Procès Verbal - PV CM du 04 07 2024 1

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Procès Verbal - PV CM du 04 07 2024 1 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04 07 2024 1)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi, République Française Département de l'Aveyron

Procès-verbal du

Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC

Séance du 04 juillet 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le quatre juillet à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.

Date de la convocation : 24 juin 2024

Membres en exercice : 26

Présents : 20

Qui ont pris part à la délibération : 24

Etaient présents: Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-

MADRIERES, Emilie CHABRIER, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, Mathieu

FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD, Isabelle

JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Christian PEREZ, Bernard LESCURE ROUS, Jean-Paul

REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno

TEYSSEDRE

Absents et excusés : Mathilde ANDRE, Laëtitia CAYREL (pouvoir à Elodie RIVIERE), Carine

CAYSSIALS (pouvoir à Aurélie SOUFLI), Anne-Marie GARRIGUES, Damien MENEL (pouvoir à Guillaume SOULIE), Marlène URSULE (pouvoir à Serge FRAYSSINET).

Secrétaire de séance :

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe

TABARDEL a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.

En ouverture de la séance, Monsieur Le Maire doit solliciter l’accord de l’assemblée délibérante

Our :

-_ retrait à l’ordre du jour du point : néant

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 30 MAI 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mai 2024 est adopté à l’unanimité.

2. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Monsieur le Maire indique qu’en sa qualité de maire, il a pris en application des délégations de pouvoirs conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du 25 mai 2020, les décisions dont l’objet est :

DC 2024-029 | Maintenance des extincteurs 31/05/2024

DC 2024-030 | Redevance spéciale pour la collecte des déchets pour l'année 2024 03/06/2024

Déclaration d’intention d’aliéner de GARRIC Micheline situé 12

DC 2024-031 | Impasse du Pesquié, Druelle Village et cadastré section E n°1253. 25/06/2024

Déclaration d'intention d'aliéner de SELIEYE Jean-Pierre et VERDIER

DC 2024-032 | Anne-Marie - 3 rue des Noyers et cadastré section E n°92. 03/07/2024

1Ordre du jour :

01- CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’'OUVRAGE ENTRE RODEZ

AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE DRUELLE BALSAC : Eaux pluviales

rue des Puits

02- Tarifs vente repas cantine 2024-2025

03- Création d’un emploi permanent à temps non complet : adjoint technique à 8h75 hebdomadaires annualisées

04- ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’'HABITATION PRINCIPALE

05- Questions diverses

01- CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE RODEZ

AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE DRUELLE BALSAC : Eaux pluviales rue

des Buis et des Puits

Rodez Agglomération souhaite entreprendre le remplacement du réseau d’assainissement unitaire de la rue des Puits et des Buis sur la commune de Druelle / Balsac par un réseau séparatif. Les

canalisations d'assainissement et les grilles pluviales de voirie sont interdépendantes. La rénovation et l’entretien des grilles pluviales est une compétence communale sur le territoire de Rodez

Agglomération. L'intervention de pose des canalisations d’assainissement et le raccordement des grilles pluviales sont de même nature.

Il est envisagé de confier la réalisation des travaux de réhabilitation, de création et de raccordement des grilles pluviales de la rue des Puits et de la rue des Buis à un seul maître d'ouvrage.

Il est proposé de désigner Rodez Agglomération comme maître d'ouvrage unique pour les travaux, la commune de Druelle Balsac transférant temporairement sa maîtrise d’ouvrage à Rodez Agglomération.

La mission du maître d'ouvrage unique porte sur les éléments suivants :

1 — La définition et la mise en œuvre des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ;

2 — L'élaboration, l’attribution, la signature de l’ensemble des marchés nécessaires à la réalisation

de l'opération selon les dispositions du code des marchés publics ;

3 — La gestion administrative et technique (contrôle de l’exécution, opérations de réception, paiement des prestataires).

4 — La réception des travaux ;

5 — La gestion financière et comptable de l'opération ; et, d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

Dans ce cadre, il convient d’établir une convention de transfert de maitrise d'ouvrage temporaire pour les travaux susvisés avec Rodez Agglomération.

Après avoir entendu l’exposé qui précédé et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Donne un avis favorable pour le transfert de la maitrise d’ouvrage pour la réalisation des

travaux rue des Buis et des Puits

- Autorise M. Le Maire à signer la convention avec Rodez Agglomération02 - PRIX DE VENTE REPAS CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

Le Maire rappelle que dans le cadre du marché d’achat des repas de cantine, il est prévu une actualisation annuelle des prix. A compter de septembre, notre fournisseur appliquera une majoration de 2.70% sur le prix d’achat du repas de cantine, il s’élèvera donc à 4.56€ TTC.

Aussi, la commission Ecole propose une augmentation des tarifs sur la vente des repas cantine pour l’année scolaire 2024-2025, comme indiqué :

* Tarif enfant : 4.60 € / repas au lieu de 4.40 € en 2023-2024

* Tarif adulte : 7.00 € / repas au lieu de 6.70 € en 2023-2024

En cas de présence sans réservation préalable, le repas sera facturé auquel s'ajoutera la somme forfaitaire de 8 € par repas non réservé »

* Carnet de 20 tickets repas enfant : 92€ le carnet

* Carnet de 20 tickets repas adulte : 140€ le carnet

* Forfait ABONNEMENT ANNUEL : 67.50€/ mois, prélèvement d’octobre à juin (repas réservés tous les jours de la semaine toute l’année)

Il est proposé au conseil de valider la mise à jour du règlement de cantine (ci-joint).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> accepte l’augmentation des tarifs comme indiqué ci-dessus à compter du 1‘ juillet 2024. > valide le présent règlement intérieur de la cantine scolaire

03- Création d’un emploi permanent à temps non complet : adjoint technique à 8h75 hebdomadaires annualisées

Vu l’article L. 332-8-5° du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps non complet, sur le grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 8h75 hebdomadaires annualisées.

M. Le Maire propose la création d’un poste au grade d’adjoint technique à temps non complet de 8h75 hebdomadaires annualisées.

Sur le rapport de M. Le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique de catégorie C à temps non complet à raison de 8h75 hebdomadaires annualisées

- cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an (maximum 3 ans) compte

3tenu de la difficulté de recruter sur des postes en horaires coupés sur le temps périscolaire (cantine, garderie).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

- L'agent devra justifier d’une expérience professionnelle auprès des enfants et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

- signale que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

04 - ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le Maire expose que le code général des impôts (CGI) et notamment l’article 1407 bis

permet d’assujettir les logements vacants depuis plus de deux années à la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THLV).

Cette disposition est destinée à inciter les propriétaires concernés à mettre fin à la vacance, soit en transformant leur logement en résidence principale ou secondaire, soit en le proposant à la location.

Les logements concernés sont ainsi les locaux à usage d’habitation (appartement ou maison). Seuls les logements habitables c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Les

logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte

destinés à être attribuées sous conditions de ressources en sont exonérés.

Il est rappelé que la notion de « vacance » s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 du CGI. A Savoir :

-Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. La preuve de l’occupation pouvant être apportée par tous moyens : déclaration de revenus fonciers de produits de location, quittance d’eau, d’électricité…

- Une taxe non due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (exemple : logement nécessitant des travaux importants pour être habitable, en cours de réhabilitation, démolition.….).

Il convient de délibérer avant le 1° octobre N pour une taxation à partir de N+1.

VU le code général des Impôts et notamment l’article 1407 bis du code général des impôts,

CONSIDERANT que suite au dernier recensement de la population, 99 logements ont été identifiés comme vacants

CONSIDERANT que les maires des communes de Rodez Agglomération sont favorables à

uniformiser la taxation les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

CONSIDERANT que le produit potentiel de la taxation de la THLV serait de 14000€ sous réserve des dégrèvements opérés. Ces dégrèvements étant à la charge de la collectivité

4Il est proposé au conseil municipal :

- d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

La séance est levée à 22h45

Le secrétaire de séance,

Philippe TABARDEL

1