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Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (unknown - 21 RP 081 218100048 20220627 22 117 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN
« BATIMENTS ET PERFORMANCE ENERGETIQUE »
ENTRE
LA VILLE D’ALBI ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS
PREAMBULE
L’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 27 janvier 2014 (article 67), permet à un établissement public de coopération intercommunale de créer, en dehors des compétences transférées, des services communs avec une ou plusieurs communes membres. La communauté d’agglomération de l’Albigeois pratique dans de nombreux domaines d’activité depuis plusieurs années une organisation du travail en collaboration avec les communes membres qui le souhaitent. Plusieurs services mutualisés ont ainsi été créés entre l’Agglomération et les communes (droits des sols, ressources humaines, finances, …).
Ce principe de mutualisation est en constante évolution avec de nouvelles communes qui rejoignent ce dispositif et de nouveaux domaines d’application. En parallèle à cette démarche, un poste de directeur général unique a été créé fin 2020, en dehors des compétences transférées, afin de faciliter l’articulation des services entre les deux collectivités. Depuis février 2022, une nouvelle organisation mutualisée entre l’Agglomération et la Ville d’Albi est effective. Elle se traduit désormais par un organigramme commun et constitue une nouvelle étape de ces rapprochements constatés depuis plusieurs années. Cette organisation se déploie progressivement avec la création d’un service commun direction générale des services et l’intégration d’Albi au service commun finances existant entre l’agglomération et 10 de ses communes. L’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit également que « les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public. » Convention
Entre
la ville d’Albi, représentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire, dûment habilitée par une délibération en date du 27 juin 2022 d’une part,
et
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par monieur Marc VENZAL, vice-président délégué aux ressources humaines et à la mutualisation, dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du ,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois décident de créer un service commun en dehors des compétences transférées, dans le domaine des bâtiments et de la performance énergétique. Il prend la dénomination de « Direction des bâtiments et de la performance énergétique »
Article 2 : Champs d’action du service commun
Les missions du service commun sont les suivantes :
- pour la Ville d’Albi et la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois :
Les projets d’investissement :
- Définir les programmes des opérations sur la base du programme de mandat des élus, en lien avec les directions gestionnaires et les directions ressources - Proposer une aide à la décision pour les élus, la direction générale, les directions gestionnaires, en apportant un éclairage technique sur les projets - Assurer la maîtrise d’ouvrage opérationnelle, en conduite d’opérations, en maîtrise d’œuvre interne lorsque l’ampleur et la technicité le permet, ou bien si nécessaire avec une maîtrise d’ouvrage déléguée, des projets de construction, extension, rénovation de bâtiments
- Assurer un reporting régulier à la direction générale et aux élus La maintenance et la conformité du parc immobilier :
- Assurer la maintenance préventive et corrective, la conformité réglementaire du patrimoine immobilier, les travaux d’entretien et d’amélioration - Valoriser le patrimoine immobilier
Le développement des énergies renouvelables :
- Proposer un Appel à Manifestation d’Intérêts pour le développement d’installations photovoltaïques
- Mener des études d’opportunité et de faisabilité sur le développement de réseaux de chaleur (Albi seulement)
A noter : le service commun exerce également, pour la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois et ses 16 communes membres des missions relatives à la performance énergétique du patrimoine immobilier : - En lien avec les services des communes, et sur la base de leurs inventaires patrimoniaux et de leurs données de consommations : analyser les données de consommations énergétiques des bâtiments, identifier et traiter les dérives ne nécessitant pas d’investissements, proposer des optimisations ne nécessitant pas ou peu d’investissements (modification d’abonnements, de paramétrages des équipements)
- Mener des actions de sensibilisation sur les usages
- Proposer un groupement de commande pour une mission d’audits de performance énergétique de bâtiments, sur la base des inventaires patrimoniaux des communes, et dans la perspective des objectifs de réductions de consommations d’énergie fixées par le décret tertiaire
- Accompagner les communes sur la déclaration de leur patrimoine soumis au décret tertiaire (plateforme Operat de l’Adème)
- Accompagner les communes sur le volet énergétique des programmes de travaux : aide à la rédaction des programmes ou de cahiers des charges, aide à la collecte et l’obtention des CEE
Le traitement financier relatif à l’exercice de ces missions fera l’objet d’un conventionnement spécifique pour les commune non parties-prenantes du service commun.
Article 3 – Gestion et fonctionnement du service commun
La quotité de temps de travail du service commun pour l’exercice des missions bâtiments pour le compte de communauté d’agglomération de l’albigeois est évaluée à 4 ETP (1 A, 2 B et 1 C).
Le service est géré par la ville d’Albi qui disposera de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’évaluation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relèvera de la compétence de la commune.
Lorsqu’un agent relevant statutairement de la commune ne remplit qu’en partie ses fonctions dans un service commun, la commune et la communauté devront se coordonner pour sa notation ou son évaluation. Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire, en fonction des missions qu’ils réalisent.
Le président ou le maire, le cas échéant, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent communal pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le service commun prend en compte les calendriers propres à chaque collectivité bénéficiant du service commun dans le respect des moyens mutualisés dont il est doté.
Chaque agent du service commun est soumis à une clause de confidentialité, qui s'applique strictement aux informations relatives aux différentes collectivités pour lesquelles il travaille.
Article 4 : Situation des agents du service commun
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à la commune.
Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’annexe prévue au quatrième alinéa de l’article L.5211-4-2 du CGCT précise le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par la commune. Une fiche d’impact est établie
Article 5 : Mise à disposition des locaux et des matériels nécessaire à l’exercice des missions du service commun
Au moment de sa création, le service commun « bâtiments et performance énergétique » est situé au 47bis rue Charcot à Albi.
Le matériel mis à disposition du service commun pour permettre son fonctionnement est, lors de la création du service, celui permettant à chacun des services constituant le service commun de fonctionner.
Il revient à la ville d’Albi, gestionnaire du service commun, de pourvoir à la maintenance et au renouvellement des équipements qui sont transférés.
Les agents du service commun disposent de droits d’accès aux serveurs et aux outils métiers des collectivités parties prenantes. Ils les utilisent dans le respect des modes et usages de gestion de chaque collectivité. Article 6 - Modalités financières
Les effets financiers de la présente convention de service commun seront évalués et répercutés sur l’attribution de compensation de la commune au vu du constat établi par la commission locale d'évaluation des charges transférées.
Elle portera sur :
• le coût du personnel, sur la base du coût annuel constaté l’année précédant l’adhésion au service commun (ou sur la base d’un coût estimé en cas de vacance de poste) cotisations sociales comprises,
• les frais de formation et de mission,
• les coûts informatiques, logiciels, matériels et mobiliers, • les frais d'assurance statutaire,
• les coûts de fonctionnement relatifs à l'occupation des locaux (fluides, assurances, entretien, maintenance et petites réparations, …).
Les coûts relatifs à des mises à disposition viendront en déduction des montants précités et ne feront plus l'objet d'un remboursement dans le cadre des conventions de mises à disposition de moyens.
Après évaluation et répercussion de ces montants sur l’attribution de compensation, l’ensemble des coûts nécessaires au fonctionnement du service commun est assuré par la ville d’Albi (salaires des agents, dépenses à caractère générale, fluides, …)
Article 7 - Comité de suivi
Un comité de suivi est créé pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, - examiner les conditions financières de ladite convention
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la commune et la communauté.
Il est composé des élus en charge des ressources humaines et des bâtiments de la commune, des vice-présidents de la communauté d’agglomération en charge de ces mêmes domaines, de la direction générale des services.
Le chef du service commun est invité par le comité de suivi à présenter le bilan annuel d’activité du service dont il a la responsabilité.
Article 8 : Responsabilité
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
Article 9 - Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par les deux parties, pour une durée illimitée. Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Cette dénonciation emportera une répartition des matériels acquis par la commune gestionnaire du service au cours de l’exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
Article 10 -Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Toulouse est compétent.
Fait à Albi, le
Le maire Le vice-président délégué aux ressources humaines et à la mutualisation ANNEXE relative au nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par la commune.
- 1 agent non titulaire de catégorie A, en référence au grade d’ingénieur territorial
- 2 agents de catégorie B, sur le/en référence au grade de technicien principal de 2e classe
o 1 fonctionnaire
o 1 agent non titulaire
- 1 fonctionnaire de catégorie C, sur le grade d’adjoint administratif principal de 2e classe