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Arrêté - 21 RP 081 218100048 20220627 22 083 DE 1 1 2
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Arrêté - 21 RP 081 218100048 20220627 22 083 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sport,
CONVENTION
POUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L’ASSOCIATION ECHIQUIER CLUB ALBIGEOIS
POUR 2022
Références : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations – article 10
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Entre :
La ville d’Albi, représentée par Monsieur Michel FRANQUES, Maire adjoint, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 et par arrêté du Maire du 8 juillet 2020,
Ci-après dénommée la Ville,
Et
L’association Echiquier Club Albigeois, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Tarn sous le n° W811002024, représentée par Monsieur FABRE Philippe, Président,
Ci-après dénommée l’Association,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivants la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée ».
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que l’obligation de conclure une convention
s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 16 000 €. Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, la ville et l’association ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
ARTICLE 1er : Montant de la subvention
Pour permettre à l’Association de mener à bien les actions définies dans l’article 2, la ville versera à l’Association, au titre de son exercice budgétaire 2022 une subvention globale de 50 000 €.
ARTICLE 2 : Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour l’organisation des championnats de France d’échecs au parc des expositions, du 12 au 21 août 2022 qui se décomposent en 10 tournois.
Des épreuves « découverte » ouvertes à tous les joueurs non classés, jeunes et adultes, même débutants seront proposées avec pour objectif de faire découvrir la compétition à un nouveau public.
ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l’article premier ne pourra être effectué qu’après transmission de la délibération du Conseil municipal, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.
La subvention de la ville sera versée selon les modalités suivantes :
- Acompte de 40 000 € courant juillet 2022
- Solde de 10 000 € après la manifestation sur présentation du budget réalisé.
ARTICLE 4 : Non réalisation de l’objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objet de la subvention défini à l’article 2, la ville demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l’objet de la subvention.
ARTICLE 5 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l’Association en considération de la demande qu’elle a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d’autres personnes ou groupements distinctes de l’Association bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l’obligation de restituer les sommes en litige. ARTICLE 6 : Activité de l’Association
L’Association s’engage à respecter la présente convention. Elle autorise la ville à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d’utilisation de la subvention attribuée.
L’Association s’engage à mentionner le concours de la ville sur tous les documents de communication et à l’enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 7 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l’Association et, notamment, d’utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la ville se réserve le droit d’en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi, le
Pour la Ville d’Albi, Pour l’Association, Le Maire-Adjoint, Le Président,
Michel FRANQUES. Philippe FABRE.