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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-019
PUBLIÉ LE 17 MARS 2017 Sommaire
DDCS
64-2017-03-13-002 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au
public Jaï Alaï de Saint-Jean-Pied-de-Port (2 pages) Page 5
DDPP
64-2017-03-07-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (Agoutborde) (4 pages) Page 8
64-2017-03-14-009 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (Earl Camelot) (4 pages) Page 13
64-2017-03-14-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (Earl Harriak) (4 pages) Page 18
64-2017-03-14-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (M. Narbey) (4 pages) Page 23
64-2017-03-14-007 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (Scea des 4 vents) (4 pages) Page 28
DDTM
64-2017-03-10-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial. Commune de Came. Pétitionnaire : M. LAPOUBLE Jean-Noël (6 pages) Page 33
64-2017-03-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. Pétitionnaire : M. ETCHEPARE Jon
(6 pages) Page 40
64-2017-03-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial. commune de Bayonne. Pétitionnaire : TROTTA Pascal (6
pages) Page 47
64-2017-03-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime. Commune de Ciboure. Pétitionnaire : Ecole de Voile
Internationale (6 pages) Page 54
64-2017-03-13-005 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au
titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation
pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de Pau
commune d'Orthez (3 pages) Page 61
64-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au
titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation
pour la création de la centrale hydroélectrique du Pesqué en rive gauche sur le Gave de Pau
commune d'Orthez (3 pages) Page 65
64-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier A 63 -
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier
(3 pages) Page 69
2 64-2017-03-14-008 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sous chantier - A 64 micro coupure du 20 mars (3 pages) Page 73
64-2017-03-13-006 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sous chantier - Arrêté sur l'A 64 - micro-coupure le 14 mars (3 pages) Page 77
DIRECCTE
64-2017-03-14-002 - ARRETE COMMISSIONTRIPARTITE 2017 03 14 (2 pages) Page 81
DRCL
64-2017-03-01-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte du Grand Pau (2 pages) Page 84
64-2017-03-10-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIECTOM
coteaux Béarn Adour (2 pages) Page 87
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2017-02-22-006 - Arrêté Préfectoral d'autorisation de tx dans le site de la Pointe
Ste-Barbe (2 pages) Page 90
DSDEN
64-2017-03-07-005 - Arrêté février 2017 (rectificatif) (1 page) Page 93
PREFECTURE
64-2017-03-13-003 - AP portant autorisation d'acquisition détention conservation d'armes
cat B commune Pau (2 pages) Page 95
64-2017-03-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l’Etat (3 pages) Page 98
64-2017-03-09-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 août 2016 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er mars 2017 au 28
février 2018) (1 page) Page 102
64-2017-03-09-002 - Arrêté portant extension de périmètre du SIVU Assainissement de la
Vallée d'Ossau (2 pages) Page 104
64-2017-03-14-003 - Arrêté portant homologation du circuit de moto cross d'Urrugne (3
pages) Page 107
64-2017-03-10-004 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Saint-Castin (2 pages) Page 111
64-2017-03-08-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des
Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des
Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers (15 pages) Page 114
64-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone de contrôle temporaire (6
pages) Page 130
64-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’un abattoir (3 pages) Page 137
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-03-06-007 - Arrêté 005 portant agrément en qualité de garde particulier (garde
chasse) (2 pages) Page 141
3 64-2017-03-06-008 - Arrêté 006 portant agrément en qualité de garde particulier (2 pages) Page 144
64-2017-03-06-009 - Arrêté 007 portant agrément en qualité de garde particulier (2 pages) Page 147
4 DDCS
64-2017-03-13-002
Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive
ouverte au public Jaï Alaï de Saint-Jean-Pied-de-Port
DDCS - 64-2017-03-13-002 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public Jaï Alaï de Saint-Jean-Pied-de-Port 5 EX mt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction Départementale AR RÊT É
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
Portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation R.123-2 et notamment son article
R.123-2 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.211-11 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26,
A.312-2 à 9;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'obligation de mise aux normes
d'accessibilité pour tout type de handicap des établissements recevant du public
existant au plus tard le 01 janvier 2015 à favoriser l'accueil aux personnes handicapés des locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissements recevant du public ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret 2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté du 1°” août 2006 et modificatif du 30 novembre 2007 concernant
l'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et
modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014336-0017 du 2 décembre 2014 portant composition et
modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive : Jaï Alaï, sise à St-Jean-Pied-
de-Port, présentée par monsieur le maire de St-Jean-Pied-de-Port, en date du 9 février
2016;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de la visite du 16 février 2017 ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale,
DDCS - 64-2017-03-13-002 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public Jaï Alaï de Saint-Jean-Pied-de-Port 6 ARRÊTE
ARTICLE 1% - L'enceinte sportive dénommée Jaï Alaï à St-Jean-Pied-de-Port est homologuée.
ARTICLE 2 — L'effectif de l'établissement est fixé à : 2095.
ARTICLE 3 — L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 726 places.
ARTICLE 4 -— La capacité d'accueil est de 726 places ainsi réparties :
- dans les tribunes : 710 places assises, et 8 places pmr sur la galerie haute ;
- en bordure de l'aire de jeu : 8 places pmr (2 pmr à côté des officiels, 2x3 pmr de
part et d'autre des lignes de but du terrain de hand-ball, 4 m en arrière de
celles-ci).
Aucune capacité d'accueil additionnelle n’est envisagée.
ARTICLE 5 — L'accueil des spectateurs debout dans les tribunes est interdit.
ARTICLE 6 — Conditions inhérentes aux dispositifs de secours :
- l'enceinte dispose d'une infirmerie/local anti-dopage qui doit comporter : lavabo,
brancard, trousse de secours, téléphone avec affichage des numéros d'urgence
à proximité,
- à proximité, un parking matérialisé est réservé pour une ambulance.
ARTICLE 7 — Conditions inhérentes au dispositif de sécurité :
- un espace est réservé pour les moyens de sécurité dans le hall d'accueil.
ARTICLE 8 — Toute modification portant sur l'une des données figurant au présent
arrêté doit être signalée à la sous-commission départementale d'homologation des
enceintes sportives.
ARTICLE 9 — Un avis d'homologation est affiché prés des entrées principales de
l'enceinte sportive par le propriétaire de celle-ci.
ARTICLE 10 — Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du
propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive.
ARTICLE 11 -— L'arrêté préfectoral d'homologation n°2004-167-13 en date du 15 juin
2004 est abrogé.
ARTICLE 12 — La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le
directeur départemental de la Cohésion Sociale, le directeur départemental des
Services d'incendie et de Secours, le colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Nationale, le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 43 mcxcs 2oi4
Le Préfet,
’ hi A { ? \/ A N
DDCS - 64-2017-03-13-002 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public Jaï Alaï de Saint-Jean-Pied-de-Port 7 DDPP
64-2017-03-07-004
Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (Agoutborde)
DDPP - 64-2017-03-07-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Agoutborde) 8 EE =» Etherid + Égalirs + Frgresairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N° 64-2017-03-07-
portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à
L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric Morvan, préfet des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de Fadministration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 1° février 2017 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'ANSES, exprimés dans le rapport d’essai n°170539 du 04 mars 2017 mettant en évidence la présence dans l'élevage avicole de l’'EARL MINVIELLE à Athos-Aspis (64390), d'une séquence de gène HS d'influenza virus aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d’un virus hautement pathogène et d’une séquence de gène de neuraminidase N8 ;
DDPP - 64-2017-03-07-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Agoutborde) 9 CONSIDERANT le lien épidémiologique fort mis en évidence entre l’exploitation de l’'EARL
MINVIELLE à Athos-Aspis et l’exploitation de M. Michel AGOUTBORDE, route de Nabas à
Lichos (64130)
SUR proposition du directeur départemental de [a protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques,
Article 1° : L'exploitation de M. Michel AGOUTBORDE à Lichos (64130), est déclarée infectée
d'influenza aviaire hautement pathogène de type HS.
Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l'application des mesures suivantes au
niveau de l’exploitation mentionnée à l’article 1° :
1/ Des panneaux «Influenza aviaire accès interdit» sont placés à toutes les entrées de
l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du directeur
départemental de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques.
2/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de
matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des
personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est
changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection
est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et
une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins
qu'elle n’ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place.
Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploitation.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l'autorisation du DDPP des Pyrénées-
Atlantiques. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre
exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir
changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la
première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, le DDPP des
Pyrénées-Atlantiques peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation déclarée infectée est
mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la direction départementale de la
protection des populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le
vius de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit
sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection.
DDPP - 64-2017-03-07-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Agoutborde) 10 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l’exploitation. Ceux-ci seront
confinés, enfermés ou attachés.
11/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les
œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier.....) et les aliments, qui se trouvaient dans
l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation après la date estimée de
l'introduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et
récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovo
produits, agréé suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement
CE 852/2004.
13/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour
limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape
préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
DDPP des Pyrénées-Atlantiques.
14/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- l'extérieur de tous les locaux ;
leurs abords ;
l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de
l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicule ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la
zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 sont réalisées sous le contrôle du
DDPP ou de son représentant.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 228-6, L. 228-7 et R. 228-1 à KR. 228-10 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ou l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDPP - 64-2017-03-07-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Agoutborde) 11 Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, le Maire de la commune concernée et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratif de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 07 mars 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Le directeur départemental de la protection des populations
Alain MESPLÈDE @
opté
DDPP - 64-2017-03-07-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Agoutborde) 12 DDPP
64-2017-03-14-009
Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (Earl Camelot)
DDPP - 64-2017-03-14-009 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Camelot) 13 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'ANSES, exprimés dans le rapport d’essai n° 176019 du 13 mars 2017, mettant en évidence la présence dans l'élevage avicole de l’EARL CAMELOT à 64270 ESCOS, d'un gène H5N8 d'influenza aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d’un virus hautement pathogène ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE N° 2017 -
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
DDPP - 64-2017-03-14-009 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Camelot) 14 ARRÊTE :
Article 1er : L’exploitation de l’EARL CAMELOT à 64270 ESCOS est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5N8.
Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l’exploitation mentionnée à l’article 1er :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation du Directeur départemental de la Protection des Populations (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques.
2/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n’ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploitation.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l'autorisation du DDPP des Pyrénées- Atlantiques. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDPP des Pyrénées- Atlantiques peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction départementale de la Protection des Populations afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation après la date estimée de l’introduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits
DDPP - 64-2017-03-14-009 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Camelot) 15 agréé suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004 ;
13/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP des Pyrénées-Atlantiques.
14/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- l'extérieur de tous les locaux ;
- leurs abords ;
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicule ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 sont réalisées sous le contrôle du DDPP des Pyrénées-Atlantiques ou de son représentant.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 228-6, L. 228-7 et R. 228-1 à R. 228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 14/03/2017
Pour le préfet des Pyrénées –Atlantiques
et par délégation
Le Directeur départemental de la protection des populations
Signé : Alain MESPLÈDE
DDPP - 64-2017-03-14-009 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Camelot) 16 DDPP - 64-2017-03-14-009 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Camelot) 17 DDPP
64-2017-03-14-004
Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (Earl Harriak)
DDPP - 64-2017-03-14-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Harriak) 18 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'ANSES, exprimés dans le rapport d’essai n° 170602 du 13 mars 2017, mettant en évidence la présence dans l'élevage avicole de l’ EARL HARRIAK à 64520 CAME , d'un gène H5N8 d'influenza aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d’un virus hautement pathogène ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE N° 2017 -
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
DDPP - 64-2017-03-14-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Harriak) 19 ARRÊTE :
Article 1er : L’exploitation de l’ EARL HARRIAK à 64520 CAME est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5N8.
Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l’exploitation mentionnée à l’article 1er :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation du Directeur départemental de la Protection des Populations (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques.
2/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n’ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploitation.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l'autorisation du DDPP des Pyrénées- Atlantiques. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDPP des Pyrénées- Atlantiques peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction départementale de la Protection des Populations afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation après la date estimée de l’introduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits
DDPP - 64-2017-03-14-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Harriak) 20 agréé suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004 ;
13/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP des Pyrénées-Atlantiques.
14/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- l'extérieur de tous les locaux ;
- leurs abords ;
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicule ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 sont réalisées sous le contrôle du DDPP des Pyrénées-Atlantiques ou de son représentant.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 228-6, L. 228-7 et R. 228-1 à R. 228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 14/03/2017
Pour le préfet des Pyrénées –Atlantiques
et par délégation
Le Directeur départemental de la protection des populations
Alain MESPLÈDE
DDPP - 64-2017-03-14-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Harriak) 21 DDPP - 64-2017-03-14-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Harriak) 22 DDPP
64-2017-03-14-005
Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (M. Narbey)
DDPP - 64-2017-03-14-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (M. Narbey) 23 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'ANSES, exprimés dans le rapport d’essai n° 170609 du 10 mars 2017, mettant en évidence la présence dans l'élevage avicole de Mme Marie France NARBEY à 64520 BIDACHE , d'un gène H5N8 d'influenza aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d’un virus hautement pathogène ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE N° 2017 -
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
DDPP - 64-2017-03-14-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (M. Narbey) 24 ARRÊTE :
Article 1er : L’exploitation de Mme Marie France NARBEY à 64520 BIDACHE est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5N8.
Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l’exploitation mentionnée à l’article 1er :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation du Directeur départemental de la Protection des Populations (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques.
2/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n’ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploitation.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l'autorisation du DDPP des Pyrénées- Atlantiques. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDPP des Pyrénées- Atlantiques peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction départementale de la Protection des Populations afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation après la date estimée de l’introduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits
DDPP - 64-2017-03-14-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (M. Narbey) 25 agréé suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004 ;
13/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP des Pyrénées-Atlantiques.
14/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- l'extérieur de tous les locaux ;
- leurs abords ;
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicule ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 sont réalisées sous le contrôle du DDPP des Pyrénées-Atlantiques ou de son représentant.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 228-6, L. 228-7 et R. 228-1 à R. 228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 14/03/2017
Pour le préfet des Pyrénées –Atlantiques
et par délégation
Le Directeur départemental de la protection des populations
Signé : Alain MESPLÈDE
DDPP - 64-2017-03-14-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (M. Narbey) 26 DDPP - 64-2017-03-14-005 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (M. Narbey) 27 DDPP
64-2017-03-14-007
Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (Scea des 4 vents)
DDPP - 64-2017-03-14-007 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Scea des 4 vents) 28 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'ANSES, exprimés dans le rapport d’essai n° 170629 du 13 mars 2017, mettant en évidence la présence dans l'élevage avicole de la SCEA DES 4 VENTS à ORION 64390, d'un gène H5N8 d'influenza aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d’un virus hautement pathogène ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE N° 2017 -
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
DDPP - 64-2017-03-14-007 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Scea des 4 vents) 29 ARRÊTE :
Article 1er : L’exploitation de la SCEA DES 4 VENTS à ORION 64390 est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5N8.
Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l’exploitation mentionnée à l’article 1er :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation du Directeur départemental de la Protection des Populations (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques.
2/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n’ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploitation.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l'autorisation du DDPP des Pyrénées- Atlantiques. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDPP des Pyrénées- Atlantiques peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction départementale de la Protection des Populations afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation après la date estimée de l’introduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits
DDPP - 64-2017-03-14-007 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Scea des 4 vents) 30 agréé suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004 ;
13/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP des Pyrénées-Atlantiques.
14/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- l'extérieur de tous les locaux ;
- leurs abords ;
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicule ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 sont réalisées sous le contrôle du DDPP des Pyrénées-Atlantiques ou de son représentant.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 228-6, L. 228-7 et R. 228-1 à R. 228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 14/03/2017
Pour le préfet des Pyrénées –Atlantiques
et par délégation
Le Directeur départemental de la protection des populations
Signé : Alain MESPLÈDE
DDPP - 64-2017-03-14-007 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Scea des 4 vents) 31 DDPP - 64-2017-03-14-007 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Scea des 4 vents) 32 DDTM
64-2017-03-10-003
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Commune de Came.
Pétitionnaire : M. LAPOUBLE Jean-Noël
DDTM - 64-2017-03-10-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Came. 33 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Bidouze — Rive droite — PK 1.100
Commune de Came
Pétitionnaire : Monsieur LAPOUBLE Jean-Noël
VU le Code général de Ia propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 9 février 2017, de M.LAPOUBLE Jean-Noël, qui sollicite l'autorisation
d'occupation temporairement pour occuper une parcelle du domaine public fluvial pour
l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Came ;
VU l'avis, en date du 14 février 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 13 février 2017, du Syndicat des berges de l'Adour ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Came ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-03-10-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Came. 34 Article 1° - Autorisation
Monsieur LAPOUBLE Jean-Noël ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant Maison
Pascouaou 64520 Came, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de la Bidouze, PK 1.100, commune de
Came, lieu-dit «Le Port de Came», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle articulée de 12 m de long par 1 m de large, ancrée à la berge,
e un ponton flottant de 2,50 m de long par 2,50 m de large protégé à l'amont par un
bouclier triangulaire.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau de plaisance à titre privé, forme une emprise globale
sur le domaine public de 19 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, I
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de
paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PBZDCA034.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
DDTM - 64-2017-03-10-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Came. 35 L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de Ia
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de
notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le 10 MARS 2917
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Détégué à la mer et au littoral
DDTM - 64-2017-03-10-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Came. 36 DDTM - 64-2017-03-10-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Came. 37 NIISYA 9n71-uesfr nof
29 2p 22110, e 2xXeuUR 21}e 1nod na un [80N-UB8f 414N0Od1NSISUON anod BE WU 0S'Z X WU 0S'Z 2p uojuod un,p Uone|le1sur] 1nod og 10v Ps ue ap aUnuuO \ DDTM - 64-2017-03-10-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Came. 38 DDTM - 64-2017-03-10-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Came. 39 DDTM
64-2017-03-10-001
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Commune de Bayonne.
Pétitionnaire : M. ETCHEPARE Jon
DDTM - 64-2017-03-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Nive — Rive gauche — PK 54.380
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : Monsieur ETCHEPARE Jon
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 26 août 2016, de M.ETCHEPARE Jon, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporairement n°D64DDTM64-DLM-2011 R 022 en date du 28 novembre 2011 pour occuper une parcelle du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU L'avis, en date du 14 février 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 13 février 2017, de M. le Maire de Bayonne ;
VU l'avis tacite du Syndicat mixte du bassin versant de la Nive ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur ETCHEPARE Jon ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 36 allée Maïté
DDTM - 64-2017-03-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 41 Barnetche 64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de la Nive, PK 54.308, commune de
Bayonne, lieu-dit «Le Coq de la Nive», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
+ une passerelle fixe de 2 m de long par 0,80 m de large,
e une passerelle articulée de 8 m de long par 0,80 m de large,
+ un ponton flottant de 10 m de long par 2 m de large retenu à la passerelle fixe par 2
câbles métalliques croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau de plaisance à titre privé, forme une emprise globale
sur le domaine public de 28 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 24 novembre 2016.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de
paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PNIGBY033.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
DDTM - 64-2017-03-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 42 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de
notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le { { HKARS 2917
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Délégué à la mer et au littoral
ET _ =
DDTM - 64-2017-03-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 43 DDTM - 64-2017-03-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 44 NTISYA 9n1-ueaf 1n0f 29 2p 9)911e,] E 2XOUUE 218 1nod nA UOf 3#Vd2H213 M9ISUON 1n0d Li OT X U Z 9p jUeYo{; Uo}Uod UN,p Uoñe|le}SUI] INC 10 _
DDTM - 64-2017-03-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 45 DDTM - 64-2017-03-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Commune de Bayonne. 46 DDTM
64-2017-03-14-001
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
commune de Bayonne.
Pétitionnaire : TROTTA Pascal
DDTM - 64-2017-03-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune de Bayonne. 47 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Nive — Rive gauche — PK 54.105 et PK 54.110
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : Monsieur TROTTA Pascal
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 3 février 2017, de M.TROTTA Pascal, qui sollicite le renouvellement
de son autorisation d'occupation temporairement n°2012 026-0003 pour occuper une parcelle du
domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l’avis, en date du 14 février 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 16 février 2017, de M. le Maire de Bayonne ;
DDTM - 64-2017-03-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune de Bayonne. 48 VU l'avis tacite du Syndicat mixte du bassin versant de la Nive ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur TROTTA Pascal ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 45 allée Maïté Barnetche 64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de la Nive, PK 54.105 et 54.110,
commune de Bayonne, lieu-dit «La Tannerie», conformément au plan annexé.
Les installations sont constituées comme suit :
PK 54.105 :
e une passerelle fixe sur pieux, de 1 m de long par 1 m de large,
e une passerelle articulée de 5 m de long par 0,80 m de large,
e un ponton flottant de 3 m de long par 1,50 m de large, sur lequel est fixé à l'aval un
deuxième ponton articulé de 3,70 m de long par 1,10 m de large.
PK 54.110 :
e un escalier de 4 marches en béton de 1,50 m de long par 1 m de large,
e une passerelle articulée de 7,20 m de long par 1 m de large,
e un ponton flottant de 4,80 m de long par 2 m de large, retenu à la berge par des câbles
métalliques.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau de plaisance à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public de 39 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1er mars 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de quatre cent huit euros (408 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
DDTM - 64-2017-03-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune de Bayonne. 49 Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PNIGBY001 et PNIGBY001BIS.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
DDTM - 64-2017-03-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune de Bayonne. 50 qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 AngJlet.
Fait à Anglet, le ! 4 MARS 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Délégué à la mer et au littoral
Jean-Luc VASLIN
DDTM - 64-2017-03-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune de Bayonne. 51 NTISYA 2n71-Ueaf
39,8. 971 O/d
inof & ep sue] e sxeuUe 2132 1nod nA | 189524[N VLLOUL AnaISUOW 4nod Wu z 18d WU 08'b 38 WU OST 4ed Pi Lu £ 3p SjUeJjo]j SUOJUOd XN2P 2p UoNe/IEISUI Lt Anod 10v [50
DDTM - 64-2017-03-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune de Bayonne. 52 DDTM - 64-2017-03-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune de Bayonne. 53 DDTM
64-2017-03-10-002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Commune de Ciboure.
Pétitionnaire : Ecole de Voile Internationale
DDTM - 64-2017-03-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 54 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : Ecole de Voile Internationale
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 3 février 2017, de l'Ecole de Voile Internationale, représentée par M.
AELLION Nicolas, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime n°2014237-0008 en date du 25 août 2014 sur la commune de Ciboure ;
VU l'avis, en date du 9 mars 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 10 mars 2017, de M. le Maire de Ciboure ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1°” - Autorisation
L'Ecole de Voile Internationale, sis parking de Socoa, avenue du Commandant Passicot, 64500
Ciboure, représentée par Nicolas Aellion, est autorisée à installer et exploiter, dans la baie de Saint-
DDTM - 64-2017-03-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 55 Jean de Luz, une plate-forme flottante à effet de départ de ses activités nautiques, conformément au
plan annexé.
La plate-forme d'une longueur de 11,30 mètres et 2,95 mètres de large, située aux coordonnées, en
WGS 84, 43°23,517N / 001°40',750W en bordure du chenal, entre les zones de baignade de la plage de l'Untxin et la zone dédiée aux bouées tractées, est composée de flotteurs, d'un châssis, d'un plancher et d'un abri.
Elle est reliée par des chaînes d'une longueur de 12 et 14 mètres, à deux corps morts pesant respectivement 500 kg et 820 kg.
L'ensemble, destiné à des fins commerciales, forme une emprise globale sur le domaine public
maritime de 60 m° environ.
S'agissant de la commune de Ciboure, le départ ou l'arrivée des jet-skis sont interdits sur toutes les
plages de cette commune (y compris celle des dériveurs) ainsi que dans la zone des 300 mètres. Les
véhicules nautiques à moteur ne peuvent donc être mis à l'eau que dans le port de Socoa et emprunter les chenaux délimités à l'intérieur de la rade pour accéder à la plate-forme.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée, pendant les mois de mai à septembre, pour une durée de trois (3) ans à
partir du 1er mai 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de quatre cent dix euros (410 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
DDTM - 64-2017-03-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 56 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par f’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de
notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le À © MARS 2917
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Délégué à la mer et au littoral
“Euc VASLIN
DDTM - 64-2017-03-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 57 DDTM - 64-2017-03-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 58 NTISVA 2n1-uec
|32944 27 O/d UV O Lai eur v Jnof 2 3p 2912] e sXeUUE 2132 1nod nA 2JEUONRLLAQUI aJIOA 8P 2J093, nod Wu G6'2 X O£'TT 2P ajUenol au10}-9je[d SUN,p uoïe]|83sUI] inod 10
DDTM - 64-2017-03-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 59 DDTM - 64-2017-03-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 60 DDTM
64-2017-03-13-005
Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation
unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 concernant la demande d'autorisation pour
l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive
droite sur le Gave de Pau commune d'Orthez
DDTM - 64-2017-03-13-005 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de Pau commune d'Orthez 61 —
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant rejet de demande d’autorisation unique loi sur l’eau au titre de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de Pau
commune d’Orthez
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 sus- visée ;
Vu la demande d’autorisation unique loi sur l’eau déposée par la SARL Suo Energie, Siret n° 440 423 762 00044, représentée par Monsieur Jean-Marc Pringuet, co-gérant de la société, reçue le 5 octobre 2016 et enregistrée sous le n° 64-2016-00307 concernant l’opération suivante : Demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez sur le Gave de Pau ;
Vu le courrier du Préfet des Pyrénées-Atlantiques à la société Suo Energie en date du 18 août 2016 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, en date du 20 décembre 2016, consultée en application des dispositions de l’article R. 214-10 du code de l’environnement ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à la SARL Suo Energie, en date du ... ;
Vu l’avis (absence d’avis) formulé par la SARL Suo Energie sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables avant le ... ;
Considérant que les biens immobiliers de l’aménagement hydroélectrique d’Orthez font partie du domaine public hydroélectrique de l’État depuis l’échéance de la concession, le 31 décembre 2000, en application de l’article 2 du cahier des charges de la concession ;
Considérant que la société Suo Energie ne dispose pas de la maîtrise foncière des terrains et bâtiments, objet du projet d’aménagement, contrairement à ce qu’elle indique en pièce 8 du dossier déposé ;
Considérant que l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique d’Orthez, situé en rive droite sur le gave de Pau, ne peut se poursuivre que sous le régime de l’autorisation dans la mesure où la puissance de l’installation est inférieure à 4500 kW ;
Considérant que les biens immobiliers de l’aménagement hydroélectrique d’Orthez ont vocation à être déclassés du domaine public hydroélectrique de l’État, puis vendus selon les dispositions prévues par le code de la propriété des personnes publiques en respectant les principes de la libre concurrence ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau PROJET
DDTM - 64-2017-03-13-005 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de Pau commune d'Orthez 62 Considérant que le pétitionnaire a été dûment informé par le courrier du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 août 2016 que tout projet de travaux destiné à la mise en conformité et à l’optimisation de la chute ne pourrait être examiné qu’à l’occasion de l’appel d’offres envisagé dans le cadre de la régularisation de la situation administrative de l’aménagement ;
Considérant les dispositions du 3°) de l’article 7 du décret n° 2014-751 sus-visé qui prévoient que le préfet rejette la demande lorsqu’il estime que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité sont contraires aux règles qui leur sont applicables ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : Rejet de la demande d'autorisation
En application du 3°) de l’article 7 du décret n° 2014-751 sus-visé, la demande d'autorisation unique loi sur l’eau déposée par la SARL Suo Energie, représentée par Monsieur Jean-Marc Pringuet, co-gérant de la société, concernant une demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez sur le Gave de Pau est rejetée.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le présent arrêté est affiché en mairie d’Orthez pendant une durée minimale d’un mois. Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins un an.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau : • par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publication ou d’affichage du présent arrêté.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
En cas de recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à l’auteur de la décision à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement à son rejet.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
2
DDTM - 64-2017-03-13-005 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de Pau commune d'Orthez 63 Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le délégué régional de l’agence française pour la biodiversité, le maire de la commune d’Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
Le Préfet,
3
DDTM - 64-2017-03-13-005 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de Pau commune d'Orthez 64 DDTM
64-2017-03-13-004
Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation
unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 concernant la demande d'autorisation pour la création
de la centrale hydroélectrique du Pesqué en rive gauche sur
le Gave de Pau commune d'Orthez
DDTM - 64-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour la création de la centrale hydroélectrique du Pesqué en rive gauche sur le Gave de Pau commune d'Orthez 65 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant rejet de demande d’autorisation unique au titre de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour la création de la centrale hydroélectrique du Pesqué en rive gauche sur le Gave de Pau
commune d’Orthez
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 sus- visée ;
Vu la demande d’autorisation unique au titre de la législation sur l’eau déposée par la SARL Centrale du Pesqué, Siret n° 819 228 578 00020, représentée par Monsieur Jean-Marc Pringuet, co-gérant de la société, reçue le 21 novembre 2016 et enregistrée sous le n° 64-2016-00348 concernant l’opération suivante : Création de la centrale hydroélectrique du Pesqué en rive gauche du gave de Pau ;
Vu la demande d’autorisation unique au titre de la législation sur l’eau déposée par la SARL Suo Energie, Siret n° 440 423 762 00044, représentée par Monsieur Jean-Marc Pringuet, co-gérant de la société, reçue le 5 octobre 2016 et enregistrée sous le n° 64-2016-00307 concernant l’opération suivante : Demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez en rive droite du Gave de Pau ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, en date du 17 janvier 2017, consultée en application des dispositions de l’article R. 214-10 du code de l’environnement ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à la SARL Centrale du Pesqué, en date du 23 janvier 2017 ;
Vu l’avis formulé par la SARL Centrale du Pesqué le 3 février 2017 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables ;
Considérant que la prise d’eau permettant le fonctionnement de la centrale du Pesqué est implantée dans la future retenue créée par un seuil lui-même en projet pour lequel la SARL Suo Energie a déposé une demande d’autorisation enregistrée sous le n° 64-2016-00307 ;
Considérant que le projet de la SARL Centrale du Pesqué est conditionné à l’aménagement projeté par la SARL Suo Energie ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau n° 64-2017
DDTM - 64-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour la création de la centrale hydroélectrique du Pesqué en rive gauche sur le Gave de Pau commune d'Orthez 66 Considérant que la demande portée par la SARL Suo Energie prévoit l’arasement du seuil existant permettant l’alimentation de l’aménagement hydroélectrique d’Orthez (situé en rive droite du gave de Pau) préalablement à la création du nouveau seuil permettant l’alimentation de la centrale du Pesqué qui serait située en rive gauche ;
Considérant que la SARL Suo Energie ne dispose pas de la maîtrise foncière du seuil existant qui doit être arasé ;
Considérant que le seuil existant dépend de l’aménagement hydroélectrique d’Orthez et qu’il fait partie du domaine public hydroélectrique de l’État depuis l’échéance de la concession, le 31 décembre 2000, en application de l’article 2 du cahier des charges de la concession établie par le décret du 3 mars 1924 ;
Considérant que les biens immobiliers de l’aménagement hydroélectrique d’Orthez ont vocation à être déclassés du domaine public hydroélectrique de l’État, puis vendus selon les dispositions prévues par le code de la propriété des personnes publiques en respectant les principes de la libre concurrence ;
Considérant que le dossier déposé ne permet pas de définir la répartition des débits prélevés dans le gave de Pau entre ceux affectés à l’aménagement hydroélectrique d’Orthez en rive droite et ceux affectés à la centrale du Pesqué en rive gauche ;
Considérant que la création de la centrale du Pesqué en rive gauche est susceptible de diminuer la capacité de production des aménagements ayant fait retour à l’État alors même que les biens doivent être vendus ;
Considérant que l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le prélèvement nécessaire au fonctionnement de la centrale du Pesqué en application du code général de la propriété des personnes publiques n’est pas susceptible d’être délivrée tant que les biens de l’aménagement hydroélectrique d’Orthez ayant fait retour à l’État n’ont pas été vendus ;
Considérant les dispositions du 3°) de l’article 7 du décret n° 2014-751 sus-visé qui prévoient que le préfet rejette la demande lorsqu’il estime que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité sont contraires aux règles qui leur sont applicables ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
% &
Article 1er : Rejet de la demande d'autorisation
En application du 3°) de l’article 7 du décret n° 2014-751 sus-visé, la demande d'autorisation unique au titre de la législation sur l’eau déposée par la SARL Centrale du Pesqué, représentée par Monsieur Jean-Marc Pringuet, co-gérant de la société, concernant une demande d'autorisation pour la création de la centrale hydroélectrique du Pesqué sur le Gave de Pau est rejetée.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le présent arrêté est affiché en mairie d’Orthez pendant une durée minimale d’un mois. Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques pendant une durée d’au moins un an.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau : • par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publication ou d’affichage du présent arrêté.
2
DDTM - 64-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour la création de la centrale hydroélectrique du Pesqué en rive gauche sur le Gave de Pau commune d'Orthez 67 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
En cas de recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à l’auteur de la décision à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement à son rejet.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le délégué régional de l’agence française pour la biodiversité, le maire de la commune d’Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 mars 2017
Le Préfet,
Eric MORVAN
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DDTM - 64-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour la création de la centrale hydroélectrique du Pesqué en rive gauche sur le Gave de Pau commune d'Orthez 68 DDTM
64-2017-03-14-006
Arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier
A 63 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
DDTM - 64-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier A 63 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier 69 ES
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Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-12-30-006 en date du 30 décembre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou – Biarritz,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-03 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier A 63 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier 70 VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 06 mars 2017,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 13 mars 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 02 mars 2017,
VU l’avis de la commune de Biriratou en date du 02 mars 2017,
VU l’avis de la commune d'Urrugne en date du 03 mars 2017,
VU l’avis de la commune de Ciboure en date du 06 mars 2017,
VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 06 mars 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de signalisation horizontale et verticale et à la mise en place d’équipements de sécurité dans les bretelles, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 195+800 au PR 198+500, dans le sens 1 France/Espagne, durant la nuit du mercredi 15 mars au jeudi 16 mars 2017, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés à la nuit du jeudi 16 mars au vendredi 17 mars 2017.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud de l’autoroute A63 pourront être fermées à la circulation dans le sens France/Espagne.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud en direction de l’Espagne seront invités à rejoindre l’échangeur n°1 de Biriatou par la RD 810 et la RD811, au travers des communes de Saint Jean de Luz, Ciboure, Urrugne et Biriatou; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°15 et fléché Bis du plan de coupure susvisé.
Les usagers circulant en sens France/Espagne et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud, seront invités à sortir à l’échangeur précédent n°3 de Saint Jean de Luz Nord et rejoindre Saint Jean de Luz par la RD 810; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°14 et fléché S10 du plan de coupure susvisé.
DDTM - 64-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier A 63 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier 71 Concomitamment à cette fermeture, la voie de droite sera neutralisée du PR 195+800 au PR 198+500, dans le sens 1 France/Espagne. Sur la voie restante, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes sera limitée à 80 km/h ; la vitesse des autres véhicules sera limitée à 90 km/h.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Ciboure, Biriatou et Saint jean de Luz. - Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 14 mars 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2017-03-14-006 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier A 63 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier 72 DDTM
64-2017-03-14-008
Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier - A 64 micro coupure du 20
mars
DDTM - 64-2017-03-14-008 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - A 64 micro coupure du 20 mars 73 ES
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Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461, comprenant l’échangeur de Mousserolles,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées- Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-02-003 en date du 02 janvier 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux de mise aux normes autoroutières de l’autoroute A64 sur la section Saint Pierre d’Irube – Briscous,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la note explicative, présentée par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 02 mars 2017,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 13 mars 2017,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 10 mars 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société SDEL Réseaux Pyrénées de procéder à la dépose d’une ligne électrique aérienne située au PR 10+500, commune de Briscous, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64 le lundi 20 mars 2017, de 10h00 à 11h00.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, et conformément à la note explicative susvisé, une micro- coupure de la circulation d’une durée de 5 à 10 minutes pourra être mise en œuvre.
Pour réaliser cette opération en toute sécurité, une neutralisation des voies de droite ainsi que des BAU pourront être mises en place :
- neutralisation en sens 1 Bayonne/Toulouse du PR 09+500 au PR 10+800,
- neutralisation en sens 2 Toulouse/Bayonne du PR 11+500 au PR 10+000.
Sur les voies laissées libres à la circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes sera limitée à 80 km/h ; la vitesse des autres véhicules sera limitée à 90 km/h.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 4 « le débit à écouler n’excède pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
DDTM - 64-2017-03-14-008 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - A 64 micro coupure du 20 mars 75 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d’intervention des Autoroutes du Sud de la France, afin de respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de cette microcoupure.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 14 mars 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
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64-2017-03-13-006
Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier - Arrêté sur l'A 64 -
micro-coupure le 14 mars
DDTM - 64-2017-03-13-006 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Arrêté sur l'A 64 - micro-coupure le 14 mars 77 ES
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Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461, comprenant l’échangeur de Mousserolles,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées- Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-03-13-006 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Arrêté sur l'A 64 - micro-coupure le 14 mars 78 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la note explicative, présentée par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 28 février 2017,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 13 mars 2017,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 10 mars 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société ENEDIS de procéder à la dépose d’une ligne électrique aérienne située au PR 18+500, commune d’Urt, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64 le mardi 14 mars 2017, de 15h00 à 15h30.
En fonction des aléas météorologiques, la date d’intervention précisée ci-dessus pourra être reportée au jeudi 16 mars 2017.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, et conformément à la note explicative susvisé, une micro- coupure de la circulation d’une durée de 5 à 10 minutes pourra être mise en œuvre.
Pour réaliser cette opération en toute sécurité, une neutralisation des voies de droite ainsi que des BAU pourront être mises en place :
- neutralisation en sens 1 Bayonne/Toulouse du PR 15+900 au PR 19+000,
- neutralisation en sens 2 Toulouse/Bayonne du PR 21+600 au PR 18+000.
Sur les voies laissées libres à la circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes sera limitée à 80 km/h ; la vitesse des autres véhicules sera limitée à 90 km/h.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 5 « le débit à écouler n’excède pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
DDTM - 64-2017-03-13-006 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Arrêté sur l'A 64 - micro-coupure le 14 mars 79 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d’intervention des Autoroutes du Sud de la France, afin de respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de cette microcoupure.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 13 mars 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2017-03-13-006 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Arrêté sur l'A 64 - micro-coupure le 14 mars 80 DIRECCTE
64-2017-03-14-002
ARRETE COMMISSIONTRIPARTITE 2017 03 14
ARRETE COMMISSION TRIPARTITE
DIRECCTE - 64-2017-03-14-002 - ARRETE COMMISSIONTRIPARTITE 2017 03 14 81 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
MINITERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELEE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE N°
Portant nomination des membres de la commission tripartite
Prévue à Particle R 5426-9 du code du travail
VU la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service
public ;
VU Ja loi n°2008-8758 du 1% août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs
d’emploi ;
VU le décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et obligations des demandeurs
d’emploi et au suivi de la recherche d'emploi
VU l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif au document permettant aux demandeurs d’emploi de
justifier de leur identité ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la circulaire 2008/03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi
VU les articles L 5412-1 et L 5426-2, R 5426-8 à R 5426-10, R 5426-15 et R 5426-16 du Code du
Travail ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques de
la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
SUR proposition de Monsieur le directeur territorial de Pôle Emploi de l’Aquitaine,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1 :
Il est constitué en Pyrénées-Atlantiques, une Commission tripartite chargée de donner son avis
“ Sur les projets de décision de suppression du revenu de remplacement prévue à l’article R
5426-3 du Code du Travail (sur saisine du demandeur d’emploi) ;
“Sur la pénalité administrative prononcée par le directeur de l’Unité Départementale des
Pyrénées-Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, prévue à l’article L 5426-5 du
Code du Travail
L'avis émis ne lie pas le Préfet et ne constitue pas un acte décisoire susceptible de recours,
DIRECCTE - 64-2017-03-14-002 - ARRETE COMMISSIONTRIPARTITE 2017 03 14 82 Article 2 :
La commission tripartite est composée comme suit :
1. un représentant de l’Etat ;
2. deux membres titulaires ou suppléants de linstance paritaire mentionnée à
l’article L 5312-10, proposés par celle-ci ;
3. un représentant de l’institution mentionnée à l’article L 5312-1 (Pôle Emploi)
Article 3 :
Sont ainsi nommés membres de la commission tripartite ;
"Pour l'Etat :
" Monsieur le directeur de l'Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques de la
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine :
> Monsieur Philippe BLOT
x Ou l'un de ses représentants :
> Monsieur Didier GARRIGUES
"Pour lPinstance paritaire régionale (IPR) mentionnée à l’article L 5312-10 du code du
travail, sur l’Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques,
= En tant que titulaires :
> Monsieur Dominique BISSON (collège employeur)
>. Monsieur Ramuntcho PEREZ (collège salarié)
= En tant que suppléants :
>. Monsieur Dominique IRASTORZA-BARBET {collège employeur) ,
> Madame Brigitte DUSSARAT (collège salarié)
"Pour linstitution mentionnée à l’article L 5312-1 du Code du Travail {Pôle Emploi) :
> Madame Valérie CAFICI,
> remplacée en cas d’absence par Madame Isabelle MARTIN
Article 4 :
La Commission tripartite est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, son
secrétariat est assuré par :
e le représentant de Pôle Emploi lorsqu'il s’agit de la suppression du revenu de
remplacement
e le directeur de l’Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine, en matière de procédures relatives à des décisions de pénalité
administrative
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 4 4 MARS 2017
Le Préfet
La secÿé hird bérérate
chargée de Médjhinistration
Marie AUBERT
DIRECCTE - 64-2017-03-14-002 - ARRETE COMMISSIONTRIPARTITE 2017 03 14 83 DRCL
64-2017-03-01-003
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Pau
DRCL - 64-2017-03-01-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 84 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE INTER-PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU GRAND PAU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LA PREFETE DES HAUTES-PYRENEES,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211- 20, L. 5212-16 et L5711-1 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 11 février 2008 portant création du syndicat mixte du Grand Pau ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU l’arrêté en date du 22 juillet 2016 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant création de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, issue de la fusion de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées et des communautés de communes du Miey de Béarn, et de Gave et Coteaux, à compter du 1er janvier 2017;
VU l’arrêté en date du 22 juillet 2016 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant création de la communauté de communes des Luys en Béarn, issue de la fusion des communautés de communes des Luys en Béarn, du canton de Garlin, et du canton d’Arzacq, à compter du 1 er janvier 2017 ;
VU l’arrêté en date du 22 juillet 2016 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant création de la communauté de communes du Nord-Est Béarn, issue de la fusion des communautés de communes du pays de Morlaàs, d’Ousse-Gabas et du canton de Lembeye en Vic-Bilh, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté en date du 29 novembre 2016 de la préfète des Hautes-Pyrénées modifiant l’arrêté du 3 août 2016 portant création de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, issue de la fusion de la communauté d’agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du pays de Lourdes, du canton d’Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric, à compter du 1er janvier 2017 ;
DRCL - 64-2017-03-01-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 85 VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Grand Pau en date du 12 décembre 2016 proposant la modification de ses statuts afin de procéder à leur actualisation ;
VU les délibérations concordantes de l’ensemble des collectivités membres du syndicat mixte du Grand Pau approuvant la modification des statuts du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
A R R E T E N T
Article 1er – Il est pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat mixte du Grand Pau en vue de leur actualisation.
Article 2 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte du Grand Pau sont annexés au présent arrêté.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte du Grand Pau, les présidents des collectivités membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Hautes-Pyrénées .
Fait à Tarbes, Fait à Pau, le 1er mars 2017
La Préfète, Le Préfet,
Pour la Préfète et par délégation Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général La secrétaire générale
signé : Marc ZARROUATI signé : Marie AUBERT
ANNEXE : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2017-03-01-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 86 DRCL
64-2017-03-10-005
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
SIECTOM coteaux Béarn Adour
DRCL - 64-2017-03-10-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIECTOM coteaux Béarn Adour 87 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SIECTOM COTEAUX BEARN ADOUR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20, L.5214- 21 et L. 5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2001 portant création du SIECTOM coteaux Béarn Adour ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU l’arrêté en date du 22 juillet 2016 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant création de la communauté de communes des Luys en Béarn, issue de la fusion des communautés de communes des Luys en Béarn, du canton de Garlin, et du canton d’Arzacq, à compter du 1 er janvier 2017 ;
VU l’arrêté en date du 22 juillet 2016 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant création de la communauté de communes du Nord-Est Béarn, issue de la fusion des communautés de communes du pays de Morlaàs, d’Ousse-Gabas et du canton de Lembeye en Vic-Bilh, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la délibération du comité syndical du SIECTOM coteaux Béarn Adour, en date du 20 décembre 2016 proposant la modification de ses statuts afin de procéder à leur actualisation ;
VU les délibérations concordantes de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, en date du 17 janvier 2017, et de la communauté de communes du Nord-Est Béarn, en date du 14 février 2017, en représentation substitution des communes d'Abère, Andoins, Anos, Anoye, Arricau-Bordes, Arrien, Arrosès, Aurion-Idernes, Baleix, Barinque, Bassillon-Vauzé, Bédeille, Bernadets, Bétracq, Buros, Cadillon, Castillon-de-Lembeye, Corbère-Abères, Coslédaà-Lube- Boast, Crouseilles, Escoubès, Escurès, Eslourenties-Daban, Espéchède, Gabaston, Gayon, Gerderest, Higuères-Souye, Lalongue, Lannecaube, Lasserre, Lembeye, Lespielle, Lespourcy, Lombia, Luc-Armau, Lucarré, Lussagnet-Lusson, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Maucor, Momy, Morlaàs, Monassut-Audiracq, Moncaup, Monpezat, Ouillon, Riupeyrous, Peyrelongue-Abos, Samsons-Lion, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Jammes, Saint-Laurent-Bretagne, Saubole, Sedzère, Séméacq-Blachon, Serres-Morlaàs, Simacourbe et Urost approuvant la modification des statuts du syndicat ;
DRCL - 64-2017-03-10-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIECTOM coteaux Béarn Adour 88 CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – Il est pris acte des modifications apportées à ses statuts par le SIECTOM coteaux Béarn Adour en vue de leur actualisation.
Article 2 - Les nouveaux statuts du SIECTOM coteaux Béarn Adour sont annexés au présent arrêté.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIECTOM coteaux Béarn Adour, les présidents des collectivités membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
signé : Marie AUBERT
ANNEXE : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2017-03-10-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIECTOM coteaux Béarn Adour 89 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2017-02-22-006
Arrêté Préfectoral d'autorisation de tx dans le site de la
Pointe Ste-Barbe
Projet de construction de piscine en site classé, pointe de Ste-Barbe, commune de St-Jean de Luz -
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-02-22-006 - Arrêté Préfectoral d'autorisation de tx dans le site de la Pointe Ste-Barbe 90 è
b À Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service aménagement, habitat, construction
Division sites et paysage
ARRETE
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.421-11-4 et R.421-25,
VU le décret du 15 février 1988 portant extension du classement du site de la Pointe Sainte Barbe,
VU le décret du 16 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature à Madame Marie
AUBERT, Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
VU la déclaration préalable n° 064 48316 B0236 déposée le 28 novembre 2016 par M
GRANDCHAMP Louis, pour la construction d'une piscine dans le site classé de la Pointe sainte-
Barbe à Saint-Jean-de-Luz,
VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24 janvier 2017
VU l'avis défavorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 30 janvier 2017,
Considérant que ce projet, en l'état, est de nature à altérer la qualité paysagère du site classé,
Considérant que la surface construite et imperméabilisée est trop importante et contraire aux
objectifs de préservation du site classé,
Considérant que ce projet impacte trop fortement le jardin et qu'il remet en cause sa composition,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées
Atlantiques,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-02-22-006 - Arrêté Préfectoral d'autorisation de tx dans le site de la Pointe Ste-Barbe 91 ARRETE
Article 1%:
Le projet de construction de piscine déposé par M Grandchamp n'est pas autorisé en l'état.
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (villa Noulibos, Cours Lyautey, BP
543, 64010 PAU cedex).
Article 3 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, la sous-Préfète de Bayonne et le Maire de Saint-Jean-de-
Luz sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'Architecte des Bâtiments de France, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Fait à Pau,le 9 2 FEV. 2017
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-02-22-006 - Arrêté Préfectoral d'autorisation de tx dans le site de la Pointe Ste-Barbe 92 DSDEN
64-2017-03-07-005
Arrêté février 2017 (rectificatif)
DSDEN - 64-2017-03-07-005 - Arrêté février 2017 (rectificatif) 93 acadé
Bordea
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Pyrénées-Atlantiques
EX Liberté + Égatité + Frate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 / 1
- Vu le Code de l'Education, notamment son article D211-9
- Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique
- Vu le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale
L’inspecteur d’académie,
directeur académique
des services de l'éducation nationale
ARRETE
(mesures rectificatives)
ARTICLE 1er : les mesures de carte scolaire relatives aux écoles primaires Départ et Soarns d’Orthez, figurant dans l’arrêté de carte scolaire du 17 février 2017, sont modifiées comme suit :
→ La mesure suivante (article 1er de l’arrêté du 17 février 2017) :
ORTHEZ Départ et Soarns retrait de 2 postes après la fusion des écoles
est remplacée par :
0641714R ORTHEZ Départ retrait d’un poste
0641469Z ORTHEZ Soarns retrait d’un poste
→ La mesure suivante (article 8 de l’arrêté du 17 février 2017) est retirée :
- les écoles primaires Départ et Soarns d’Orthez fusionnent et deviennent l’école primaire Départ de Orthez.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 7 mars 2017
L’inspecteur d’académie
directeur académique des services
de l’éducation nationale
signé
Pierre BARRIÈRE
DSDEN - 64-2017-03-07-005 - Arrêté février 2017 (rectificatif) 94 PREFECTURE
64-2017-03-13-003
AP portant autorisation d'acquisition détention
conservation d'armes cat B commune Pau
Arrêté préfectoral portant autorisation de détention et de conservation d'armes de catégorie B par
la commune de Pau
PREFECTURE - 64-2017-03-13-003 - AP portant autorisation d'acquisition détention conservation d'armes cat B commune Pau 95 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté préfectoral n°
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B par la
commune de PAU
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles
R.511-30 à R.511-34, R 511-12 et suivants, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6
mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 23 février 2016 par M. le maire de Pau et
M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5
du code de la sécurité intérieure susvisé :
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu Parrêté préfectoral n°64-2016-09-08-001 en date du 8 septembre 2016 portant autorisation
d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B par la commune de Pau ;
Vu l'attestation en date du 24 janvier 2017 de la commune de Pau certifiant, en application de l’article
R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d’un coffre fort ou d’une
armoire scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale de Pau situé à
l’adresse suivante : 2 rue Lapouble 64000 Pau ;
Vu les demandes de la commune de Pau, en date du 24 janvier 2017 reçue le 31 janvier 2017,
sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation de 42 armes supplémentaires de
catégorie B.
Arrête
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 64-2016-09-08-001 en date du 8 septembre 2016 est abrogé.
Article 2 - La commune de Pau est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégorie B suivantes, en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et
autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à
R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :
PREFECTURE - 64-2017-03-13-003 - AP portant autorisation d'acquisition détention conservation d'armes cat B commune Pau 96 - 6 pistolets à impulsion électrique et 3 lanceurs de balle de défense- flashs balls :
- 42 armes à feux de types revolvers pour le calibre 38 Spécial et armes de poing
chambrées pour le calibre 7,65 mm.
- 42 armes à feux de types pistolet calibre 9X19 (9 mm luger) avec l'emploi exclusif
de munitions de à projectile expansif.
Cette autorisation porte le nombre total des armes de catégorie B détenues par la commune de Pau à
93 armes.
Article 3.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées
pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation
doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol
de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit dans l’attestation en date du 16 août
2016 susvisée.
Article 4.- La commune de Pau autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes
et munitions mentionnés à l’article 1* tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi
que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la
prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 5.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de
catégories B est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout
moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la
convention de coordination en date du 23 février 2016 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou
munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de police ou de
gendarmerie compétents.
Article 6.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de la
commune de Pau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Papplication du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune de Pau.
Fait à Paule { 3 MARS
2017
Le Préfet,
és
Erie MORVAN
N
PREFECTURE - 64-2017-03-13-003 - AP portant autorisation d'acquisition détention conservation d'armes cat B commune Pau 97 PREFECTURE
64-2017-03-13-001
Arrêté donnant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l’Etat
PREFECTURE - 64-2017-03-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat 98 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat
LE PREFET des PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2012 nommant M. Thierry NESA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques ;
VU la décision du 29 mars 2012 du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M. Thierry NESA au 7 mai 2012 en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques en date du 19 juillet 2016 portant nomination de M. Dominique CAGNAT, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-atlantiques, en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources à compter du 1er septembre 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
PREFECTURE - 64-2017-03-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat 99 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CAGNAT, administrateur des finances publiques, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »,
n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
n° 318 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors chorus) »,
n° 724 - « Opérations immobilières déconcentrées »
n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières ».
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CAGNAT, administrateur des finances publiques à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Pyrénées-atlantiques :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 - avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Dominique CAGNAT, administrateur des finances publiques, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par M.CAGNAT devront être signés dans les conditions suivantes :
2
PREFECTURE - 64-2017-03-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat 100 1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
L'ADJOINT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par l'adjoint du directeur départemental des finances publiques :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et l'adjoint du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 13 mars 2017
Le Préfet,
Eric MORVAN
3
PREFECTURE - 64-2017-03-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat 101 PREFECTURE
64-2017-03-09-001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 août 2016 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques (période du 1er mars 2017 au 28
février 2018)
PREFECTURE - 64-2017-03-09-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 août 2016 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er mars 2017 au 28 février 2018) 102 ARRETE MODIFICATIF
DE L’ARRETE DU 24 AOUT 2016 FIXANT LA REPARTITION
DES ELECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES
ELECTIONS POLITIQUES
(période du 1er mars 2017 au 28 février 2018)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
N°
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2016 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 24 février 2017 à l’arrêté préfectoral du 24 août 2016 ;
Vu la demande du 8 mars 2017 du maire de Pau d’actualiser le découpage des bureaux de vote ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE
Article 1er- La répartition des rues entre les bureaux de vote de la ville de Pau, est modifié comme suit :
- La rue du Capitaine Guynemer est rattachée au bureau de vote n° 52 « HENRI IV », situé 2, place de la République. Sa mention est supprimée dans le bureau de vote n° 22.
- La mention rue Place des Etoiles est supprimée du bureau de vote 45 « GASTON PHOEBUS ». En effet, elle figure déjà sous l'appellation "Place des Etoiles" dans le bureau de vote 22 « 4 COINS DU MONDE », auquel elle est rattachée.
L’annexe à l’arrêté du 24 août 2016 est modifiée en conséquence.
Article 2- Le maire de Pau prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Pau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Fait à Pau, le 9 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Marie AUBERT
DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
GÉNÉRALE
PREFECTURE - 64-2017-03-09-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 août 2016 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er mars 2017 au 28 février 2018) 103 PREFECTURE
64-2017-03-09-002
Arrêté portant extension de périmètre du SIVU
Assainissement de la Vallée d'Ossau
PREFECTURE - 64-2017-03-09-002 - Arrêté portant extension de périmètre du SIVU Assainissement de la Vallée d'Ossau 104 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT EXTENSION DE PERIMETRE DU SIVU ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE D’OSSAU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant création du SIVU Assainissement de la Vallée d’Ossau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant modification des statuts et transfert du siège du SIVU Assainissement de la Vallée d’Ossau ;
VU la délibération du 8 février 2016 du conseil municipal de la commune de Castet sollicitant son adhésion au SIVU Assainissement de la Vallée d’Ossau ;
VU la délibération du 29 novembre 2016 du comité syndical du SIVU Assainissement de la Vallée d’Ossau acceptant l'adhésion de la commune de Castet ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres du SIVU Assainissement de la Vallée d’Ossau approuvant à l’unanimité l'extension de périmètre du syndicat à la commune de Castet ;
VU l'avis favorable de la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie en date du 20 février 2017 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 64-2017-03-09-002 - Arrêté portant extension de périmètre du SIVU Assainissement de la Vallée d'Ossau 105 A R R E T E :
Article 1er – A compter du 1er avril 2017, le périmètre du SIVU Assainissement de la Vallée d’Ossau est étendu à la commune de Castet .
Article 2 – Les nouveaux statuts du SIVU Assainissement de la Vallée d’Ossau sont annexés au présent arrêté .
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIVU Assainissement de la Vallée d’Ossau , les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Annexe : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-03-09-002 - Arrêté portant extension de périmètre du SIVU Assainissement de la Vallée d'Ossau 106 PREFECTURE
64-2017-03-14-003
Arrêté portant homologation du circuit de moto cross
d'Urrugne
PREFECTURE - 64-2017-03-14-003 - Arrêté portant homologation du circuit de moto cross d'Urrugne 107 PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
1/3
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
ARRÊTE N°
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT
DE MOTO CROSS D’URRUGNE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-35 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-014-001 du 14 janvier 2016 portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière en formations spécialisées et notamment la formation «organisation de manifestations sportives» ;
Vu la demande de renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross d'Urrugne (64122), déposée par M. Emmanuel Arocena, président de l’association Euskal moto club affiliée à la FFM et l'UFOLEP ;
Vu l’avis émis par les membres de la formation spécialisée "épreuves et compétitions sportives" de la commission départementale de la sécurité routière lors de la réunion du 3 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable du maire d’Urrugne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PREFECTURE - 64-2017-03-14-003 - Arrêté portant homologation du circuit de moto cross d'Urrugne 108 2/3
A R R E T E
Art – 1er – L’homologation du circuit de sports mécaniques " motocross" à Urrugne est renouvelée pour une durée de 4 ans.
Art - 2 – Il s'agit d'un circuit en terre d'une longueur de 1170 mètres et d'une largeur comprise entre 5 et 15 mètres, destiné aux disciplines suivantes :
- motocross, motos , sidecars et quads.
La longueur de la plus longue ligne droite est de 80 mètres.
La distance entre la ligne de départ et le premier virage est de 80 mètres.
La piste est délimitée par des talus en terre, des pneus, des murets et des rails. L'intérieur de la piste est protégé par les filets et des ballots de paille, l'extérieur par du grillage, conformément aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM). L’utilisation de pneus de camions ou de tracteur est interdite.
Les obstacles fixes situés en bordure de piste font l’objet de protections jusqu’à 2 mètres de hauteur minimum. Le sens d'utilisation de la piste est inverse à celui des aiguilles d'une montre. Les départs des épreuves motos (grille mécanique) sont situés sur l'espace réservé à l'école de motos. Les coordonnées GPS sont O 43°36'46.11'' – N 1°73'17.41''
Art - 3 - Le nombre maximum d’engins en piste simultanément est le suivant : − 38 motos solos
− 23 Side-cars et Quads.
Art - 4 – 12 postes minimum de commissaires de piste sont aménagés le long du circuit. Ils doivent permettre d'accueillir chacun, en toute sécurité, 3 commissaires et leur matériel. Ils doivent être situés à des endroits non exposés, visibles des pilotes en condition de course et permettre un contrôle de l’ensemble du circuit.
Art - 5 – Deux zones sont réservées au public conformément au plan joint en annexe. Une première en bas du circuit près de l'accès principal clairement délimitée ; la seconde en haut du circuit et en surplomb de celui-ci. Cette dernière est délimitée par une clôture grillagée d’une hauteur d’un mètre minimum. En aucun cas et en aucun point du circuit, le public ne pourra traverser la piste et stationner à l’intérieur du circuit. Les zones techniques (parc concurrents, zones de ravitaillement) doivent être interdites au public.
Art - 6 – Durant son utilisation, l'accès au circuit depuis la Zone Industrielle « de Bittola » sur la RN10 doit être maintenu libre en permanence pour les véhicules de secours. Compte tenu de l'étroitesse du chemin communal d'accès, il est demandé aux exploitants d'être particulièrement vigilants quant au maintien de la vacuité de cet axe et de prendre, en accord avec la maire d'Urrugne, toutes les mesures permettant de faciliter l'accès des secours, en particulier lors de l'organisation de compétitions.
Art - 7 - Afin de limiter les éventuelles nuisances, l’activité de ce circuit se déroule les mercredi, samedi, dimanche et les jours fériés lorsqu'ils sont accolés à un week-end.
Le terrain est fermé du 15 octobre au 15 novembre de chaque année.
Les horaires d'ouverture sont de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
En cas de risque de dégagement trop important de poussière et lors des épisodes de forte chaleur, la piste doit faire l’objet d’un arrosage (tonne à eau et système d’arrosage intégré à la piste).
Art - 8 - L'association Euskal moto club exploitant en faveur duquel l'homologation est accordée, est tenue de maintenir les infrastructures en parfait état de sécurité.
Toute modification des conditions décrites dans le présent document doit faire l’objet d’une demande de modification de l’homologation.
Art - 9 – Le règlement intérieur d'utilisation du circuit joint en annexe doit être affiché en permanence à l'entrée du circuit.
L'utilisation de ce circuit n'est autorisée que pour des pilotes licenciés dans les conditions fixées par le règlement intérieur (dates, horaires,tarifs).
Art - 10 - L’exploitant souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
PREFECTURE - 64-2017-03-14-003 - Arrêté portant homologation du circuit de moto cross d'Urrugne 109 3/3
Art - 11 - Durant les entraînements, une personne déléguée par l’association formée aux premiers secours, doit assurer le rôle de chef de piste. Elle doit disposer de moyens de communication pour alerter les secours et d’un véhicule permettant d’intervenir en tout point du circuit. La défense incendie est assurée par 2 extincteurs au minimum.
Une trousse de premiers secours et une couverture de survie doivent être tenues à disposition du chef de piste.
Art - 12- Conformément à l'article R 331-24 du code du sport le déroulement de toutes manifestations sportives sur ce terrain homologué est soumis à autorisation délivrée par le Préfet.
Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé au moins 2 mois avant chaque manifestation.
Art - 13- L’exploitant du circuit doit veiller au strict respect des engagements indiqués dans l’étude d’incidence Natura 2000.
Art - 14-
- le sous préfet directeur de cabinet,
- la sous-préfète de Bayonne
- la maire d'Urrugne,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - le directeur départemental des territoires et de la mer
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le major commandant le D.U.M.Z.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à :
- M. Christian Pernot, représentant de la FFM,
- M. Stéphane Lalanne, représentant de l’UFOLEP,
- M. Emmanuel Arocena, président de L'Euskal moto club
Fait à Pau, le 14 mars 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Michel Gouriou
PREFECTURE - 64-2017-03-14-003 - Arrêté portant homologation du circuit de moto cross d'Urrugne 110 PREFECTURE
64-2017-03-10-004
Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles
de Saint-Castin
PREFECTURE - 64-2017-03-10-004 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Saint-Castin 111 ARRETE PORTANT NOMINATION DU REPRESENTANT DE LA
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES AU COMITE DE
LA CAISSE DES ECOLES DE SAINT CASTIN
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi du 10 avril 1967 sur l’enseignement primaire et notamment son article 15,
VU le Code de l’Education et notamment son article R.212-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Eric MORVAN préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-001 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle Aquitaine ;
VU les courriers des 6 juillet 2016 et 20 février 2017 du maire de la commune de Saint-Castin;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Saint-Castin ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques,
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE DOTATIONS, DEVELOPPEMENT
LOCAL ET CONTRÔLE BUDGETAIRE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS - 05.59.98.25.38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-03-10-004 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Saint-Castin 112 A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Georges SAULNIER, est nommé délégué préfectoral au sein du comité de la caisse des écoles de Saint-Castin.
Article 2 : Le mandat de l’intéressé prendra fin sauf désistement, en même temps que celui du conseil municipal lors du renouvellement général de cette assemblée.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ( Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le maire de Saint-Castin sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé :Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-03-10-004 - Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques au comité de la caisse des écoles de Saint-Castin 113 PREFECTURE
64-2017-03-08-001
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des
Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre
réglementé établi à la suite de déclarations d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène dans les
départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du
Gers
PREFECTURE - 64-2017-03-08-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 114 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/15
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la Directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric MORVAN préfet des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP40/SPAE/2016-1055 du 28 décembre 2016 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Agnet (40800) ;
VU l’arrêté préfectoral du département du Gers n° 32-2017-01-04-004 du 04 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Viella (32400) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0028 du 07 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Miramont-Sensacq (40320) ;
ARRETE N° 64-2017-03-08-
fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques
incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de
déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques,
des Landes et du Gers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
PREFECTURE - 64-2017-03-08-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 115 2/15
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0043 du 10 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Miramont-Sensacq (40320) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0052 du 12 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Mant (40700) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0063 du 12 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Arboucave (40320) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0083 du 16 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Arboucave (40320) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0095 du 17 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Puyol-Cazalet (40320) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0119 du 19 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Pimbo (40320) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0126 du 20 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Bassercles (40700) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Castetpugon (64330) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Peyre (40700) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-01-30-001 du 30 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Monpezat (64350) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-01-30-002 du 30 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Baliracq-Maumusson (64330) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-01-31-002 du 31 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Arzacq-Arraziguet (64410) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-02-02-001 du 02 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Sévignacq (64160) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-02-02-002 du 02 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Carrère (64160) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-02-06-003 du 06 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Claracq (64330) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-02-06-004 du 06 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Claracq (64330) ;
PREFECTURE - 64-2017-03-08-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 116 3/15
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-02-06-005 du 06 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Moncla (64330) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-02-06-006 du 06 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Garlède-Mondebat (64450) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0219 du 06 février 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Misson (40290) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-02-07-002 du 07 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Thèze (64450) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-02-07-003 du 07 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Miossens-Lanusse (64450) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-02-09-002 du 09 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Bassillon-Vauze (64350) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0391 du 16 février 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Tilh (40360) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0359 du 16 février 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Habas (40290) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0415 du 17 février 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Habas (40290) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-02-20-006 du 20 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Boueilh-Boueilho-Lasque (64330) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-02-20-007 du 20 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Taron-Sadirac-Viellenave (64330) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-02-21-018 du 21 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Carrère (64160) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-02-24-004 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Puyoô (64270) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0528 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Orthevielle (40300) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes du 27 février 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Tilh (40360) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0584 du 1er mars 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Peyrehorade (40300) ;
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VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-03-02-001 du 02 mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Bugnein (64190) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-03-02-002 du 02 mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Moncayolle-Larrory-Mendibieu (64130) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-03-03-004 du 03 mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Came (64520) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-03-06-006 du 06 mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Athos-Aspis (64390) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-03-07-002 du 07 mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Sames (64520) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-03-07-003 du 07 mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Léren (64270) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-03-07-004 du 07 mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Lichos (64130) ;
VU l’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des exploitations infectées afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1er : définition
Il est défini dans le département des Pyrénées-Atlantiques un périmètre réglementé, entourant les foyers des communes de Castetpugon, Monpezat, Baliracq-Maumusson, Arzacq-Arraziguet, Sévignacq, Carrère, Claracq, Moncla, Garlède-Mondebat, Thèze, Miossens-Lanusse, Bassillon- Vauze, Boueilh-Boueilho-Lasque, Taron-Sadirac-Viellenave, Puyoô, Bugnein, Moncayolle- Larrory-Mendibieu, Came, Athos-Aspis, Sames, Léren, Lichos et complétant ceux établis dans les départements des Landes et du Gers autour des foyers des communes de Saint-Agnet, Viella, Miramont-Sensacq, Mant, Arboucave, Puyol-Cazalet, Pimbo, Bassercles, Peyre, Misson, Tilh, Habas, Orthevielle et Peyrehorade. Ce périmètre comporte :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
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Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès du directeur départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le DDPP.
Les exploitations commerciales peuvent se déclarer :
- soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou
interprofessionnelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
- soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) ;
- soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
En outre, dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles.
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
2°/ Tous les détenteurs d’oiseaux sont soumis à des mesures de confinement : maintien des volailles et autres oiseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose de filets de protection.
Les accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockages d’aliments doivent être protégés.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles ou autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d’appliquer les mesures de confinement pour des raisons de bien-être animal, de technique d’élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet. La dérogation est accordée par le préfet sur la base d’un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de l’élevage concluant à l’application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l’initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur.
La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
3°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
4°/ Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP, dans certaines conditions, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et établissements.
Les sorties d’œufs à couver ou d’œufs de consommation depuis les exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP, dans certaines conditions, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules.
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5°/ A l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d’emballage, le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l’établissement concerné. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.
6°/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
8°/ Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en établissement d’abattage implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures de l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis aux mesures suivantes :
1°/ Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en provenance ou à destination de celle-ci ;
2°/ Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :
- le transit, par la route ou par le rail, effectué sans déchargement ni arrêt ;
- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors de la zone de
protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de
protection, produites et stockées avant le 2 décembre 2016 ;
- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations présentes sur les communes
listées en annexe 1 au présent arrêté possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé seulement pour les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d’une exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage, suivi d’un nettoyage désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits.
Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales présentes dans les communes listées dans les annexes 1 et 2
1°/ L’accès aux exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté est limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2°/ La mise en place de volailles dans les exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté est interdite.
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3°/ Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations présentes sur les communes listées en annexe 2 du présent arrêté font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires des communes listées à l’annexe 1 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations présentes sur les communes listées en annexe 2 du présent arrêté, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2017-03-03-002 du 03 mars 2017 fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées- Atlantiques, des Landes et du Gers est abrogé.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 8 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 08 mars 2017
Le Préfet,
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ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION
Numéro INSEE Communes
64004 ABITAIN
64025 ANGOUS
64043 ARGELOS
64044 ARGET
64049 AROUE-ITHOROTS-OLHAÏBY
64050 ARRAST-LARREBIEU
64063 ARZACQ-ARRAZIGUET
64070 ASTIS
64071 ATHOS-ASPIS
64077 AUGA
64078 AURIAC
64083 AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN
64090 BALIRACQ-MAUMUSSON
64098 BASSILLON-VAUZÉ
64099 BASTANÈS
64118 BÉTRACQ
64123 BIDACHE
64141 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
64149 BUGNEIN
64153 BUROSSE-MENDOUSSE
64161 CAME
64167 CARRÈRE
64172 CASTEIDE-CANDAU
64180 CASTETPUGON
64186 CHARRE
64187 CHARRITTE-DE-BAS
64188 CHÉRAUTE
64190 CLARACQ
64193 CORBÈRE-ABÈRES
64194 COSLÉDAÀ-LUBE-BOAST
64195 COUBLUCQ
64196 CROUSEILLES
64199 DIUSSE
64232 GARLÈDE-MONDEBAT
64233 GARLIN
64253 GURS
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Numéro INSEE Communes
64264 L'HÔPITAL-SAINT-BLAISE
64295 LABEYRIE
64308 LALONQUETTE
64311 LANNECAUBE
64321 LASCLAVERIES
64323 LASSERRE
64331 LEMBEYE
64332 LÈME
64334 LÉREN
64341 LICHOS
64356 LUC-ARMAU
64365 MALAUSSANNE
64366 MASCARAÀS-HARON
64380 MÉRACQ
64385 MIOSSENS-LANUSSE
64390 MONCAUP
64391 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU
64392 MONCLA
64394 MONPEZAT
64408 MOUHOUS
64412 NABAS
64423 ORAÀS
64455 PORTET
64456 POULIACQ
64457 POURSIUGUES-BOUCOUE
64461 PUYOÔ
64462 RAMOUS
64464 RIBARROUY
64479 SAINT-GIRONS-EN-BÉARN
64491 SAINT-MÉDARD
64494 SAINT-PÉ-DE-LÉREN
64502 SAMES
64503 SAMSONS-LION
64510 SAULT-DE-NAVAILLES
64512 SAUVELADE
64513 SAUVETERRE-DE-BÉARN
64517 SÉMÉACQ-BLACHON
64523 SÉVIGNACQ
64529 SUS
64532 TADOUSSE-USSAU
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Numéro INSEE Communes
64534 TARON-SADIRAC-VIELLENAVE
64536 THÈZE
64556 VIELLESÉGURE
64557 VIGNES
64560 VIVEN
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ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE
Numéro INSEE Communes
64002 ABÈRE
64003 ABIDOS
64010 AÏCIRITS-CAMOU-SUHAST
64012 AINHARP
64018 AMENDEUIX-ONEIX
64022 ANDREIN
64027 ANOS
64028 ANOYE
64031 ARANCOU
64032 ARAUJUZON
64033 ARAUX
64034 ARBÉRATS-SILLÈGUE
64036 ARBOUET-SUSSAUTE
64039 AREN
64042 ARGAGNON
64051 ARRAUTE-CHARRITTE
64052 ARRICAU-BORDES
64056 ARROSÈS
64057 ARTHEZ-DE-BÉARN
64073 AUBIN
64074 AUBOUS
64075 AUDAUX
64079 AURIONS-IDERNES
64082 AUTERRIVE
64084 AYDIE
64087 BAIGTS-DE-BÉARN
64088 BALANSUN
64089 BALEIX
64093 BARCUS
64094 BARDOS
64095 BARINQUE
64096 BARRAUTE-CAMU
64106 BÉHASQUE-LAPISTE
64108 BELLOCQ
64111 BENTAYOU-SÉRÉE
64112 BÉRENX
64113 BERGOUEY-VIELLENAVE
PREFECTURE - 64-2017-03-08-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 125 12/15
Numéro INSEE Communes
64114 BERNADETS
64115 BERROGAIN-LARUNS
64131 BIRON
64135 BONNUT
64143 BOUILLON
64146 BOURNOS
64151 BURGARONNE
64158 CABIDOS
64159 CADILLON
64168 CARRESSE-CASSABER
64170 CASTAGNÈDE
64174 CASTÉRA-LOUBIX
64176 CASTETBON
64177 CASTÉTIS
64178 CASTETNAU-CAMBLONG
64179 CASTETNER
64182 CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE)
64183 CAUBIOS-LOOS
64192 CONCHEZ-DE-BÉARN
64201 DOGNEN
64202 DOMEZAIN-BERRAUTE
64203 DOUMY
64205 ESCOS
64208 ESCOUBÈS
64210 ESCURÈS
64214 ESPÈS-UNDUREIN
64215 ESPIUTE
64221 ETCHARRY
64226 FICHOUS-RIUMAYOU
64227 GABASTON
64228 GABAT
64234 GAROS
64236 GAYON
64239 GERDEREST
64241 GÉRONCE
64242 GESTAS
64243 GÉUS-D'ARZACQ
64244 GEÜS-D'OLORON
64250 GUICHE
64251 GUINARTHE-PARENTIES
PREFECTURE - 64-2017-03-08-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 126 13/15
Numéro INSEE Communes
64254 HAGETAUBIN
64262 HIGUÈRES-SOUYE
64263 L'HÔPITAL-D'ORION
64272 ILHARRE
64281 JASSES
64286 LAÀ-MONDRANS
64287 LAÀS
64291 LABASTIDE-VILLEFRANCHE
64293 LABATUT
64294 LABETS-BISCAY
64296 LACADÉE
64300 LACQ
64301 LAGOR
64305 LAHONTAN
64306 LAHOURCADE
64307 LALONGUE
64309 LAMAYOU
64312 LANNEPLAÀ
64318 LARREULE
64319 LARRIBAR-SORHAPURU
64326 LAY-LAMIDOU
64337 LESPIELLE
64345 LOHITZUN-OYHERCQ
64347 LONÇON
64349 LOUBIENG
64355 LOUVIGNY
64357 LUCARRÉ
64359 LUCQ-DE-BÉARN
64361 LUSSAGNET-LUSSON
64367 MASLACQ
64368 MASPARRAUTE
64369 MASPIE-LALONQUÈRE-JUILLACQ
64370 MAUCOR
64371 MAULÉON-LICHARRE
64372 MAURE
64381 MÉRITEIN
64382 MESPLÈDE
64383 MIALOS
64387 MOMAS
64388 MOMY
PREFECTURE - 64-2017-03-08-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 127 14/15
Numéro INSEE Communes
64389 MONASSUT-AUDIRACQ
64395 MONSÉGUR
64396 MONT
64397 MONTAGUT
64399 MONTARDON
64401 MONT-DISSE
64403 MONTFORT
64406 MORLANNE
64410 MOURENX
64414 NARP
64415 NAVAILLES-ANGOS
64416 NAVARRENX
64420 OGENNE-CAMPTORT
64425 ORÈGUE
64427 ORION
64428 ORRIULE
64430 ORTHEZ
64431 OS-MARSILLON
64434 OSSENX
64435 OSSERAIN-RIVAREYTE
64440 OZENX-MONTESTRUCQ
64446 PEYRELONGUE-ABOS
64447 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU
64450 POMPS
64454 PONTIACQ-VIELLEPINTE
64458 PRÉCHACQ-JOSBAIG
64459 PRÉCHACQ-NAVARRENX
64465 RIUPEYROUS
64466 RIVEHAUTE
64468 ROQUIAGUE
64470 SAINT-ARMOU
64471 SAINT-BOÈS
64472 SAINT-CASTIN
64474 SAINT-DOS
64480 SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN
64481 SAINT-GOIN
64482 SAINT-JAMMES
64486 SAINT-JEAN-POUDGE
64488 SAINT-LAURENT-BRETAGNE
64499 SALIES-DE-BÉARN
PREFECTURE - 64-2017-03-08-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 128 15/15
Numéro INSEE Communes
64500 SALLES-MONGISCARD
64501 SALLESPISSE
64505 SARPOURENX
64508 SAUCÈDE
64511 SAUVAGNON
64514 SÉBY
64519 SERRES-CASTET
64524 SIMACOURBE
64530 SUSMIOU
64531 TABAILLE-USQUAIN
64546 URT
64548 UZAN
64552 VIALER
64555 VIELLENAVE-DE-NAVARRENX
64559 VIODOS-ABENSE-DE-BAS
PREFECTURE - 64-2017-03-08-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 129 PREFECTURE
64-2017-03-09-004
Arrêté préfectoral portant levée d’une zone de contrôle
temporaire
PREFECTURE - 64-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone de contrôle temporaire 130 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la Directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à L. 221- 9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric MORVAN préfet des Pyrénées- atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-23-005 du 23 février 2017 déterminant une zone de contrôle temporaire préventive pour le département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire et les mesures applicables dans cette zone pour les élevages de palmipèdes domestiques.
ARRETE N° 64-2017-03-09-
portant levée d’une zone de contrôle temporaire
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
PREFECTURE - 64-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone de contrôle temporaire 131 VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-03-03-001 du 03 mars 2017 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à des suspicions d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-03-08-001 du 08 mars 2017 fixant la liste des communes des Pyrénées- Atlantiques incluses dans le périmètre règlementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'ANSES confirment les suspicions d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les deux exploitations situées sur les communes d’Athos-Aspis (64390) et Lichos (64130) ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'ANSES infirment les suspicions d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les deux exploitations situées sur les communes de Lahourcade (64150) et Bonnut (64300) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1er :
La zone de contrôle temporaire mise en place dans le département des Pyrénées-Atlantiques à la suite de suspicions d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de Lahourcade, Athos- Aspis, Lichos et Bonnut est levée.
Article 2 :
Les communes citées en annexe 1 du présent arrêté recouvrent leur statut antérieur de zone de contrôle temporaire préventive conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-23-005 du 23 février 2017 déterminant une zone de contrôle temporaire préventive pour le département des Pyrénées- Atlantiques dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire et les mesures applicables dans cette zone pour les élevages de palmipèdes domestiques.
Article 3 :
Les communes citées en annexe 2 du présent arrêté sont placées en zone de protection ou en zone de surveillance conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 64-2017-03-08-001 du 08 mars 2017 fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral n° 64-2017-03-03-001 du 03 mars 2017 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à des suspicions d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
PREFECTURE - 64-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone de contrôle temporaire 132 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 09 mars 2017
Le Préfet,
Signé : Eric MORVAN
PREFECTURE - 64-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone de contrôle temporaire 133 ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES REVENANT EN ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE PREVENTIVE
Numéro INSEE Commune
64005 ABOS
64037 ARBUS
64061 ARTIX
64117 BESINGRAND
64165 CARDESSE
64197 CUQUERON
64198 DENGUIN
64288 LABASTIDE-CEZERACQ
64290 LABASTIDE-MONREJEAU
64393 MONEIN
64418 NOGUERES
64442 PARBAYSE
64443 PARDIES
64521 SERRES-SAINTE-MARIE
64535 TARSACQ
64541 URDÈS
PREFECTURE - 64-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone de contrôle temporaire 134 ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES PASSANT EN ZONE REGLEMENTEE
Numéro INSEE Commune Arrêté du 08/03/2017 n°64-2017-03-08-001
64004 ABITAIN ZP
64010 AÏCIRITS-CAMOU-SUHAST ZS
64012 AINHARP ZS
64018 AMENDEUIX-ONEIX ZS
64022 ANDREIN ZS
64031 ARANCOU ZS
64034 ARBERATS-SILLEGUE ZS
64036 ARBOUET-SUSSAUTE ZS
64042 ARGAGNON ZS
64049 AROUE-ITHOROTS-OLHAÏBY ZP
64071 ATHOS-ASPIS ZP
64082 AUTERRIVE ZS
64083 AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN ZP
64096 BARRAUTE-CAMU ZS
64106 BEHASQUE-LAPISTE ZS
64113 BERGOUEY-VIELLENAVE ZS
64151 BURGARONNE ZS
64170 CASTAGNEDE ZS
64177 CASTETIS ZS
64202 DOMEZAIN-BERRAUTE ZS
64205 ESCOS ZS
64215 ESPIUTE ZS
64221 ETCHARRY ZS
64228 GABAT ZS
64242 GESTAS ZS
64251 GUINARTHE-PARENTIES ZS
64263 L’HÔPITAL-D’ORION ZS
PREFECTURE - 64-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone de contrôle temporaire 135 64272 ILHARRE ZS
64291 LABASTIDE-VILLEFRANCHE ZS
64294 LABETS-BISCAY ZS
64312 LANNEPLAA ZS
64319 LARRIBAR-SORHAPURU ZS
64345 LOHITZUN-OYHERCQ ZS
64368 MASPARRAUTE ZS
64423 ORAAS ZP
64427 ORION ZS
64435 OSSERAIN-RIVAREYTE ZS
64474 SAINT-DOS ZS
64480 SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN ZS
64513 SAUVETERRE-DE-BEARN ZP
64531 TABAILLE-USQUAIN ZS
PREFECTURE - 64-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant levée d’une zone de contrôle temporaire 136 PREFECTURE
64-2017-03-09-003
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un abattoir
PREFECTURE - 64-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’un abattoir 137 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/3 1/3
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric MORVAN préfet des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
ARRETE N° 64-2017-03-09-
portant réquisition d’un abattoir
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
PREFECTURE - 64-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’un abattoir 138 2/3 2/3
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 11 de l’arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l’ensemble des volailles et des oiseux captifs détenus dans une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène est mis à mort sans délais et leurs cadavres sont détruits ;
CONSIDERANT que l’Etat a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée en application de l’article 33, du 2° du III de l’article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés publics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise à mort de volailles en élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat, dans un contexte d’épizootie ;
CONSIDERANT qu’en raison du nombre important d’exploitations atteintes d’influenza aviaire hautement pathogène, le prestataire qui a conclu le marché n’est plus en mesure d’accomplir l’ensemble des opérations de mise à mort dans les délais prescrits à l'article 11 de l’arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
CONSIDERANT que l'Etat ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l’abattage des volailles ;
CONSIDERANT que le non respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le développement de l’influenza aviaire sur l’ensemble du territoire national et risque ainsi de compromettre la salubrité publique ;
CONSIDERANT qu’en outre, le respect des délais de mise à mort permet d’assurer le respect des exigences de protection animale ;
CONSIDERANT que la société SAS Abattoir LABEYRIE située zone de l’hippodrome à Came (64520) dispose des infrastructures nécessaires et d’un personnel dûment formé aux exigences de protection animale pour procéder aux abattages de volailles provenant d’exploitations atteintes d’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT l'urgence ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La société SAS Abattoir LABEYRIE à CAME, tant par ses outils de production que par son personnel, est requise le vendredi 10 mars 2017 afin d’assurer l’abattage ordonné par l’autorité administrative, des palmipèdes qui proviennent d'exploitations issues de zones menacées par une extension de l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène situées dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
La période de réquisition à cette date, définie avec la société SAS Abattoir LABEYRIE à CAME est de 4h00 à 12h30.
Le personnel requis de l’abattoir devra être en nombre suffisant pour assurer toutes les opérations de manutention y compris celle de contention d’animaux en cas de besoin d’euthanasies par injection, hors chaîne d’abattage.
Article 2 :
Les factures des prestations établies d'après le prix normal et licite de la prestation habituellement fournie à la clientèle, ou selon un prix établi pour ce type de prestation selon tout accord national entre la DGAl et les abatteurs de volailles, seront adressées au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
PREFECTURE - 64-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’un abattoir 139 3/3 3/3
Article 3 :
A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 5 :
Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société SAS Abattoir LABEYRIE.
Article 6 :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 09 mars 2017
Le Préfet,
Signé : Eric MORVAN
PREFECTURE - 64-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’un abattoir 140 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-03-06-007
Arrêté 005 portant agrément en qualité de garde particulier
(garde chasse)
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-03-06-007 - Arrêté 005 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 141 DE S Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 05/2017
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 17 novembre 2011 reconnaissant l’aptitude technique de Mme Carole MALADOT ;
VU la commission délivrée le 24 janvier 2017 par M. Jean René ETCHEGARAY, Maire de Bayonne, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions requises,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Mme Carole MALADOT née le 30 juillet 1980 à Orthez (64) est agréée en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Mme Carole MALADOT doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../...
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-03-06-007 - Arrêté 005 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 142 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Jean René ETCHEGARAY, Maire de Bayonne, pour remise à l'intéressée.
Bayonne, le 06 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Bayonne,
CATHERINE SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-03-06-007 - Arrêté 005 portant agrément en qualité de garde particulier (garde chasse) 143 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-03-06-008
Arrêté 006 portant agrément en qualité de garde particulier
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-03-06-008 - Arrêté 006 portant agrément en qualité de garde particulier 144 DE S Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 06/2017
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 17 novembre 2011 reconnaissant l’aptitude technique de Mme Gaêlle BLONDEAU ;
VU la commission délivrée le 24 janvier 2017 par M. Jean René ETCHEGARAY, Maire de Bayonne, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions requises,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Mme Gaêlle BLONDEAU née le 27 mai 1982 à Bayonne (64) est agréée en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Mme Gaêlle BLONDEAU doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../...
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-03-06-008 - Arrêté 006 portant agrément en qualité de garde particulier 145 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Jean René ETCHEGARAY, Maire de Bayonne, pour remise à l'intéressée.
Bayonne, le 06 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Bayonne,
CATHERINE SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-03-06-008 - Arrêté 006 portant agrément en qualité de garde particulier 146 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-03-06-009
Arrêté 007 portant agrément en qualité de garde particulier
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-03-06-009 - Arrêté 007 portant agrément en qualité de garde particulier 147 DE S Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 07/2017
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 17 octobre 2011 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jacques SALLABERRY ;
VU la commission délivrée le 27 février 2017 par M. Jean-jacques TARTAS, Président de l'Association Communale de Chasse de Domezain Berraute, à M. Jacques SALLABERRY , par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Jacques SALLABERRY né le 30 mars 1954 à Domezain-Berraute (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jacques SALLABERRY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../...
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-03-06-009 - Arrêté 007 portant agrément en qualité de garde particulier 148 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Jean-jacques TARTAS, Président de l'Association Communale de Chasse de Domezain Berraute, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 06 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Bayonne,
CATHERINE SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-03-06-009 - Arrêté 007 portant agrément en qualité de garde particulier 149