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Compte-Rendu - cr du 29032026 2 compressed Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitry-en-Artois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 29032026 2 compressed)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU

L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf mars à 10 Heures 00, le Conseil Municipal de la commune de VITRY- EN-ARTOIS s'est réuni en salle Polyvalente sur convocation de Madame LOUIS Maryse, Maire, en date du mercredi vingt-cinq mars 2026.

Présents: Eric GIRAUD, Maire - Véronique DIZEL, Julien DECAEN, Marie-Lise ROUSSEL, Laurent SAINT-

CHARLES, Sandrine CARPENTIER-METAY, Didier PERRAUD, Adjoints au Maire - Guadalupe PERRAUD, Freddy CLAIRGE, Patrice GELLEZ, Laurent DIEVAL, Corinne MORGANT, Frédéric DELANNOY, Romuald BERNARD, Martine LEMAIRE, Florence DHUMERELLE, Emilie DOISY, Pierre WARIN, Thibaut DEJAIGHER, Lucile DAMBRINE, Lucie LECOCQ, Sylvie LEFEBVRE, Maryse LOUIS, Franck CAPELLE, Véronique DELCOURT, Rodrigue VOOGT, Philippe PALASCINO

+...

Madame Marie-Lise ROUSSEL, doyenne d'âge, accueille l’assemblée délibérante et rappelle l’ordre du jour.

Madame Lucie LECOCQ est désignée pour Les fonctions de secrétaire de séance et Madame Sandrine

CARPENTIER-METAY et Monsieur Philippe PALASCINO sont désignés comme assesseurs.

[ ORDRE DU JOUR

1- Installation du Conseil Municipal

Intervenant : Maryse LOUIS

Maryse LOUIS fait lecture du procès-verbal des élections du 22 mars 2026 :

2 Listes en présence : « Ensemble pour l’avenir de Vitry » et « Vitry, Nos racines, un Horizon ». 3 869 Electeurs inscrits

2 408 votants

66 votes blancs et nuls

2 342 exprimés

Ont obtenu :

Liste menée par Maryse LOUIS « Ensemble pour l'avenir de Vitry »

Nombre de voix : 1 065 soit 45.47 % des suffrages exprimés

Soit 6 élus

Liste menée par Eric GIRAUD « Vitry, Nos racines, un Horizon »

Nombre de voix : 1 277 soit 54.53 % des suffrages exprimés

Soit 21 élus

Madame le Maire procède à l'appel nominal tel qu’il ressort du Procès-verbal de l'élection des conseillers municipaux du 22 mars 2026 :

ERIC GIRAUD

VERONIQUE DIZEL

JULIEN DECAEN

MARIE LISE ROUSSEL

DIDIER PERRAUD

LUCIE LECOCQLAURENT SAINT-CHARLES

EMILIE DOISY

PATRICE GELLEZ

LUCILE DAMBRINE

LAURENT DIEVAL

SANDRINE CARPENTIER METAY

PIERRE WARIN

FLORENCE DHUMERELLE

THIBAUT DEJAIGHER

MARTINE LEMAIRE

FREDERIC DELANNOY

GUADALUPE PERRAUD

ROMUALD BERNARD

CORINNE MORGANT

FREDDY CLAIRGE

MARYSE LOUIS

RODRIGUE VOOGT

VERONIQUE DELCOURT

PHILIPPE PALASCINO

SYLVIE LEFEBVRE

FRANCK CAPELLE

Aucune remarque n'a été formulée sur le procès-verbal centralisateur.

Madame le Maire déclare les membres du Conseil Municipal installés dans leurs fonctions.

2- Désignation du doyen d'âge

Intervenant : Maryse LOUIS

Maryse LOUIS désigne d'office Madame Marie-Lise ROUSSEL, doyenne d'âge parmi les conseillers

municipaux, pour présider la suite de cette séance en vue de l'élection du maire.

3- Ouverture de la séance

Intervenant : Marie-Lise ROUSSEL

Marie-Lise ROUSSEL déclare la séance ouverte.

4- Appel

Intervenant : Marie-Lise ROUSSEL

Marie-Lise ROUSSEL procède à l’appel nominal de tous les élus (pas de procuration) et constate que le

quorum est atteint.

5- Election du Maire - Déroulement des opérations de vote (voir protocole ad hoc Intervenant : Marie-Lise ROUSSEL

Marie-Lise ROUSSEL fait Lecture des articles suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :Article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième

et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,

l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Article L2122-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

«Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du

recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer

même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux

directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa. »

Article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Une seule candidature au poste de maire est celle de Monsieur Eric GIRAUD.

Après l’organisation des opérations de vote et le dépouillement, les résultats sont :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 27

À déduire (bulletins blancs, nul ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 6 Reste, pour Le nombre de suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

Monsieur Eric GIRAUD, avec 21 (Vingt et une) voix a été proclamé maire à la majorité.Propos de Monsieur Eric GIRAUD, Maire de Vitry-en-Artois :

Mesdames, messieurs,

Chers amis,

Mes chers collègues,

Mesdames, Messieurs des corps constitués en vos gardes et qualités, Chères Vitryennes, chers Vitryens,

Merci d’être venus nombreux aujourd’hui c’est un moment important pour notre commune.

Merci, profondément, sincèrement, chaleureusement, / pour La confiance que vous m’accordez aujourd’hui.

Cette confiance, / vous me l’avez témoignée depuis Le premier jour : / au moment de constituer notre liste, / dans l'élaboration collective de notre programme, / pendant une campagne menée avec sérieux, / avec joie aussi, / et toujours dans Le respect de chacun.

Vous me la confirmez maintenant / en m’élisant maire de Vitry-en-Artois, / cette commune que nous aimons tant, / cette ville à la campagne / à laquelle nous sommes si attachés.

Je mesure pleinement l'honneur qui m'est fait. / Et je mesure tout autant la responsabilité qui l'accompagne.

La campagne électorale est désormais derrière nous.

Le temps du débat démocratique a eu lieu. / IL était nécessaire. / IL a été utile. / IL a permis aux

Vitryennes et aux Vitryens de choisir.

À présent, / un autre temps commence : / celui de l’action, / du rassemblement / et de La fidélité à La parole donnée.

MON PREMIER MESSAGE, / EN QUALITE DE MAIRE, / S'ADRESSE À TOUS LES HABITANTS DE VITRY-EN- ARTOIS.

À celles et ceux qui nous ont fait confiance. / À celles et ceux qui ont fait un autre choix. / Et aussi à

celles et ceux qui, / pour une raison ou pour une autre, / ne se sont pas déplacés. Nous souhaitons que chacun ait sa place dans notre commune / personne ne sera laissé de côté, je serai Le maire de tous Les vitryens.

De la petite enfance au grand âge, / des familles aux personnes seules, / des plus favorisés aux plus fragiles, / nous voulons une commune attentive, / humaine, / accessible, / proche.

Une commune qui écoute avant de décider.

Une commune qui protège sans opposer.

Une commune qui avance sans oublier personne.

Le programme que nous avons présenté C’est plus qu’une feuille de route.: / c’est un engagement.

Un programme vivant / évolutif / c’est un programme qui va se nourrir / du dialogue, / de l'expérience, / de la participation citoyenne / et du réel.

JE VEUX MAINTENANT M'ADRESSER / A TOUTES CELLES ET TOUS CEUX / QUI FONT VIVRE VITRY AU QUOTIDIEN.

+ D'abord, / à la communauté éducative.Aux enseignants, / aux personnels, / à tous ceux qui accompagnent nos enfants / dans leurs apprentissages, / Leur éveil, / leur épanouissement.

Vous accomplissez une mission essentielle. / Car tout commence là : / à l’école, / dans l'enfance, /

dans la curiosité qu’on éveille, / dans La confiance qu’on donne.

Vous pouvez compter / sur notre soutien, / notre coopération / et notre respect. Je Le dis avec force,

Nous ferons de l'éducation / une priorité concrète.

+ Je m'adresse aussi / au monde associatif.

À ses responsables, / à ses bénévoles, / à toutes celles et tous ceux / qui donnent de leur temps, / de leur énergie, / de leur cœur, / souvent sans bruit, / maïs toujours avec générosité.

Vous animez, / vous rassemblez, / vous aidez, / vous transmettez. / Vous faites vivre Le sport, / la culture, / la solidarité, / les liens entre Les générations.

Et dans une époque / où L'on parle beaucoup d’individualisme, / vous rappelez, par l'exemple, / que le bonheur se construit aussi, / et surtout, / dans l’action collective.

En soutenant la vie associative / On soutient Le cœur battant de notre commune

«+ Je veux également saluer / nos forces vives économiques, / commerciales, / artisanales / et agricoles.

Notre commune est devenue, / au fil des années, / un bourg-centre dynamique, / reconnu, / utile, / rayonnant / au cœur du triangle Arras-Douai-Cambraïi.

Nous avons la chance de compter ici / une belle vitalité agricole, / un tissu commercial précieux, / des artisans engagés, / une offre médicale et paramédicale remarquable.

Nous travaillerons avec vous / pour favoriser un développement harmonieux de notre ville, / et rendre toujours plus simple / la vie quotidienne / de celles et ceux qui vivent, / travaillent / ou consomment à Vitry.

Vous participez pleinement à l'attractivité de notre commune mais vous construisez également ce qui fait son identité.

+ Je pense aussi / à celles et ceux qui veillent sur notre sécurité : / les représentants de La gendarmerie, / les sapeurs-pompiers, / les services de secours, / et bien sûr notre police municipale.

Par votre présence, / votre vigilance, / votre réactivité, / vous contribuez à cette tranquillité / à laquelle nos concitoyens aspirent légitimement.

Nous avons une conviction simple : / La sécurité du quotidien, / c’est une condition du bien-vivre ensemble.

JE VEUX SALUER EGALEMENT / LES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT, / DE LA REGION, / LES MAIRES ET ELUS DES COMMUNES VOISINES, / AINSI QUE LES RESPONSABLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OSARTIS-MARQUION.

La coopération entre collectivités / est une évidence. / Elle sera une exigence.

L'avenir de Communauté se joue aussi / dans sa capacité à travailler avec ses partenaires, / à faire entendre sa voix, / à défendre sa place, / à proposer, / et à construire. Nous prendrons nos

responsabilités dans notre communauté de communes, pour permettre à Vitry d’avoir toute sa place et d’assumer son rôle de bourg centre / résolument tourné vers l’avenirNous Le ferons / avec le souci constant / du dialogue, / du pluralisme, / du compromis intelligent / et de l'intérêt général.

La coopération entre collectivités / sera une exigence / avec l'ambition de l’unité et La solidarité.

À CE SUJET, / JE VEUX DIRE UN MOT / DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL.

Les électeurs ont choisi / une assemblée pluraliste. / C’est un fait démocratique important et nouveau pour notre commune.

Personnellement je ne vois pas, / 21 élus du bloc majoritaire, / versus 6 élus du bloc minoritaire. / Je vois 27 élus engagés pour leur commune avec dignité, / respect, / et toujours tournés / vers l'intérêt des habitants.

Et en commençant ce mandat, / je fais un choix clair : / celui du pacte de confiance entre nous / ce qui n’empêchera pas Les divergences de vue / et parfois même la contradiction, / mais toujours un débat sain, / dans un esprit que je souhaite constructif.

+ Enfin, / je veux m'adresser aux agents municipaux, / à l’ensemble de celles et ceux qui, chaque jour, 1 font fonctionner la maison commune, et c’est une noble tâche.

Certains sont très visibles, / d’autres travaillent davantage dans l’ombre. / Mais tous sont indispensables. Tous contribuent, / à la qualité du service public.

Je veux vous dire / notre estime, / notre confiance / et notre reconnaissance. Sous la conduite du directeur général des services, / Christophe Braems, / Les services municipaux

forment une équipe solide, / compétente, / engagée. / Je sais pouvoir compter / sur votre professionnalisme / et votre sens du bien commun.

En retour vous pouvez compter / sur notre écoute, / notre respect / et notre volonté de travailler avec vous / dans un esprit de clarté, / d’exigence / et de considération.

Mesdames, Messieurs,

Chères Vitryennes, chers Vitryens,

Je commence aujourd’hui ce mandat / avec beaucoup d’humilité, / mais vous l’aurez compris avec également une très grande détermination.

Nous voulons pour Vitry-en-Artois / une ambition tranquille mais forte. Une commune fidèle à ses racines / et ouverte sur l'avenir.

Une commune qui protège, / qui innove, / qui associe, / qui transmet.

Une commune où l’on se sent bien, / où l’on peut grandir, / vieillir, / entreprendre, / apprendre, / s'engager / et vivre ensemble.

C’est en faisant preuve d’attention envers les autres, en respectant notre environnement et nos règles partagées, que nous construirons un cadre de vie harmonieux. Aucun progrès ne peut se faire sans respect mutuel, qui permettra d'avancer ensemble avec confiance et solidarité. Cultivons-le chaque jour, car c’est ainsi que Vitry pourra continuer à grandir et à se développer sereinement.

Vive la République,

Vive Vitry-en-Artois.

Monsieur Eric GIRAUD préside l'assemblée suite à son élection aux fonctions de Maire.6- Désignation du nombre d’adjoints

Intervenant : Eric GIRAUD

Concernant la fixation du nombre d'adjoints au maire, leur nombre ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal et ne peut être inférieur à 1. Le nombre est déterminé par Le conseil municipal préalablement à leur élection. IL peut être différent de celui de La précédente municipalité et de la précédente délibération du 24 avril 2025.

Au regard de la population légale de notre commune, Le nombre de poste d’adjoints ne peut excéder 8. Pour autant, il est proposé de nommer 6 adjoints.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité

26 votes favorables.

1 abstention

ACCEPTE la proposition de Monsieur Le Maire à La nomination de 6 (six) adjoints au Maire.

7- Election des adjoints (voir protocole ad hoc

Intervenant : Eric GIRAUD

Vu Le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.21-22-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chacune des listes, l'écart entre Le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d'en candidat de chaque sexe. La parité s'applique uniquement à la liste d'adjoints.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, Les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Madame Véronique DIZEL propose une liste de 6 élus :

Véronique DIZEL

Julien DECAEN

Marie-Lise ROUSSEL

Laurent SAINT-CHARLES

Sandrine CARPENTIER-METAY

Didier PERRAUD

NEumBEWN

Après l'organisation des opérations de vote et Le dépouillement, Les résultats sont :

1°" tour de scrutin

Nombres de bulletins : 27

A déduire (bulletins blancs, nul ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 6 Reste, pour Le nombre de suffrages exprimés : 21

Les 6 noms de la liste de Madame Véronique DIZEL, avec 21 (vingt et une) voix ont été proclamés adjoints au Maire à la majorité.8- Charte de l’élus

Intervenant : Eric GIRAUD

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit Le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu Local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à Les faire connaître avant Le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser Les ressources et Les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour La durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

9- Taux des indemnités des adjoints

Intervenant : Eric GIRAUD

Les dispositions législatives et règlementaires relatives au régime indemnitaire des élus sont fixées Le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le plafond des indemnités de fonction allouées aux élus communaux est déterminé en fonction de la population totale INSEE en vigueur au 1 er janvier 2026 et en pourcentage de l'indice brut (IB) terminal de la fonction publique.

L’enveloppe financière permettant l'indemnisation du maire, des adjoints au maire titulaires d’une délégation et des éventuels conseillers municipaux délégués, est calculée en fonction des indemnités maximales qui peuvent être accordées au maire et aux adjoints en fonction.

Sur proposition de monsieur Le Maire, il a été décidé de fixer à 6 Le nombre d'adjoints.

En application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l'élu local, l'enveloppe globale est désormais calculée en fonction du nombre théorique que le conseil municipal peut désigner soit 8.

ILest précisé que le versement d’une indemnité pour un Adjoint est fonction de l'attribution par arrêté d’une délégation qui doit être réelle et permanente.

IL est proposé que chacun des 6 Adjoints perçoive une indemnité équivalente à 20,50 % de l’Indice brut terminal de la fonction publique en vigueur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité

21 votes favorables.

4 votes contres

2 abstentionsEMET un avis favorable à La nouvelle répartition des indemnités de Monsieur Le Maire et des adjoints reprise dans le tableau ci-dessous à compter du 29 mars 2026 :

Fohchiohe Taux appliqué en pourcentage de l'indice

brut terminal de la Fonction Publique

Maire 58,30 %

er adjoint 20,50 %

2ème adjoint 20,50 %

3ème adjoint 20,50 %

4ème adjoint 20,50 %

5ème adjoint 20,50 %

6ème adjoint 20,50 %

PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice,

PRECISE que Les dépenses nécessaires sont inscrites au budget.

10- Majoration des indemnités des élus

Intervenant : Eric GIRAUD

L'article L2123-23 du CGCT prévoit que "Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L. 2123-20 dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant La modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 %.

L'application de la majoration aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction dans Le respect de l'enveloppe indemnitaire globale.

Dans un second temps, il se prononce sur Les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe.

Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance (L2123-22 du CGCT).

Cette majoration de 15 % des indemnités est donc proposée pour le Maire, les Adjoints au Maire et les conseillers municipaux délégués.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

27 votes favorables.

DECIDE de majorer de 15% les indemnités du maire, des adjoints au maire et conseillers municipaux délégués ayant reçu délégation.

PRECISE que cette décision de majorer de 15% les indemnités des élus précédemment citées s'applique dès l'installation du conseil municipal effective lors de sa séance du Dimanche 29 mars 2026.

PRECISE que Les dépenses nécessaires sont inscrites au budget.11- Vote de la délégation générale du Maire

Intervenant : Eric GIRAUD

Selon l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut par délégation du

conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de L'utilisation de procédures dématérialisées ;

5° De décider de la conclusion et de La révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières ;

9° D'accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer Les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de La création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues àl'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre La commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant Les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par Le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à La Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant Les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser La participation pour voirie et réseaux ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune Le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre Les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de La commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de La pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans Les zones de montagne

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, Le droit prévu au | de l'article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, présentées par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 euros.

Exception faite des délégations consenties en application du 3° du présent article qui prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales précise également que les élus ayant obtenu

délégation de signature et de fonction par arrêté du maire peuvent signer les décisions prises en vertu de

cette présente délégation générale en lieu et place du maire.

l'est précisé que toute décision prise dans le cadre de cette délégation générale accordée au maire ou par

délégation de signature et de fonction à un adjoint au maire ou à un conseiller municipal délégué doit faire

l’objet d’une présentation lors des séances du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

27 votes favorables.

DECIDE d'accorder au maire, et sous son contrôle, une délégation générale, l’autorisant à décider comme ci-dessus détaillé.

RAPPELLE que Les délégations consenties en application du 3° alinéas prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.PRECISE que les élus ayant obtenu délégation de signature et de fonction par arrêté du maire peuvent signer Les décisions prises en vertu de cette présente délégation générale en lieu et place du maire.

RAPPELLE que toute décision prise dans le cadre de cette délégation générale accordée au maire ou par délégation de signature et de fonction à un adjoint au maire ou un conseiller municipal délégué doit faire l’objet d’une présentation lors des séances du conseil municipal.

La secrétaire de séance,

Lucie LECOCQ