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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Logement, Démocratie, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le trois octobre à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 26 septembre 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVEI Maire.
NOMBRE DE MEMBRES f,N f,XERCICf, :
B§,Ell§-: Mme RIVET, M. FOUR, M. BATTEL Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, Mme ZRAK, Mme BATTEL Mme LAFARGE, Mme PARNIERE, M. QUEYREIX,
Mme MADIEUX. M. CHANGION
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme DUPRAI Mme MAZAUD, M. LAFARGE, M. LEROY
ABSENTE EXCUSEE: Mme RUBY-MONTEIL
ABSENTS NON EXCUSES : M. FERARD, M. AMODEO
SECRETAIRE : M. QUEYREIX
Nombre de Membres en exercice : l9
Nombre de Membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés: l6
Votes Pour: 16
Votes Contre : 0
Abstention: 0
OBJET : DELIBERATION N'2025/068 - REALISATION D'UNE ETUDE DE FAISABILITE POUR LA RENOVATION DE LA MAISON BORDES
Vu la convention d'Opération de Revitalisation du Tenitoire (ORT) signée le 6 octobre 2022. Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu I'arrêté préfectoral du 31 Mai 2023 portant attribution d'une subvention de I 5 000€ pour le projet de rénovation de la maison Bordes dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Habitat inclusif : la Fabrique à projets ».
Considérant la nécessité de produire des logements en location sur la commune. Considérant la réponse Iàite à I'AMI « Habitat inclusif : la Fabrique à projets » par I'ATEC87.
Madame la Maire expose au Conseil Municipal :
La commune a acquis, par voie de préemption en 2021 , la maison dite « BORDES », bâtiment vacant
situé Avenue du Pont de la Pairie. Ce bien présente aujourd'hui un potentiel de réhabilitation dans le
cadre d'un projet à vocation sociale et inclusive. Dans cette perspective, un projet de réhabilitation a été sélectionné dans le cadre de Manifestation d'lntérêt « Habitat inclusif : la Fabrique à projets ».
Afin de permettre la mise en æuvre concrèle du projet, il est proposé de recourir particulièrement adapté : le bail à réhabilitation.
l'Appel à
à un outil
Le bail à réhabilitation est un contrat prévu par le Code de la Construction et de I'Habitation (articles
L.252-l à L.252-4), qui permet à une collectivité de confier à un opérateur (association, organisme HLM. etc.) la réhabilitation complète d'un bien immobilier lui appartenanl,
Pendant toute la durée du bail (uridiquemenl supérieur à 12 ans), l'opéraleur perçoit les loyers et
prend en charge I'entretien, ainsi que la gestion administrative el sociale des logements. A I'issue du
bail, la propriété et la gestion du bien reviennent intégralement à la commune. sans dette résiduelle.
Ainsi, ce montage perrnet de mobiliser un bien communal vacant sans mobilisation directe de fonds publics pour les travaux en garantissant un usage d'intérêt général du bâtiment (logement, insertion. lutte contre la vacance). Ainsi, il constitue une solution « clé en main ». sous réserve d'un plan de financement solide et partagé avec I'opérateur ;
La coopérative SOLIHA Bâtisseur de Logement d'lnsertion (BLI) Nouvelle-Aquitaine a été identifiée
comme opéraleur. Elle a pu réaliser une première esquisse du projet et de son montage :
- Réhabilitation du bâtiment pour réaliser cinq logements conventionnés. - Mise en place d'un bail à réhabilitation de 42 ans afin d'amortir les coûts de I'opérateur
Toutefois, avant de s'engager dans ce projet ambitieux, il est indispensable d'affiner sa faisabilité technique et économique. C'est pourquoi une étude de faisabilité préalable est proposée. Six entreprises ont été consultées dans le but d'obtenir une offre et un devis pour la réalisation de cette étude.
Considérant le contenu du seul devis proposé par I'agence AMRA pour la réalisation de l'étude de faisabilité portant sur la réhabilitation de la maison « Bordes »,
ô Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I'unanimité :
o APPROUVE la réalisation d'une étude de faisabilité préalable à la réhabilitation de la maison
Bordes,
o REJETTE le devis de l'agence AMRA en raison du dépôt d'une seule offre et donc de làbsence
d'offres conformes permettant de garantir une mise en concurrence effective.
. AUTORISE Madame Ia Maire à consulter d'autres entreprises pour obtenir une offre
adéquate et un devis associé.
o AUTORISE Madame la Maire à solliciter toute subvention permettant de financer cette étude,
notamment une subvention auprès de la Banque des Territoires pennettant de financement
l'étude à hauteur de 50%.
e DIT que cette étude visera à délerminer les conditions de faisabilité du projet technique e1
financière et à préparer la conclusion d'un bail à réhabilitation, dans le respect des objectifs
poursuivis par la commune en matière de logement.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le 03 octobre 2025