unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190664 w

Documents similaires

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190664 w Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190664 w)Thèmes du document : Famille, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 décembre 2019

DELB-20190664 - RESSOURCES HUMAINES - ACTION SOCIALE DU PERSONNEL COMMUNAUTAIRE AU 1ER JANVIER 2020 - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-

Mme Maria-Dolorès GAUTIER-HURTADO, Vice-Présidente.- L’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

L’action sociale a été définie à l’article 9 de la loi n°83-634 de la manière suivante : «l’action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »

Dans le respect du principe de libre administration, la loi a confié à l’assemblée délibérante le soin de décider le type de prestations, le montant et les modalités de mise en œuvre. L’assemblée délibérante va également fixer le montant des dépenses consacrées à l’action sociale, dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux dépenses obligatoires des collectivités locales (article 71 de la loi du 19 février 2007).

L’assemblée décidera ensuite des modalités de mise en œuvre de l’action sociale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs prestataires de service.

C’est dans ce cadre que, suite à la création de la Communauté Urbaine au 1 er janvier 2019, une négociation locale sur l’action sociale a été engagée par l’administration avec les représentants des organisations syndicales représentatives au Comité technique, conformément à l’article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ».

Il est ainsi proposé:

- de déléguer au Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs du Havre (C.O.S.L.) la mise en œuvre de l’ensemble des prestations d’action sociale pour le personnel (actif et retraités) de la Communauté Urbaine (agents stagiaires et titulaires, agents contractuels de droit public et de droit privé), à l’exception:

o de la prestation pour la garde des jeunes enfants (jusqu’aux trois ans de l’enfant), o de l’allocation mensuelle aux parents d’enfants handicapés à charge (montant mensuel de référence calculé selon la Circulaire du 26/12/2018 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune NOR CPAF1833031C pour l’année 2019, le montant sera actualisé en fonction des parutions annuelles des circulaires d’application) ; o de la restauration des agents communautaires ;

- de conclure une convention de mise à disposition de moyens avec le Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs du Havre (C.O.S.L.), avec effet au 1 er janvier 2020, pour une période initiale de deux ans, reconductible une fois pour deux ans, soit une durée maximale de quatre ans. La reconduction, à l’issue des deux ans, sera décidée par la Communauté Urbaine et impérativement expresse ;- de valider le règlement des prestations non déléguées (garde de jeunes enfants, enfants handicapés) ;

- de conclure avec la Ville du Havre une convention d’accès au restaurant municipal de la Ville pour le personnel de la Communauté Urbaine, avec effet au 1er janvier 2020, pour une durée d’un an, reconductible trois fois par tacite reconduction ;

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU le budget de l'exercice 2020

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 33 et 88-1 ;

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 70 et 71 ;

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, notamment son article 16;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018, modifié le 15 mai 2019, portant création de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, issue de la fusion de la Communauté d’agglomération havraise, de la Communauté de communes Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval ;

VU les négociations engagées avec les organisations syndicales lors des différents groupes de travail réunis durant l’année 2019 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2019,

CONSIDERANT :

- que les collectivités territoriales sont tenues de mettre en œuvre une politique d’action sociale ; - que les collectivités territoriales ont le libre choix en ce qui concerne les prestations, les modalités d’attribution et les dépenses ;

- que les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

- les statuts du Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs du Havre,

- qu’en application des dispositions citées ci-dessus, et dans le cadre de la nouvelle politique d’action sociale définie par la collectivité, le Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs duHavre propose aux agents, actifs et retraités, un ensemble de prestations d’action sociale, variées et de qualité ;

- le vote du Conseil d’Administration de cette association en date du 25 novembre 2019 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition de moyens avec la Communauté Urbaine ;

- qu’il convient d’autoriser le personnel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole à se restaurer au restaurant municipal de la Ville du Havre ;

- que le budget des dépenses lié aux prestations d’action sociale sera inscrit au budget primitif 2020 ;

Son Bureau, réuni le 5 décembre 2019,

VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

-De déléguer au Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs du Havre (C.O.S.L.) la mise en œuvre des prestations d’action sociale pour le personnel (actif et retraités) de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (agents stagiaires et titulaires, agents contractuels de droit public et de droit privé), à l’exception:

o de la prestation pour la garde des jeunes enfants (jusqu’aux trois ans de l’enfant), o de l’allocation mensuelle aux parents d’enfants handicapés à charge

o de la restauration des agents communautaires ;

- De mettre fin au 31 décembre 2019 à l’adhésion partielle de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole au Comité National d’Action Sociale (CNAS), prestataire d’action sociale en faveur des agents de l’ex – Communauté de Communes Caux Estuaire.

- D’autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition de moyens avec le Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs du Havre (C.O.S.L.), avec effet au 1 er janvier 2020, pour une période initiale de deux ans, reconductible une fois pour deux ans, soit une durée maximale de quatre ans. La reconduction, à l’issue des deux ans, sera décidée par la Communauté Urbaine et impérativement expresse.

- De valider le règlement des prestations non déléguées (garde de jeunes enfants, enfants handicapés):

o prestation pour la garde des jeunes enfants (jusqu’aux trois ans de l’enfant), o allocation mensuelle aux parents d’enfants handicapés à charge (montant mensuel de référence calculé selon la Circulaire du 26/12/2018 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune NOR CPAF1833031C pour l’année 2019, le montant sera actualisé en fonction des parutions des circulaires annuelles d’application) ;

- D’autoriser M. le Président à signer avec la Ville du Havre une convention d’accès au restaurant municipal de la Ville pour le personnel de la Communauté Urbaine, avec effet au 1 er janvier 2020, pour une durée de un an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction.

Imputation budgétaire

Exercice 2020 et suivants

Budget principal et budgets annexes

(Assainissement, Eau Potable, Eau Industrielle, Déchets, Transports)

Divers sous-fonctions et crédits de fonctionnement

Divers crédits gestionnaires

Montant annuel estimé : 580 000 €Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 98, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :