Article 2 - Monsieur Philippe DUCAFFY, inspecteur de l’éducation nationale, chargé de l’information et de l’orientation, est désigné coordonnateur adjoint du dispositif de lutte contre le décrochage scolaire
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-024 - Arrêté désignant M. Pierre BARRIÈRE, directeur académique des services de l'éducation nationale en qualité de coordinateur du dispositif de lutte contre le décrochage scolaire au niveau départemental 17 Préfecture
64-2017-08-28-035
Arrêté donnant autorisation des signatures à MmeFlorence
AUGE, déléguée de l'action sociale du ministère de
l'économie et des finances
Préfecture - 64-2017-08-28-035 - Arrêté donnant autorisation des signatures à MmeFlorence AUGE, déléguée de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances 18 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE
donnant autorisation de signature à Mme Florence AUGE,
déléguée de l'action sociale
du Ministère de l’Economie et des Finances
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2001, modifié par l'arrêté du 9 novembre 2007, instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale) ;
VU l’arrêté ministériel du 15 janvier 2002 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 6 septembre 2016 portant nomination de Mme. Florence AUGE en qualité de déléguée de l'action sociale du ministère de l’économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat pour le département des Pyrénées Atlantiques, à compter du 1er octobre 2016 ;
VU la note n° 78020 du directeur de la comptabilité publique en date du 28 octobre 1991 relative aux modalités de gestion des crédits déconcentrés d’action sociale ;
VU la nomenclature d'exécution du budget général de l'état au titre de la loi de finances pour 2012 ;
Préfecture - 64-2017-08-28-035 - Arrêté donnant autorisation des signatures à MmeFlorence AUGE, déléguée de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances 19 A R R E T E
Article 1er – Mme Florence AUGE, déléguée départementale de l'action sociale pour le département des Pyrénées Atlantiques, et en l’absence de la déléguée, M. Lionel BARET, assistant de délégation, sont habilités à signer tous les actes d’engagement juridique et à constater le service fait (sauf en ce qui concerne les frais de déplacement de la déléguée départementale ainsi que les aides et les prêts sociaux qui sont signés uniquement par la déléguée) se rapportant aux dépenses entrant dans le cadre du cadre du programme 0318 (conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle), du budget opérationnel de programme (action sociale - hygiène et sécurité), de la sous action 11 - action sociale (titres 2, 3, 5) et de la sous action 12 - hygiène et sécurité / prévention médicale (titres 3, 5).
Article 2. - Cette autorisation ne confère pas à Mme Florence AUGE, déléguée départementale, la qualité d’ordonnateur secondaire.
Article 3. - Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances des Pyrénées Atlantiques et le délégué départemental de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2
Préfecture - 64-2017-08-28-035 - Arrêté donnant autorisation des signatures à MmeFlorence AUGE, déléguée de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances 20 Préfecture
64-2017-08-28-040
Arrêté donnant délégation de pouvoir au directeur de
l'agence départementale de l'Office national des forêts pour
les Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-040 - Arrêté donnant délégation de pouvoir au directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques 21 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de pouvoirs au directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment l'article 1er créant l'Office national des forêts ;
VU le code forestier, et notamment son article D 222-16 ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 2012038-0003 du 7 février 2012 donnant délégation de pouvoirs au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er - Délégation de pouvoirs est donnée au directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques, pour signer les autorisations de vente ou d’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L 211-1 et L 214-3 prévues par les articles L 214-10 et R 214-27 du code forestier.
Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-040 - Arrêté donnant délégation de pouvoir au directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques 22 Préfecture
64-2017-08-28-008
Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des
ressources humaines et des moyens
Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines et des moyens et
aux chefs de bureau de la direction, en matière administrative et budgétaire
Préfecture - 64-2017-08-28-008 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines et des moyens 23 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines et des moyens et aux chefs de bureau de la direction, en matières administrative et budgétaire
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 nommant Mme Valérie STOLL conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines et des moyens à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015126-005 du 6 mai 2015 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice des ressources humaines et des moyens, pour signer :
a) Toutes correspondances relatives aux attributions de la direction à l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
b) La validation des expressions de besoins des centres de responsabilité de sa direction (service des ressources humaines et de la formation et service des moyens financiers et généraux) dans la limite de 5 000 € par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire, et la constatation du service fait.
c) Les actes nécessaires à l'exécution par la plate forme Chorus régionale des dépenses et recettes qui émanent des services prescripteurs ayant autorité pour engager les dépenses sur les programmes 307, 309, 333 et 724 :
- signature des bons de commande,
- validation des engagements juridiques,
- certification du service fait,
- validation des demandes de mise en paiement.
Article 2 : Dans la limite des attributions du service des moyens financiers et généraux, la délégation de signature prévue à l'article 1er a), b), c) est donnée à Mme Christelle PUYOL, attachée principale, chef du service des moyens financiers et généraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PUYOL, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Patricia LEGER, attachée.
Préfecture - 64-2017-08-28-008 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines et des moyens 24 La délégation de signature prévue à l'article 1er b) est donnée à Mme Nadine BORDES, adjoint administratif principal de 1ère classe, chef du service intérieur et de l’imprimerie, pour les dépenses se rapportant à son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BORDES, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-Pierre BLANCHARD, adjoint technique principal de 2ème classe, dans la limite de 200 €.
Article 3 : Dans la limite des attributions du service des ressources humaines, la délégation de signature prévue à l'article 1er a), b) est donnée à Mme Odile DEMONET, attachée principale, chef du service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile DEMONET, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Sylvie CAPARROZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 4 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les recours gracieux,
- les recours présentés au tribunal administratif,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, - les communiqués de presse.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des ressources humaines et des moyens sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2
Préfecture - 64-2017-08-28-008 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines et des moyens 25 Préfecture
64-2017-08-28-017
Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain
MESPLÈDE
Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE 26 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLEDE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions administratives suivantes :
A/ En matière d’administration générale :
Les décisions et correspondances administratives prévues par l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé concernant l’organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité et notamment :
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de
longue durée ;
Préfecture - 64-2017-08-28-017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE 27 - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
- l’attribution pour perte d’emploi des agents du secteur public ;
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
B/ Les décisions individuelles
a) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées animales ou d’origine animale, en application :
- du livre II titres II et III du code rural (partie législative) ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son
application ;
- des articles R 224-58 à R 224-61 et D 224-62 à D 224-65 du code rural relatifs aux conditions
d’attribution des patentes ;
- de l’arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au
transport des aliments :
délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant, transformant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine ; consignation, retrait ou destruction d’animaux vivants, de produits animaux ou d’origine animale ; délivrance d’agrément et autorisation des établissements de la filière de l’alimentation animale ; attribution de patentes sanitaires.
b) en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux, en application :
- du livre II titre II du code rural (partie législative) chapitres I à V, ainsi que des décrets et arrêtés pris
pour leur application :
décisions relatives à l’attribution de la qualification de vétérinaire certificateur ; décisions relatives au suivi d’animaux ou de cheptels susceptibles d’être atteints, suspects ou infectés de maladies contagieuses ;
décisions d’attribution du mandat sanitaire ;
décisions de désignation d’un vétérinaire sanitaire dans le cas où un éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation ;
établissement et mise à jour de la liste des vétérinaires sanitaires ;
détermination des travaux d’aménagement nécessaires à l’assainissement des étables infectées de tuberculose ;
arrêté de fixation des tarifs de police sanitaire en application de l’arrêté R 221-17 ; fixation du montant de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ; délivrance des chartes sanitaires concernant les élevages de volailles.
- des dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres
d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique : attribution d’agrément sanitaire aux stations de quarantaine, centres de collecte de sperme, centres de stockage de semence, équipe de transplantation et vétérinaires responsables des établissements précités.
c) en ce qui concerne l’identification des animaux, en application :
- du livre II, titre 1er du code rural (partie réglementaire) :
autorisation d’attribution par l’établissement départemental de l’élevage (EDE), d’une identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles, séparés d’une distance
Préfecture - 64-2017-08-28-017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE 28 3
comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres, lorsque cette mesure est de nature à faciliter le suivi sanitaire d’une exploitation détenant des porcins.
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, ainsi que la garde des animaux, en application :
- du livre II titre 1er du code rural, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application :
délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques ;
délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ; décisions d’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux ;
mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de première ou deuxième catégorie, décision de placement de l’animal et d’euthanasie ;
mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d’un chien mordeur, décision de placement de l’animal et d’euthanasie ;
délivrance des habilitations aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de première et deuxième catégories ;
établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens ;
établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents ;
autorisation d’expérimenter ;
agrément des établissements d’expérimentation animale ;
enregistrement et agrément des fournisseurs d’animaux d’expérimentation ; agrément des transporteurs d’animaux vivants.
e) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire, en application :
- de l’article R 5143-3 du code de la santé publique relatif à la fabrication d’aliments médicamenteux à la
ferme, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;
- du livre II titre IV du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application :
agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d’aliments médicamenteux.
f) en ce qui concerne les sous-produits, les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale et le service public de l’équarrissage, en application :
- du règlement CE n° 1774-2002 du 3 octobre 2002 ainsi que des textes pris pour son application ;
- du règlement CE n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et textes pris pour son application ;
- du livre II, titre II, chapitre VI du code rural, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application :
agrément et autorisation des établissements ou personnes collectant, entreposant, traitant ou utilisant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ; délivrance d’attestation de service fait en matière de prestation de l’équarrisseur ; délivrance d’autorisation d’enfouissement de cadavres en cas de force majeure.
g) en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles, piscicoles ou agroalimentaires, en application du livre V, titre 1er du code de l’environnement, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application, à l’exception des décisions d’autorisation, de mise en demeure, de consignation de somme ou de suspension d’installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique :
Etablissements soumis à déclaration :
- lettre de demande de compléments d'information ;
- accusé de réception des changements d'exploitant et des modifications ;
- récépissé de notification de cessation d'activités et courrier d’accompagnement indiquant les mesures
de mise en sécurité du site.
Préfecture - 64-2017-08-28-017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE 29 4
Etablissements soumis à autorisation :
- attestation de dépôt de dossier ;
- courrier adressé à l'exploitant pour demande de compléments d'information ; - lettre de transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;
- courriers à la presse pour parution ;
- accusé de réception ou reprise de la procédure pour demande d’arrêté de prescriptions complémentaires ou spéciales ;
- courrier adressé à l'exploitant ou reprise de la procédure si arrêté de prescriptions ; - au titre d’une autorisation unique (les projets ICPE dont unité de méthanisation) : accusé réception des dossiers ;
courrier adressé à l’exploitant pour demande d’informations ou pièces complémentaires pendant la phase de recevabilité ;
saisine de l’Autorité environnementale ;
courriers de consultation des services instructeurs compétents au titre des différentes réglementations.
Prescriptions spéciales ou complémentaires :
- lettre de transmission du projet d'arrêté à l'exploitant ;
- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;
- courriers à la presse pour la publication (pour les arrêtés de prescriptions complémentaires).
Mise en demeure, consignations :
- lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;
- lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ; - lettre de transmission de l'arrêté ;
- bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture.
Plaintes :
- lettre d'accusé de réception ;
- réponse au demandeur.
h) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, en application :
- du livre IV, titre 1er et notamment les articles L 413-2 et L 413-3, du code de l’environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques ainsi que de leurs décrets et arrêtés d’application :
autorisation de détention d'animaux non domestiques y compris dans les élevages d’agrément ; délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques.
i) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments, en application :
- du livre II titre III chapitre VI du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application : agrément des opérateurs et de leurs installations ;
agrément des négociants et des centres de rassemblement.
j) en ce qui concerne l’économie, la protection des consommateurs et la régulation concurrentielle des marchés, en application :
- du code de la consommation, du code de la santé publique et des décrets pris pour leur application :
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel, et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
Préfecture - 64-2017-08-28-017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE 30 5
décision d’utilisation à d’autres fins, de réexpédition vers le pays d’origine ou de destruction des marchandises dont la mise en conformité est impossible au regard de la réglementation en vigueur ;
injonction de faire procéder à des contrôles, par un organisme indépendant, d’un produit susceptible d’être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ;
suspension de la mise sur le marché d’un produit susceptible d’être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, dans l’attente de la réalisation, par un organisme indépendant, des contrôles enjoints ;
consignation d’une somme correspondant au coût des contrôles enjoints lorsqu’un produit est susceptible d’être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs
décision de faire procéder d’office à la réalisation du contrôle enjoint, en lieu et place du responsable, lorsque le produit n’a pas été soumis aux contrôles prescrits ;
injonction de fournir au consommateur, sur les emballages ou dans les documents accompagnant les produits concernés, les informations utiles permettant au consommateur d’évaluer les risques inhérents à ce produit et celles lui permettant de se prémunir de ces risques ;
suspension de la mise sur le marché et retrait d’un produit qui a été commercialisé sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration, exigé par la réglementation ;
suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;
demande de mise en conformité, dans un délai fixé, d’une prestation de services non-conforme à la réglementation en vigueur ;
fixation de l’amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et d’analyse ou d’essai, supportés par l’administration, lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d’un produit prélevé ;
agrément des associations locales de consommateurs ;
agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d’être destinées à l’alimentation humaine ou animale ;
instruction de déclaration des fabricants des laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés et délivrance du récépissé ;
suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
instruction de déclaration des ateliers de découpe et d’emballage des fromages et délivrance du récépissé ;
attribution d’un numéro d’immatriculation des fromageries ;
décision de destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu, ou décision d’utilisation de telles conserves à des fins industrielle ou d’alimentation animale ;
instruction de déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés et délivrance du récépissé ;
instruction de déclaration du fabricant ou de l’importateur et réception de l’étiquetage d’un produit destiné à une alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d’un tel produit ;
Préfecture - 64-2017-08-28-017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE 31 6
demande, au fabricant ou à l’importateur d’un produit destiné à une alimentation particulière, de fournir tous justificatifs démontrant la conformité de ce produit aux exigences réglementaires ainsi qu’aux allégations formulées quant aux caractéristiques nutritionnelles particulières ;
instruction de déclaration de commercialisation de commercialisation des produits destinés à l’alimentation animale et délivrance du récépissé ;
instruction de déclaration des appareils à rayonnement ultraviolet et délivrance du récépissé, et enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils ;
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux ;
- les mesures de retrait ou suspension d’agrément ;
- les mesures de fermeture administrative ou d’arrêt d’activité d’un établissement ; - les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3 : M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations, peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1 er du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des populations :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE 32 Préfecture
64-2017-08-28-045
Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud
LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de
nouvelle Aquitaine
Préfecture - 64-2017-08-28-045 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de nouvelle Aquitaine 33 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du patrimoine en ses articles l621-32, R621-96, L641-1, D641-1, L642-3 à 8 relatifs aux immeubles adossés, aux abords des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés et les articles R612-10 et suivants relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des objets mobiliers ;
VU le code de l’urbanisme en ses articles R313-1, R313-7, R313-14 relatifs aux secteurs sauvegardés ;
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques en son 2ème paragraphe de l'article 13 ter ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de M. Arnaud LITTARDI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine à effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l’instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la direction régionale dans les domaines d’activité ci-dessous :
- les questions relatives aux monuments historiques protégés au titre du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux, non instruites dans le cadre du code de l'urbanisme, situées aux abords des monuments historiques (article 13 ter § 2 de la loi de 1913, code du patrimoine – partie réglementaire livre VI articles L621- 32 et R621-96) ;
- les actes relatifs à l'instruction des procédures de création, de révision et d'extension des secteurs sauvegardés (code du patrimoine articles L641-1 et D641-1, code de l’urbanisme articles R313-1, R313-7 et R313-14) ;
- les actes relatifs au fonctionnement de la commission départementale des objets mobiliers (code du patrimoine articles R612-10 et suivants) ;
- la conservation des antiquités et objets d’art.
Préfecture - 64-2017-08-28-045 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de nouvelle Aquitaine 34 Article 2 : M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d’absence ou d’empêchement.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles ainsi qu’aux subdélégations accordée par le directeur régional des affaires culturelles aux agents placés sous son autorité.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence : 1) les arrêtés de composition des commissions administratives ;
2) les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
3) les lettres d’observations adressées aux élus ;
4) les requêtes introductives d’instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
5) les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des affaires culturelles devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur régional des affaires culturelles :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale des affaires culturelles.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2
Préfecture - 64-2017-08-28-045 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de nouvelle Aquitaine 35 Préfecture
64-2017-08-28-004
Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel
GOURIOU
Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs
du bureau et de service relevant du cabinet
Préfecture - 64-2017-08-28-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU 36 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 21 juillet 2014 nommant Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015126-005 du 6 mai 2015 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 18 mars 2016 nommant Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bayonne ;
VU le décret du 12 juillet 2016 nommant M. Michel GOURIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 juillet 2016 nommant Mme Nathalie GAY-SABOURDY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, pour signer :
- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du cabinet, - les actes, arrêtés, documents et correspondances portant sur des affaires relevant ou non des attributions du cabinet, pris au cours des permanences qu'il est amené à tenir, agissant au nom du préfet des Pyrénées- Atlantiques,
- les arrêtés d’hospitalisation d’office, de levée d’hospitalisation d’office et les arrêtés accordant des sorties d’essai,
- les engagements juridiques relatifs aux budgets de la sécurité routière et de la coordination des moyens de secours,
- les actes de gestion courante du service départemental d’incendie et de secours, - les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement,
- les arrêtés portant réquisition de médecins pour assurer la permanence des soins,
Préfecture - 64-2017-08-28-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU 37 - les décisions ordonnant des perquisitions,
- les décisions accordant des sauf-conduits aux personnes assignées à résidence.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT et de M. Michel GOURIOU, la délégation sera exercée par Mme Nathalie GAY-SABOURDY , sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 3 : Délégation est également accordée à M. Michel GOURIOU pour signer les documents relatifs aux dépenses des programmes 307 et 207, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait.
Article 4 : Bureau de la représentation de l’Etat
Délégation est donnée à Mme Christiane LABOURDETTE, attachée, chef du bureau de la représentation de l’Etat, à l'effet de signer toutes correspondances relatives aux attributions du service, ainsi que les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'elle gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 800 €, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Christiane LABOURDETTE, cette délégation sera exercée par Mme Michèle HIRIGOYEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section dossiers du préfet et vie politique, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’Etat, et par Mme Caroline GOUJU, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section affaires réservées et distinctions honorifiques.
Article 5 : Bureau de la sécurité publique et des polices administratives
Délégation est donnée à Mme Anne MANCIET, attachée principale, chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives, pour signer :
- les autorisations d’acquisition d’armes et de munitions,
- les récépissés de déclaration d'armes,
- les cartes européennes d’armes à feu,
- les récépissés de déclaration des feux d'artifice de type K4,
- les agréments des gardes particuliers,
- les agréments d'agents chargés de constater les infractions au code de la route, relatives au paiement des droits au péage sur les autoroutes,
- les récépissés de demande d'installation de systèmes de vidéo protection,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique motorisées et non motorisées.
Mme Anne MANCIET est habilitée en outre à signer toutes correspondances relatives aux attributions du service, ainsi que les engagements juridiques relatifs au budget de la sécurité routière dans la limite d’un montant de 1000 €, à l’exception des exclusions prévues à l’article 8 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du corps préfectoral, Mme Anne MANCIET a délégation pour présider les réunions de la sous-commission pour la sécurité publique et pour signer les comptes rendus portant avis de la sous-commission.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne MANCIET, la délégation sera exercée par Mme Bernadette LAFARGUE, attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives.
Article 6 : Service de la communication interministérielle
Délégation est donnée à Mme Sophie VENU, attachée, chef du service de la communication interministérielle, pour signer toutes correspondances entrant dans ses attributions, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
2
Préfecture - 64-2017-08-28-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU 38 Délégation est donnée à Mme Sophie VENU à l’effet de signer les engagements juridiques relatifs au budget de son service, dans la limite d’un montant de 800 €.
Article 7 : Service interministériel de défense et de protection civiles
Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer les décisions, correspondances et documents entrant dans la compétence du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE à l’effet de signer les engagements juridiques des dépenses de coordination des moyens de secours dans la limite d’un montant de 800 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation sera exercée par Mme Maryse VALLEIX, attachée, adjointe au chef du service.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du corps préfectoral, M. Pierre ABADIE, attaché principal, Mme Maryse VALLEIX, attachée, Mme Evelyne GRACIANETTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Frédérique BERNADET, secrétaire administrative de classe normale, ont délégation pour présider les réunions de la commission de sécurité et de l’accessibilité de l’arrondissement de Pau et pour signer les comptes-rendus portant avis de la commission.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du corps préfectoral, M. Pierre ABADIE et Mme Maryse VALLEIX ont délégation pour présider également les réunions de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour signer les comptes rendus portant avis de la sous-commission.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du corps préfectoral, M. Pierre ABADIE et Mme Maryse VALLEIX ont délégation pour présider les réunions concomitantes de la sous-commission précitée et de la sous- commission pour la sécurité publique et pour signer les comptes rendus portant avis desdites sous-commissions.
Article 8 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article 1er du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les décisions portant attribution de subvention,
- les recours présentés au tribunal administratif dans le cadre de la procédure du contrôle de la légalité, - les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
3
Préfecture - 64-2017-08-28-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU 39 Préfecture
64-2017-08-28-013
Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas
JEANJEAN
Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 40 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté du premier ministre du 27 mai 2014 nommant M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en annexe du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. JEANJEAN, ses délégations sont exercées par M. Philippe JUNQUET, Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur-adjoint de la DDTM, sauf en matière de nouvelle subdélégation de signature.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subventions supérieures à 150 000 € ;
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux ;
- les mesures de retrait ou suspension d’agrément ou de dispense d’agrément ;
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un établissement ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ;
- les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse (les mémoires mentionnés au point I c 4 de l’annexe du présent arrêté peuvent cependant être signés par le DDTM par délégation, au motif de l'urgence).
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 41 Article 3 : M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer, peut subdéléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie en sera adressée au préfet du département.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER (suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 42 ANNEXE
à l’arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I a - Personnel
Les pouvoirs de gestion désignés ci-après concernent, sauf précision, les fonctionnaires titulaires, stagiaires (à l'exception des techniciens des Bâtiments de France), les personnels d’exploitation, les ouvriers des parcs et ateliers, les agents non titulaires de l'État, et d’une manière générale tous les personnels rémunérés par l’État et placés sous l’autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
I a 1 – Généralités
Ces pouvoirs s’exercent par la prise de décisions opposables aux intéressés dans la limite des mesures de déconcentration que les ministères ont prévues pour chacune des catégories de personnels citée au paragraphe précédent.
S’agissant toutefois des agents d’exploitation des filières voies navigables et ports maritimes, ces pouvoirs s’étendent à tous les actes de leur gestion, sauf ceux concernant le recrutement, la nomination dans le grade, la première affectation dans le département, les sanctions disciplinaires, la mise en détachement ou en disponibilité et la cessation définitive de fonctions qui demeurent centralisés.
I a 2 - Organisation des concours de recrutement
I a 2 1 Ouverture du concours.
I a 2 2 Composition du jury.
I a 2 3 Proclamation des résultats.
I a 3 - Nomination et entrée en fonctions
I a 3 1 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours externe ou interne, examen professionnel ou inscription sur une liste d'aptitude nationale pour les personnels de catégorie C. I a 3 2 Prolongation de stage pour les personnels de catégorie C.
I a 3 3 Affectation à un poste de travail, changement d’affectation à l’intérieur du département, pour les personnels de catégories B et C.
Toutefois, l’affectation du chef de parc est exclue de la délégation prévue au I a 3 3. I a 3 4 Habilitations diverses à utiliser les moyens du service (véhicules, engins, embarcations….).
I a 4 - Déplacements
I a 4 1 Tous ordres de mission à l’intérieur du département.
I a 4 2 Tous ordres de mission pour tout le territoire français en dehors du département. I a 4 3 Ordres de mission en Espagne pour les missions financées sur crédits déconcentrés ou prises en charge par un organisme extérieur et dites missions sans frais.
I a 4 4 Autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service.
I a 5 - Continuité du service
I a 5 1 Désignation, en cas de préavis de grève, des personnels à maintenir dans l’emploi. I a 5 2 Notification du maintien dans l’emploi aux personnels intéressés.
I a 6 - Qualifications, situations et avantages particuliers
I a 6 1 Commissionnement au sens du code de procédure pénale.
I a 6 2 Autorisation de cumul d’emploi, de rémunération ou de retraite au sens du décret du 29 octobre 1936.
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 43 I a 6 3 Autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour tous les agents visés au I a 1 ci-dessus. I a 6 4 Autorisation d’accomplir un temps partiel thérapeutique pour tous les agents visés au I a 1 ci-dessus. I a 6 5 Mise en position « sous les drapeaux ».
I a 6 6 Liquidation de leurs droits aux victimes d’accidents de service ou du travail.
I a 7 - Organes consultatifs paritaires locaux
I a 7 1 Composition.
I a 7 2 Convocation et fixation de l’ordre du jour.
I a 7 3 Procès-verbal des séances.
I a 8 - Notations et régimes indemnitaires
I a 8 1 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie A.
I a 8 2 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie B.
I a 8 3 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie C.
I a 9 - Déroulement de carrière
I a 9 1 Avancement d’échelon des personnels de catégorie B exploitation et C (toutes catégories). I a 9 2 Nomination à la classe ou au grade supérieur dans le même corps des personnels de catégorie C après inscription sur le tableau d’avancement national.
I a 9 3 Répartition des réductions d’ancienneté des personnels de catégorie B exploitation et C (toutes catégories).
I a 9 4 Avancement, nomination et promotion des personnels d’exploitation. I a 9 5 Promotions des OPA au choix et sur concours intervenues après accord ministériel. I a 9 6 Détachement : accueil, envoi en détachement et intégration pour les corps de fonctionnaires du ministère de l'équipement, sauf si la décision nécessite un arrêté ministériel ou l’accord de plusieurs ministres.
I a 9 7 Disponibilité : octroi de disponibilité à tous les personnels visés au I a 1 ci-dessus et appartenant aux catégories C ou d’exploitation.
I a 9 8 Réintégration : réintégration pour tous les agents visés au I a 1 ci-dessus à l’issue d’une période de service national, d’instruction militaire, de travail à temps partiel, de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, de mi-temps thérapeutique.
I a 10 - Cessation définitive de fonctions pour les personnels de catégorie C des corps administratifs, techniques, de l’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers.
I a 10 1 Cessation progressive d’activité.
I a 10 2 Congé de fin d’activité.
I a 10 3 Admission à la retraite pour invalidité.
I a 10 4 Mise à la retraite.
I a 10 5 Embauche, fin de contrat et licenciement des personnels contractuels.
I a 11 - Mesures conservatoires et disciplinaires
I a 11 1 Suspension.
I a 11 2 Toutes sanctions disciplinaires statutaires susceptibles d’intéresser les personnels de catégorie C des corps administratifs et techniques, de l’exploitation les ouvriers des parcs et ateliers. Les personnels de catégorie A et B et les agents d’exploitation visés au I a 1 ci-dessus sont exclus de la délégation prévue au présent paragraphe I a 11 2.
I a 12 - Autorisations d’absence
I a 12 1 Autorisations spéciales d’absence pour raisons syndicales au sens des articles 13, 14 et 15 du décret du 28 mai 1982, y compris éventuels délais de route.
I a 12 2 Octroi d’heures mensuelles d’information syndicale.
I a 12 3 Décharges d’activités de service (carnet à souche).
I a 12 4 Autorisations spéciales d’absence pour exercice d’un mandat électif. I a 12 5 Autorisations spéciales d’absence pour événement de famille.
I a 12 6 Autorisations d’absence pour préparer un concours administratif ou passer les épreuves.
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 44 I a 13 - Congés
I a 13 1 Congés annuels ordinaires et bonifications pour fractionnement.
I a 13 2 Congés de maladie.
I a 13 3 Congés consécutifs à un accident de service, du travail ou à une maladie professionnelle. I a 13 4 Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. I a 13 5 Congés pré et post-natal.
I a 13 6 Congé pour naissance d’un enfant.
I a 13 7 Congé parental ou d’adoption.
I a 13 8 Congé pour formation syndicale.
I a 13 9 Congé pour favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse. I a 13 10 Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire. I a 13 11 Congé pour formation professionnelle.
I a 13 12 Absence au titre des jours RTT.
I a 14 - Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation portant sur :
- le cycle de travail,
- l'adoption du système d'enregistrement du temps de travail,
- la définition des horaires d'ouverture des services au public,
- la définition des plages, fixe et mobile, au personnel,
- les règles fixant les jours de congés obligatoires,
- les règles fixant les jours RTT et le système de récupération.
I b – Pouvoir adjudicateur
En application de l'article 2 du code des marchés publics, le DDTM est désigné en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur État, pour les marchés imputés sur les crédits dont il est ordonnateur secondaire délégué, pour tous les aspects de la procédure de commande publique.
I c – Contentieux
I c 1 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires dans les actions intentées pour l'application des divers codes en attaque ou en défense.
I c 2 Saisine du Procureur de la République pour l'exercice des poursuites en matière de police administrative.
I c 3 Signature des conclusions aux fins de poursuites en matière d'infractions. I c 4 Signature des mémoires en défense et en réplique destinés aux juridictions administratives et judiciaires de première instance dans le cas de référé.
I c 5 Signature des notes en délibéré.
I c 6 Règlement amiable des dommages causés à des particuliers ou subis par l’État.
II – ROUTES / EDUCATION ROUTIERE
II a - Mesures d'exploitation routière
II a 1 Dérogations dans les périodes d'interdiction de circulation au sens de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 :
- aux véhicules PL de plus de 7,5 T de PTAC,
- aux véhicules de transport de matières dangereuses.
II a 2 Autorisation d'emploi de pneumatiques antiglissants sur véhicule de PTAC supérieur à 3,5 T en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985.
II a 3 Autorisation d'emploi de dispositifs lumineux spéciaux en application de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié.
II a 4 Délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police et de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie en application de l'article R. 432-7 du code de la route.
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 45 II a 5 Réglementation de la circulation sur le réseau national, concédé ou non II a 6 Autorisations individuelles de transports exceptionnels par leur poids ou leur encombrement. II a 7 Routes à grande circulation : réglementation de la circulation à titre permanent et temporaire en application des articles R411-1 et suivants du code de la route.
II a 8 Réglementation de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic en application du décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes. II a 9 Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques en application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015.
II b – Éducation routière
II b 1 Agrément des auto-écoles au titre de l’opération « le permis de conduire à 1 euro par jour ». II b 2 Attestation de dispense d’épreuve pratique après annulation ou invalidation du permis de conduire. II b 3 Autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière au titre de l'article R212-1.
II b 4 Agrément et retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et les agréments pour la formation, à titre onéreux, des établissements formant les candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de cette profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière au titre des articles L213-1, R213-1 et R213-5 du code de la route.
III - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES
III a - Gestion conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvial III a 1 Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement sur les dépendances du domaine public fluvial et maritime.
III a 2 Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, article 1er, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1970).
III a 3 Remise à l'administration des Domaines de terrains devenus inutiles au service (arrêté ministériel du 4 août 1948, article 2 alinéa f).
III a 4 Autorisation de travaux de dragage ou de prise d'eau inférieure aux seuils de la loi sur l'eau. III a 5 Autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des cours d'eau domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau.
III a 6 Autorisation de clôturer les zones portuaires et approbation des projets de clôture (code des ports maritimes, articles R341-3 et R341-4).
III a 7 Exploitation des voies navigables : toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la réglementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou infectes ou dans le cadre du règlement général de police ou du règlement particulier applicable à l'Adour, ses affluents et la Nivelle.
III a 8 Concession d'outillage public de ports de plaisance, autorisation d'outillage privé avec obligation de service public : approbation des projets d'exécution, mise en service des installations, mesures d’application des cahiers des charges.
III a 9 Approbation et notification des actes de délimitation du rivage de la mer et du domaine public fluvial.
III a 10 Autorisation au titre de l'article L321-9 alinéa 3 du code de l'environnement.
III b - Police de l’eau
III b 1 Chapitre 4, titre I, livre II du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des dossiers loi sur l'eau et des dossiers de demande d'autorisation d'installations hydroélectriques y compris l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
III b 1bis Chapitre 1, titre VIII, livre I du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des dossiers d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-31, y compris l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
III b2 Mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 46 de l’article L.214-3 du code de l’environnement, étendue à toutes les régions françaises par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014 : réception et instruction des dossiers de demande d’autorisation unique y compris l’arrêté d’ouverture d’enquête publique. III b 3 Récépissé des déclarations et décisions pour les affaires ne donnant pas lieu à enquête publique, notamment autorisations temporaires, prescriptions particulières ou complémentaires. III b 4 Mise en œuvre des plans de crise irrigation : décision de mise en alerte, de restriction d'usages et d'interdiction de prélèvements d'eau dans le cadre des arrêtés fixant les plans de crise. III b 5 Visa des plans (article 6 du décret 95-1204 du 6 novembre 1995) pour les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
III b 6 Décisions relatives au décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
III b 7 Agrément des vidangeurs.
III b 8 Proposition de transaction (article R216-15 du code de l'environnement) dans le cadre des procédures pénales.
III b 9 Consultation de l'autorité environnementale pour avis et notification de l'avis de l'autorité environnementale aux pétitionnaires.
III b 10 Restriction d'arrosage.
III b 11 Modification de la composition des commissions locales de l'eau (L212-4 du code de l'environnement).
III c - Pêche
III c 1 Pêche en eaux douces ;
Autorisations au titre du code de l’environnement :
- article L 436-9 : pêches de sauvegarde, pêches scientifiques, pêches d’inventaire (captures et transferts) ;
- article L 432-10 : contrôle des peuplements, destruction des espèces de poissons déclarées nuisibles ;
- article L 436-1 : concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;
- article R 436-65-3 à R 436-65-5 : autorisations individuelles de pêche à l’anguille en eau douce sur le domaine public fluvial ;
- article R 435-7 : licences de pêche délivrées aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial ;
- article R 435-8 : licences de pêche pour les pêcheurs professionnels en eau douce sur le domaine public fluvial ;
Limitation ou interdiction de l’exercice de la pêche en cas de crise ;
Procédure pénale : proposition de transaction.
III c 2 Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA).
IV – RÉGLEMENTATIONS DIVERSES
IV a - Remontées mécaniques et transports guidés
IV a 1 Délivrance de l'autorisation d’exécution des travaux - A.E.T (article R472-6 et par renvoi article R422-2 du CU), sauf en cas d’avis divergent émis par le maire et par le DDTM. IV a 2 Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation - A.M.E (article R472-16 du CU). IV a 3 Avis conforme du préfet au titre de l'article L472-2 alinéa 2 et articles R472-8 à 10 du CU IV a 4 Lettre indiquant au maître d'ouvrage que le délai d'instruction est majoré (article R472-6 du CU (A.E.T.) et article R472-16 du CU (A.M.E.).
IV a 5 Demande de pièces complémentaires – articles R472-6 du CU (A.E.T.) et R472-17 du CU (A.M.E.). IV a 6 Autorisation de mise en exploitation provisoire et renouvellement de cette autorisation (article R472- 20).
IV a 7 Contrôle technique et mesures de sécurité pour le chemin de fer d'Artouste. IV a 8 Approbation des règlements de police particuliers, des règlements d'exploitation particuliers et des
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 47 plans d'évacuation des remontées mécaniques.
IV b - Domaine ferroviaire
IV b 1 Suppression ou remplacement des barrières de passage à niveau.
IV b 2 Autorisation de traversée du domaine public ferroviaire par des lignes électriques. IV b 3 Délivrance d'alignements par rapport au domaine public ferroviaire. IV b 4 Déclaration d'inutilité des immeubles pour le chemin de fer et de déclassement. IV b 5 Décisions relatives aux passages à niveau : classement, automatisation, ouverture d'enquête de commodo et incommodo, interdiction d'emprunt, suppression.
IV b 6 Décisions relatives au déclassement du domaine public ferroviaire et terrains reconnus inutiles.
IV c - Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapée
IV c 1 Représentation du service et émission d’avis sur l’accessibilité des «établissements recevant du public aux personnes handicapées en application du décret n° 95 260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006.
IV c 2 Représentation du service et émission d’avis sur la sécurité dans les établissements recevant du public à l’occasion des réunions des commissions communales, intercommunales et d’arrondissement.
IV c 3 Dérogations au titre de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation. IV c 4 Représentation du service et décisions d’approbation ou de refus d’approbation des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée (Sd’AP)
V – DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
V a – Port de Bayonne
V a 1 Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la réglementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou infectes ou dans le cadre du règlement général de police ou du règlement particulier applicable au port de BAYONNE (code des ports maritimes). V a 2 Convocation, présidence et tenue des séances du Bureau central de la main d'œuvre (BCMO), pour les ouvriers dockers embauchés avant 1992.
V a 3 Notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention de grande voirie.
V b - Exercice de la tutelle du pilotage
V b 1 Instruction des règlements de la station de pilotage de Bayonne et des propositions de modification des tarifs.
V b 2 Fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage. V b 3 Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote. V b 4 Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de Capitaine pilote.
V c - Chasse sur le Domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le Domaine public maritime.
V d - Agrément et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
V d 1 Agrément et retrait d'agrément.
V d 2 Contrôle.
V e - Achat et vente de navires
V e 1 Visa des actes d'achat et de vente entre français et visa des actes de vente à l'étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres.
V e 2 Visa des actes d'achat et de vente entre français pour tous navires autres que les navires de pêche
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 48 professionnelle jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute.
V e 3 Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres.
V f - Tutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-atlantiques et des Landes
V f 1 Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins.
V f 2 Contrôle de la gestion financière (approbation et vérification du budget et des comptes financiers). V f 3 Contrôle de l'activité dirigeants du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins - suspension de l'exécution de leurs décisions.
V g - Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports.
V h - Police des épaves
V h 1 Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire : Intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des épaves. V h 2 Vente et concession d'épaves échouées sur littoral en dehors des ports civils ou militaires.
V i - Commissions nautiques locales
Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des affaires relevant de la compétence de l'Etat.
V j - Exploitation de cultures marines
V j 1 Autorisations d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines.
V j 2 Avis adressé au bénéficiaire de l'autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission des cultures marines consultée sur une procédure de retrait, suspension ou modification de l'autorisation.
V k – Défense
V k 1 Préparation et exécution des mesures non militaires de défense.
V k 2 Affectation collective de défense des marins, des entreprises et des établissements du secteur maritime.
V l - Pêches maritimes
Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées.
V m - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
V m 1 Détermination, dans les ports de pêche et de commerce, des lieux où sont débarqués les produits frais ou réfrigérés de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché. V m 2 Délivrance des autorisations de transports de coquillages sur le territoire national.
V n - Pêche à la civelle
Délivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre professionnel.
V o - Permis de conduire des bateaux de plaisance
V o 1 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance.
V o 2 Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance. V o 3 Décisions d'interdiction de pratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux territoriales françaises pour les conducteurs de navires non détenteurs d'un permis français. V o 4 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.
V o 5 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 49 moteur.
V o 6 Désignation des examinateurs du permis hauturier.
V p - Commission portuaire de bien-être des gens de mer
V p 1 Désignation des membres.
V p 2 Fixation des modalités de fonctionnement de la commission portuaire de bien-être des gens de mer.
VI – HABITAT ET LOGEMENT
VI a Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux (L631-7 CCH), application de l’article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (article L430-7 CU).
VI b - Primes et prêts de l'État (régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977) VI b 1 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l’aide de l’État (prime) (R311-20 et R331-47 CCH).
VI b 2 Transfert, suspension, annulation des primes non convertibles en bonification d’intérêt (R311-30 CCH).
VI c - Subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux (R 323-1 à R323-12-1). VI c 1 Décisions de subvention pour les territoires non couverts par une délégation de compétence des aides à la pierre, le cas échéant.
VI d - Logements locatifs : subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement ( R. 331-1 à R. 331-25 et R. 381-1 à R.381-6 CCH)
– VI d 1 Décisions de subventions et de prêts pour les teritoires non couverts par une délégation de compétence des aides à la pierre, le cas échéant.
VI d 2 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers (R. 331.10 CCH). VI d 3 Prorogation de délai pour l’achèvement des travaux (R. 331.7 CCH). VI d 4 Certificat administratif de conformité des travaux de réhabilitation PALULOS en application de l’article R323-9 du CCH.
VI d 5 Établissement de la fiche de fin d’opération établie pour les PLA, PLUS et PLAI en application de l’article R331-16 du CCH.
VI d 6 Autorisation de louer des logements construits à l’aide de prêts aidés en accession (R331-41 et R317-5 CCH).
VI d 7 Subvention spécifique en faveur du développement d’une offre de logements très sociaux (R.331-25- 1).
VI d 8 Décision de confirmation d’agrément de prêt social de location-accession (décret n°2004-286 du 26/03/2004, R.331.76.5.3 CCH)
VI d 9 Décision d’agrément relative au logement intermédiaire (Article 279-0 bis A et 1384-0 A code général des Impôts).
VI e - Décision d’annulation des prêts (R. 331.47 CCH).
VI e 1 Transfert ou maintien du prêt dans le cas d’autorisation de location d’opération du secteur groupé (R331-59 CCH).
VI f - Conventionnement des logements locatifs
VI f 1 Conventionnement du parc locatif appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d’économie mixte (R353-1 et R353-58 CCH).
VI f 2 Convention entre l’État, organismes propriétaires et organismes gestionnaires des logements - foyers (R351-55 CCH).
VI f 3 Convention de logements locatifs entre l’État et des personnes morales ou physiques bénéficiaires d’aides de l’État (R353-89 CCH).
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 50 VI f 4 Convention de logements locatifs améliorés sans aide de l’État ou avec une subvention de l’ANAH (R353-32 CCH).
VI f 5 Convention de logements locatifs financés à l’aide d’un prêt conventionné (R353-126 CCH).
VI g - Organismes HLM
VI g 1 Autorisations de cessions d’éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM (L.443.7 CCH).
VI g 2 Arrêté préfectoral de changement de collectivité de rattachement d’un office public de l’habitat ( R 421-1 CCH).
VI h - Politique de l’habitat
VI h 1 Porter à connaissance et avis de l’Etat sur les PLH et leurs bilans ( L.302-2 CCH et L.302-3 CCH).
VI i - Politique de la lutte contre l’habitat indigne
VI i 1 Animation et suivi des décisions, du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne. Mesures de substitution aux propriétaires défaillants en matière d’hébergement et de relogement et travaux d’office.
VI j - Lutte contre le saturnisme infantile et suite des constats de risque d’exposition au plomb dans l’habitat
VI j 1 Agrément des bureaux d'études effectuant les diagnostics et la maîtrise d'œuvre. VI j 2 Notification aux propriétaires du rapport de contrôle après travaux. VI j 3 Mesures d’urgence et travaux d’office
VI k - Gens du voyage
VI k 1 Décision d’attribution de l’aide à l’investissement aux collectivités maîtres d’ouvrage des équipements d’accueil des gens du voyage (article 4 de la loi n°2000-614).
VII – DOCUMENTS D'URBANISME
VII a Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services de l'État.
VIII - RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS
- Zones d'aménagement concerté (ZAC)
VIII a Consultation des collectivités locales, des services et des organismes concernés sur les dossiers de création ou de réalisation des ZAC (R311-4, R311-12 CU).
- Zones d'aménagement différé (ZAD)
VIII b Zones d'aménagement différé : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l'exercice du droit de préemption de l'État, dans les périmètres provisoires des Z.A.D. ou lorsqu'il y a lieu pour l'État d'y exercer son droit de substitution dans les ZAD à l'exception des décisions d'user du droit de préemption.
VIII c Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services en vue de la signature par le préfet.
IX - DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS
IX a Avis conforme du préfet sur l’application des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique, lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal, non couverte par un POS, un PLU, une carte communale ou un document d’urbanisme en tenant lieu (L422-5 a et L422-6 du CU)
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 51 IX b Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune (L422-5 b du CU).
IX c - Certificat d'urbanisme
IX c 1 Instruction des demandes de certificat d'urbanisme (R410-6 à R410-10 du CU). IX c 2 Délivrance des CU dans le cas ou le préfet est compétent (R422-2 du CU) sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM (R422-2-e du CU).
IX d - Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables : IX d 1 Instruction des dossiers (R423-16 du code de l’urbanisme)
Toutes correspondances nécessaires à l’étude des projets et celles fixant aux demandeurs la date d’échéance du délai d’instruction :
- notification du délai d’instruction (R421-17 à 37 du CU),
- notification des pièces manquantes (R423-38 à 41 du CU),
- notification des prorogations et prolongations du délai d’instruction (R423-42 à 45 du CU), - consultations (R.423-50 à 55 du CU)
- certificat de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (R.424-13 du CU).
IX d 2 Décisions prises par le préfet sur les demandes de déclaration préalable et de permis (L422-1 b, L422-2, R422-2 du CU) ainsi que les prorogations (R424-21 du CU), à l’exception des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents (L421-2 b, R422-2 e du CU)
IX e - Déclaration d’achèvement des travaux :
IX e 1 Mise en demeure au maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre des travaux en conformité avec l’autorisation accordée (R.462-9 du CU).
IX e 2 Délivrance de l’attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée (articles R 462-10 du CU).
Cas particuliers :
Pour les lotissements déposés avant le 1er octobre 2007 et achevés après cette date, l’ancien régime de la procédure des lotissements continue de s’appliquer (article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007) pour les conditions d’achèvement de travaux et de commercialisation des lots.
IX e 3 1 Mise en œuvre de la garantie d’achèvement d’un lotissement (R315-35 CU). IX e 3 2 Délivrance du certificat constatant l’exécution totale ou partielle des travaux prescrits par l’autorisation du lotissement (R315-36 CU).
IX e 3 3 Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance du lotisseur (R315-37 CU).
IX f - Aménagement de pistes de skis
IX f 1 Instruction : lettre majorant le délai d'instruction de droit commun (R423-24 à R423-33 du CU), lettre de demande de pièces complémentaires (R421-23 à R421-38 du CU), lettre prolongeant exceptionnellement les délais d'instruction (R423-34 à R423-37 du CU).
IX f 2 Décision sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM (R473-6 du CU).
IX g - Fiscalité de l'urbanisme et redevance d'archéologie préventive
IX g 1 Signature des bordereaux valant titres de recette dont les actes d'urbanisme constituent le fait générateur.
X - FORETS – PASTORALISME – ENVIRONNEMENT – DÉVELOPPEMENT RURAL
X a - Forêts
X a 1 Arrêtés de soumission ou de distraction au régime forestier.
Refus d’autorisation de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à 1
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 52 hectare.
X a 2 Accusés de réception des dossiers de demande d’autorisation de défrichement. Autorisations, modifications et retrait des autorisations de défrichement.
Décisions relatives au rétablissement des lieux en état après défrichement.
Décisions relatives à l’exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire.
X a 3 Autorisations de coupe et d’abattage d’arbres non dispensés d’autorisation dans tous les espaces boisés des communes ayant prescrit un plan local d'urbanisme avant son approbation. X a 4 Arrêtés autorisant la construction de bâtiment, à distance prohibée des forêts, des collectivités publiques.
X a 5 Actes et documents relatifs aux contrats de prêts du fonds forestier national Décisions relatives à la résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du fonds forestiers national et décision modificative de la surface boisée de ce prêt.
X a 6 Décisions relatives au cantonnement de droits d’usage et rachat de droits d’usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités.
X a 7 Opposition aux semis ou plantation d’essences forestières en application d’un arrêté de réglementation des boisements.
X a 8 Réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci. Décisions relatives à l’incinération des végétaux.
Agrément des commissions locales d’écobuage.
X a 9 Délivrance des cartes de scieries fixes ou mobiles.
X a 10 Autorisations de pacage des bêtes à laine en forêt.
X a 11 Actes et décisions relatifs à l’attribution d’aides aux forêts, à leur équipement, à leur gestion ou à leur exploitation ainsi qu’à la restauration des terrains en montagne, dans le cadre de dispositifs nationaux ou prévus par le plan de développement rural hexagonal.
Décisions relatives à la prime annuelle au boisement des terres agricoles.
X b – Pastoralisme
X b 1 Agréments des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales. X b 2 Aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales. X b 3 Actes et décisions relatifs à l’attribution d’aides dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme pyrénéen prévu dans le plan de développement rural d’Aquitaine.
X c – Biodiversité
X c 1 Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides pour l'élaboration et l'animation des documents d'objectifs Natura2000.
X c 2 Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux investissements liés à l'entretien ou à la restauration des sites Natura 2000 et aux investissements non productifs en milieux forestiers. X c 3 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des chartes Natura 2000. X c 4 Actes et décisions relatifs au régime d'autorisation propre à Natura 2000, pris en application de l'article L414-4 du code de l'environnement.
X c 5 Financement des mesures d'accompagnement du programme de restauration et de conservation de l'ours dans les Pyrénées.
Indemnisations des dommages causés par l'ours.
X c 6 Actes et décisions relatifs à la désignation et à la nomination des experts et référents départementaux pour les espèces végétales et animales.
X c 7 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures découlant des plans nationaux d'action, de sauvegarde et de restauration pour la faune et la flore.
X c 8 Autorisations de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'inventaires faunistique et floristique.
X c 9 Actes et décisions pris dans l’emprise de la réserve nationale d’Ossau en application de l’article L332-9 du code de l’environnement.
X d - Évaluation environnementale
X d 1 Pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale : préparation de la contribution
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 53 à l’avis de l’autorité environnementale.
X d 2 Pour les projets soumis à évaluation environnementale dont l'autorité environnementale est exercée par le préfet de région :
- préparation de la contribution départementale à l'avis de l'autorité environnementale, - saisine de l'autorité environnementale ou de son délégataire, la DREAL, et notification au pétitionnaire de l'avis de l'autorité environnementale.
X e - Bruit
X e 3 Arrêté de classement des voies sonores pris en application des articles R 571-32 à R 571-43 du code de l’environnement
X e 4 Convocation, secrétariat et signature des procès-verbaux du Comité départemental de l’Observatoire du Bruit mis en place en application des articles L 572-1 et suivants du code de l’environnement
X f - Développement rural
X f 1 Toutes opérations relatives aux aides à la diversification vers des activités non agricoles, à la création et au développement de micro-entreprises, à la promotion des activités touristiques, aux services de base pour l'économie et la population rurale, soit l'axe 3 du Plan de développement rural hexagonal 2007-2013.
X f 2 Toutes opérations relatives à la gestion du programme LEADER, soit l'axe 4 du Plan du développement rural hexagonal 2007-2013.
XI - CHASSE et FAUNE SAUVAGE
XI a - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) XI a 1 Convocation, secrétariat et signature des procès verbaux de la CDCFS et de ses formations spécialisées dégâts de gibier et nuisibles.
XI b - Gestion des espèces cynégétiques et des nuisibles
XI b 1 Arrêtés fixant les entités cynégétiques définies pour l'exercice de la chasse. XI b 2 Arrêtés fixant les plans de chasse, plans de gestion et prélèvements maximum autorisés départementaux ou par territoire.
XI b 3 Autorisations individuelles relatives aux plans de chasse ou plans de gestion. XI b 4 Arrêtés fixant la liste des espèces classées nuisibles et à leurs modalités de destruction. XI b 5 Arrêtés autorisant la destruction des espèces nuisibles.
XI b 6 Autorisations individuelles de tir de gibier en période d'ouverture anticipée de la chasse. XI b 7 Interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse. Autorisations individuelles de commercialisation du gibier.
XI b 8 Autorisations de reprise, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants. XI b 9 Autorisations de prélèvement et de réintroduction dans le milieu naturel. XI b 10 Autorisations de comptage de populations animales.
XI b 11 Arrêtés suspendant ou limitant temporairement la chasse de certaines espèces, notamment suite à des conditions climatiques exceptionnelles.
XI b 12 Actes et décisions relatifs aux chasses traditionnelles.
XI c - Actions administratives
XI c 1 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie.
XI c 2 Arrêtés autorisant des chasses et battues administratives aux animaux nuisibles ou au gibier (espèces chassables), confiées aux lieutenants de louveterie, dans et hors zone de chasse autorisée. XI c 3 Autorisation de destruction.
XI c 4 Autorisation de décantonnement.
XI c 5 Arrêtés ou autorisations de chasses particulières.
XI d - Piégeage et vénerie sous terre
XI d 1 Agrément ou retrait d'agrément de piégeurs pour le piégeage des populations animales.
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 54 XI d 2 Décisions relatives aux équipages de vénerie sous terre.
XI e - Indemnisation des dégâts
XI e 1 Arrêtés fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier. XI e 2 Arrêtés fixant la liste des estimateurs agréés à constater les dégâts de gibier. XI e 3 Notification du montant d’indemnisation arrêté en formation spécialisée dégât de la CDCFS.
XI f - Association communale ou intercommunale de chasse agréée (ACCA ou AICA) et réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS)
XI f 1 Actes accompagnant la création, la modification ou la dissolution d'ACCA ou d'AICA. XI f 2 Actes, décisions et contrôles relatifs aux obligations des ACCA et AICA et à leur gestion à l’exception des sanctions (suspension du droit de chasse, dissolution du conseil d’administration, nomination du comité de gestion) prévues par l’article R 422-3 du code de l’environnement. XI f 3 Arrêtés portant modification du territoire des ACCA et AICA.
XI f 4 Décisions d'agrément (créations, abrogations ou modifications) des RCFS. XI f 5 Arrêtés fixant les modalités d'intervention en RCFS.
XI g - Élevage d'espèces chassables
XI g 1 Autorisations d’ouverture d’élevages d'espèces non domestiques et délivrance de certificats de capacité.
XI g 2 Autorisations de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément.
XI h - Divers
XI h 1 Arrêtés portant autorisation de dressage de chiens pour concours.
Arrêtés portant autorisation d’organisation de concours de chiens d'arrêts ou courants. XI h 2 Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol. XI h 3 Décisions relatives à divers effarouchements.
XI h 4 Décisions d’abattage de gibier ou de faune sauvage à comportement anormal. XI h 5 Décisions relatives aux tonnes de chasse au gibier d'eau.
XI h 6 Arrêtés relatifs à la gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime et fluvial, Arrêtés relatifs à la gestion du droit de destruction sur le domaine public maritime et fluvial. XI h 7 Arrêtés portant régulation du grand cormoran.
Habilitations pour des opérations de régulation du grand cormoran.
XI h 8 Autorisations de capture, d'équipement, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants à des fins scientifiques.
XI h 9 Autorisations relatives à la naturalisation d'espèces de gibier.
XI h 10 Autorisations relatives au transport de tous gibiers morts.
XI h 11 Actes et décisions relatifs à la lutte contre le péril aviaire.
XII - POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE
Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux :
- de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (séance plénière et sections spécialisées),
- du comité départemental d'expertise (CDE),
- de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR), - des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesures exceptionnelles ou plan d'urgence.
XII a - Baux ruraux
Actes et décisions relatifs :
- aux variations de l’indice annuel du montant des fermages agricoles et des loyers d’habitation qui leur sont liés.
- aux montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d’habitation qui leur sont liés. - aux autorisations de résiliations de baux ruraux.
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 55 XII b - Aides liées au développement et à l’installation
Actes et décisions relatifs :
- à la recevabilité d'un projet d'installation et à la délivrance des certifications de conformité ; - à l’attribution des dotations jeunes agriculteurs, plans de développement durable des exploitations agricoles;
- à l’attribution des prêts bonifiés ;
- à l'agrément du dispositif plan de professionnalisation (PPP), à la validation des plans individuels et à l'attribution des aides s'y référant ;
- à l’agrément pour les stages, (tutorat et bourses de stage) ;
- aux décisions d'agréments des GAEC ;
- aux aides au démarrage; des groupements pastoraux et des associations foncières ; - aux aides du programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ; - à la dérogation, à la cessation d'activité ;
- à l'agrément du dispositif « agriculteurs en difficultés » et à l'attribution des aides s'y référant.
XII c - Gestion des droits à produire et des droits à primes
Actes et décisions relatifs aux droits à paiement de base (DPB),
XII d - Aides directes aux agriculteurs
Actes et décisions relatives :
- aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (I.C.H.N) ;
- à l'aide découplée ;
- au paiement vert ;
- à la conditionnalité des aides ;
- aux aides couplées à la production ;
- aux aides à l’agriculture biologique ;
- aux aides à l’assurance-récolte ;
- aux aides bovines : aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL), aide aux veaux sous la mère (VSLM) ;
- à l’aide aux ovins et aux caprins ;
- aux aides attribuées dans le cadre du plan de maîtrise des pollutions d’origine agricole ; - aux aides attribuées dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) ;
- aux aides conjoncturelles ;
- aux aides mises en place à partir de 2010 dans le cadre de l'article 68 du règlement n° 73/2009 du conseil.
XII e - Mesures agri-environnementales
Actes et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
XII f - Productions végétales
Actes et décisions relatifs :
- à la fixation de la date des bans des vendanges de chaque appellation d’origine contrôlée (A.O.C) et à l’autorisation d’enrichissement des moûts de raisin.
- à l’octroi de dérogation et de refus de dérogation pour la culture de maïs non destiné à la production de semence dans les îlots protégés de production de maïs semence.
XII g - Calamités agricoles
Actes et décisions relatifs aux indemnisations octroyées par le fonds national de gestion des risques en agriculture.
XIII – AMÉNAGEMENT FONCIER
XIII a Avis préalable à la désignation, par le président du Conseil général, du technicien mentionné à l’article 121-16 du code rural.
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 56 XIII b Arrêté fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travaux connexes.
XIII b Arrêté autorisant les travaux connexes.
XIV – PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER
Toutes opérations relatives à la gestion du FEADER 2014-2020, à l’exception de la signature des conventions attributives de subventions supérieures à 150 000 euros.
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Préfecture - 64-2017-08-28-013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN 57 Préfecture
64-2017-08-28-005
Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Catherine SEGUIN
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Catherine SEGUIN
Préfecture - 64-2017-08-28-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Catherine SEGUIN 58 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 21 juillet 2014 nommant Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 18 mars 2016 nommant Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bayonne ;
VU le décret du 12 juillet 2016 nommant M. Michel GOURIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 juillet 2016 nommant Mme Nathalie GAY-SABOURDY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matière de police générale
Circulation :
- les décisions de suspension des permis de conduire,
- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
- la délivrance des permis de conduire français et internationaux,
- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d’huissiers de justice au système d'immatriculation des véhicules.
Préfecture - 64-2017-08-28-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Catherine SEGUIN 59 Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé,
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité et l’ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique),
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire, - l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus,
- l’agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-49.1 du code des communes, - les cartes professionnelles des agents de police municipale,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.
Personnes sans domicile fixe :
- la délivrance des livrets de circulation,
- les arrêtés portant rattachement à une commune.
Activités commerciales ou para commerciales :
- la délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers.
Pompes funèbres :
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés,
- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires, - les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.
Chasse, armes, surveillance :
- l'autorisation d'acquisition d'armes et munitions,
- l'autorisation de détention d'armes,
- les récépissés de déclaration d'armes,
- les récépissés d'exportation d'armes,
- les actes portant sur les agents de sécurité privée,
- la reconnaissance d'aptitude technique, l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers, - les cartes d'agrément des gardes particuliers,
- les cartes européennes d’armes à feu.
Étrangers :
- les cartes de séjour des étrangers,
- les visas de retour sur les passeports étrangers,
- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides,
- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et les demandeurs d'asile,
- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs étrangers, - la délivrance des titres d’identité républicains,
- la prorogation des visas consulaires de court séjour,
- les titres d’identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.
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Préfecture - 64-2017-08-28-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Catherine SEGUIN 60 b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.
Autres domaines :
- l'autorisation de ventes d'arbres non soumises au régime forestier et de toutes ventes de coupes appartenant aux communes,
- les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.
Élections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.
Dotations et subventions :
- l’accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l’Etat ou de l’Europe et l’accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) en matière d’administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,
- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs actes, - la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres, - les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime, - les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement,
- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable,
- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude,
- les bordereaux récapitulatifs des taxes instituées par les articles 1585A, 1599B, 1635 quater, 1723 octies du code général des impôts et L.142.2 du code de l'urbanisme, à l'effet de les rendre exécutoires, - l'attribution de logements aux fonctionnaires,
- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise sous pli des documents électoraux à l’occasion des élections organisées dans l’arrondissement de Bayonne.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine SÉGUIN, la délégation de signature sera exercée par Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Catherine SÉGUIN et Mme Marie AUBERT, la délégation de signature sera exercée par M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Catherine SÉGUIN pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'elle gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.
Article 4 : Délégation est également accordée à Mme Catherine SÉGUIN pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l'arrondissement de Bayonne, pris au cours des permanences qu'elle est amenée à tenir au niveau départemental.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Christophe NOGAREDES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet de Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
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Préfecture - 64-2017-08-28-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Catherine SEGUIN 61 M. Christophe NOGAREDES, secrétaire général, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 800 €.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOGAREDES, la délégation qui lui est accordée à l'article 5 du présent arrêté, sera exercée par Mme Geneviève ORSONI, M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne BISCAICHIPY et Mme Françoise ROSIER, selon leur présence respective. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, M. Christophe NOGAREDES, Mme Geneviève ORSONI, M. Laurent FARGEOT et M. Jean-Marie CHORRO (secrétaire administratif de classe normale) ont délégation pour présider les réunions de la commission de sécurité et de l'accessibilité de l'arrondissement de Bayonne et pour signer les comptes-rendus portant avis de la commission.
Article 7 : Mme Geneviève ORSONI, attachée principale, chargée de mission, M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau de la circulation, des étrangers et des activités réglementées, chargée de mission, Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des institutions locales et du cadre de vie, Mme Françoise ROSIER, attachée, chef du bureau du développement local et des activités économiques reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux et missions respectifs, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Catherine COURTIAGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions relevant de la section des étrangers, des élections et des activités réglementées ainsi que pour les attributions relevant des cartes grises et par Mme Marie-Josée TECHER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions relevant de la section des permis de conduire.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Rolande ANZANO, secrétaire administrative de classe supérieure et par Mme Laurence FERREIRA, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise ROSIER, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Véronique MULLER, attachée contractuelle, et par Mme PRAT, attachée.
Article 8 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article 1er du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les décisions portant attribution de subvention,
-les recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle budgétaire, aux activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves sportives,
- les recours présentés au tribunal administratif dans le cadre de la procédure du contrôle de la légalité, - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d’élévation des conflits
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, - les communiqués de presse.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, la sous- préfète d'Oloron-Sainte-Marie et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
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Préfecture - 64-2017-08-28-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Catherine SEGUIN 62 Préfecture
64-2017-08-28-012
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Caroline
DENIAUD
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Caroline DENIAUD, intendante de la résidence
préfectorale
Préfecture - 64-2017-08-28-012 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Caroline DENIAUD 63 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Caroline DENIAUD, intendante de la résidence préfectorale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le procès-verbal d’installation à compter du 1er février 2010 de Mme Caroline DENIAUD, affectée à la résidence préfectorale en qualité d’intendante ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline DENIAUD, adjointe technique principale de 2ème classe, affectée à la résidence préfectorale en qualité d’intendante, pour signer les bons de commande relatifs aux achats alimentaires et aux menus achats liés au fonctionnement de la résidence préfectorale.
Article 2 - Tous les autres achats sont exclus de la présente délégation.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-012 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Caroline DENIAUD 64 Préfecture
64-2017-08-28-043
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle
NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de nouvelle Aquitaine
Préfecture - 64-2017-08-28-043 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de nouvelle Aquitaine 65 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de l’environnement, le code rural, et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Nouvelle-Aquitaine pour la partie de son activité s’exerçant dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques tous les actes, décisions et correspondances relevant de ses champs de compétence :
A - SALAIRES
1 - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (article L 7422-2 du code du travail),
Préfecture - 64-2017-08-28-043 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de nouvelle Aquitaine 66 2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L 7422-6 et L 7422-11 du code du travail),
3 - Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (article L 3141-23 du code du travail),
4 - Arrêté de la liste des conseillers des salariés (D 1232-4 et 5 du code du travail), 5 - Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 1232-8 du code du travail),
6 - Décision relative au remboursement de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale (L 3232-7 et 8 - R 3232-3 et 4 du code du travail), 7 - Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (article L 1232-11 du code du travail).
B - REPOS HEBDOMADAIRE
1 - Dérogations au repos dominical (articles L 3132-20 et 3132-23 du code du travail), 2 - Contrôle de légalité des arrêtés municipaux supprimant ponctuellement le repos dominical dans les établissements de commerce de détail (L 3132-26 et 27 - R 3132-21).
C - ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153- 12 du code du travail - article L 2336-4 du code de la santé publique).
D - APPRENTISSAGE ALTERNANCE
1 - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1 et L 6225-1 à L 6225-3, R 6223-16 et R 6225-4 à R 6225-8 du code du travail),
2 - Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public (loi 92-675 du 17/07/92 - décret 92-1258 du 30/11/92),
3 - Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagement d'apprentis (loi 92- 675 du 17/07/92 - décret 92-1258 du 30/11/92).
E - MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
1 - Autorisations de travail (articles L 5221-2 et L 5521-5 du code du travail),
2 - Visa de la convention de stage d'un étranger et du contrat de travail (articles R 313-10-1 à R 313-10-4 du CEDESA).
F - PLACEMENT AU PAIR
1 - Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" (accord européen du 21/11/99 - circulaire 90- 20 du 23/01/1990).
G - EMPLOIS
1 - Convention conclue avec des entreprises de -300 salariés pour faire procéder à une étude de situation en terme d'égalité professionnelle (R 1143-1),
2 - Activité partielle (articles L.5122-1 à L.5122-5, R.5122-1 à R.5122-19, L.5428-1 du code du travail),
3 - Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, d'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, convention de formation et d'adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains travailleurs salariés, préretraite progressive (articles L5111-1 à 5111-2, L5123-1 à 5123-9, L5123-7, L1233-1-3-4, R 5112-11, L 5123-2 et L 5124-1, R 5123-3 et R 5111-1 et 2, L 5111-1 et L 5111-3 et R 5123-12 à 14 du code du travail, circulaires DGEFP 2004-004 du 30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08),
4 - Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L 5121-3 , R 5121-14 et R 5121-15 du code du travail),
5 - Décision d'agrément des accords et convention d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi (L 5121-4 et 5 - R 5121-14 à 18),
2
Préfecture - 64-2017-08-28-043 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de nouvelle Aquitaine 67 6 - Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L 2242-16 et L 2242-17 du code du travail (D 2241-3 et 2241-4 du code du travail),
7 - Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation (articles L 1233-84 à L 1233-89, D 1233-38 du code du travail),
8 - Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) (loi 47-1775 du 10/09/47, loi 78-763 du 19/07/78, loi 92-643 du 13/07/92, décret 87-276 du 16/04/87),
9 - Diagnostics locaux d'accompagnement (circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03 – L 5134-1 à 4),
10 - Enregistrement, retrait de déclaration d’activité, attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de service à la personne (articles L 7232-1 et suivants du code du travail), 11 - Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ (article D 6325-24 du code du travail, circulaire DGEFP 97-08 du 25/04/97),
12 - Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (articles L 5132-2 et L 5132-4,
R 5132-44 et 5132-45 du code du travail),
13 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments entreprises solidaires (article L 3332-17-1 du code du travail).
H - GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
1 - Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives (articles L 5426-1 à L 5426-9, R 5426-1 à R 5426-17 du code du travail - L 5421-1 et suivants, R 5426-3 à R 5426-14, décret n° 2005-015 du 2/08/2005 art. 11).
I - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
1 - Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (articles R 6341-45 à R 6341-48 du code du travail),
2 - Validation des Acquis de l'expérience (VAE) : recevabilité VAE et gestion des crédits (loi 2002-73 du 17/01/02, décret 2002-615 du 26/04/02, circulaire 27/05/03).
J - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
1 - Notification de la pénalité et émission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants (article R 5212-31 du code du travail),
2 - Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail).
K - TRAVAILLEURS HANDICAPES
1 - Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage (articles L 6222-38, R 6222-55 à R 6222-58 du code du travail - arrêté du 15/03/78).
L - METROLOGIE
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet des Pyrénées-atlantiques :
1 - Attribution, suspension ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés et agréés.
2 - Approbation, suspension ou retrait d’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure.
3 - Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure.
4 - Délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés.
5 - Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure.
3
Préfecture - 64-2017-08-28-043 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de nouvelle Aquitaine 68 6 - Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les décisions portant attribution de subvention ;
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux ;
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un établissement ; - les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3: Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature.
Cette décision de subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Pyrénées-atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 4 : L’utilisation de la signature électronique est autorisée pour l’activité partielle à Mme Isabelle NOTTER ainsi que ses collaborateurs à qui elle subdéléguera la présente délégation de signature.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Pyrénées- atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
4
Préfecture - 64-2017-08-28-043 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de nouvelle Aquitaine 69 Préfecture
64-2017-08-28-003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie
AUBERT,
secrétaire générale de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 70 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT,
secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 21 juillet 2014 nommant Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 18 mars 2016 nommant Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bayonne ;
VU le décret du 12 juillet 2016 nommant M. Michel GOURIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 juillet 2016 nommant Mme Nathalie GAY-SABOURDY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie AUBERT, sous-préfète hors-classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, en toutes matières, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que les correspondances, actes et pièces comptables relevant du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'exception :
- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L.1111- 2 et R.2211-1) - de la réquisition des comptables publics,
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
Préfecture - 64-2017-08-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 71 2
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT et de M. Michel GOURIOU, la délégation sera exercée par Mme Nathalie GAY-SABOURDY , sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie AUBERT, de M. Michel GOURIOU et de Mme Nathalie GAY- SABOURDY , la délégation sera exercée par Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 72 Préfecture
64-2017-08-28-006
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie
GAY-SABOURDY
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux cadres de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
Préfecture - 64-2017-08-28-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY 73 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
au secrétaire général et aux cadres de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 21 juillet 2014 nommant Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 18 mars 2016 nommant Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bayonne ;
VU le décret du 12 juillet 2016 nommant M. Michel GOURIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 juillet 2016 nommant Mme Nathalie GAY-SABOURDY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GAY-SABOURDY , sous-préfète d'Oloron Sainte- Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
En matière de police générale
Circulation :
- les décisions de suspension des permis de conduire,
- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
- la délivrance des permis de conduire internationaux.
Préfecture - 64-2017-08-28-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY 74 2
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé,
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant pas deux mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la moralité, la santé et l'ordre publics (art. L. 3332-15 du code de la santé publique),
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire, - l’agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-49.1 du code des communes, - les cartes professionnelles des agents de police municipale,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.
Personnes sans domicile fixe :
- la délivrance des livrets de circulation,
- les arrêtés portant rattachement à une commune.
Activités commerciales ou para commerciales :
- la délivrance des récépissés de brocanteurs.
Pompes funèbres :
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés,
- les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.
Chasse, armes, surveillance :
- l'autorisation d'acquisition d'armes et munitions,
- l'autorisation de détention d'armes,
- les récépissés de déclaration d'armes,
- la reconnaissance d'aptitude technique, l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers, - les cartes d'agrément des gardes particuliers,
- les cartes européennes d’armes à feu.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.
b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement d'Oloron- Sainte-Marie.
Autres domaines :
- l'autorisation de ventes d'arbres non soumises au régime forestier et de toutes ventes de coupes appartenant aux communes,
- les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.
Elections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.
Dotations :
- l’accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l’Etat ou de l’Europe et l’accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.
Préfecture - 64-2017-08-28-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY 75 3
c) En matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,
- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,
- les bordereaux récapitulatifs des taxes instituées par les articles 1585A, 1599B, 1635 quater, 1723 octies du code général des impôts et L.142.2 du code de l'urbanisme,
- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GAY-SABOURDY , la délégation de signature sera exercée par Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie GAY-SABOURDY et de Mme Marie AUBERT, la délégation de signature sera exercée par M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Nathalie GAY-SABOURDY , pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'elle gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait.
M. Michel MARINO, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 800 €.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GAY-SABOURDY , sous-préfète d'Oloron Sainte- Marie, pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l'arrondissement d'Oloron- Sainte-Marie, pris au cours des permanences qu'elle est amenée à tenir au niveau départemental.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Michel MARINO, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet d'Oloron Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 7.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARINO, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Yolande PINTO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Myriam AYAD, secrétaire administrative de classe normale, et M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 7 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article 1er et à l’article 4 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les recours présentés au tribunal administratif dans le cadre de la procédure du contrôle de la légalité, - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, - les communiqués de presse.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie, la sous-préfète de Bayonne et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY 76 Préfecture
64-2017-08-28-037
Arrêté donnant délégation de signature au chef de la base
hélicoptère de la sécurité civile des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-037 - Arrêté donnant délégation de signature au chef de la base hélicoptère de la sécurité civile des Pyrénées-Atlantiques 77 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au chef de la base d’hélicoptères de la sécurité civile des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision du ministre de l’intérieur en date du 14 novembre 2001 nommant M. Patrick CLAQUIN, fonctionnaire de police, chef de la base d’hélicoptères de la sécurité civile ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er - Délégation est donnée à M. Patrick CLAQUIN, chef de la base d’hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de la base d’hélicoptères de la sécurité civile, dans la limite de 4 000 € HT.
Article 2. - M. Patrick CLAQUIN peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Préfecture - 64-2017-08-28-037 - Arrêté donnant délégation de signature au chef de la base hélicoptère de la sécurité civile des Pyrénées-Atlantiques 78 Article 3. - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la base d’hélicoptères de la sécurité civile devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE CHEF DE LA BASE D’HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE (suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le chef de la base d’hélicoptères de la sécurité civile :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture, le chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-037 - Arrêté donnant délégation de signature au chef de la base hélicoptère de la sécurité civile des Pyrénées-Atlantiques 79 Préfecture
64-2017-08-28-011
Arrêté donnant délégation de signature au chef de la
mission d'appui aux politiques interministérielles
Arrêté donnant délégation de signature au chef de la mission d'appui aux politiques
interministérielles
Préfecture - 64-2017-08-28-011 - Arrêté donnant délégation de signature au chef de la mission d'appui aux politiques interministérielles 80 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au chef de la mission d’appui aux politiques interministérielles
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015126-005 du 6 mai 2015 portant organisation des services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er - Délégation est donnée à Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale, chef de la mission d'appui aux politiques interministérielles, pour signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LÉCOT, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er, sera exercée par Mme Laetitia BERARD, secrétaire administrative de classe normale.
Article 3. - sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les recours gracieux,
- les recours présentés au tribunal administratif,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, - les communiqués de presse.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture et la chef de la mission d'appui aux politiques interministérielles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-011 - Arrêté donnant délégation de signature au chef de la mission d'appui aux politiques interministérielles 81 Préfecture
64-2017-08-28-010
Arrêté donnant délégation de signature au chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information
de communication
Arrêté donnant délégation de signature au chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information de communication
Préfecture - 64-2017-08-28-010 - Arrêté donnant délégation de signature au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information de communication 82 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015126-005 du 6 mai 2015 portant organisation des services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2012 portant nomination de M. Hervé SAILLY, ingénieur principal des services d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Hervé SAILLY, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de son service à l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Article 2. - Délégation est également donnée à M. Hervé SAILLY pour signer, dans le cadre de ses fonctions, les expressions de besoins dans la limite de 1 000 €, et les constatations du service fait sur le programme 307.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé SAILLY, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er, sera exercée par M. Jean-Marc LAVAL, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication.
Article 4. - sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les recours gracieux,
- les recours présentés au tribunal administratif,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, - les communiqués de presse.
Préfecture - 64-2017-08-28-010 - Arrêté donnant délégation de signature au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information de communication 83 Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-010 - Arrêté donnant délégation de signature au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information de communication 84 Préfecture
64-2017-08-28-028
Arrêté donnant délégation de signature au chef du service
territorial de l'architecture et du patrimoine des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-028 - Arrêté donnant délégation de signature au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques 85 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2014 nommant M. René COLONEL, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. René COLONEL, chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances et décisions dans les matières suivantes :
- Autorisations spéciales de travaux en sites classés, soumises à l'article L 341-10 du code de l'environnement, pour les constructions, travaux et ouvrages relevant des articles L 441-2, L 422-1 à L 422-5, R 421-1 et R 422-2 du code de l'urbanisme.
- Autorisations de travaux mentionnées à l'article L 621-32 (1er alinéa) du code du patrimoine applicables aux travaux qui ne sont soumis ni à permis de construire, ni à permis de démolir, ni à déclaration de travaux des articles L 422-1 à L 422-5 du code de l'urbanisme, ni à l'autorisation d'installation et travaux divers (L 442-1 du code de l'urbanisme).
Arrêté donnant délégation de signature au chef du service territorial
de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-028 - Arrêté donnant délégation de signature au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques 86 Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère règlementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les décisions portant attribution de subvention,
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux,
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un établissement, - les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives, - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3 : M. René COLONEL, chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées- Atlantiques, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service territorial de l’architecture et du patrimoine devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE CHEF DU SERVICE TERRITORIAL DE L’ARCHITECTURE
ET DU PATRIMOINE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2
Préfecture - 64-2017-08-28-028 - Arrêté donnant délégation de signature au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques 87 Préfecture
64-2017-08-28-027
Arrêté donnant délégation de signature au colonel Michel
BLANCKAERT, directeur départemental des services
d'incendie et de secours
Préfecture - 64-2017-08-28-027 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Michel BLANCKAERT, directeur départemental des services d'incendie et de secours 88 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au colonel Michel BLANCKAERT, directeur départemental des services d’incendie et de secours
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sa sécurité civile, et notamment l’article 57 ;
VU le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) et notamment l'article L 1424- 33 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de la présidente du conseil d’administration du SDIS en date du 21 décembre 2009 portant nomination aux fonctions de directeur départemental du SDIS des Pyrénées-Atlantiques de M. Michel BLANCKAERT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Michel BLANCKAERT, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental et chef du corps départemental, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques toutes correspondances relatives à :
- La direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers :
Réquisition (en cas de grève) des sapeurs-pompiers professionnels en garde opérationnelle dans les CIS ; Réquisition (en cas de grève) des agents statutaires en garde opérationnelle au CTA CODIS ;
Préfecture - 64-2017-08-28-027 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Michel BLANCKAERT, directeur départemental des services d'incendie et de secours 89 Réquisition (en cas de grève) des sapeurs-pompiers professionnels de la chaîne de commandement opérationnelle ;
Etablissement de la liste annuelle d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement (chef de groupe, chef de colonne, chef de site et officier CODIS) ;
Etablissement des listes annuelles d’aptitude opérationnelle de spécialités : risques chimiques, risques radiologiques, plongée subaquatique : conseiller technique départemental avec liste des scaphandriers autonomes légers, sauvetage aquatique dont les sauveteurs en eaux intérieures et les sauveteurs côtiers, secourisme : équipiers, moniteurs, instructeurs, cynotechnie : sauvetage et recherche, secours montagne sapeur-pompier, reconnaissance et intervention en milieu périlleux, sauvetage et déblaiement, habilitation au tir au fusil hypodermique, prévention, intervention site souterrain
Arrêtés portant organisation et jury des spécialités : arrêté d'ouverture d'examen et composition du jury du B.N.M.P.S - monitorat de secourisme, arrêté d'ouverture d'examen et composition du jury du B.N.S.S.A.
- La direction des actions de prévention et de prévision relevant du service départemental d’incendie et de secours :
convocations des membres de la sous-commission départementale ERP/IGH ;
notifications des avis des sous-commissions départementales ERP/IGH ; les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d’incendie et de panique ainsi que celles concernant la prévision ;
les correspondances administratives adressées à la DGSCGC.
- La mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens départementaux de secours et de lutte contre l’incendie :
ordres d’opération dont les exercices départementaux ;
documents de doctrine et d’organisation opérationnelle (notes, instructions, guides, directives,...) ;
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires.
Article 2 - M. Michel BLANCKAERT, directeur départemental des services d'incendie et de secours peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 3. - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des services d'incendie et de secours devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
2
Préfecture - 64-2017-08-28-027 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Michel BLANCKAERT, directeur départemental des services d'incendie et de secours 90 Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
3
Préfecture - 64-2017-08-28-027 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Michel BLANCKAERT, directeur départemental des services d'incendie et de secours 91 Préfecture
64-2017-08-28-038
Arrêté donnant délégation de signature au commandant du
groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-038 - Arrêté donnant délégation de signature au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 92 +
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation du ministre de l'intérieur en date du 16 décembre 2015 nommant le colonel Christophe VERCELLONE, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er - Délégation est donnée au colonel Christophe VERCELLONE, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer :
- les décisions dans le cadre de la remise d’étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au titre de l’article L 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 2. - Délégation est également accordée au colonel Christophe VERCELLONE, pour signer les conventions établissant les modalités d’exécution techniques et financières des prestations de service d’ordre et de relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son autorité.
Article 3. - Le colonel Christophe VERCELLONE, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques peut donner, par arrêté, délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Préfecture - 64-2017-08-28-038 - Arrêté donnant délégation de signature au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 93 2
Il en communiquera une copie au préfet du département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation. Celle-ci fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le groupement de gendarmerie départementale devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le commandant le groupement de gendarmerie départementale :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-038 - Arrêté donnant délégation de signature au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 94 Préfecture
64-2017-08-28-025
Arrêté donnant délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale
Préfecture - 64-2017-08-28-025 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur académique des services de l'éducation nationale 95 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Éducation et notamment ses articles L 421-11 à L 421-16 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, nommant les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, directeurs académiques de l’éducation nationale ;
VU le décret du 25 juillet 2013 du ministère de l'éducation nationale portant nomination de M. Pierre BARRIERE en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BARRIERE, directeur académique des services de l'éducation nationale, à l'effet de signer toutes les décisions relatives aux attributions de son service, à l'exception :
- des décisions attributives de subventions, de primes et de prêts ou leur notification, si ces décisions sont individualisées à l'échelon national ou régional,
- des accusés de réception des ouvertures et de changements de direction des établissements d'enseignement privé, des contrats d'association et des arrêtés de fermeture des établissements.
Article 2 : M. Pierre BARRIERE, directeur académique des services de l’éducation nationale peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Préfecture - 64-2017-08-28-025 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur académique des services de l'éducation nationale 96 2
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction académique des services de l'éducation nationale devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE (suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur académique des services de l'éducation nationale :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-025 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur académique des services de l'éducation nationale 97 Préfecture
64-2017-08-28-009
Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la
réglementation
Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la réglementation et aux chefs de bureau
de cette direction
Préfecture - 64-2017-08-28-009 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la réglementation 98 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la réglementation et aux chefs de bureau de cette direction
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015126-005 du 6 mai 2015 portant organisation des services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision nommant M. Denis BELUCHE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R Ê T E
Article 1er : Direction de la réglementation
Délégation est donnée à M. Denis BELUCHE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents administratifs relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction de la réglementation, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
M. BELUCHE est également habilité à signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives ou judiciaires, ainsi que les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention et celles des consultants étrangers pour l'audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière.
En outre, M. BELUCHE est habilité à signer les bons de commande de sa direction dans la limite de 1 000 € par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature de dépenses, ainsi que la validation du service fait.
Article 2 : Bureau des élections et de la réglementation générale
Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour signer :
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,
Préfecture - 64-2017-08-28-009 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la réglementation 99 - les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées,
- les autorisations de stationnement sur l’aéroport de Pau-Pyrénées,
- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux, - les reçus provisoires et les récépissés d’enregistrement des candidatures aux élections, - les récépissés des déclarations d'associations,
- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal.
Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau des élections et la réglementation générale, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercée par M. Michel LACAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Fabienne BARRAQUE-CURIE, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 3 : Bureau de la circulation routière
Délégation est donnée à M. Patrick AVEZARD, attaché principal, chef du bureau de la circulation routière, pour signer :
- les permis de conduire français et internationaux,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire,
- les attestations de reconstitution de points,
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points, - les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l’article R 221-10 du code de la route, - les reçus de radiation et d’inscription de gages,
- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en fourrière.
M. AVEZARD est habilité en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du bureau de la circulation et de la sécurité routière, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. AVEZARD, la délégation qui lui est accordée est exercée :
- par Mme Marilys VAN DAELE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau, responsable de la section permis de conduire, à l’exception des arrêtés de suspension du permis de conduire, - et par M. Ivan KONARSKI, secrétaire administratif de classe normale, pour les attributions relevant de la section réglementation des véhicules.
Article 4 : Bureau des étrangers et de la nationalité
Délégation est donnée à M. Philippe LAVIGNE du CADET, attaché principal, chef du bureau des étrangers et de la nationalité pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et les demandeurs d’asile,
- les cartes de séjour des étrangers,
- les titres d’identité républicains et les documents de circulation pour les mineurs étrangers, - les documents de voyage collectif,
- les visas de régularisation,
- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer, - la prorogation des visas consulaires de court séjour,
- les titres de voyage pour les apatrides,
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports,
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Préfecture - 64-2017-08-28-009 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la réglementation 100 - les saisines de l’autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel des décisions, - les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux des mesures d'éloignement,
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, - les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d’interprétariat.
M. LAVIGNE du CADET est habilité en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du bureau des étrangers à l'exception des exclusions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LAVIGNE du CADET, la délégation qui lui est accordée au présent article est exercée par Mme Corinne POMMES, attachée principale, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. LAVIGNE du CADET et Mme POMMES, la délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention et l’appel des décisions ainsi que les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée par Mme Melissa ZEIMET, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section éloignement, par Mme Angélique DELL’OLIO-GOMES, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour et par Mme Chantal MADI, adjoint administratif principal de 1ère classe.
Délégation est donnée à Mme Angélique DELL’OLIO-GOMES, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et les demandeurs d’asile,
- les visas de régularisation.
Article 5 : Mission contentieux des étrangers et lutte contre la fraude documentaire :
Délégation est donnée à M. Eric DUVAULT, attaché principal, chargé de mission Contentieux étranger pour signer :
les mémoires en défense et requête en appel devant les juridictions administratives et judiciaires concernant le contentieux des refus de séjour et de l'éloignement.
Article 6 : Sont exclus de la délégation :
. les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
. les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa, . les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, . les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
. les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, . les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'un établissement, . les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur le territoire français, . les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière,
. les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés aux demandes de naturalisation et de réintégration,
. les décisions portant attribution de subventions,
. les propositions en matière de transaction,
. les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux, . les communiqués de presse.
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Préfecture - 64-2017-08-28-009 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la réglementation 101 Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
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Préfecture - 64-2017-08-28-009 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la réglementation 102 Préfecture
64-2017-08-28-049
Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest
Préfecture - 64-2017-08-28-049 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 103 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
VU le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 07 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
VU l’arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er mai 2017 ;
VU l’arrêté du 07 mars 2015 et l’arrêté modificatif du 29 juin 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d’occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;
VU la décision du 19 juillet 2016 modifiant la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donné à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
Préfecture - 64-2017-08-28-049 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 104 - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les aérodromes des Pyrénées-Atlantiques prévus par l'article R216-14 du code de l'aviation civile.
- L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions de l'article R 57-4 du code des domaines de l'Etat.
- La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Pyrénées-Atlantiques.
- Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public.
- Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux.
- La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes
Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles, Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières, La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.
- Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.
- L'agrément des associations aéronautiques,
- Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
Article 2 : M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
1-Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2-Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
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Préfecture - 64-2017-08-28-049 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 105 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
3
Préfecture - 64-2017-08-28-049 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 106 Préfecture
64-2017-08-28-015
Arrêté donnant délégation de signature au directeur
départemental de la cohésion sociale des
Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-015 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 107 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et les décrets n° 98-4 et 98-5 du 5 janvier 1998 portant extension de délégation de pouvoirs à certains corps techniques ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et les décrets n° 97-1185 et 97-1186 des 19 décembre 1997 et 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés publics ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 4 septembre 2012 nommant M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er octobre 2012 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, pour signer les décisions, avis et correspondances dans les domaines suivants, à l'exception des mesures de fermeture administrative :
1 - Accès aux droits, prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Notification des décisions du Préfet relatives au conseil de famille et à la tutelle des pupilles d’Etat, Arrêté de renouvellement du conseil de famille,
Arrêté de renouvellement de la commission pour l’emploi des enfants dans le spectacle et enfants mannequins, Organisation et suivi des inspections et des contrôles, notamment au titre de la prévention de la maltraitance et de l’ordre public,
Arrêtés de renouvellement des membres du comité médical et de la commission de réforme et notifications des décisions individuelles (comité médical - commission de réforme Fonction publique hospitalière / Etat), Arrêté fixant la création, l’extension d’activités et la tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, des centres d’accueil des demandeurs d’asile, du centre provisoire d’hébergement, des organismes tutélaires, des services de tutelle aux prestations sociales,
Préfecture - 64-2017-08-28-015 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 108 Décisions, arrêtés, conventions au titre des politiques d’intégration, d’inclusion sociale, de cohésion sociale et d’égalité des chances,
Convention relative à l’application de la TVA à taux réduit pour les établissements sociaux et médico-sociaux, Décisions, arrêtés, conventions au titre des politiques en direction des personnes handicapées, Arrêté de renouvellement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), Arrêté de renouvellement du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH), Mémoire en défense présenté devant la juridiction administrative dans le cadre des recours contre les décisions de rejet de la carte européenne de stationnement,
Décisions, arrêtés, conventions au titre des politiques en direction des familles vulnérables, Décisions, arrêtés de nomination ou de modification de la composition de la commission de surendettement, Correspondances relatives à l'instruction des dossiers portant sur le suivi de la politique à l'égard des rapatriés, Décisions et conventions au titre des activités des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Notification des décisions individuelles de recours en matière de CMU et aide sociale (Commission départementale d’aide sociale),
Transmission ou courrier relatifs à l’accès aux droits, à la prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables,
Transmission ou courrier relatifs à la mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
2 - Fonctions sociales du logement
Délivrance de l’accusé de réception des recours formés devant la commission de médiation (DALO), Notification des décisions prises en commission de médiation (DALO) et toute transmission, ouvrant ou fermant un délai, en matière de logement social,
Les mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le cadre des recours DALO, Transmission ou courrier relatifs à la prévention des expulsions locatives.
3 - Contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs
Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de mineurs mentionnés à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles,
Délivrance de récépissés de déclaration d’accueils de mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles,
Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs d’un effectif d’au plus 50 mineurs – arrêté du 13 février 2007,
Mesures de suspension provisoire, en cas d’urgence, d’exercer quelque fonction que ce soit au sein d’un accueil collectif de mineur (article L 227-10 du code de l’action sociale et des familles), Injonctions pour mettre fin aux manquements constatés dans les accueils de mineurs (article L 227-11 du code de l’action sociale et des familles).
4 - Promotion et contrôle des activités physiques et sportives
Délivrance de récépissés de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives (article R322-1 du code du sport),
Décision d’opposition à l’ouverture, de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives - Articles R.322-3, R.322-9 et R.322-10 du code du sport, Délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif et des attestations de stagiaires (articles R.212-86, R.212-87 et R .219 du code du sport,
Décision d’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions d’éducateur sportif et décision d’injonction de cesser l’activité d’éducateur sportif – Article L.212-13 du code du sport, Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision de complément de formation à effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen souhaitant s’établir en France (articles.212.90-1 et R.212.90-2 du code du sport),
Demandes d’informations complémentaires, délivrance de récépissés de déclaration de prestation de services, décision d’épreuve d’aptitude à effectuer pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté
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Préfecture - 64-2017-08-28-015 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 109 européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen souhaitant exercer les fonctions d’éducateur sportif dans le cadre d’une prestation de services (articles.212.93 du code du sport), Décision d’approbation des conventions signées entre les associations sportives et les sociétés qu’elles ont constituées (article R.122-9 du code du sport),
Délivrance des récépissés de déclaration des intermédiaires du sport,
Autorisations de tenue de manifestations sportives, y compris les sports de combat, Présidence de réunions de la formation spécialisée pour les manifestations sportives motorisées de la commission départementale de la sécurité routière et les comptes rendus portant avis de cette formation spécialisée,
Transmission ou courrier relatifs aux activités physiques et sportives,
Validation par arrêtés des plans de signalisation sur les ouvrages pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages (articles R4242-3 et R4242-8 du code des transports).
5 - Développement et accompagnement de la vie associative
Agrément des groupements sportifs,
Agrément des associations d’éducation populaire et de jeunesse,
Décision d’attribution ou de retrait des postes FONJEP au bénéfice des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Transmission ou courrier relatifs à la vie associative.
6 - Service civique
Agréments des organismes locaux de service civique et de volontariat associatif.
7 - Politiques de la ville, de la jeunesse et du sport
Décisions, arrêtés, conventions relatifs aux politiques de la ville, de la jeunesse et du sport, Transmission ou courrier relatifs aux politiques de la ville, de la jeunesse et du sport.
8 - Secrétariat général
Décisions relatives à la gestion du personnel et des personnels de direction des établissements (article L312-1 du CASF) relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière,
Décisions relatives au budget de fonctionnement de la DDCS,
Les ordres de mission,
La fixation du règlement intérieur local pour la mise en œuvre de l’organisation du temps de travail, Transmission ou courriers relatifs aux missions du secrétariat général.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère règlementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux,
- les mesures de retrait ou suspension d’agrément ou de dispense d’agrément, - les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives, - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse (hors mémoire au titre des recours DALO et recours contre les décisions de rejet de la carte européenne de stationnement)
Article 3 : M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale, peut déléguer la signature qui lui est
accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
3
Préfecture - 64-2017-08-28-015 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 110 Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la cohésion sociale devront être signés dans les conditions suivantes :
1 – dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
(suivi du prénom et nom du délégataire)
2 – dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de la cohésion sociale : POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
4
Préfecture - 64-2017-08-28-015 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 111 Préfecture
64-2017-08-28-021
Arrêté donnant délégation de signature au directeur
départemental de la sécurité des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-021 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité des Pyrénées-Atlantiques 112 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (articles 23, 25 et 35) ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du ministère du même jour ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté DRCPN/ARH/CR n°480 du ministre de l’intérieur du 09 juillet 2015 nommant Mme Brigitte POMMEREAU, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte POMMEREAU, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer :
- les sanctions du premier groupe à l’encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application ;
Préfecture - 64-2017-08-28-021 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité des Pyrénées-Atlantiques 113 - les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les conventions établissant les modalités d’exécution techniques et financières des prestations de service d’ordre et de relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son autorité ;
- les pièces préalables à l'engagement juridique des dépenses et celles nécessaires à la constatation du service fait, dans le cadre du budget qui lui est alloué.
Article 2. - Mme Brigitte POMMEREAU, directeur départemental de la sécurité publique peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 3. - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la sécurité publique devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de la sécurité publique :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2
Préfecture - 64-2017-08-28-021 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité des Pyrénées-Atlantiques 114 Préfecture
64-2017-08-28-031
Arrêté donnant délégation de signature au directeur
départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-031 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 115 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ; VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 27 mars 2012 nommant M. Thierry NESA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; VU l'arrêté du 11 décembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, portant création de directions régionales et départementales des finances publiques; VU la décision du 29 mars 2012 du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M. Thierry NESA au 7 mai 2012 en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Thierry NESA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à effet :
- de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture - 64-2017-08-28-031 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 116 - de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry NESA pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de
réalisation des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise
en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens
du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation des
conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R 2124-67, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui
se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-
3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Dans les départements en service foncier : tous actes de
procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions
d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de
commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R.
1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d’établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Article 3 - M. Thierry NESA peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées aux deux premiers articles du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
2
Préfecture - 64-2017-08-28-031 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 117 Article 4 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
3
Préfecture - 64-2017-08-28-031 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 118 Préfecture
64-2017-08-28-007
Arrêté donnant délégation de signature au directeur des
relations avec les collectivités locales
Arrêté donnant délégation de signature au directeur des relations avec les collectivités locales et
aux chefs de bureau de cette direction
Préfecture - 64-2017-08-28-007 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur des relations avec les collectivités locales 119 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur des relations avec les collectivités locales et aux chefs de bureau de cette direction
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2016 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques à compter du 29 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015126-005 du 6 mai 2015 portant organisation des services de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R Ê T E
Article 1er : Direction des relations avec les collectivités locales
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur des relations avec les collectivités locales, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction des relations avec les collectivités locales, à l'exception des exclusions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Monsieur DARGENT est en outre habilité à signer :
- les bordereaux récapitulatifs des taxes instituées par les articles 1585 A, 1599 B, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts, et L 142. 2 du code de l'urbanisme, pour les rendre exécutoires. - les attestations de non classement au titre des installations classées, ainsi que les récépissés d’installations classées soumises à déclaration.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. DARGENT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par MM. Patrice ABBADIE, Pierre-Marc BROCHARD et François JALABERT, attachés principaux, et par M. Alain GUILHAUDIS, attaché, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3 : Pôle contrôle de légalité et intercommunalité
Délégation est donnée à M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du pôle pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce pôle, à l'exception des exclusions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Brigitte VIGNAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Préfecture - 64-2017-08-28-007 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur des relations avec les collectivités locales 120 Article 4 : Pôle dotations, développement local et contrôle budgétaire
Délégation est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal, chef du pôle pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce pôle, à l'exception des exclusions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Nadège BRUNEAU-GARNOIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de pôle.
Article 5 : Pôle aménagement de l'espace
Délégation est donnée à M. Alain GUILHAUDIS, attaché, chef du pôle, pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce pôle, à l'exception des exclusions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
M. GUILHAUDIS est en outre habilité à signer les attestations de non classement au titre des installations classées, ainsi que les récépissés d’installations classées soumises à déclaration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GUILHAUDIS, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Christiane BALEMBITS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau, chef de la section « aménagement de l’espace » et par Mme Monique CLAMENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section « utilité publique ».
Article 6 : Pôle juridique
Délégation est donnée à M. François JALABERT, attaché principal, responsable du pôle juridique pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce pôle à l'exception des exclusions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Article 7 : sont exclus de la délégation :
. les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
. les arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de l'environnement, . les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité,
. les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public,
. les avis d'enquête concernant les permis d'hydrocarbures,
. les arrêtés établissant des servitudes administratives,
. les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, . les décisions portant attribution de subvention,
. les recours gracieux,
. les recours présentés au tribunal administratif dans le cadre de la procédure du contrôle de la légalité, . les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires,
. les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
. les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, . les communiqués de presse.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des relations avec les collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-007 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur des relations avec les collectivités locales 121 Préfecture
64-2017-08-28-039
Arrêté donnant délégation de signature au directeur du
service départemental de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-039 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques 122 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment l'article D 472 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du directeur général de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du 21 juin 1999 nommant M. Jean-François VERGEZ, attaché principal du ministère de la défense, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François VERGEZ, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
- cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées aux invalides de guerre,
- cartes d'invalidé délivrées aux invalides de guerre,
- décisions de rejet au titre des cartes précitées.
Article 2. - M. VERGEZ, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 3. - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre devront être signés dans les conditions suivantes :
Préfecture - 64-2017-08-28-039 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques 123 1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2
Préfecture - 64-2017-08-28-039 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques 124 Préfecture
64-2017-08-28-029
Arrêté donnant délégation de signature au directeur du
service départemental des archives des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-029 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur du service départemental des archives des Pyrénées-Atlantiques 125 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur du service départemental des archives des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-11 et R. 1421-1 à R. 1421-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le certificat administratif établi le 27 février 2015 par le ministère de la culture et de la communication, attestant de la mise à disposition de M. Jacques PONS, conservateur en chef du patrimoine, auprès des archives départementales des Pyrénées-Atlantiques, pour y exercer les fonctions de directeur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacques PONS, directeur du service départemental des archives des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, expéditions, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental des archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental des archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont elle assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ; - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
Préfecture - 64-2017-08-28-029 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur du service départemental des archives des Pyrénées-Atlantiques 126 2
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets d’application relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ; - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : - correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, de la secrétaire générale de la préfecture.
Article 3 : M. Jacques PONS, directeur du service départemental des archives des Pyrénées-Atlantiques, peut
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction des archives départementales devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES ARCHIVES
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur du service départemental des archives :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du service départemental des archives des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé au président du conseil départemental, pour information.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-029 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur du service départemental des archives des Pyrénées-Atlantiques 127 Préfecture
64-2017-08-28-044
Arrêté donnant délégation de signature au directeur général
de l'agence régionale de santé nouvelle Aquitaine
Préfecture - 64-2017-08-28-044 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé nouvelle Aquitaine 128 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Préfecture - 64-2017-08-28-044 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé nouvelle Aquitaine 129 Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé d’Aquitaine pour le compte du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 26 août 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Départementales ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel LAFORCADE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, notes et décisions suivants
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'article L.13111 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L.1311-2 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R 1321-63 du code de santé publique) ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles y compris notification des résultats et information (L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-44-17 du code de santé publique) ;
- contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées y compris notification des résultats et information (R.1321-69 à R.1321-97) ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements (L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-42 du code de la santé publique) ;
- contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (R.1334-31 à R.1334-37 du code de la santé publique et L.571-17 et R.571-25 à 8.571-30 du code de l'environnement) ;
- contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (8.1335-1 à R.1335-8 du code de la santé publique) ;
Préfecture - 64-2017-08-28-044 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé nouvelle Aquitaine 130 - contrôle des filières d'élimination des pièces anatomiques (R.1335-9 à R.1335- 12) du code de la santé publique) ;
- salubrité des immeubles (L.1311-4, L.1331-22 à L.1331-30, R.1331-5, R.1331-6, R.1331-10 du code de la santé publique) ;
- lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (L.1334-1 à L.1334-17, R.1334- 1 à R.1334-3 et R.1334-14 à R.1334-31 du code de la santé publique) ;
- participation au contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires en collaboration avec d'autres services de l'Etat ;
- participation à l'application du règlement sanitaire international.
Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Les inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L.1435-7 du code de la santé publique.
Conventions d'aide sociale des établissements et services d'aide par le travail
Signature des conventions d'aide sociale visées à l'article R.344-7 du code de l'action sociale et des familles.
Actions de santé publique
- Transmission d'information relatives aux mesures individuelles concernant l'admission, le maintien, la modification de la forme de la prise en charge, la levée des personnes en soins psychiatriques relevant du code de la santé publique (Partie III - livre II - titre I - chapitres 1, 3, 4, 5 et 6 de la partie législative) et de l'article 398 du code de procédure pénale :
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et
dans le ressort duquel la personne malade a sa résidence ou son lieu de
séjour (L.3213-9-1) ;
- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence ou son lieu de séjour
(L.3213-9-2) ;
- à la commission départementale des soins psychiatriques (L.3213-9-3) ;
- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins (L.3213-9-4) ;
- à la personne chargée de la protection juridique de la personne malade, le cas échéant (L.3213-9-5).
- Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux concernant son admission et toute décision de maintien, de modification de la forme de la prise en
charge, ou de levée en soins psychiatriques en application du code de la santé
publique (Partie III - livre II - titre I - chapitre 1 de la partie législative) ou de
l'article 706-135 du code de procédure pénale et, d'une façon générale, toute saisine ou courrier relatifs au suivi des patients en soins psychiatriques sur
Préfecture - 64-2017-08-28-044 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé nouvelle Aquitaine 131 décision du représentant de l'Etat.
- Transmission des informations permettant au préfet de prendre les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en oeuvre de
la continuité et de la permanence des soins en application de l'article L.2215-
1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.6314-1
du code de la santé publique et notification de ces décisions et, d'une façon
générale, tout ce qui concerne la constitution des comités médicaux et les
décisions individuelles prises, arrêtés et courriers y afférent (article R.6152-36
et suivants du code de la santé publique).
- Désignation dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé au titre des articles R6143-2 et R6143-3 du code de santé publique, des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département.
Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté :
Dispositions générales :
les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du départemental, les courriers adressés nominativement aux maires, et ceux dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat ;
les arrêtés d'autorisation de limitation ou d'interdiction d'activité ;
les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifs d'instance, les mémoires en défense ou en réponse.
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
les arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eau potable ;
les arrêtés fixant les périmètres de protection ;
les arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département ;
les arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux potables ;
les arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, de consommation d'eau, de baignade ou de piscine ;
les arrêtés d'autorisation de captage, d'exploitation, de conditionnement, d'utilisation à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux et de distribution en buvettes publiques des eaux minérales naturelles ;
les arrêtés concernant la salubrité des immeubles ;
les arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées.
Préfecture - 64-2017-08-28-044 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé nouvelle Aquitaine 132 Contrôle des établissements et services sociaux et médico sociaux :
Les décisions d'inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L.1435-7 du code de la santé publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs de compétence de l'Agence régionale de santé.
Actions de santé publique :
les arrêtés relatifs à l'admission en soins psychiatriques, au maintien, à la modification de la forme de la prise en charge et à la levée, dont ceux des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ;
l'arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques ;
les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l'article 2215-1 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l'article L.6314-1 du code de la santé publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAFORCADE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Marie-Isabelle BLANZACO, directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAFORCADE, de Mme Marie-Isabelle BLANZACO, la délégation de signature est exercée par M. Bernard LEREMBOURE, directeur adjoint de la délégation départementale des Pyrénées- Atlantiques ;
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAFORCADE, de Mme Marie-Isabelle BLANZACO, de M. Bernard LEREMBOURE, la délégation de signature est exercée par M. Thomas MARGUERON, responsable de pôle santé publique et environnementale à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques et Mme Sandrine BATIFOULIE, Responsable de pôle animation territoriale et parcours de santé Navarre-Côte Basque à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de ces délégataires, la délégation de signature est exercée par :
– Christophe BERTRAND, responsable de la cellule habitat et espaces clos, Patrick BONILLA, Responsable de la cellule eaux et usages alimentaires à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques,
Geneviève DULIN, Ingénieure d’études sanitaires à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques,
Jean-Luc FARGUES, Responsable de la cellule environnement extérieur à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques,
chacun en ce qui le concerne dans le cadre de ses attributions respectives ;
Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine devront être signés dans les conditions
Préfecture - 64-2017-08-28-044 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé nouvelle Aquitaine 133 suivantes :
- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NOUVELLE-AQUITAINE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires départementales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-044 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé nouvelle Aquitaine 134 Préfecture
64-2017-08-28-050
Arrêté donnant délégation de signature au directeur
régional des finances publiques de nouvelle Aquitaine
Préfecture - 64-2017-08-28-050 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur régional des finances publiques de nouvelle Aquitaine 135 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile ;
VU le décret du 17 décembre 2009 nommant M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU la décision du 3 février 2010 fixant la date d'installation du directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture - 64-2017-08-28-050 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur régional des finances publiques de nouvelle Aquitaine 136 Article 2. - M. de VOYER d'ARGENSON, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2
Préfecture - 64-2017-08-28-050 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur régional des finances publiques de nouvelle Aquitaine 137 Préfecture
64-2017-08-28-047
Arrêté donnant délégation de signature directeur régional
des douanes et droits indirects
Préfecture - 64-2017-08-28-047 - Arrêté donnant délégation de signature directeur régional des douanes et droits indirects 138 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur régional des douanes et droits indirects
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du ministre de l’action et des comptes publics, du 2 août 2017 nommant M. Patrice FRANCOIS, en qualité de directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Patrice FRANCOIS, administrateur des douanes et droits indirects, directeur régional, à l'effet de signer tous les actes concernant la gestion et le fonctionnement de son service.
Article 2. - M. FRANCOIS, directeur régional des douanes et droits indirects peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des douanes et droits indirects devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (suivi du prénom et du nom du délégataire).
Préfecture - 64-2017-08-28-047 - Arrêté donnant délégation de signature directeur régional des douanes et droits indirects 139 2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur régional des douanes et droits indirects :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2
Préfecture - 64-2017-08-28-047 - Arrêté donnant délégation de signature directeur régional des douanes et droits indirects 140 Préfecture
64-2017-08-28-030
Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'État
Préfecture - 64-2017-08-28-030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 141 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat
LE PREFET des PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2012 nommant M. Thierry NESA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision du 29 mars 2012 du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M. Thierry NESA au 7 mai 2012 en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques en date du 19 juillet 2016 portant nomination de M. Dominique CAGNAT, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources à compter du 1er septembre 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture - 64-2017-08-28-030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 142 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CAGNAT, administrateur des finances publiques, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »,
n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
n° 318 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors chorus) »,
n° 724 - « Opérations immobilières déconcentrées »
n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières ».
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CAGNAT, administrateur des finances publiques à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 - avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Dominique CAGNAT, administrateur des finances publiques, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par M.CAGNAT devront être signés dans les conditions suivantes :
2
Préfecture - 64-2017-08-28-030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 143 1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
L'ADJOINT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par l'adjoint du directeur départemental des finances publiques :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et l'adjoint du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
3
Préfecture - 64-2017-08-28-030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 144 Préfecture
64-2017-08-28-032
Arrêté donnant délégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur
Préfecture - 64-2017-08-28-032 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 145 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
Le Préfet de Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Thierry NESA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 juillet 2016 portant nomination de M. Dominique CAGNAT, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources à compter du 1er septembre 2016 ;
VU l’arrêté du 3 octobre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Dominique CAGNAT, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M Thierry NESA, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Préfecture - 64-2017-08-28-032 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 146 Article 2 : Délégation est donnée à M. Dominique CAGNAT, adjoint au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 3 octobre 2016 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-032 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 147 Préfecture
64-2017-08-28-033
Arrêté donnant délégation de signature en matière de
régimes d'ouverture au public des services déconcentrés de
la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-033 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de régimes d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 148 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Thierry NESA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Thierry NESA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-033 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de régimes d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 149 Préfecture
64-2017-08-28-048
Arrêté donnant délégation de signature M. Didier
KHOLLER, directeur départemental des territoires de la
Dordogne
Préfecture - 64-2017-08-28-048 - Arrêté donnant délégation de signature M. Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires de la Dordogne 150 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires de la Dordogne
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17 et R.322-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2014 portant nomination de M. Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture - 64-2017-08-28-048 - Arrêté donnant délégation de signature M. Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires de la Dordogne 151 ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à monsieur Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels à compter du 1 janvier 2015.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier KHOLLER, la délégation de signature qui lui est conféré par l'article 1er du présent arrêté sera exercé par :
M. Michel ZANONI, directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne ou Mme Céline DELRIEUX, chef du service connaissance et animation territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives, par :
M. André PERRIER, adjoint au chef du service connaissance et animation territoriale, Mme Brigitte HUAN, chef de cellule et responsable du pôle sécurité.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-048 - Arrêté donnant délégation de signature M. Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires de la Dordogne 152 Préfecture
64-2017-08-28-041
Arrêté donnant délégation de signature M. Patrice
GUYOT, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de nouvelle Aquitaine
Préfecture - 64-2017-08-28-041 - Arrêté donnant délégation de signature M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de nouvelle Aquitaine 153 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de M. Patrice GUYOT en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, pour signer dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions dans les matières énumérées ci-après :
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A – ADMINISTRATION GENERALE
Sans objet
B - PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES
Sans objet
C – HABITAT, AMENAGEMENT, TRANSPORTS,
PROGRAMMATION et GESTION des FONDS
EUROPEENS
Sans objet
D – ENVIRONNEMENT SOUS-SOL
Préfecture - 64-2017-08-28-041 - Arrêté donnant délégation de signature M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de nouvelle Aquitaine 154 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
D1
D2
D3
Les décisions et tous les documents dans le domaine des
autorisations de transferts transfrontaliers de déchets
industriels générateurs de nuisances : importation -
exportation - transit.
Les décisions et tous les documents dans le domaine de
la police des carrières en cas d'urgence ou de péril
imminent.
Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers relatifs
aux installations classées pour la protection de
l'environnement, y compris les autorisations uniques, à
l'exclusion des arrêtés d'autorisation, de prescriptions,
de mise en demeure, de consignation, du contentieux ou
des textes relatifs à l'organisation des enquêtes
publiques.
Code de l'environnement, code minier
E - ENERGIE
E Les décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution
des ouvrages de transport et de distribution d'électricité.
Les certificats d'obligation d'achat.
Les certificats d'économie d'énergie.
Les documents liés à l'instruction de la procédure
relative :
- à la production et au transport d’électricité,
- au transport et à la distribution de gaz naturel,
- à la maîtrise de l'énergie.
Décret n° 2011-1697 du 1er décembre
2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d’électricité et des autres réseaux
d’électricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques.
Décret 2001-410 du 10 mai 2001 relatif
aux conditions d'achat de l'électricité
produite par les producteurs bénéficiant
de l'obligation d'achat
Décret 2006-603 du 23 mai 2006 relatif
aux certificats d'économie d'énergie
F - TECHNIQUES INDUSTRIELLES
F1 a) - véhicules :
Les délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation :
- des véhicules de transport en commun de personnes,
- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage.
Les réceptions à titre isolé des véhicules.
Les retraits des certificats d'immatriculation (cartes
grises) des véhicules soumis à visites techniques.
Les dérogations au règlement de transport en commun
de personnes.
La surveillance des centres de contrôle technique et des
contrôleurs pour les véhicules automobiles légers.
La surveillance des centres de contrôle technique et des
contrôleurs de véhicules lourds.
F2 a) - appareils à pression et équipements sous pression :
Les décisions de délégation des Organismes Habilités Loi n° 571 du 28 octobre 1943
Préfecture - 64-2017-08-28-041 - Arrêté donnant délégation de signature M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de nouvelle Aquitaine 155 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
Délégués (OHD).
Les décisions de reconnaissance d'un Service
d'Inspection Reconnu (SIR).
Les décisions d'aménagements réglementaires (accord
ou refus).
Les délivrances de récépissés de déclarations de mise en
service.
Les mises en demeure dans le cadre de la surveillance
du parc ou du marché.
Décret n° 99-1046 du 13/12/99
(équipements sous pression)
Décret n° 2001-386 du 03/05/01
(équipements sous pression
transportables)
Arrêté du 15 mars 2000
Arrêté du 3 mai 2004
Arrêté du 6 décembre 1982
b) - canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques :
Les aménagements aux dispositions de l’arrêté du 04
août 2006.
Livre V – Titre V – Chapitre V du code
de l'environnement
Arrêté du 4 août 2006
F3 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques :
- Inspections, contrôles et mise en révision spéciale,
- Instruction et programmation des études de danger et
revues périodiques de sûreté,
- Approbation de consignes de surveillance et de crues,
- Validation du niveau de proposition de classification
d'un EISH (évènement important pour la sûreté
hydraulique).
Code de l’environnement
(Livre II – Titre 1er – Chapitre IV)
F4 Les actes relatifs à l'instruction des titres de
concessions hydroélectriques :
- Autorisation de vidange,
- Approbation des projets de travaux et de mise en
service,
- Instruction des demandes de concessions et contrôle
des cahiers des charges,
- Règlement d'eau,
- Gestion du domaine public hydroélectrique (dossier de
fin de concession, bornage, demande d'aliénation,
convention, substitution de concessionnaire).
Code de l'environnement (Livre II – Titre
1er – Chapitre IV).
Code de l'énergie (Livre V – Titres 1 et 2)
G - PROTECTION DE LA NATURE
G1 Les actes relatifs à la surveillance et la prévision des
crues.
Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises des
risques naturels.
Code de l'environnement, code de
l'urbanisme, loi n° 2004-811 du 13 août
2004 de modernisation de la sécurité
civile
Préfecture - 64-2017-08-28-041 - Arrêté donnant délégation de signature M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de nouvelle Aquitaine 156 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
G2 Préservation des espèces protégées.
Les documents administratifs et décisions intéressant la
procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces
de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le
fondement de l'article L 412-1 du code de
l'environnement.
Les décisions relatives :
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui
en sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant
Ioxodonta africana et Elephas maximus, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n°331/97 susvisé, et protégées au niveau national
par les arrêtés pris pour l’application des articles L.
411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
Les dérogations au titre du L 411-2 du code de
l’environnement.
Avis d'expertise technique de dossier de labellisation
nationale Agenda 21.
Les actions relatives au conservatoire botanique
national.
Code de l'environnement
Convention de Washington du 3 mars
1973 sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction
Règlement (CE) n° 338/97 du
9 décembre 1997 relatif à la protection
des espèces
H - REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
Représentation du Préfet devant toutes juridictions dans les
actions intentées pour l’application du code de
l'environnement, du code minier, du code du travail, du code
de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation et
du code de la voirie routière, ainsi que pour la défense des
intérêts de l’État dans les actions en matières d’expropriation,
de travaux et de marchés publics.
I – AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
- Accusés de réception de saisie de l'autorité environnementale.
- Sollicitations d'avis des services.
Code de l'environnement - articles L 122-
4 à L 122-12 et R 122-17 à R 122-24
Code de l'urbanisme - articles L 121-10 à
L 121-15 et R 121-14 à R 121-18
Préfecture - 64-2017-08-28-041 - Arrêté donnant délégation de signature M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de nouvelle Aquitaine 157 Article 2 : sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'Etat vis-à-vis des communes ; - les décisions portant attribution de subvention ;
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux ;
- les mesures de fermeture administrative d'un établissement ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3 : M. Patrice GUYOT peut donner délégation, par arrêté, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-041 - Arrêté donnant délégation de signature M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de nouvelle Aquitaine 158 Préfecture
64-2017-08-28-018
Arrêté donnant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Alain MESPLÈDE
Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain
MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-018 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain MESPLÈDE 159 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Alain MESPLEDE directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le decret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLEDE, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) cités à l’article 2, au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle.
La délégation accordée à M. Alain MESPLEDE porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses ainsi que les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de l’Etat.
Article 2. - La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministère N° programme Intitulé du programme Titres
Ministère de l'agriculture,
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 2, 3, 5 et 6
1
Préfecture - 64-2017-08-28-018 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain MESPLÈDE 160 de l'agroalimentaire,
et de la forêt 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 2, 3, 5 et 6
Ministère de l'économie,
et des finances
134 Développement des entreprises et du tourisme 2, 3, 5 et 6
724 Opérations immobilières déconcentrées 3
Premier ministre 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 3
Ministère de l’écologie,
du développement durable
et de l’énergie
181 Prévention des risques 3, 5 et 6
Article 3. - Sont réservés à la signature du préfet des Pyrénées-Atlantiques : • les actes juridiques engageant une dépense d’investissement de l’Etat d’un montant supérieur à 100 000 €, titre 5,
• les décisions de passer outre,
• la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, • la réquisition du comptable public,
• les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privés et publics de l’Etat.
Article 4. - Dans le cadre des attributions relevant du pouvoir adjudicateur, délégation de signature est donnée à M. Alain MESPLEDE, pour signer les marchés de fonctionnement de l’Etat d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € et les marchés d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant de ses attributions.
Il conviendra de faire précéder la signature de la personne responsable des marchés de la mention «pour le préfet et par délégation», suivie de l’intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
Article 5. - Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6. - M. Alain MESPLEDE peut déléguer la signature qui lui est accordée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son autorité.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 7. - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des populations :
2
Préfecture - 64-2017-08-28-018 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain MESPLÈDE 161 POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8. - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
3
Préfecture - 64-2017-08-28-018 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain MESPLÈDE 162 Préfecture
64-2017-08-28-014
Arrêté donnant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Nicolas JEANJEAN,
directeur départemental des territoires de la mer
Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Nicolas
JEANJEAN, directeur départemental des territoires de la mer
Préfecture - 64-2017-08-28-014 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires de la mer 163 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ; VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet du département des Pyrénées-atlantiques ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordon- nateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014358-0003 du 24 décembre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 27 mai 2014 nommant M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
A R R Ê T E
Article 1er : Il est donné délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer, en ce qui concerne :
I - l'ordonnancement secondaire
II - la passation de marchés publics et d'accords cadres
III - l'utilisation et répartition des crédits relatifs au Fonds de prévention de risques naturels majeurs
I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2 : Délégation est donnée à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
1
1
Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer
Préfecture - 64-2017-08-28-014 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires de la mer 164 Mission : Écologie, développement et aménagement durables
Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité
Programme 181 : Prévention des risques
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 205 : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Mission : Egalité des territoires, logement et ville
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Mission : Sécurité
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 149 : Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Mission : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Programme 148 : Fonction publique
Mission : Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Mission : Direction de l'action du Gouvernement
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, la liquidation et l’établissement de l’ordre de payer.
Les actes juridiques engageant une subvention d’investissement allouée par l’État d'un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat.
Article 4 : Le projet de convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CHORUS) devra être soumis au visa préalable du préfet.
Article 5 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. JEANJEAN adressera chaque trimestre au préfet un compte rendu d'exécution faisant apparaître la réalisation des objectifs assignés aux actions financées.
II - ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas JEANJEAN pour signer les marchés et accords cadres de l'État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des programmes susvisés.
2
2
Préfecture - 64-2017-08-28-014 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires de la mer 165 Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation », suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire et de son prénom et de son nom.
III - UTILISATION ET REPARTITION DES CREDITS RELATIFS AU FPRNM
Article 7 : Délégation est donnée à M. Nicolas JEANJEAN pour signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, tant pour les dépenses que pour les recettes des actes relatifs à la gestion des crédits issus du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), imputés sur le compte n° 461-74.
Article 8 : M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer, peut subdéléguer la signa - ture qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour les - quelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des finances pu- bliques des Pyrénées-atlantiques et au directeur départemental des finances publiques de la Dordogne , accompagné, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du dépar - tement.
Article 9 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER (suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le préfet,
Gilbert PAYET
3
3
Préfecture - 64-2017-08-28-014 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires de la mer 166 Préfecture
64-2017-08-28-036
Arrêté portant délégation de pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôt directs
Préfecture - 64-2017-08-28-036 - Arrêté portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôt directs 167 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-036 - Arrêté portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôt directs 168 Préfecture
64-2017-08-28-020
Arrêté portant délégation de signature
Arrêté portant délégation de signature
Préfecture - 64-2017-08-28-020 - Arrêté portant délégation de signature 169 N ° ARRÊTÉ
portant délégation de signature
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbaine en vigueur,
VU la décision de nomination de Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
VU la décision de nomination de Madame Françoise RIPOLLI, instructrice des dossiers relatifs au programme national de rénovation urbaine, au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de Monsieur Philippe BERNATAS, instructeur des dossiers relatifs au programme national de rénovation urbaine, au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de Madame Myriam PUCHEU, chef de l’unité rénovation urbaine
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Préfecture - 64-2017-08-28-020 - Arrêté portant délégation de signature 170 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Philippe JUNQUET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département des Pyrénées- Atlantiques, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
et sans limite de montant, pour :
- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
- signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
◦ les engagements juridiques (DAS),
◦ la certification du service fait,
◦ les demandes de paiement (FNA),
◦ les ordres de recouvrer afférents.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise Ripolli, en sa qualité d’instructrice des dossiers ANRU pour le département des Pyrénées-Atlantiques, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU o les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise Ripolli, délégation est donnée à M. Philippe Bernatas puis à Mme Myriam PUCHEU, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
L'arrêté 2013294-0002 du 06 octobre 2016 est abrogé.
Préfecture - 64-2017-08-28-020 - Arrêté portant délégation de signature 171 Article 6
La Secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert Payet
Préfecture - 64-2017-08-28-020 - Arrêté portant délégation de signature 172 Préfecture
64-2017-08-28-046
Arrêté portant délégation de signature à M. Yvan
LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de nouvelle Aquitaine
Préfecture - 64-2017-08-28-046 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de nouvelle Aquitaine 173 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT,
directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l’application des conventions établies en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201 43, et D.201- 44 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 11° de son article 43 ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de son article 2 ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de M. Yvan LOBJOIT en qualité de directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l’article l.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à l'appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification sanitaire des exploitations agricoles détenant des ruminants ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l’État ;
1 sur 2
Préfecture - 64-2017-08-28-046 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de nouvelle Aquitaine 174 A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département des Pyrénées-Atlantiques :
- En ce qui concerne le secteur végétal : les documents préparatoires, la convention cadre quinquennale, les avenants s'y référant et les conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article ;
- En ce qui concerne le secteur animal : les documents préparatoires, la convention cadre quinquennale et les avenants s'y référant, établie en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article.
Article 2 : M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle- Aquitaine, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle- Aquitaine devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (suivi du prénom et du nom du délégataire).
- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2 sur 2
Préfecture - 64-2017-08-28-046 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de nouvelle Aquitaine 175 Préfecture
64-2017-08-28-034
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ouverture de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques
Préfecture - 64-2017-08-28-034 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques 176 PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE
portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M.Thierry NESA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Thierry NESA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques , à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-034 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques 177 Préfecture
64-2017-08-28-016
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au directeur
départemental de la cohésion sociale des
Pyrénées-Atlantiques Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2017-08-28-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 178 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-4-10 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 4 septembre 2012 nommant M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui concerne :
I - Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
II - Les attributions de la personne représentant le pouvoir adjudicateur
Préfecture - 64-2017-08-28-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 179 I - Les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire
Article 2 : Délégation est donnée à M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :
BOP 104 (Actions 11, 12 – Titre VI)
BOP 157 (Actions 1, 4, 5, 6 – Titre VI)
BOP 177 (Actions 11, 12 – Titre VI)
BOP 135 (Actions 1, 4, 5 – Titres III et VI)
BOP 183 (Action 2 – Titres III et VI)
BOP 303 (Action 2, 3 – Titres II, III, XV et XVIII)
BOP 304 (Actions 14, 15, 16 et 17 – Titre VI)
BOP 333 (Actions 1, 2 – Titre III)
UO 147 (Action 1 – Titres III et VI)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les actes juridiques engageant une dépense d’investissement de l’Etat d'un montant supérieur à 100 000 € (titre 5), - les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat.
Article 4 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Franck HOURMAT adressera au préfet un compte rendu trimestriel d'exécution faisant apparaître la réalisation des objectifs assignés aux actions financées.
II - Attributions relevant du pouvoir adjudicateur
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale, pour signer les marchés de l’Etat au titre de l’investissement ou du fonctionnement d’un montant inférieur ou égal à 100.000,00 € ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l’éducation nationale et du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention " pour le Préfet et par délégation ", suivie de l’intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
III – Dispositions générales
Article 6 : M. Franck HOURMAT peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Préfecture - 64-2017-08-28-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 180 Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la cohésion sociale devront être signés dans les conditions suivantes :
1 – dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
(suivi du prénom et nom du délégataire)
2 – dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de la cohésion sociale : POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 181 Préfecture
64-2017-08-28-019
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture - 64-2017-08-28-019 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 182 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
Monsieur Gilbert PAYET, délégué de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Madame Chantal MATTIUSSI, titulaire du grade d’Attaché Principal d’administration de l’Equipement et occupant la fonction de Chef du Service Habitat Logement Ville à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Chantal MATTIUSSI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Préfecture - 64-2017-08-28-019 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 183 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Chantal MATTIUSSI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4:
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, -à M. le Président du Conseil Départemental, à M. le Président de la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn- Pyrénées et à M. le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
-à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'Agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressés.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Pau, le 28 août 2017
Le délégué de l'Agence
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-08-28-019 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 184