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Procès Verbal - PV 8 decembre 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Mont-Disse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Culture et patrimoine,
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2022 à 20H30
Présents : M. CUSSO Gérard, Mme MAILLE Julie, M. PEHEAA Jean-Philippe, M. PELANNE Charles, M. PONSAN Nicolas.
Procuration:
Absent:
Excusés : M. MATHIEUX Thierry, M. PEHEAA Jean-Christophe,
Secrétaire de séance : Mme MAILLE Julie
Président de séance : M. PELANNE Charles
Délibération 16-2022 - Travaux de réfection de deux logements communaux dit immeuble Bourda - Subvention du Conseil départemental
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de réaménagement portant sur les travaux d'amélioration de deux logements communaux dit immeuble Bourda situés 6 et 8 chemin de la Mairie.
Ces travaux portent sur l'amélioration énergétique : isolation, toiture, chauffage, peinture,....
La commune peut obtenir une subvention de Conseil départemental de l'ordre de 17.410,00 euros par logement.
Le montant du loyer n'excédera pas le plafond imposé par le conventionnement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE de procéder aux travaux de réfection de l'immeuble communal sis 6 et 8 chemin de la Mairie
ACCEPTE le devis estimatif arrêté à la somme de 113.704,80 euros TTC (TVA 10%) y compris les honoraires.
SOLLICITE les subventions du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de l'intercommunalité, à défaut, la Commune s'engage à financer sur fonds propres.
AUTORISE le maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment l'emprunt à contracter auprès d'établissements bancaires ou de la Caisse des Dépôts et de consignation, les prêts complémentaires divers et l'avenant ou la convention logements à usage locatif.
APPROUVE le plan de financement ci-annexé.
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE SEANCE VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération 17-2022 - Travaux de réfection du logement communal dit de l'Ecole - Subvention du Conseil départemental
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de réaménagement portant sur les travaux d'amélioration d'un logement communal dit logement école situé 15 chemin de la Mairie.
Ces travaux portent sur l'amélioration énergétique : isolation, toiture, chauffage, peinture,....
La commune peut obtenir une subvention de Conseil départemental de l'ordre de 17945 euros pour ce logement.
Le montant du loyer n'excédera pas le plafond imposé par le conventionnement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE de procéder aux travaux de réfection de l'immeuble communal sis 15 chemin de la Mairie
ACCEPTE le devis estimatif arrêté à la somme de 59.013,90 euros TTC (TVA 10%) y compris les honoraires.
SOLLICITE les subventions du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de l'intercommunalité, à défaut, la Commune s'engage à financer sur fonds propres.
AUTORISE le maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment l'emprunt à contracter auprès d'établissements bancaires ou de la Caisse des Dépôts et de consignation, les prêts complémentaires divers et l'avenant ou la convention logements à usage locatif.
APPROUVE le plan de financement ci-annexé.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération 18-2022 – Cimetière communal – Création d’un ossuaire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2223-4 prévoit qu’un arrêté́ du Maire affecte à perpétuité́, dans le cimetière communal, un ossuaire pour y déposer les restes des personnes inhumées dans les terrains non concédés, après expiration du délai de rotation de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions (concessions temporaires) dont les durées sont expirées et qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d’abandon (concessions perpétuelles).
L’ossuaire accueille également les urnes des sépultures non renouvelées.
Il convient donc de créer dans le cimetière un emplacement qui pourrait être affecté à perpétuité́ pour y recevoir les restes mortels exhumés.
Les restes mortels y seront déposés après avoir été́ préalablement réunis dans des reliquaires ou sacs à ossements. Ce dépôt définitif s’effectuera avec le respect et la dignité́ qu’impose la manipulation de corps exhumés et dans les normes d’hygiène et de sécurité́ imposées par la loi.
Un registre des noms des personnes dont les corps ont été́ déposés à l’ossuaire, même si aucun reste mortel n’a été́ trouvé, sera conservé à la Mairie. Monsieur le maire présente à l’assemblée plusieurs devis relatifs aux travaux de construction d’un ossuaire.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré́, le Conseil Municipal,
DECIDE de créer un ossuaire dans le cimetière de Mont-Disse
DONNE à monsieur le Maire le pouvoir de signer l’arrêté créant cet ossuaire
DECIDE de retenir les devis suivants :
- entreprise Marbrerie Couture ossuaire et dépositoire revetement en granit pour un montant de 3133,60 euros TTC
- entreprise Marbrerie Couture enlèvement caveau et opérations d’exhumation et de transfert pour un montant de 2148,00 euros TTC
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération 19-2022 – Logement communal Ecole – Restitution caution
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que madame Pujol et monsieur Carvalho, locataires du logement communal dit de l’école 15, chemin de la mairie ont quitté le logement. Monsieur le Maire a procédé à l’état des lieux.
Suite à cet état des lieux, il est proposé de leur restituer en totalité la caution versée à l’entrée des lieux soit 513,00 €.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de monsieur le Maire :
DECIDE de restituer en totalité la caution de 513,00 € versée par madame Pujol et Monsieur Carvalho lors de l’entrée des lieux
CHARGE monsieur le Maire de passer l’écriture comptable en conséquence.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération 20-2022 – Décision modificative n°1
Le Conseil municipal autorise le virement de crédit suivant :
- compte 655868 (autres contributions) -30,00€
- compte 7392221 (fonds de péréquation des ressources intercommunales) +30,00€
Le Maire La secrétaire de séance
Charles PELANNE Julie MAILLE