Compte-Rendu - cr 09102025

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Compte-Rendu - cr 09102025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitry-en-Artois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 09102025)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Logement, 1

C OMPTE RENDU

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf octobre à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la commune de VITRY-EN-ARTOIS s'est réuni en salle de conseil sous la présidence de Madame LOUIS DUEZ, Maire, en suite de la convocation du 30 septembre 2025.

Présents : Maryse LOUIS, Maire – Catherine VESIEZ, Rodrigue VOOGT, Sylviane CALIS, Francis RICHARD, Sylvette HENNEBIQUE, Didier DAVOINE, Adjoints au Maire – Jean-Jacques THOMAS, Pierre GEORGET, Agnès LEDE, Sylvie LEFEBVRE, Sylvie JONIAUX, Alain BOILEUX, Jean-Marie BLASSELLE, Louis FAVREUIL, Jean-Noël ROCHE, Christelle BRASDEFER, Franck CAPELLE, Corinne LANSIAU, Véronique DELCOURT, Aurélien DUMONT, Sandrine CARPENTIER- METAY, Philippe PALASCINO, Benoit RINNER, Marine WIATRAK, Thérèse MARECHAL

Absents avec pouvoir : Franck CAPELLE à Véronique DELCOURT, Sandrine CARPENTIER-METAY à Sylviane CALIS, Benoit RINNER à Sylvie LEFEBVRE, Marine WIATRAK à Rodrigue VOOGT

Absents sans pouvoir : Jean-Jacques THOMAS

 -  -  - 

Madame Maryse LOUIS, Maire, accueille l’assemblée délibérante et rappelle l’ordre du jour.

Madame Maryse LOUIS, Maire, désigne Monsieur Philippe PALASCINO pour les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur Philippe PALASCINO, secrétaire de séance procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 12 juin 2025.

1. Délégation du Maire

Intervenant : Maryse LOUIS

Selon l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;2

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;3

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, présentées par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 euros.

Exception faite des délégations consenties en application du 3° du présent article qui prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales précise également que les élus ayant obtenu délégation de signature et de fonction par arrêté du maire peuvent signer les décisions prises en vertu de cette présente délégation générale en lieu et place du maire.

Il est précisé que toute décision prise dans le cadre de cette délégation générale accordée au maire ou par délégation de signature et de fonction à un adjoint au maire ou à un conseiller municipal délégué doit faire l’objet d’une présentation lors des séances du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

DECIDE d’accorder au maire, et sous son contrôle, une délégation générale, l’autorisant à décider les points décrits ci-dessus.

RAPPELLE que les délégations consenties en application du 3° alinéas prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

PRECISE que les élus ayant obtenu délégation de signature et de fonction par arrêté du maire peuvent signer les décisions prises en vertu de cette présente délégation générale en lieu et place du maire.

RAPPELLE que toute décision prise dans le cadre de cette délégation générale accordée au maire ou par délégation de signature et de fonction à un adjoint au maire ou un conseiller municipal délégué doit faire l’objet d’une présentation lors des séances du conseil municipal.

2. Création d’un poste au grade d’agent de maîtrise

Intervenant : Corine LANSIAU

Dans le cadre de leur évolution de carrière, les agents territoriaux de la filière technique en catégorie C peuvent

bénéficier d’un avancement dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise.

Leur nomination est conditionnée par :

1. L’obtention d’un concours,

OU :

Être inscrit sur une liste d’aptitude à la promotion interne,

OU :

Être inscrit sur une liste d’aptitude à la promotion interne après réussite d’un examen professionnel.

2. Avoir un poste vacant au tableau des effectifs de la commune,

3. Transmettre sa candidature à la commune correspondant à l’opération de recrutement,

4. Être nommé par arrêté municipal.

En date du 6 juin 2025, un agent a demandé le bénéfice d’un avancement au grade consécutivement à son inscription

sur liste d’aptitude au grade d’agent de maîtrise par voie de promotion interne (arrêté du CDG62 du 3 avril 2025).

Cette demande d’avancement de grade sera examinée par le conseil municipal du 9 octobre 2025 pour une ouverture

de poste au 1 er novembre 2025.4

En date du 09 septembre, le CST a émis un avis favorable à la création d’un poste au grade d’agent de maîtrise.

En cas de vote favorable et à partir de cette date, la commune pourra procéder à une opération de recrutement

(création de vacance et appel à candidatures). L’agent pourra transmettre sa candidature et sa nomination pourra

avoir lieu par arrêté municipal.

En cas d’approbation, le tableau des effectifs au 31 décembre 2025 sera modifié comme suit :

Filière technique Effectif actuel Effectif à la date de nomination

Adjoint technique principal de 1 ère classe 5 4

Agent de maîtrise 0 1

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme décrit ci-dessus.

3. Fermeture d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe

Intervenant : Corine LANSIAU

Un agent au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe a fait valoir son droit à la retraite pour invalidité et est radié des cadres à compter du 1 er mai 2025.

Cet agent était en poste à l’appui de la délibération n° 30-2018-R01 du 06/04/2018 portant création de ce poste.

En considérant que ce poste ne fait plus pour l’instant l’objet d’un besoin de service, le CST en date du 09 septembre 2025 a émis un avis favorable pour la fermeture de ce poste.

En cas de fermeture de ce poste, le tableau des effectifs au 31 décembre 2025 serait modifié comme suit :

Grade de la filière technique

territoriale

Nombre de poste avant

fermeture

Nombre de postes après

fermeture

Adjoint technique territorial

principal de 1 ère classe 5 4

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme décrit ci-dessus.5

4. Fermeture d’un poste au grade d’adjoint administratif de 1 ère classe

Intervenant : Corinne LANSIAU

Un agent au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe a fait valoir son droit à la retraite et est radié des cadres à compter du 1 er octobre 2025.

Cet agent était en poste à l’appui de la délibération n° 36-2021-R01 du 09/04/2021 portant création de ce poste.

Ce poste fait toujours parti des besoins des services techniques (fiche de poste en annexe). Cependant, les missions pourront être assurées par un agent contractuel. Un poste pourra être ouvert au grade adapté au profil du futur agent recruté.

En date du 09 septembre, le CST a émis un avis favorable à la fermeture de ce poste.

Il est précisé que le tableau des effectifs du personnel communal au 31 décembre 2025 serait modifié comme suit :

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver la fermeture de ce poste et de modifier le tableau des effectifs du personnel communal au 31 décembre 2025.

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme décrit ci-dessus.

5. Rapport Social Unique 2024

Intervenant : Sylvie JONIAUX

L'objectif d'un RSU est de fournir une vue d'ensemble des aspects sociaux de la commune, notamment en ce qui

concerne l'emploi, les rémunérations, les conditions de travail, la formation, etc.

Il permet d'évaluer la situation sociale de la commune et de faciliter l'analyse de son évolution dans le temps.

Le RSU est toujours obligatoire. L'article L231-2 du CGFP précise bien que « le rapport social unique présente l'état

de la situation comparée des femmes et des hommes ».

Tout agent ayant travaillé au moins un jour en 2024 dans votre commune peut demander communication du rapport

social unique. Aucune catégorie d'agent n'est exclue : l'obligation s'étend aux contractuels, saisonniers, vacataires

etc.

Ce bilan doit être présenté chaque année aux représentants du personnel et de la collectivité (CST).

Filière administrative

Effectif

actuel

Effectif

à la date de fermeture

Adjoint administratif principal de 1 ère

classe

6 56

Il permet à ces derniers d'apprécier la politique sociale de la commune et de participer à son évolution.

La campagne RSU 2024 (collecte en 2025) est ouverte depuis le 4 avril 2025. La date limite de transmission des

rapports est fixée au 31 octobre 2025.

Il a été transmis au CDG62 le 8 août via la plateforme dédiée.

Le CDG62 a retourné le rapport validé le 12 août (en pièce jointe).

En date du 09 septembre, le CST a émis un avis favorable sur la présentation de la synthèse (en pièce jointe).

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver la présentation de la synthèse du RSU 2024.

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

ADOPTE la synthèse du rapport social unique 2024 jointe en annexe de la présente délibération.

6. Rémunération des Indemnités Horaire pour Travaux Supplémentaires Intervenant : Sylvie JONIAUX

L'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) relève de la compétence du conseil

municipal qui peut autoriser la réalisation de travaux supplémentaires dans la commune par son personnel.

En application du principe de parité et d'équivalences de grade avec la fonction publique de l'État, c'est le décret n°

2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS qui donne le fondement juridique aux conditions d'attribution des IHTS.

C’est ainsi que tous les agents à temps complet de catégories B et C peuvent prétendre, en cas de travaux

exceptionnels effectués à la demande de l'autorité, à une Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires.

L’attribution de l’lHTS est subordonnée à la réalisation effective d'heures supplémentaires. À ce jour, la délibération

228/03 du 13 avril 2004 est en application.

1. Les heures supplémentaires :

Pour les agents à temps complet, sont considérées comme heures supplémentaires, des heures effectuées à la

demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale au-delà du cycle normal de l’agent. En

effet, une IHTS est un engagement de dépense de fonctionnement sur le chapitre 012.

Le nombre maximum d'heures supplémentaires que peut réaliser un agent est limité à 25 heures dans le mois, sauf

pour les agents de la filière médico-sociale qui est limité de 15 à 18 heures (week-ends et jours fériés inclus). Ce type

de cas peut être motivé par des circonstances telles que des situations de crise (ex. : COVID).

La compensation des heures supplémentaires peut se réaliser en tout ou partie en récupération ou sous la forme

d’une indemnisation.

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un

taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence

divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 25 % pour les quatorze premières heures puis de 27 % pour

les heures suivantes.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et

de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).7

Ces dispositions sont en application à ce jour.

2. Les heures complémentaires :

Elles correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps

non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine.

A ce jour, un agent à temps non-complet réalisant des heures complémentaires ne bénéficie pas de majoration.

Exemple : un agent venant travailler une heure dimanche peut soit récupérer 1 heure ou être rémunéré 1 heure sans

majoration.

Le conseil municipal qui recourt aux heures complémentaires peut décider d'une majoration de leur indemnisation,

après avis obligatoire du CST. (Code du travail : Articles L3123-19 à L3123-21)

Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10% pour chacune des heures complémentaires

accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non

complet.

La majoration est de 25% pour les heures suivantes et jusqu’à la 35ème heure hebdomadaire.

Par parallélisme des formes sur les heures supplémentaires, il est proposé de permettre aux agents concernés par

les heures complémentaires de récupérer avec une majoration en temps de récupération identique à la

rémunération.

En date du 09 septembre, le CST a émis un avis favorable sur l’application de majoration des heures complémentaires

(en récupération ou rémunération) à l’ensemble des agents à temps non-complet.

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

DECIDE de majorer des heures complémentaires au profit du personnel communal.

PRECISE que ce dispositif s’applique aux agents titulaires et contractuels de droit public ou privé à temps non complet.

PRECISE que les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou de la hiérarchie. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

DECIDE d’appliquer les taux de majoration des heures complémentaires suivants :  10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet,  25 % pour les heures suivantes dans la limite de la durée légale de travail (35h).

PRECISE que ces heures peuvent être récupérées avec un temps de récupération majoré sur les mêmes taux.

PRECISE que le paiement des heures complémentaires se fera sur production d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.8

7. Délibération Budgétaire Modificative n°2

Intervenant : Thérèse MARECHAL

Tout au long des exercices budgétaires, la commune émet des titres aux bénéficiaires des services publics. Ces titres

représentent « l’actif ». Certains des titres ne sont pas régularisés par les concernés. Les titres non recouvrés de plus

de 2 ans sont alors catégorisés en « créances douteuses ».

Depuis le passage à la nomenclature comptable M57, le conseil municipal doit prévoir une provision pour

dépréciation des créances douteuses. Pour l’exercice 2025, il est proposé de prendre en compte les créances jusqu’au

31 décembre 2023.

La liste des créances douteuses en cours est jointe à la présente note de synthèse. Le montant total de cet état est

de 14 013€.

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

DECIDE d’appliquer l’ajustement budgétaire tel que présenté ci-dessus.

8. Remboursement d’un acompte

Intervenant : Thérèse MARECHAL

Une administrée de la commune de Douai avait réservé la salle polyvalente le weekend des 22 et 23 février 2025 et a finalement annulé suite au report d’un an de son mariage.

Par conséquent et par courrier déposé en mairie en juillet 2025, elle demande le remboursement de l’acompte versé d’un montant de 233,80€ le 3 mai 2024.

Le remboursement ne peut être réalisé qu’à l’appui d’une délibération le permettant.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de statuer sur cette demande de remboursement.

Avis favorable de la commission communale « cohésion sociale et administration générale ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

DECIDE de procéder au remboursement de l’acompte de location de la salle polyvalente correspondant au montant de 233,80 euros.9

9. Part de marais, avenant au bail de Monsieur Louis Favreuil

Intervenant : Aurélien DUMONT

Madame Thérèse CAPELLE, décédée le 21 avril 2025, était allotie des parts de marais ZM 532 (13a 50ca) et ZM533 (06a 70ca) cultivées par Monsieur Louis FAVREUIL.

Par courrier reçu le 29 août 2025, Monsieur Louis FAVREUIL souhaite continuer à cultiver les parcelles ZM 532 et ZM533.

Avis favorable de la commission communale « Gestion du patrimoine et développement durable ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

24 votes favorables.

1 ne prend pas part au vote (Louis FAVREUIL)

AUTORISE Monsieur Louis FAVREUIL à cultiver les parcelles ZM 532 et ZM 533 aux conditions suivantes :

Catégorie Parcelle Surface Fermage

Part de marais ZM 532 13 a 50 ca 16,04 €

Part de marais ZM 533 06 a 70 ca 07,96 €

AUTORISE Madame Le Maire ou l’adjoint au Maire délégué à signer un avenant au bail au profit de Monsieur Louis FAVREUIL pour les parcelles ZM 532 et ZM 533 du 01.10.2025 au 30.09.2027.

10. Part de marais, Transfert d’exploitation des parts de Michèle Carpentier à Sandrine Carpentier

Intervenant : Aurélien DUMONT

Par courrier en date du 03 septembre 2025, Madame Michèle CARPENTIER-METAY née PAVY, domiciliée 3bis rue de la Grande Chapelle à VITRY-EN-ARTOIS nous informe cesser son activité d’exploitant agricole en octobre 2025. Elle souhaite céder les terres louées à la commune à sa fille Sandrine CARPENTIER-METAY, domiciliée 5 rue de la Grande Chapelle à VITRY EN ARTOIS.

Par courrier reçu le 03 septembre 2025, Madame Sandrine CARPENTIER-METAY, domiciliée 5 rue de la Grande Chapelle, exploitant agricole nous informe de son souhait de reprise des terres communales louées actuellement à Madame Michèle CARPENTIER-METAY née PAVY.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

AK 2, AK 2, AK 6, AK 18, AK 19,10

ZI 13 p 1, ZI 13 p 2, ZI 13 p 3, ZI 13 p 4, ZI 13 p 8,

ZM 29, ZM 151, ZM 497, ZM 511, ZM 512, ZM 519, ZM 520, ZM 521, ZM 602, ZM 727, ZM 729,

ZN 115 p 3, ZN 115 p 4, ZN 115 p 7,

ZN 115 p 7, ZN 151 p 2,

ZN 151 p 4, ZO 195,

ZD 108 p (bout des parcelles ZD 6)

sur 10 m de large et 44 m de long

ZD 108 p (le long de la parcelle ZP 198)

sur une largeur de 10 m

et sur (16,10 m + 124,55) m de long

ZD 108 p (en bout de parcelle ZP 200)

sur une largeur de 10 m

et sur 14,80 m de long

ZD 108 p (en bout des parcelles ZD 37-38) sur une largeur de 20 m et sur (4,38 + 41,82) m de long

Avis favorable de la commission communale « Gestion du patrimoine et développement durable ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

24 votes favorables.

1 ne prend pas part au vote (Sandrine CARPENTIER-METAY)

AUTORISE le transfert de bail de Madame CARPENTIER-METAY née PAVY Michèle à Madame CARPENTIER-METAY Sandrine à compter du 09 octobre 2025.

PRECISE que les conditions du bail initial restent inchangées.

AUTORISE Madame Le Maire ou l’adjoint au Maire délégué à signer un bail du 09 octobre 2025 au 30 septembre 2027 entre la commune et Madame CARPENTIER-METAY Sandrine.

11. Ouverture de commerces certains dimanches

Intervenant : Sylviane DURAK

Le principe du repos légal des salariés le dimanche, constitue à la fois un acquis social et une règle d’ordre public : « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article L3132-3 du code du travail).

Le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui permettent d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, des dérogations permanentes, des dérogations fixées par le préfet et des dérogations fixées par le maire.

La loi Macron du 6 Août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a modifié la plupart des dérogations au principe du repos dominical, notamment la dérogation dite « des dimanches du maire ». Le maire a désormais le pouvoir de supprimer les repos dominicaux des salariés pour 12 dimanches, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. L’application de cette dérogation est soumise à des obligations légales nouvelles comme la date limite de prise de l’arrêté, les consultations obligatoires préalables et la protection des salariés.11

Les dérogations accordées par le maire dans les commerces des détails : règle des « dimanches du maire »

Les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent, sur décision du maire, supprimer le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanche dans l’année. L’article L3132-26 du code du travail édicte que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable ».

Cet article confère donc au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de 12 dimanches par an à partir de 2016, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détails.

La dérogation vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d’exercer son activité le dimanche avec le concours de salariés à l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches qui précédent les fêtes de fin d’année et des périodes des soldes notamment.

En résumé, les grands principes de cette dérogation :

1. Décision du maire

2. Le nombre de dimanche ne peut excéder 12 par an et par secteur d’activité

3. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante

4. Consultation obligatoire du conseil municipal

5. Consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés. Cet avis ne lie pas le maire

6. Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer leur droit de vote.

7. L’arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

FIXE pour l'année 2026 à douze ouvertures de dimanches dont les dates précises seront déterminées en fonctions des demandes.

RAPPELE que la décision sera validée par la Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION qui a la compétence développement économique et confirmée par un arrêté municipal.

12. Projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire des communes de Quiéry-la-Motte et Izel-les- Equerchin

Intervenant : Alain BOILEUX

Un opérateur énergétique, la société Parc éolien de la Vallée de l’Escrebieux, a pour projet d’implanter des éoliennes

sur le territoire des communes de Quiéry-la-Motte et Izel-lès-Equerchin.

Le préfet du Pas-de-Calais avait rejeté la demande d’implantation par arrêté préfectoral du 6 juin 2023.12

Par décision N°23DA01552 du 27 juin 2025, la Cour Administrative d’Appel de Douai a annulé cet arrêté et a demandé

au préfet de reconsidérer la demande de cette société.

Il est à considérer les éléments suivants :

 Que l’étude d’impact était insuffisante et trompeuse quant aux effets du projet sur la commune ce qui justifiait

pleinement la décision de refus émise par le préfet du Pas-de-Calais,

 Que le projet aurait un fort impact sur la commodité du voisinage et sur les habitants de la commune,

 Que le projet aurait un fort impact sur le paysage et sur le patrimoine du territoire de la commune, et que par

conséquent il porterait atteinte à l’intérêt touristique et économique de la commune, ainsi qu’à l’attractivité

qu’elle pourrait avoir pour d’éventuels nouveaux habitants,

 Que le projet porterait aussi atteinte aux espèces protégées fréquentant ou susceptibles de fréquenter la zone

du projet ainsi que leurs habitats,

 La faible utilité énergétique et économique de ce projet pour un territoire qui est déjà largement pourvu (Objectif

énergie verte 2030),

Il est proposé aux membres du conseil municipal de se positionner sur le projet des nouvelles implantations

d’éoliennes sur son territoire communal et sur les territoires voisins.

Avis défavorable de la commission communale « Prévention, sécurité et aménagement du territoire ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

EMET un avis défavorable au projet d’implantation d’éoliennes sur son territoire communal et le territoire des communes de Quiéry-la-Motte et Izel-lès-Equerchin.

13. Dénomination de voies communales

Intervenant : Alain BOILEUX

A. Pierre GEORGET

Il est impératif de définir le bon adressage de chaque bâtiment afin qu’il puisse être identifié clairement par les

services d’urgence, pour un raccordement efficace aux réseaux d’énergies ou de communication, ou encore pour des

analyses cartographiques précises,

L’aménagement de la voie reliant la Route Départementale 39 (Rond-point ACCRO / Le Petit Cuisinier) vers le carrefour

des feux tricolores de la Route Départementale 950, dessert aujourd’hui AQUATIS et l’EHPAD. Un permis de

construire a été accordé entre la piscine et l’agence immobilière ; une nouvelle adresse sera donc très prochainement

à définir pour cet établissement. Par ailleurs, d’autres aménagements sont à envisager à plus ou moins long terme

sur cet axe.13

A ce jour, l’EHPAD a l’adresse 141 rue de Quiéry, or la rue de Quiéry débute à l’angle de l’ancien cimetière, traverse

la RD950, continue jusqu’au nouveau rond-point du petit cuisinier et tourne à gauche pour l’EHPAD. (cette adresse

n’a pas fait l’objet d’un arrêté à l’occasion du permis de construire). Sur ce même axe, se trouve la piscine qui est

connue Route Départementale, aucune entrée ne débouche directement sur la RD950 ; les 2 entités situées sur une

même route ont deux adresses incohérentes.

Afin de rétablir la cohérence d’adressage des bâtiments existants, faciliter les prochaines implantations et éviter

toute ambiguïté ou défaut d’adressage, il est nécessaire d’attribuer un nom à cette voie.

Avis favorable de la commission communale « Prévention, sécurité et aménagement du territoire ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

24 votes favorables.

1 ne prend pas part au vote (Pierre GEORGET)

DECIDE de nommer Rue Pierre GEORGET, l’axe aménagé entre le carrefour des feux tricolores de la RD950 et le rond-point de la RD39.

AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

B. Joséphine BAKER

La société NOREVIE a déposé un permis d’aménager en 2021, accordé le 23 décembre 2021 ayant pour nature de travaux la création de 16 lots sur des terrains sis à Lieudit « La Plate Pierre » Lotissement « Le Clos Sigebert III Tranche 2 ». Une prorogation a été accordé le 04 septembre 2024.

Par courrier reçu le 16 juin 2025, la société NOREVIE souhaite connaître le nom de la nouvelle voie et le numérotage des logements afin de faciliter les différents raccordements des concessionnaires de réseaux.

Joséphine Baker (résistante et artiste) est proposé comme nom.

Avis favorable de la commission communale « Prévention, sécurité et aménagement du territoire ».14

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

DECIDE que le nom de cette nouvelle rue est le suivant : Rue Joséphine Baker, résistante et artiste.

AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.15

14. Classement en voirie communale

Intervenant : Alain BOILEUX

Cadre et procédure

La gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement / déclassement des voies communales relève de la compétence du conseil municipal. Toute décision de classement / déclassement de voirie communale doit donc faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, prise selon les cas de figure après une procédure d'enquête publique.

La Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

La voirie communale comprend :

– Les voies communales : ce sont des voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles.

– Les chemins ruraux : ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (Code Rural article L161-1 et Code de la Voirie Routière article L161-1). Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.

Le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. S’il s’agit d’une voie nouvelle, le classement ne prendra effet que le jour de sa mise en service.

Le classement de voies ou chemins en voies communales ou le déclassement de celles-ci relève de la compétence du conseil municipal. Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent :

• une meilleure protection du domaine routier : les voies communales sont imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de déclassement avant toute cession, même latérale ou de faible importance), elles peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliter leur aménagement ;

• un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissance du linéaire réel de voies classées permet d'ajuster la part de la dotation globale de fonctionnement qui revient à la commune dont une partie lui est proportionnelle ;

• des pouvoirs de police plus étendus : l'exercice du pouvoir de police de la conservation se met en œuvre par la contravention de voirie routière, la délimitation du domaine publique routier au droit des propriétés riveraines est fixée par l'autorité investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un plan d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relèvent du tribunal administratif et non judiciaire.

• l'entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de sécurité est une obligation pour la commune, alors que l'entretien d'un chemin rural est facultatif, sauf si la commune a commencé à l'entretenir. Un défaut d'entretien normal d'une voie communale engage la responsabilité de la commune envers les usagers.

Suite au passage du géomètre sur le secteur du complexe sportif pour les projets sur ce site, une division cadastrale permet le classement de la rue de Bruxelles dans le domaine public.

Pour rappel, tout le site sportif, les trottoirs et la rue de Bruxelles constituaient jusque-là une parcelle unique autour de celle du collège. La rue de Bruxelles est donc considérée en chemin rural, appartenant au domaine privé communal.

Le classement d'un chemin rural en voie communale est prononcé par délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.16

L’emprise de la rue de Bruxelles est cadastrée ZT420.

Avis favorable de la commission communale « Prévention, sécurité et aménagement du territoire ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

APPROUVE le classement de la rue de Bruxelles (ZT420) en voie communale dans le domaine public.

APPROUVE la mise à jour du tableau de classement des voies qui établit le linéaire des voies classées dans le domaine public communal à 15 567 mètres.

AUTORISE Madame le Maire ou l’adjoint concerné à signer toute pièce et d’effectuer toutes les formalités nécessaires afférentes à ce dossier.

15. Actualisation de la longueur de la voie communale

Intervenant : Alain BOILEUX

La longueur de voirie communale est l'un des nombreux paramètres de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Au 1 er janvier 2025, elle était de 15 320 m.

Suite au passage du géomètre sur le secteur du complexe sportif pour les projets sur ce site, une division cadastrale permet le classement de la rue de Bruxelles dans le domaine public.

(pour rappel tout le site sportif, les trottoirs et la rue de Bruxelles constituaient jusque-là une parcelle unique autour de celle du collège)

Au regard de la division parcellaire, il convient de déclarer une longueur actualisée comprenant les 247 m de la rue de Bruxelles.

La longueur de voirie communale est donc à ce jour de 15 567 m.

La délibération doit être communiquée à la préfecture avant le 31 octobre de chaque année N-1 pour une prise en compte dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement à l'année N.

Avis favorable de la commission communale « Prévention, sécurité et aménagement du territoire ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

ARRETE le linéaire de la voirie communale à 15 567 m,

AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services préfectoraux dans le cadre de la revalorisation de la DGF 2026.

Intervention de Madame Maryse LOUIS :

Des travaux de réfection de voirie sur la rue de la grande chapelle seront réalisés les 20, 21 et 22 octobre. Une information Toutes Boites sera distribuée très prochainement. Les commerces impactés directement ont été avertis. Les travaux sont pris en charge par le Département.17

16. Extension du site Société NXTFood, installation classée pour la protection de l’environnement

Intervenant : Alain BOILEUX

La société NXTFOOD (site de production d’alternatives végétales), implantée 420 rue de Quiéry à Vitry, a présenté

en préfecture une demande d’enregistrement qui vise à procéder à l’extension de son site d’exploitation permettant

un accroissement de la capacité de production.

La société NXTFOOD a ouvert son usine de production en 2022. Aujourd’hui, l’usine est déjà trop petite pour

répondre au besoin du marché. C’est pourquoi, un projet d’extension est en cours permettant de multiplier

considérablement la production journalière et de stocker les produits finis en attente d’expédition. L’objet de ce

projet est de passer d’un bâtiment industriel à un site industriel avec un entrepôt de stockage pour des produits finis

en attente de distribution. Le projet d’extension sera accolé au bâtiment existant permettant de former un seul et

unique bloc industriel.

Le Permis de Construire, ayant pour nature de travaux « la construction d’une unité de production agro-alimentaire »,

a été déposé le 24 mars 2025 et accordé le 09 juillet.

A titre d’information, aujourd’hui l’entreprise représente une surface totale de 4594 m², la surface créée prévue dans

le permis de construire est de 7186 m².

Par arrêté préfectoral du 27 août 2025, une consultation du public est ouverte du 22 septembre au 21 octobre 2025

conformément au code de l’environnement.

Avis favorable de la commission communale « Prévention, sécurité et aménagement du territoire ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

EMET un avis favorable au projet d’extension du site NXTFOOD permettant un accroissement de la capacité de production.

Intervention de Monsieur Louis FAVREUIL :

Les travaux commenceront dès lundi

Intervention de Madame le Maire :

Je fais référence à l’article dans la Voix du Nord

Intervention de Monsieur Pierre Georget :

En tant que président de la CCOM, en particulier sur la compétence du Développement économique du Territoire, je souligne la manifestation du 13 novembre prochain pour développer l’exploitation, très important pour l’emploi et le milieu rural.

17. Désignation des représentants aux conseils d’écoles

Intervenant : Sylvie LEFEBVRE

Le conseil d'école est composé de personnels de l'école, de représentants des parents d’élèves et de représentants de la collectivité. Il se réunit deux ou, cas le plus fréquent, trois fois par année scolaire pour prendre les décisions qui concernent la vie de l'école, voter le règlement intérieur de l'école et adopter le projet d'école.

Dans ce cadre, la commission « vie scolaire, jeunesse et culture » propose de désigner les membres appelés à siéger aux conseils d’écoles, comme suit :

- 1 membre élu en charge des affaires scolaires18

- 1 délégué titulaire

- 1 délégué suppléant,

Pour rappel, les membres dernièrement désignés étaient comme suit :

MEMBRES pour siéger au Conseil d’Ecole

Groupe Scolaire Jean Jaurès

TITULAIRES SUPPLEANT

1 Madame Maryse DUEZ

(Représentant le Maire)

1 Madame Véronique DELCOURT

2 Madame Sylvie LEFEBVRE

MEMBRES pour siéger au Conseil d’Ecole

Groupe Scolaire Hugo-Pasteur

TITULAIRES SUPPLEANT

1 Madame Maryse DUEZ

(Représentant le Maire)

1 Monsieur Benoit RINNER

2 Madame Agnès LEDE

MEMBRES pour siéger au Conseil d’Ecole

Elsa Triolet

TITULAIRES SUPPLEANT

1 Madame Maryse DUEZ

(Représentant le Maire)

1 Madame Corinne LANSIAU

2 Monsieur Benoit RINNER

Avis favorable de la commission communale « Vie scolaire, jeunesse et culture ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

FIXE la composition des représentants aux conseils d’écoles, comme :

MEMBRES pour siéger au Conseil d’Ecole

Groupe Scolaire Jean Jaurès

TITULAIRES SUPPLEANT

1 Madame Véronique DELCOURT

(Représentant le Maire)

1 Sylvie JONIAUX

2 Madame Sylvie LEFEBVRE

MEMBRES pour siéger au Conseil d’Ecole

Groupe Scolaire Hugo-Pasteur

TITULAIRES SUPPLEANT

1 Madame Véronique DELCOURT

(Représentant le Maire)

1 Monsieur Benoit RINNER

2 Madame Agnès LEDE19

MEMBRES pour siéger au Conseil d’Ecole

Elsa Triolet

TITULAIRES SUPPLEANT

1 Madame Véronique DELCOURT

(Représentant le Maire)

1 Madame Corinne LANSIAU

2 Monsieur Benoit RINNER

18. Modification de critères d’attribution pour le tarif social

Intervenant : Véronique DELCOURT

Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants instaurant une grille tarifaire progressive pour les cantines des écoles.

Une bonification de 1 € est prévue pour les collectivités dont les cantines respectent les engagements de la loi EGAlim et s’inscrivent sur la plateforme ma cantine.

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le gouvernement maintient l’aide financière en direction des communes rurales les plus fragiles afin qu’elles puissent faciliter l’accès à tous les écoliers à la restauration scolaire avec une tarification sociale.

Afin d’aider les collectivités et compenser une partie du surcoût, le fonds de soutien est à hauteur de 3 euros par repas pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires avec une bonification de 1 euro supplémentaire par repas si les conditions de la loi EGAlim et de l’inscription sur la plateforme ma cantine sont respectées.

Les critères d’éligibilité ont évolué et la commune doit attribuer ce tarif social aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€.

Il est demandé aux membres de se prononcer sur la mise en place de ces nouveaux critères d’attribution du repas à 1€ et de maintenir les tarifs ci-dessous :

Avis favorable de la commission communale « Vie scolaire, jeunesse et culture ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

DECIDE de maintenir la tarification du tarif social pour la cantine scolaire comme décrit ci-dessus.

DECIDE d’appliquer les critères d’éligibilités basés sur le Quotient Familial de la Caisse d’Allocations Familiales d’Arras.20

Intervention de Madame Catherine VESIEZ :

Ce n’est pas une nouveauté. La municipalité applique déjà ce dispositif, par l’intermédiaire du CCAS. Les barèmes

sont propres au CCAS. Des familles bénéficient de ce dispositif depuis quelques années. Ces nouveaux critères vont

certainement profiter à un plus grand nombre de familles.

19. Prolongation de la Convention Territoriale Globale

Intervenant : Philippe PALASCINO

Une convention territoriale globale a été mise en place avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Communauté de

Commune Osartis Marquion, approuvée par une délibération n°78-2022-R01 en date du 08 décembre 2022. Cette

convention est mise en place pour la période de 2022 à 2025.

La Caisse d’Allocations Familiales souhaite procéder à une prolongation de cette convention jusque décembre 2026 afin de pouvoir assurer la continuité des versements du Bonus de Territoire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

25 votes favorables.

APPROUVE la prolongation de la convention pour une année (décembre 2026).

AUTORISE madame le Maire ou le conseiller municipal délégué concerné à signer l’avenant de la Convention Territoriale Globale ainsi que les actes subséquents.21

des décisions directes du Maire et/ou des

adjoints

024-2025-DD Décision directe du maire portant convention de partenariat avec le Département du Pas-de-Calais et l’association Valentin Haüy pour l’accessibilité à un fonds documentaire et 2 lecteurs « Victor » en direction des porteurs de troubles ou de handicaps empêchant la lecture 025-2025-DD Décision directe du maire portant convention de partenariat avec l’association ADAV pour le séjour au ski – hiver 2026

INFORMATIONS

Election du Maire

Intervenant : Maryse LOUIS

- Courrier en date du 5 juin 2025 de Monsieur Jean-Marc DEVISE, Président du CCI Artois Hauts-de-France félicitant Madame le Maire pour son élection.

- Courrier en date du 17 juin 2025 de Monsieur René HOCQ, Président du CDG 62 félicitant Madame le Maire pour son élection.

Honorariat de Monsieur Pierre GEORGET

Intervenant : Maryse LOUIS

- Courrier en date du 23 juin 2025 de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Pas-de-Calais transmettant copie de l’arrêté préfectoral décernant la distinction de maire honoraire à Monsieur Pierre GEORGET. - Courrier en date du 03 juillet 2025 de Monsieur Emmanuel BLAIRY, Député du Pas-de-Calais nous informant de sa grande satisfaction suite à la décision favorable donnée par Monsieur le Préfet à la demande d’attribution de l’honorariat à Monsieur Pierre GEORGET.

Message de soutien et de volonté du Premier Ministre

Intervenant : Maryse LOUIS

Courrier en date du 17 septembre 2025 de Monsieur Sébastien LECORNU, Premier Ministre, nous adressant un message de soutien et de volonté suite à sa nomination.

Départ en retraite

Intervenant : Maryse LOUIS

- Mail de Monsieur Jean-Pierre TOURNAY – Chef du centre de secours de Haisnes Vermelles nous informant de son départ à la retraite. Néanmoins, il souhaite recevoir les invitations aux commémorations organisées à Vitry-en-Artois pour y participer à titre personnel.

- Carte de Monsieur Pierre GEORGET, Président de la Communauté de Communes Osartis Marquion, Conseiller Départemental Délégué, Maire honoraire, Conseiller municipal lui adressant un message de sympathie pour son départ à la retraite.

- Carte de Madame Maryse LOUIS, Maire de Vitry-en-Artois lui adressant un message de sympathie pour son départ à la retraite.22

Intervention de Monsieur Pierre GEORGET :

Je rappelle que Monsieur TOURNAY était Lieutenant du Centre de Secours à Vitry-en-Artois.

Garantie d’emprunt pour le développement des logements locatifs sociaux Intervenant : Catherine VESIEZ

Courrier en date du 05 juin 2025 de Monsieur Olivier CAMAU, Directeur régional Hauts-de-France de la Banque des Territoires nous informant que leur mission est d’accompagner les politiques publiques et elle participe au développement économique de la France, notamment pour le logement social. Un espace dédié aux garants est à disposition sur le site et un guide pédagogique est à disposition pour détailler le dispositif de garantie.

Nomination Présidence du Conseil d’Administration NOREVIE

Intervenant : Catherine VESIEZ

- Courrier en date du 26 juin 2025 de Madame Manuelle NOREVE, Directrice Générale de NOREVIE nous informant la nomination de Monsieur Olivier HERMAND en qualité de Président du Conseil d’Administration à compter du 22 mai 2025.

- Courrier en date du 16 juillet 2025 de Madame Maryse LOUIS félicitant Monsieur Olivier HERMAND pour sa nomination en tant que Président du Conseil d’Administration de NOREVIE.

Signature d’une promesse et vente – Transfert des logements sociaux Intervenant : Catherine VESIEZ

Courrier en date du 4 juillet 2025 de Madame Marie CORNILLON, Directrice Générale SIGH et Monsieur Pierre TONNEAU, Directeur Général SIA HABITAT nous informant que la promesse de vente a été signée le lundi 30 juin actant le transfert des logements suivants :

- De Sia Habitat vers SIGH situés dans les arrondissements de Valenciennes et Arras - De SIGH vers Sia Habitat situés dans les arrondissements de Lens, Béthune et Douai.

Nouvelle convention santé

Intervenant : Catherine VESIEZ

Courrier en date du 24 juillet 2025 de Monsieur René HOCQ, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais nous informant de la nouvelle convention santé.

Intérêts parts sociales Caisse d’Epargne

Intervenant : Catherine VESIEZ

Courrier en date du 30 juin 2025 de Madame Marielle BULTEL, Responsable Département Tires Assurances et Fiscalité nous informant du versement des intérêts aux Parts Sociales d’un montant de 9.31 Euros.

Obtention d’une subvention au titre du Fonds de Développement de la Vie Associative par le Sénat Intervenant : Catherine VESIEZ

Courrier en date du 26 juin 2025 de Monsieur Jérôme DARRAS, Sénateur du Pas-de-Calais nous informant d’une obtention d’une subvention au titre du Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA) pour le tennis club de Vitry-en-Artois et l’Association Radio Loisirs pour un montant chacun de 1 000 euros.23

Versement de la régularisation de la part communale de l’accise sur l’électricité par la FDE 62

Intervenant : Catherine VESIEZ

Courrier en date du 11 août 2025 de Monsieur Pierre EVRARD, Président de la Fédération Départementale d’Energie nous annonçant la régularisation de la part communale de l’accise de l’électricité pour les années 2023 et 2024 d’un montant de 17 331,64 euros.

Versement de la Taxe Inférieure sur la Consommation Finale d’Electricité par la FDE 62 Intervenant : Thérèse MARECHAL

Courrier en date du 20 juin 2025 de Monsieur Pierre EVRARD, Président de la Fédération Départementale d’Energie nous annonçant le versement de la TICFE pour le trimestre 1 de l’exercice 2025 à hauteur de 23 637,05 euros.

Versement d’une subvention « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux Intervenant : Thérèse MARECHAL

Courrier en date du 16 mai 2025 de Monsieur Christophe MARX, Sous-préfet d’Arras nous annonçant le versement d’une subvention DETR d’un montant de 12 813,59 euros pour le réaménagement et adaptation des sanitaires de l’école Hugo Pasteur.

Intervention de Madame Maryse LOUIS :

Nous avons eu la visite de l’Inspecteur de l’Education Nationale dans nos écoles. Monsieur l’inspecteur a félicité la commune pour la rénovation des sanitaires. Très bons retours des élèves et des parents.

PLUi Enquête publique :

Intervenant : Francis RICHARD

Une enquête publique sur le PLUi sera assurée du 22 septembre au 22 octobre 2025.

Extension d’exploitation de la carrière de sable :

Intervenant : Francis RICHARD

La société STB a demandé l’extension d’exploitation de la carrière, à savoir qu’une redevance est versée à la commune, elle s’élève à 10 554,06 euros pour l’année 2024 et 873,83 euros par mois pour l’année 2025.

Notification de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales

Intervenant : Philippe PALASCINO

Courrier en date du 30 juillet 2025 de Madame Sophie DELMARRE, Responsable du service Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales nous informant le paiement de Bonus territoire 2024 pour les ALSH extrascolaire, périscolaires et adolescents du CCL d’un montant global de 17 758,82 euros.

Notification de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales

Intervenant : Philippe PALASCINO

Courrier en date du 30 juillet 2025 de Madame Sophie DELMARRE, Responsable du service Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales nous informant le paiement de Bonus territoire 2024 pour la crèche des Papillons d’un montant global de 66 750 euros.

Projet Educatif territorial/plan Mercredi

Intervenant : Véronique DELCOURT24

Courrier en date du 26 juin 2025 de Monsieur Olivier SELOSSE, Conseiller du DASEN et Chef du Service départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux sports du Pas-de-Calais nous annonçant l’obtention du label PEDT/Plan Mercredi.

Intervention de Madame Maryse LOUIS :

Madame la Maire précise que le Projet de Territoire, validé cet été, permet un assouplissement du taux d’encadrement en périscolaire.

Obtention label 2 étoiles

Intervenant : Didier DAVOINE

Courrier en date du 6 août 2025 de Madame Adeline SERGENT, Vice-Présidente Pratiques Compétitives de la Fédération Française de Badminton nous informant de l’obtention du label 2 étoile pour l’Association Vitry Badminton Club pour la saison 2025-2026. Pour information, le club comptait pour la saison 2024-2025, 33 licenciés jeunes sur un total de 89 licenciés.

J’annonce l’arrêt du club de Tennis. La commune souhaite accompagner l’association pour relancer l’activité au plus vite.

Médaille « championnat de France d’équitation

Intervenant : Didier DAVOINE

- Courrier en date du 28 août 2025 de Monsieur Frédéric BOUIX de la Fédération Française d’Equitation nous informant que Monsieur Thierry TURPIN, Vitryen a obtenu la 2 ème place dans la discipline : Saut d’obstacles – Open SO Amateur Elite Seniors et + (1.25 m) lors des championnats de France d’équitation

- Courrier de félicitations en date du 01 septembre 2025 de Madame Maryse LOUIS, Maire de Vitry-en-Artois adressé à Monsieur Thierry TURPIN.

Quartier de tarte

Intervenant : Sylvette HENNEBIQUE

Carte de Monsieur Paul MOUILLOIR qui remercie pour cet excellent moment de convivialité lors du quartier de tarte de la ducasse.25

REMERCIEMENTS

Foire des associations 2025 Ville de Villeneuve d’Ascq

Courrier en date du 22 juillet 2025 de Monsieur Gérard CAUDRON, Maire de Villeneuve d’Ascq, Vice-président de la Métropole Européenne de Lille nous remerciant pour la mise à disposition de moquette afin de protéger le sol de la salle de sport lors de la Foire aux Associations du dimanche 14 septembre 2025.

Portes ouvertes de l’I.M.E de Brebières

Courrier en date du 7 juillet 2025 de Monsieur Mickael SAUVAGE, Directeur du Pôle de l’Arrageois, I.M.E « les Marmousets » de Brebières nous remerciant de notre participation par la remise de dons en vue de l’organisation de la journée « portes ouvertes » de l’I.M.E.

Dons du sang

Courrier en date du 4 août 2025 des Docteurs Annie-Claude MANTEAU et Nathalie BRASSEUR nous remerciant de l’organisation de la collecte du sang en date du 03 août 2025. La participation à cette collecte est de 132 volontaires.

Intervention de Madame Catherine VESIEZ :

Le nombre de dons est en augmentation. L’association communique bien et utilise de nombreux supports. Ils arrivent à fédérer.

Intervention de Monsieur Pierre GEORGET :

En parlant de solidarité, je rappelle l’opération Brioches ce samedi 11 octobre. Intervention de Madame Catherine VESIEZ :

J’appelle à la bonne aide. Le prix de vente d’une brioche est de 6€. Les bénéfices seront reversés à l’association APEI. Vitry est une dernière commune à porter cette opération de Brioches. L’an dernier, 1 500€ ont été reversés.

Subventions 2025

- Courrier en date du 31 juillet 2025 de Monsieur Alfred MARIETTE, Président de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie – Maroc – Tunisie pour la subvention qui leur a été allouée.

- Courrier en date du 26 août 2025 de Monsieur Olivier CARON, Président du Secours Catholique pour la subvention qui leur a été allouée.

Avancement de grade et changement de filière

- Courrier en date du 25 juillet 2025 de Madame Mandy DE ANGELIS nous remerciant de l’avancement de grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe.

- Courrier en date du 20 août 2025 de Madame Cécile WATERLOT nous remerciant du changement de filière qu’elle a obtenue.

Message de sympathie - Funérailles

- De la famille de Madame Gilberte LEFEBVRE née BLEZOT, Belle-mère de notre collègue élue Sylvie LEFEBVRE.26

Didier demande à Madame la Maire la parole, car il a une déclaration à faire :

Mes chers collègues,

Je souhaite aujourd’hui apporter quelques précisions concernant ma décision de ne pas repartir derrière le binôme « Maryse, Rodrigue ».

Beaucoup de rumeurs circulent et il me semble indispensable d’expliquer sereinement les raisons de mon choix, raisons que j’avais déjà partagées à l’époque avec Madame la Maire et son directeur de campagne.

Je tiens clairement à le dire : ma décision n’a rien à voir avec l’obtention d’un poste ou d’une délégation. Elle repose avant tout sur la manière de faire, sur un manque d’échanges, sur une absence d’écoute des différents avis et sur la façon dont certaines décisions ont été prises.

Je pense notamment à la manière dont certains collègues ont été écartés de la future liste, parfois blessés par la façon dont les échanges se sont déroulés. Jamais, jamais notre maire honoraire Pierre GEORGET n’aurait agi ainsi.

Sur le fond, que l’on souhaite un renouvellement de l’équipe ou une redistribution des délégations, cela peut parfaitement s’entendre. Mais sur la forme, la méthode employée traduit à mes yeux un profond manque de respect envers les élus investis et fidèles, qui ont donné sans compter pour leur commune. Pour ma part, je n’éprouve aucune rancune ni amertume. Mais, face à certaines orientations récentes, face à une politisation croissante au sein de l’exécutif envisagé, j’ai été amené à m’interroger.

Ces réflexions m’ont conduit à constituer une nouvelle liste, convaincu qu’il est possible de faire mieux et autrement pour les Vitryennes et les Vitryens. De beaux magazines où l’on voit les élus présents sur le terrain, c’est bien sûr très bien ! Mais ce qu’attendent vraiment les Vitryens, c’est d’être écoutés, d’être consultés, pour que leur avis compte dans les projets qui les concernent ; d’être associés aux décisions qui touchent leur quotidien. En résumé, de participer plus activement aux décisions qui les concernent.

Ceux qui me connaissent savent que ma démarche n’a rien d’une ambition personnelle. Elle s’inscrit dans un esprit profondément altruiste, tourné vers l’intérêt collectif et le bien commun. Je crois avoir démontré cet engagement durant mes six années comme adjoint aux sports et je le dis publiquement : si une autre personne devait apparaître plus légitime que moi pour faire gagner notre liste, je lui céderais ma place.

J’ai échangé avec Madame la Maire sur la possibilité de finaliser certains projets, mais par respect pour mes valeurs et par honnêteté intellectuelle, j’ai décidé d’adresser ma démission à Monsieur le Préfet en tout début de semaine prochaine, juste après la manifestation de dimanche « Octobre rose ». Entrant désormais en opposition au binôme actuel, je ne peux plus exercer sereinement ma délégation. Je ne souhaite pas que l’on puisse penser que je perçois des indemnités pour un travail que je n’assume plus, ni que je bénéficie d’argent public pour financer la campagne de la liste que j’aurai l’honneur de conduire.

Élu conseiller municipal par les Vitryennes et les Vitryens le 16 mars 2020, j’ai reçu leur confiance et leur soutien.

Il n’est pas question pour moi de les décevoir ni de renoncer à l’engagement que j’ai pris devant eux. Une fois ma démission d’adjoint acceptée, je resterai conseiller municipal sans indemnité, mais pleinement actif aux côtés de Sylvette pour l’organisation du prochain Téléthon, et également actif sur les projets non finalisés actuellement. Je pense par exemple à la construction des vestiaires sur le stade Lourdaux.

Il appartiendra ensuite aux Vitryennes et aux Vitryens de s’exprimer lors du scrutin de mars prochain, avec deux listes en lice : la démocratie n’en sera que renforcée.

Je précise que cette démission est une décision personnelle. Elle n’appartient qu’à moi seul et elle me permet de rester fidèle à mes convictions.27

Je souhaite aussi rassurer celles et ceux qui se sont inquiétés pour ma santé. Contrairement à ce qui a été dit, je ne suis ni dépressif ni en burn-out, et cela n’a jamais été le cas. J’ai simplement, comme beaucoup, un trouble de la thyroïde désormais bien traité après un diagnostic long et contraignant. La seule maladie que je revendique, c’est un enthousiasme contagieux, partagé avec toutes les personnes de bonne volonté, et une envie sincère de faire bouger les choses en remettant les Vitryennes et les Vitryens, nos associations, nos artisans, nos commerçants, nos enseignants et nos jeunes au cœur de nos décisions.

Enfin, je veux remercier chaleureusement tous mes collègues qui m’ont soutenu et accompagné dans mes fonctions, ainsi que les bénévoles de nos associations et nos agents. Sans eux, rien n’aurait été possible. En dépit de nos divergences sur l’avenir de Vitry et sur la manière de conduire la politique municipale, j’espère vous retrouver nombreux ce dimanche à la marche au profit d’Octobre rose. Je vous remercie de votre attention.

Intervention de Sylvie JONIAUX :

Sylvie JONIAUX demande à Madame la Maire de pouvoir aussi intervenir : Lors d’un bureau municipal, j’avais prévenu que je ne soutiendrais pas la liste portée par Maryse. Une ligne rouge a été franchie.

Merci Didier pour ton courage, merci de laisser un choix aux Vitryennes et aux Vitryens. Je suis heureuse d’apprendre et d’entendre que l’on peut faire une liste autrement, c’est-à-dire sans membres du parti RN.

OUI, le RN a le vent en poupe.

OUI, il progresse.

OUI, il se sent tout-puissant.

Alors arrêtons de dérouler le tapis rouge. Franchement, je m’inquiète, car il est légitime de s’interroger sur les conséquences, pour la population et l’intercommunalité, de cogérer une mairie avec des élus RN.

Ce soir, nous arborons une écharpe rose en lien avec notre soutien à la lutte contre le cancer du sein. La loi votée pour la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des soins liés au traitement du cancer du sein exclut les dépassements d’honoraires : amendement voté par les députés RN. Voilà le vrai visage du RN.

Stéphane HESSEL résonne en moi aujourd’hui : la faculté d’indignation est la composante essentielle qui fait l’humain.

Intervention de Madame la Maire :

Je ne vais pas rentrer dans le détail, mais je veux préciser simplement : Sylvie, sache que lorsque j’ai accepté d’être élue et de rejoindre la liste de Pierre, c’était parce qu’on ne faisait pas de politique. Voilà, on est sans étiquette, un électron libre.

Donc je le redis haut et fort : je ne me présenterai pas sous un quelconque parti politique. De la politique, on en fait tous les jours, mais de la politique politicienne, non, je n’en veux pas.

On me reproche… C’est vrai que Franck était déjà au sein du conseil municipal ; il est devenu RN, mais pas avec mon arrivée en tête de liste. Il y était déjà bien avant. Il a été franc, il l’a dit !

Vous savez très bien que pendant les bureaux municipaux, les conseils municipaux, les commissions, on ne fait jamais de politique. On débat pour la commune, pour le bien des Vitryens et des Vitryennes. Je veux28

vous le préciser, comme vous le dites haut et fort : on ne fait pas de politique au sein du conseil municipal, et quand je dis politique, c’est au sens de politique politicienne.

Que dire d’autre ? Didier, bon, voilà, tu t’es exprimé. Je tiens à le dire : c’est moi qui t’ai demandé ta démission. Ce n’est pas toi qui es venu tout de suite me voir en disant : « Maryse, je vais faire une liste. » Non, je l’ai appris, et c’est moi qui suis venue vers toi pour te dire : « Voilà, tu fais une liste, c’est tout à ton honneur. »

Effectivement, nous sommes en démocratie, et qu’il y ait une liste d’opposition, c’est très bien. Pierre, Catherine, enfin les anciens élus le disaient : on est dans un mandat de confort. C’est mon deuxième mandat. On était dans un mandat de confort. Mais qu’il y ait une liste de l’extérieur, je l’aurais mieux compris, mais là, de l’intérieur… Je ne l’ai pas compris, Didier. Vous pourrez prendre la parole, les collègues.

Bon, voilà, tu as tes arguments. Effectivement, OUI, c’est moi qui ai demandé ta démission, Didier, parce que je ne peux pas garder — et tu n’es pas le seul au sein du conseil municipal dont le pacte de confiance que Pierre avait mis en place, « fidélité, loyauté, confiance », a été rompu.

À partir du moment où l’on décide d’avoir l’idée de faire une liste, le pacte de confiance est rompu. Donc je t’ai demandé ta démission, Didier, et tu as accepté. Tu m’as dit : « Laisse-moi le temps jusqu’au 1er décembre. »

Ce qui est quand même regrettable, je pense, parce que Pierre avait bien préparé les choses dans sa méthodologie et sa rigueur. On savait tous qu’il allait arrêter, qu’il passait le flambeau. Il a préparé les choses des mois à l’avance. Le 27 novembre, on a tous été réunis ici. Philippe se présentait comme tête de liste avec moi. Ensuite, après discussion entre Philippe et moi, Philippe m’a dit : « Oui, je me range derrière toi, Maryse. » On vous a tous reçus un par un pour savoir qui se présentait, si vous aviez des velléités — et c’est tout à fait normal, nous sommes en République et chacun a le droit de s’exprimer. Personne n’a levé la main. On a fait le vote, j’ai été élue, et après j’apprends que… voilà.

Didier parle, mais ce n’est pas audible.

Ma méthode : je vous ai reçus un par un. Après, c’est normal, je fais mes choix ; c’est moi qui décide de mon futur exécutif, et j’assume complètement.

Didier parle mais ce n’est pas audible.

Excuse-moi Didier, je t’ai reçu avec Rodrigue. Je t’ai invité, on n’a pas pu discuter : au bout de cinq minutes, tu es parti.

Didier parle mais ce n’est pas audible.

Tout était fait ? Non, non. Il y a des choses qui peuvent se discuter. Enfin bref… voilà, je tenais à le dire, c’est tout.

Intervention de Pierre GEORGET :

Moi, tout simplement, un exemple, notamment en ce qui concerne la fidélité à une majorité. Vous le savez, j’ai été sollicité, alors que je n’étais pas candidat, pour être tête de liste aux sénatoriales. C’est Patrick KANNER, ancien ministre des Sports, qui est également président du groupe socialiste, indépendant et républicain au Sénat, qui est allé plaider la cause en disant à Olivier FAURE, premier secrétaire national du