Déliberation - 26 E 20 Reglement interieur des jardins des Platrieres

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Déliberation - 26 E 20 Reglement interieur des jardins des Platrieres Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 26 E 20 Reglement interieur des jardins des Platrieres)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, En vertu de l’article L2131-1

du CGCT.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 24 septembre 2026

par voie d'affichages

notfiete

transmis en Préfecture

le 24 septembre 2026

et qu'il est donc exécutoire.

Le 24 septembre 2026

Pour le Maire.

Par déhégation.

Le Directeur al des Services

DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

_____

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

_____

SÉANCE DU

23 SEPTEMBRE 2026

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

_____

OBJET

Adoption du nouveau

règlement intérieur des

jardins familiaux et du

jardin partagé des

Plâtrières

E X T R A I T D U R E G I S T R E

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

===========================

L’an deux mille vingt six, le 23 septembre à 20 heures, le

Conseil Municipal de la commune nouvelle de

Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le

Maire le 16 septembre deux mille vingt six, s’est réuni à

l’Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud

PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

HAÏAT, Madame PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame

MACE, Monsieur COLLOGNAT, Madame ALLIBERT-

FUMINIER, Monsieur MIRABELLI, Madame AGUINET,

Monsieur MIGEON, Madame GUYARD, Monsieur

LEJEUNE, Madame PEYRESAUBES*, Monsieur

MILOUTINOVITCH, Monsieur SALLE, Madame de

JACQUELOT, Madame BOGE*, Monsieur CLERY, Madame

JAUFFRET, Madame LESUEUR, Madame ANDRE,

Madame BRELURUS-SOPPI, Monsieur CADOT, Monsieur

de MASIN, Madame PAUMIER, Monsieur de

BEAULAINCOURT, Madame FERNANDES-BORGES,

Madame BUON, Madame SLEMPKES, Monsieur GREVET,

Madame GIVELET, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,

Monsieur PARINET, Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT,

Madame RHONE, Monsieur LECONTE, Monsieur COSSON,

Madame BERANGER, Madame DIET, Monsieur

LE GARSMEUR, Monsieur ZAVADIL

*Madame PEYRESAUBES quitte la salle au dossier 26 E 09

*Madame BOGE quitte la salle au dossier 26 E 09

Avaient donné procuration :

Madame PEYRESAUBES à Madame PEUGNET

Madame BOGE à Monsieur HAÏAT

Madame de CIDRAC à Madame HABERT-DUPUIS

Secrétaire de séance :

Madame JAUFFRET Accusé de réception en préfecture 078-200086924-20260923-26-E-20-DE

Date de télétransmission : 24/09/2026

Date de réception préfecture : 24/09/2026N° DE DOSSIER : 26 E 20

OBJET : ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES JARDINS FAMILIAUX ET DU JARDIN PARTAGÉ DES PLÂTRIÈRES

RAPPORTEUR : Madame GUYARD

_______________

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

L’espace Naturel Sensible (ENS) des Plâtrières d’une surface de 5,7 hectares est situé dans le site classé de la plaine de la Jonction reliant les forêts de Saint-Germain-en-Laye et de Marly.

Ce secteur est un enjeu fort à l’échelle régionale en termes de continuités écologiques fonctionnelles relevées au Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).

La commune est gestionnaire de cet espace dans le cadre d’une convention passée entre la Ville et le Département, propriétaire des terrains. A ce titre, la Ville y a aménagé des jardins familiaux et partagés selon un plan paysager validé par la commission des sites.

Ces jardins constituent l’observatoire de la permaculture des plâtrières et s’inscrivent dans le projet d’aménagement et de valorisation du site dont la vocation est notamment de concilier la préservation des milieux naturels et de la biodiversité avec des usages de sensibilisation, de découverte et d’éducation à l’environnement.

La Ville met à disposition des habitants 39 jardins familiaux ainsi qu’un jardin partagé d’une superficie de 1 400 m². Ce site accueille actuellement environ 70 jardiniers tout au long de l’année.

Ces espaces constituent des lieux dédiés à la pratique du jardinage, à la convivialité, au lien social et au développement de pratiques respectueuses de l’environnement.

Le fonctionnement des Jardins s’inscrit dans le cadre des compétences de la Commune en matière de gestion des équipements et espaces relevant de son domaine et dans le respect des dispositions applicables à l’Espace naturel sensible des Plâtrières.

Depuis plusieurs années la gestion, l’assurance et l’animation des jardins familiaux et du jardin partagé ont notamment été accompagnées par l’association Espaces, dans le cadre de l’organisation mise en place avec la Commune à travers une convention partenariale pluriannuelle.

Désormais, la Commune n’est plus en partenariat avec l’association Espaces pour la gestion et l’animation des Jardins, il est donc nécessaire d’adapter les modalités de fonctionnement du site et de formaliser les règles applicables dans un nouveau règlement intérieur afin d’encadrer les conditions d’utilisation des Jardins en cohérence avec les enjeux de préservation du site, de protection de la biodiversité et de sensibilisation à l’environnement.

Dans ce contexte, il est proposé d’adopter un nouveau règlement intérieur applicable aux jardins familiaux et au jardin partagé des Plâtrières.

L’évolution principale concerne les conditions d’assurance des adhérents-jardiniers. Jusqu’à présent, les modalités d’assurance étaient notamment liées à l’organisation mise en place avec l’association Espaces. Désormais, chaque adhérent-jardinier devra souscrire, à titre individuel, une assurance responsabilité civile adaptée à son activité au sein des Jardins et en justifier le maintien.

Le nouveau règlement précise également les conditions dans lesquelles les adhérents-jardiniers et leurs accompagnants accèdent au site et prévoit que les risques liés à cet accès relèvent de leur propre responsabilité et des assurances nécessaires à cette fin.Au-delà de cette évolution, le règlement actualise et formalise les règles de fonctionnement des

Jardins, notamment en ce qui concerne :

e les conditions d’inscription, de participation et de cotisation ;

e les modalités de gouvernance et d’animation des Jardins ;

e la désignation de référents au sein des jardins ;

e les conditions d’accès et de participation aux activités et aux travaux collectifs ;

e les règles relatives à l’entretien et à la bonne utilisation des parcelles, des espaces

communs et du matériel ;

e les règles de sécurité et de respect des autres usagers et du voisinage ;

e les modalités de gestion des situations de non-respect du règlement et, le cas échéant,

d’exclusion.

Le nouveau règlement réaffirme par ailleurs les principes de jardinage écologique applicables

aux Jardins, en cohérence avec leur implantation au sein de l’Espace naturel sensible des

Plâtrières. Il prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires de

synthèse et des matériels à moteur thermique, ainsi que des dispositions visant à préserver la

biodiversité, économiser les ressources, notamment l’eau, et assurer une gestion adaptée des

espaces et des déchets.

Le cadre de fonctionnement proposé vise ainsi à assurer la continuité de l’usage des Jardins tout

en l’adaptant à leur nouvelle organisation de gestion. Il permet également de préciser les droits

et obligations des adhérents-jardiniers, ainsi que les responsabilités de la Commune en matière

de gestion du site et des équipements mis à disposition.

Le nouveau règlement intérieur vient ainsi se substituer au règlement précédemment applicable,

dont les dispositions étaient liées à l’organisation antérieure avec l’association Espaces.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur des jardins

familiaux et du jardin partagé des Plâtrières tel qu’annexé à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur des jardins familiaux et du jardin partagé des

Plâtrières tel qu’annexé à la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

Cd J7L Arnaud PÉRICA

Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente décision ne pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Les Jardins Familiaux et le Jardin Partagé

des Plâtrières

Règlement intérieur des Jardins familiaux et du

Jardin Partagé

I. Préambule

La Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye met à disposition de ses habitants des jardins

familiaux et un jardin partagé (ci-après « les Jardins »), situés sur le site des Plâtrières.

Le présent règlement intérieur fixe les règles générales de la vie aux Jardins.

Il définit notamment :

● les modalités d'inscription et de cotisation ;

● la gouvernance des Jardins ;

● le fonctionnement des Jardins ;

● la gestion et l’entretien des Jardins.

Tous les adhérents aux Jardins le signent et s’engagent à le respecter.

II. Les modalités d’inscription et de cotisation

Article 2.1 Conditions générales

Les Jardins sont accessibles aux habitants de la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye

ayant fait une demande en Mairie, ayant souscrit une assurance responsabilité civile pour leur

activité aux Jardins, ayant signé le règlement intérieur et à jour de leurs cotisations.

Une participation financière à régler à la Commune de Saint-Germain-en-Laye est demandée aux

adhérents-jardiniers. Cette participation couvre l’accès aux Jardins, les frais d’entretien du site,

l’accès à un programme d’animation, les frais d’eau et de petit matériel. Le montant de cette

participation financière est voté annuellement par le Conseil Municipal et sera facturé à compter

de la mise à disposition des Jardins. Le montant voté pour l’année figure en annexe au présent

règlement intérieur et les montants votés pour les années suivantes s’appliqueront

automatiquement aux adhérents jardiniers.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Règlement intérieur des Jardins partagé et familiaux des Plâtrières – Mars 2026

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L’adhésion et la participation financière ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement pour

quelque motif que ce soit. La participation financière à la Commune est due pour l’année

civile écoulée et réglée au plus tard en février de l’année suivante.

L'adhésion aux Jardins permet d’obtenir :

● l’accès aux Jardins et/ou au local de rangement (code dont la diffusion est réservée aux

adhérents-jardiniers)

● le droit de participer à la vie et aux activités des Jardins ;

● le droit de cultiver la parcelle qui leur a été attribuée (familiale ou partagée) ;

● le droit de participer à la réunion générale annuelle des Jardins.

Article 2.2 Assurances et responsabilité

Le contrat d’assurance responsabilité civile souscrit par les adhérents jardiniers doit couvrir les

risques d’incident de jardinage sur les Jardins. Tous autres risques afférant à l’accès au site

concernant tant les adhérents jardiniers que leurs accompagnants (enfants et adultes) doivent

faire l’objet de leur part de toutes assurances nécessaires à cette fin. Les adhérents jardiniers

renoncent expressément à tous recours contre la Commune et ses assureurs.

Article 2.3 Protection des données personnelles

Les données collectées par le biais du formulaire d’inscription sont exclusivement traitées et

utilisées dans le cadre de l'instruction des inscriptions aux Jardins.

Elles ne seront pas transmises à des tiers ou exploitées en dehors de ce projet. Les destinataires

des données sont les agents du service Parcs et Jardins. Le responsable légal de ce traitement

est le Maire de Saint-Germain-en-Laye. Les données seront conservées jusqu’à un (1) an après

la fin de la période d’adhésion de l’adhérent-jardinier.

Chaque adhérent-jardinier a la possibilité de retirer son consentement à l’utilisation de ses

données à tout moment et d’exercer ses droits d’accès et de rectification, d’effacement et

d’opposition, à la limitation du traitement, à la portabilité des données en adressant un courriel

à cadredevie@saintgermainenlaye.fr en exposant sa demande et en justifiant de son identité.

En approuvant ce règlement intérieur, l’adhérent-jardinier certifie sur l'honneur que les

informations mentionnées dans son dossier sont exactes et confirme avoir donné son accord

exprès à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans le cadre du projet des

Jardins des Plâtrières.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Règlement intérieur des Jardins partagé et familiaux des Plâtrières – Mars 2026

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III. Gouvernance des Jardins partagés et familiaux de Saint-

Germain-en-Laye

Article 3.1 Participation de personnes morales aux Jardins (écoles, associations…)

Les personnes morales Saint-Germanoises souhaitant participer aux Jardins adressent leur

candidature à la Commune, qui prend l’avis du Comité d’animation. En cas d’accord de la

Commune, une convention sera signée entre la personne morale et la Commune. Cette

convention déterminera les modalités de participation.

Article 3.2 Réunion générale annuelle des adhérents des Jardins

Chaque année, l’ensemble des adhérents des Jardins et les personnes morales ayant signé une

convention avec la Commune se réunissent, en présence de la Commune, afin de :

● faire un bilan de l’activité des Jardins au cours de l’année écoulée ;

● désigner les jardiniers référents, au nombre de 8, composant le Comité d’animation ;

● faire des suggestions sur le projet de l’année à venir.

Article 3.3 Comité d’animation du Jardin

Le Comité d’animation a pour rôle de créer du lien entre les adhérents-jardiniers tout au long

de l’année.

Il est composé des 8 référents des Jardins, à savoir :

● Un référent jardin partagé

● Deux référents jardins familiaux

● Deux référents compost

● Un référent serre

● Deux référents outils

IV. Le fonctionnement des Jardins

Les Jardins sont divisés en une parcelle partagée et en parcelles individuelles éventuellement

mutualisées, qui seront attribuées dans l’ordre, aux jardiniers actuels et futurs inscrits sur liste

d’attente et n’ayant pas de jardin privé (vivant en appartement ou en copropriété ne permettant

pas la pratique du jardinage).

Article 4.1 Participation aux activités de jardinage

Les mineurs de moins de 15 ans doivent obligatoirement être accompagnés pour participer aux

activités des Jardins et le font sous la seule responsabilité d’un représentant légal.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Règlement intérieur des Jardins partagé et familiaux des Plâtrières – Mars 2026

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Le droit de participer aux activités des Jardins est accordé pour une durée d'un an (année civile),

renouvelable chaque année par tacite reconduction, sous réserve :

● d’être à jour de la participation financière municipale ;

● de venir régulièrement au Jardin ;

● de respecter le règlement intérieur ;

● de participer aux réunions et travaux collectifs .

L'usage du Jardin Partagé repose sur une démarche de coopération et de recherche de consensus

entre les adhérents. Il est attendu de chaque jardinier une volonté d'apprentissage pour

optimiser les pratiques de culture, particulièrement en début de parcours. Les récoltes doivent

être effectuées de manière proportionnelle à l'investissement et à l'énergie fournis sur le site.

Une assiduité minimale lors des rencontres et travaux collectifs est requise pour assurer la

cohésion du groupe. Enfin, une cagnotte annuelle, dont le montant indicatif est fixé chaque

année par les adhérents, est organisée pour contribuer au fonctionnement collectif (achat de

graines, petits outils, etc.).

Article 4.2 Conditions et horaires d’ouverture des Jardins

Les adhérents-jardiniers pourront accéder aux Jardins de 7h30 à 21h. Les Jardins seront fermés

la nuit, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par la Commune et sur demande du Comité

d'animation.

Article 4.3 Règlement des différends

Un médiateur peut être désigné au sein du Comité d’animation, en lien avec la Commune, pour

intervenir en cas de différend entre adhérents-jardiniers. En cas d’échec de la médiation, la

Commune sera seule habilitée à prendre toute mesure utile à la résolution du différend.

Article 4.4 Fin de participation aux activités des Jardins et cas d’exclusion des Jardins

● Départ volontaire : tout membre quittant les Jardins de son propre gré, démissionne et

restitue les clés des jardins. Le terrain revient de droit à la Commune ;

● Exclusions : en cas de manquement au règlement, la Commune examine la situation et

recueille les observations éventuelles du Comité d’animation.

● Constituent des cas d’exclusion des Jardins, notamment, les comportements suivants :

● Utilisation de produits phytosanitaires de synthèse sur les Jardins ;

● Utilisation de matériel à moteur thermique ;

● Abus de consommation d’alcool sur le site ;

● Allumage d’un feu sur le site ;

● Absence d’entretien de la parcelle attribuée et/ou non-respect du matériel des

Jardins ;

● Non-respect des adhérents-jardiniers ou des agents de la Commune ;

● Absence prolongée des Jardins, sauf excuse légitime ;

● Absence de règlement de la participation financière municipale ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Règlement intérieur des Jardins partagé et familiaux des Plâtrières – Mars 2026

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● Non-respect ou désordres causés aux emprises de l’ENS des Plâtrières non

comprises dans les Jardins.

En cas de manquement au règlement, l’adhérent-jardinier est préalablement averti par la

Commune, par courriel adressé à l’adresse électronique communiquée lors de son inscription.

Cet avertissement indiquera les faits reprochés ainsi que leur conséquence s’il ne modifie pas

sa conduite dans les délais éventuellement fixés dans le courriel, à savoir le retrait de

l’autorisation de jardiner et d’accéder aux Jardins. Avant toute décision d’exclusion, il a la

possibilité de produire ses explications dans un délai de 6 jours ouvrés à compter de la date de

réception du courriel de la Commune. Si la décision d’exclusion est prise par la Commune,

l’adhérent-jardinier en sera informé par nouveau courriel et devra quitter les Jardins dans le

mois qui suit la réception de ce courriel.

Par dérogation à ce qui précède, en cas d'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse sur

le Jardin, l'exclusion sera immédiate.

V. La gestion et l’entretien du Jardin

Article 5.1 Conditions générales

Les adhérents-jardiniers et les visiteurs des Jardins s'engagent à respecter toutes les consignes

de sécurité communiquées par la Commune.

Les adhérents-jardiniers mènent leurs activités dans le souci de respecter le voisinage,

notamment en ce qui concerne les nuisances sonores en soirée et le week-end. Chaque adhérent-

jardinier respecte, avec la plus grande délicatesse, les espaces de jardinage.

Toute activité de nature commerciale ou publicitaire est interdite dans les Jardins.

Les adhérents-jardiniers maintiennent en bon état d’entretien, de propreté et de mise en

sécurité, les parties communes et les équipements du Jardin.

Chaque adhérent-jardinier s’engage à utiliser des cendriers, à rapporter avec lui tout déchet

non végétal. Les déchets verts et bruns doivent être déposés dans le bac à compost.

Article 5.2 Gestion, entretien et aménagement des Jardins

Les adhérents-jardiniers se prêtent assistance pour le maintien du bon ordre et pour les travaux

de jardinage.

Les adhérents-jardiniers se partageant une parcelle familiale se concerteront pour l’aménager.

Article 5.3 Gestion écologique des cultures et respect de l'environnementRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Règlement intérieur des Jardins partagé et familiaux des Plâtrières – Mars 2026

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● L’emploi de produits phytosanitaires (dont pesticides et engrais chimiques de synthèse)

est strictement interdit. Les adhérents-jardiniers veillent à ce qu'aucune activité ne soit

susceptible de polluer le sol.

● Les adhérents-jardiniers plantent des végétaux sains et évitent les semences

industrielles.

● Les adhérents-jardiniers plantent des essences adaptées au sol et au climat et respectent

la biodiversité des lieux.

● La plantation d’arbustes de petite taille est autorisée. La plantation d’arbres est

interdite. La culture et la consommation de plantes toxiques et hallucinogènes sont

interdites.

● Il est vivement recommandé aux adhérents-jardiniers de conserver, ressemer, échanger

et diffuser les semences qu’ils pourront produire.

Article 5.4 Consommation d'eau et économie des ressources

Chacun veille à une utilisation économe de l’eau. La récupération des eaux de pluie est assurée

sur place. Un réseau de robinets avec accès à l’eau de ville est disponible sur le site. Il est

interdit de boire l’eau de récupération, exclusivement réservée aux activités de jardinage.

Article 5.5 Véhicules et engins à moteur thermiques

L’accès et le stationnement sur les Jardins de motos, scooters, mobylettes (thermiques ou

électriques) est interdit. L'accès des vélos, poussettes et voitures d'enfants est autorisé.

L’utilisation de matériel à moteur thermique est strictement interdite.

Article 5.6 Objets, locaux et matériel

Le matériel et les outils de jardinage sont rangés dans le cabanon prévu à cet effet. Chacun doit

nettoyer et ranger correctement son matériel après usage.

La Commune de Saint-Germain-en-Laye ne peut être tenue responsable en cas de vols ou de

détériorations.

Article 5.7 Animaux

Les animaux domestiques, même tenus en laisse, sont interdits dans l’enceinte des Jardins, à

l’exception des chiens guides d’aveugles.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HI

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Règlement intérieur des Jardins partagé et familiaux des Plâtrières – Mars 2026

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Document rédigé en 2 exemplaires,

Fait le : ............................ À : ....................................

L’adhérent-jardinier

(NOM, Prénom et signature)

La Commune nouvelle de

Saint-Germain-en-LayeRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[4 V4

SAINT

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Règlement intérieur des Jardins partagé et familiaux des Plâtrières – Mars 2026

7

OBJET PRESTATIONS TARIFS

2025

TARFIS

2026

TARFIS 2027 VARIATION

Redevances

d’occupation du

domaine public

(jardins

partagés

- Location d’une

parcelle

individuelle (prix au

m²/famille/an)

- Accès au jardin

partagé (prix par

famille/an)

- Accès aux

animations du

jardin

- 2.10€

- 10€

- 22€

- 2.10€

- 10€

- 22€

- 2.20€

- 10.50€

- 22.50€

- 5%

- 5%

- 2%