Arrêté - dp 014 191 25 00047 arrete a2025 390 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable

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Arrêté - dp 014 191 25 00047 arrete a2025 390 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 25 00047 arrete a2025 390 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 25 00047

date de dépôt : 2 avril 2025

COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER | | avis de dépôt affiché le : 3 avril 2025

demandeur : Céline LEVERRIER

pour : pose de deux fenêtres detoit

adresse terrain : 37 rue du 8 Mai 1945 Résidence les

Manoirs Normands 1, à Courseulles sur Mer (14470)

ARRÊTÉ À2S25-33 4

de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 2 avril 2025 par Céline LEVERRIER demeurant 37 rue du 8 Mai 1945 à COURSEULLES SUR MER (14470) ;

Vu l'objet de la demande :

“ pour: pose de deux fenêtres de toit ;

= sur un terrain situé : 37 rue du 8 Mai 1945Résidence les Manoïrs Normands 1, à Courseules sur Mer (14470) ; Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ;

Vu le règlement de la zone Ub du PLU susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Considérant l'article UB11 du PLU susvisé - Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords - qui dispose : " Lucarnes et châssis de toit : Les châssis de toit des pièces principales respecteront les dimensions maximales suivantes : 0,78 m x 1,18 m. (ceci s'applique aussi bien pour les constructions neuves que dans le cas de restauration ou réfection). Les châssis de toit des pièces annexes respecteront les dimensions maximales suivantes : 0,55 m x 0,78 m (ceci s'applique aussi bien pour les constructions neuves que dans le cas de restauration ou réfection). Pour la pose des châssis de toit, les ouvertures devront être créées en continuité des baies existantes, encastrées dans la toiture et posées dans le sens vertical.";

Considérant le manque d'informations dans le dossier sur les châssis de toit souhaités, alors le projet contrevient au PLU et une prescription doit être faite ;

ARRÊTE

Article 1 : I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter la prescription mentionnée à l'article 2.

Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter la PRESCRIPTION ci-après : - les fenêtres de toit devront être de dimensions citées ci-dessus, posées en continuité des baies existantes, encastrées dans la toiture et posées dans le sens vertical.

Faità COURSEULLES-SUR-MER, le 7 4 AVR 20%

Signe Le 24 AR 205 fous Le Maire &Y

Palau e Le LU Noire A a

Nota : information sur les vues

Les ouvertures prévues devront respecter les dispositions du Code Civil ci-après:

+ Art. 678.(L. no 67-1253, 30 déc. 1967) - On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a 1,90 m de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit pas déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

DP 014 191 25 00047 1/72+ Art. 679.- (L. no 67-1253, 30 déc. 1967) - On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n'y a 0,60 m de distance.

Information(s) :

“ Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

#* Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur

de la nappe phréatique de très hautes eaux : 0,5 à 1m (source : carte DREAL Normandie).

“ Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible / aléa moyen retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

» Le terrain est touché par le risque d'inondation par submersion marine. Zones Bleue B1 / Bleue B2 (source : PPRL du Bessin approuvé).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la

date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le

délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après

avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un

tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Ii doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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