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Déliberation - 20 E 28 Attribution de la DSP marches forains
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 E 28 Attribution de la DSP marches forains)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
23 SEPTEMBRE 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Exploitation des marchés
forains — attribution du
contrat de délégation de
service public
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 24 septembre 2020
par voie d’affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 24 septembre 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 24 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 23 septembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire
le 16 septembre deux mille vingt, s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUY ARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH,
Madame de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur
NDIAYE, Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur RICHARD,
Monsieur GREVET, Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Madame TEA à Monsieur JOLY
Monsieur FOUCHET à Monsieur VENUS
Monsieur MIGEON à Madame HABERT-DUPUIS
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame GOTTI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20200923-20-E-28-DE
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020 N° DE DOSSIER: 20 E 28
OBJET : EXPLOITATION DES MARCHÉS FORAINS — ATTRIBUTION DU CONTRAT
DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR : Madame MEUNIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La société Lombard et Guérin exploite les marchés forains de la Ville de Saint-Germain-en-
Laye depuis le 1% novembre 2015 dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.
Son échéance initiale était le 31 octobre 2019. Par deux avenant successifs, ce contrat a été
prolongé jusqu’au 30 avril puis jusqu’au 30 septembre 2020.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consultée le 8 novembre 2019
pour avis sur ce projet de délégation de service public. Les membres présents lors de la
commission ont émis un avis favorable à l’unanimité pour l’exploitation des marchés forains en
délégation de service public.
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 19 novembre 2019, a tenu compte de cet avis et validé
le principe d’une nouvelle délégation de service public.
L'objectif du nouveau délégataire est d’assurer l’exploitation du service des marchés forains en
répondant aux objectifs principaux suivants :
e Contribuer à renforcer l’attractivité commerciale et la vitalité du centre-ville et des
quartiers grâce à une offre adaptée et offrant de nouveaux services à la clientèle,
diversifiée et renouvelée en fonction des attentes des habitants et innovante ;
e Mettre en place des installations, un accueil et une animation de qualité en développant
la dimension convivialité et lieu de vie du marché, en respectant l’environnement, en
différenciant les marchés de Saint-Germain-en- Laye de leurs concurrents Yvelinois ;
e Réussir l’intégration des marchés dans le patrimoine culturel et touristique « vivant » de
la ville qui préserve le caractère et l’authenticité du marché et développe le marché
comme élément d’image / vitrine de la Ville ;
e Réussir la complémentarité des trois marchés « Central », « Rotondes » et «Place
Michel Péricard » et harmoniser leur fonctionnement commun
e Assurer une gestion éco responsable des marchés forains à travers notamment la mise
en place d’un tri sélectif des bio déchets.
A la suite de l’avis d’appel public à candidature publié au « BOAMP » et au « MONITEUR »,
cinq entreprises ont déposé un dossier : Lombard & Guérin, Dadoun & Fils, Somarep, Le
comptoir des marchés et Les fils de Madame Geraud.
Suite à l’avis de la Commission des délégations de service public en date du 8 juillet 2020,
Monsieur le Maire a retenu ces cinq sociétés pour la phase de négociations.
Lors de cette étape, la société Dadoun & Fils a présenté une offre globale plus favorable
permettant notamment d’assurer une meilleure attractivité des marchés de la Ville, permettant
un partage équilibré des risques financiers, une optimisation des conditions d’exploitation ainsi
qu’une mise en place du tri sélectif des bio déchets. Le Concessionnaire a la charge de l’exploitation des marchés forains qui consiste notamment
en:
- _ l’installation des marchés (montage, démontage et stockage du matériel),
- le barriérage en fin de marché central
- _l’entretien du matériel en bon état de fonctionnement et son remplacement le cas
échéant,
- le nettoyage des marchés, à l’exception du marché Central,
- le placement des commerçants,
- la perception des droits de places, des recettes de promotion des marchés et des
« charges directes Ville »
- la perception pour le compte de la Communauté d'Agglomération Saint-
Germain Boucles de Seine de la taxe sur les déchets banals industriels et
commerciaux fixée par la délibération du Conseil Communautaire dans les
conditions définies à l’article du présent contrat.
- la promotion des marchés
- la gestion des demandes de nouveaux abonnements,
- la sécurisation des marchés forains en liaison avec la police municipale et en
suivant les instructions des autorités.
A titre de rémunération, la société Dadoun & Fils est autorisée à percevoir directement sur les
commerçants les droits de place. En contrepartie, le futur délégataire versera à la Ville une
redevance annuelle composée de la manière suivante :
e Une redevance forfaitaire d’un montant de 50 000 € HT par an ;
e Un intéressement de 50 % des droits de places (abonnés et volants) au-delà
de 335 000 € HT de recettes,
Le Délégataire rend compte chaque année de son activité avec la remise d’un rapport d’activité
à la Ville au plus tard le 1% juin de l’année.
Conformément aux dispositions des articles L.1411-5 et L.1411-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a saisi le Conseil Municipal quinze jours francs
avant la séance du Conseil Municipal, pour présenter le choix du délégataire et l’économie
générale du contrat.
Au vu de l’avis consultatif de la Commission des délégations de service public, des motivations
du choix de l’exécutif et de l’économie générale du contrat, il est proposé au Conseil
Municipal :
e de désigner la Société Dadoun &Fils délégataire en vue de l’exploitation des marchés
forains,
e d’approuver le projet de contrat de délégation de service public relatif à cette
exploitation,
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents s’y
rapportant. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’'UNANIMITÉ,
DESIGNE la Société Dadoun & Fils délégataire en vue de l’exploitation des marchés forains,
APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public relatif à cette exploitation,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents s’y rapportant.
POUR EXT
AU REGISTRE
IT CONFORME,
S DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud] PÉRICARD
Maire de la commune noÿvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. EEE
Sin En Laye
1
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
PROJET DE CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Saint-Germain-en-Laye, dont l’hôtel de Ville est sis 16 rue Pontoise, à Saint Germain en Laye, représenté par son Maire Monsieur Arnaud PERICARD, habilité par délibération du conseil municipal du 25 mai 2020.
Ci-après désignée « la Ville »
D’une part,
ET
La société DADOUN Père & Fils, dont le siège est sis 125-127 boulevard du Général Giraud, à Saint Maur des Fossés, représenté par son Président le groupe DADOUN, représenté par son Directeur Général, Romain DADOUN.
Ci-après désignée « le Concessionnaire »
D’autre part, 3
SOMMAIRE
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................... 5 ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT ......................................................................................... 6 ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DU CONTRAT ...................................................................................... 6 ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT .................................................................................................... 6 ARTICLE 5 – EXCLUSIVITE DU SERVICE ......................................................................................... 7 ARTICLE 6 – CESSION DU CONTRAT................................................................................................ 7 ARTICLE 7 – SOUS-CONCESSION ...................................................................................................... 7 CHAPITRE II – CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION.......................................................... 8 ARTICLE 8 – REGLEMENT ET POLICE DES MARCHÉS .................................................................... 8 ARTICLE 9 – JOURS DE MARCHÉ ...................................................................................................... 9 ARTICLE 10 – PERSONNEL AFFECTE A LA DELEGATION ............................................................ 10 ARTICLE 11 – IMPLANTATION DES MARCHÉS ............................................................................. 11 ARTICLE 12 – CAPACITÉS DES MARCHÉS FORAINS ..................................................................... 12 ARTICLE 13 – RÉPARTITION DES COMMERÇANTS PAR ACTIVITÉ ............................................. 12 ARTICLE 14 – FICHIER DES ABONNES ........................................................................................... 13 ARTICLE 15 – PLACEMENT DES COMMERÇANTS ......................................................................... 13 ARTICLE 16 – INFORMATION DE LA VILLE ................................................................................... 14 ARTICLE 17 – EAU ET ELECTRICITE .............................................................................................. 14 ARTICLE 18 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES DES COMMERCANTS ................................... 14 ARTICLE 19 – CAMPAGNES DE COMMUNICATION ET DE PROMOTION DES MARCHES ........... 15 ARTICLE 20 – NETTOYAGE DES MARCHES ................................................................................... 15 ARTICLE 21 – GESTION DES DECHETS........................................................................................... 16 ARTICLE 22 - MATERIEL D'EXPLOITATION ................................................................................... 16 ARTICLE 23 – ENTRETIEN, REPARATION ET RENOUVELLEMENT .............................................. 17 ARTICLE 24 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS ............................................... 18 ARTICLE 25 – HORAIRES ................................................................................................................. 18 ARTICLE 26 – MANIFESTATIONS.................................................................................................... 18 CHAPITRE III – CONDITIONS D’EXPLOITATION DU MARCHE « CENTRAL »............................... 19 ARTICLE 27 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS ............................................... 19 ARTICLE 28 – COUVERTURE DE L’ALLEE CENTRALE ................................................................. 19 ARTICLE 29 – PLACEMENT DES COMMERCANTS ......................................................................... 19 ARTICLE 30 – NAVETTE ENTRE LE PARKING ET LE MARCHÉ « CENTRAL » ............................. 19 ARTICLE 31 – NETTOYAGE DU MARCHE « CENTRAL »................................................................ 19 ARTICLE 32 – PROTECTION DE LA FONTAINE .............................................................................. 20 ARTICLE 33 – MANIFESTATIONS.................................................................................................... 20 CHAPITRE IV– CONDITIONS D’EXPLOITATION DU MARCHE « MICHEL PERICARD » ............... 21 ARTICLE 34 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS ............................................... 21 ARTICLE 35 – PLACEMENT DES COMMERCANTS ......................................................................... 21 ARTICLE 36 – NETTOYAGE DU MARCHE....................................................................................... 21 CHAPITRE IV– CONDITIONS D’EXPLOITATION DU MARCHE « ROTONDES » ............................ 22 ARTICLE 37 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS ............................................... 22 ARTICLE 38 – PLACEMENT DES COMMERCANTS ......................................................................... 22 ARTICLE 39 – NETTOYAGE DU MARCHE....................................................................................... 22 CHAPITRE V– REGIME DU PERSONNEL .......................................................................................... 23 ARTICLE 40 – RECRUTEMENT DU PERSONNEL ............................................................................ 23 ARTICLE 41 – STATUT DU PERSONNEL ......................................................................................... 23 ARTICLE 42 – ETAT DU PERSONNEL .............................................................................................. 23 ARTICLE 43 - CONDITIONS DE TRAVAIL ............................................................................... 23 CHAPITRE VI – ASSURANCES .......................................................................................................... 24 ARTICLE 44 –ASSURANCES DU CONCESSIONNAIRE.................................................................... 24 CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINANCIERES ............................................................................... 25 ARTICLE 45 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE ...................................................................... 25 ARTICLE 46 – FIXATION DES TARIFS ............................................................................................. 25 ARTICLE 47 – PERCEPTION DES RECETTES................................................................................... 25 4
ARTICLE 48 – REDEVANCE DUE A LA VILLE ................................................................................ 27 ARTICLE 49 – REGIME FISCAL ........................................................................................................ 27 CHAPITRE VIII – CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS ................................................................ 28 ARTICLE 50 – CONTROLE EXERCE PAR LA VILLE ........................................................................ 28 ARTICLE 51 – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ................................................................... 28 ARTICLE 52 - RAPPORT ANNUEL – PARTIE FINANCIERE ............................................................. 29 ARTICLE 53 - RAPPORT ANNUEL – PARTIE TECHNIQUE.............................................................. 30 ARTICLE 54 - RAPPORT ANNUEL – QUALITE DU SERVICE .......................................................... 30 ARTICLE 55 – MODIFICATION DES METHODES D’ELABORATION OU DE LA PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL .................................................................................................................... 30 CHAPITRE IX – GARANTIES – SANCTIONS – CONTESTATIONS .................................................. 31 ARTICLE 56 - CAUTIONNEMENT .................................................................................................... 31 ARTICLE 57 –LES PENALITES ......................................................................................................... 31 ARTICLE 58 – LA MISE EN REGIE PROVISOIRE ............................................................................. 32 ARTICLE 59 –LA DECHEANCE ....................................................................................................... 32 ARTICLE 60 – MESURES D’URGENCE ............................................................................................ 32 ARTICLE 61 - ELECTION DE DOMICILE ......................................................................................... 32 ARTICLE 62 – REGLEMENT DES DIFFERENDS .............................................................................. 32 CHAPITRE X – FIN DU CONTRAT ...................................................................................................... 34 ARTICLE 63 – FIN ANTICIPEE DU CONTRAT ................................................................................. 34 ARTICLE 64 – CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT ................................................... 35 ARTICLE 65 – REMISE DES INSTALLATIONS ET DES BIENS EN FIN CONTRAT .......................... 35 ARTICLE 66 – FIN DE CONTRAT - REPRISE DU PERSONNEL ........................................................ 36 ARTICLE 67 – ANNEXES .................................................................................................................. 36 5
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
PRESENTATION GENERALE
La Ville compte à ce jour les marchés suivants :
- Marché « Central » situé place du marché neuf
- Marché « Rotondes » situé place des Rotondes
- Marché « Frahier » situé rue Franklin
- Marché de Fourqueux
Le nouveau contrat repose sur une offre qui se structurera autour des trois premiers marchés précités avec le projet de transférer le marché « Frahier » de son site temporaire jusqu’à la place Michel Péricard dans le cadre de la construction du quartier de la Lisiere Pereire. Le marché « Frahier » sera dénommé marché « Michel Péricard » dans le présent contrat.
L’objectif du Concessionnaire est d’assurer l’exploitation du service des marchés forains en répondant à quatre objectifs principaux :
1. Assurer l’équilibre financier pour la Ville et pour le délégataire
2. Contribuer à renforcer l’attractivité commerciale et la vitalité du centre-ville et des quartiers via : a. Une offre adaptée et offrant de nouveaux services à la clientèle
- optimisant le rapport qualité / prix
- diversifiée et renouvelée en fonction des attentes des habitants (ouverture internationale , familles …) et des nouvelles tendances de consommation (bio, circuits courts, street food …)
- innovante ( digitalisation, nouveaux services, accès..)
b. Des installations, un accueil et une animation de qualité
- développant la dimension convivialité et lieu de vie du marché ( par exemple en installant un food court et des espaces de restauration debout)
- respectant l’environnement
- différenciant les marchés de Saint-Germain-en- Laye de leurs concurrents Yvelinois
c. L’intégration des marchés dans le patrimoine culturel et touristique « vivant » de la ville - qui préserve le caractère et l’authenticité du marché (Central)
- qui développe le marché comme élément d’image / vitrine de la Ville (qualité de vie, diversité…)
3. Réussir la complémentarité des trois marchés « Central », « Rotondes » et « Place Michel Péricard » harmoniser leur fonctionnement commun
4. Assurer une gestion éco responsable des marchés forains à travers notamment la mise en place d’une valorisation de proximité des déchets. 6
ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT
Par une délibération du 7 janvier 2019 (annexe n°1), le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à convoquer la Commission consultative des services publics locaux. Celle-ci s’est réunie le 8 novembre 2019 et a émis un avis favorable à l’unanimité pour lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence et conclure un contrat de concession de service public portant sur l’exploitation des marchés forains.
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 21 novembre 2019, a tenu compte de cet avis et a validé le principe d’une nouvelle délégation de service public (annexe n°2).
ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DU CONTRAT
Au terme de la procédure de mise en concurrence organisée conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville, par délibération en date du 23 septembre 2020 (annexe n°3) :
d'une part, s'est prononcée sur le choix de la société DADOUN Père & Fils en tant que Concessionnaire, d'autre part, a approuvé le projet de contrat et l'ensemble de ses annexes, enfin, a autorisé Monsieur le Maire à signer le présent contrat.
La Société DADOUN Père & Fils dont le siège social est 125- 127 Boulevard du Général Giraud 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentée par le groupe DADOUN représentée par son Directeur Général Romain DADOUN dûment habilité à cet effet, accepte de prendre en charge les prestations définies ci-dessous selon les conditions fixées par le présent contrat.
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, la Ville confie au Concessionnaire qui l’accepte, la concession de service public portant sur l’exploitation des trois marchés forains de la Ville.
Le Concessionnaire a la charge de l’exploitation des marchés forains qui consiste notamment en : - l’installation des marchés (montage, démontage et stockage du matériel), - le barriérage en fin de marché central,
- l’entretien du matériel en bon état de fonctionnement et son remplacement le cas échéant, - le nettoyage des marchés, à l’exception du marché Central,
- le placement des commerçants,
- la perception des droits de places, des recettes de promotion des marchés, des « charges directes Ville »,
- la perception pour le compte de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine de la taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux fixée par la délibération du Conseil Communautaire dans les conditions définies à l’article … du présent contrat. - la promotion des marchés
- la gestion des demandes de nouveaux abonnements,
- la sécurisation des marchés forains en liaison avec la police municipale et en suivant les instructions des autorités.
Il exploitera le service à ses risques et périls et selon les conditions définies aux présentes.
A la date d’entrée en vigueur du présent contrat, le Concessionnaire assure l’exploitation du marché « Central », du marché « Rotondes » et du marché « Michel Péricard » pour lequel il en organise la création et la mise en service. 7
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 7 ans à compter de sa notification sous réserve que celle-ci intervienne auprès du Concessionnaire après transmission au représentant de l’Etat.
Le présent contrat ne pourra être prolongé que conformément aux dispositions de l’article 1411-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 – EXCLUSIVITE DU SERVICE
Pendant toute la durée du présent contrat, le Concessionnaire dispose du droit exclusif : - d’assurer l’exécution auprès des usagers de la mission de service public qui lui est concédée, - d’utiliser les ouvrages et installations du service.
La Ville est tenue de lui en assurer une jouissance paisible.
Le Concessionnaire est seul et unique contractant de la Ville et à ce titre, le seul et unique responsable de la parfaite et complète exécution du contrat de concession de service public.
ARTICLE 6 – CESSION DU CONTRAT
Toute cession partielle ou totale des droits liés au présent contrat, ayant pour effet de confier l’exécution du contrat à une personne morale distincte du titulaire initial, est soumise à une autorisation expresse et préalable de l’organe délibérant de la Ville qui en autorisera le principe et les conditions dans un avenant.
La cession n’ouvre droit à aucune renégociation de nature à modifier les éléments substantiels du contrat.
ARTICLE 7 – SOUS-CONCESSION
La sous-concession totale ou partielle du présent contrat est soumise à une autorisation expresse et préalable de l’organe délibérant de la Ville qui en autorisera le principe et les conditions dans un avenant. 8
CHAPITRE II – CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION
ARTICLE 8 – REGLEMENT ET POLICE DES MARCHÉS
8.1 - Règlement des marchés
L’organisation générale des marchés de la Ville est régie par l’arrêté en vigueur portant règlement des marchés joint en annexe n°4. Ce règlement, destiné à assurer le bon fonctionnement du service public, arrête notamment les horaires des marchés, les modalités d’attribution des emplacements et d’installation des commerçants, la perception des droits, les règles de sécurité, de circulation et d’hygiène, les sanctions des infractions et la consultation éventuelle de la Commission consultative des marchés (cf annexe n° 5).
Le Concessionnaire s’engage à respecter et à faire respecter le règlement des marchés en faisant appel, le cas échéant, à l’autorité municipale.
Lors de l’entrée en vigueur du présent contrat ou d’une modification du règlement, le Concessionnaire le notifie à chaque commerçant abonné et volant.
Ce règlement peut être modifié en cours d’exécution du présent contrat après accord entre la Ville et le Concessionnaire et après consultation des représentants des commerçants. Il fait alors l’objet d’un nouvel arrêté municipal.
La Ville et le Concessionnaire conviennent de se rencontrer dans les 6 mois du démarrage du contrat afin de procéder aux modifications du Règlement.
8.2 - Respect des normes
Le Concessionnaire s’engage à respecter et faire respecter par les commerçants l’ensemble des normes relatives à l’exploitation des marchés forains et notamment celles relatives à l’hygiène, la sécurité et à l’accessibilité ainsi que précisé dans le règlement des marchés.
Le concessionnaire s’engage à mettre en place un dispositif de signalisation adéquat lors de l’installation et du remballage du marché.
Le Concessionnaire veille au respect des règles de sécurité par les commerçants et notamment des branchements sur les installations électriques de la Ville ainsi que précisé dans le règlement des marchés.
8.3 - Police des marchés
La Police des Marchés relève de la compétence du Maire conformément au Code général des collectivités territoriales à laquelle le Concessionnaire pourra faire appel pour faire valoir et respecter les stipulations du présent contrat et du règlement des marchés.
Le concessionnaire devra participer activement aux actions ciblées de prévention liées a la sécurité et a l’ordre publics sur les marches (notamment vendeurs a la sauvette…), en apportant notamment son plein concours aux actions menées par la Ville de Saint-Germain-en-Laye. Le concessionnaire devra signaler à la Ville les commerçants qui ne respecteraient pas le règlement des marches.
En cas d’infraction au règlement comme à tout arrêté, décrets, lois ou ordonnances se rapportant à la police, à la tenue ou à l'hygiène des marchés, les commerçants peuvent être exclus des marchés à titre provisoire ou définitif. La Ville réglemente la circulation et le stationnement sur les voies et passages situés dans le périmètre des marchés, ainsi que sur les trottoirs et sur les abords. 9
8.4 - Attribution des places
Les dossiers de candidature des nouveaux abonnés sont gérés par le concessionnaire (réception des demandes, constitution des dossiers, suivi si archivage) et sont transmis une fois par mois à la Ville 15 jours avant chaque commission.
L’attribution des emplacements des abonnés est faite par la Ville après avis de la Commission des marchés.
Le nombre de places dévolues aux abonnés et leur emplacement sont revus chaque année par un accord entre le Concessionnaire et la Ville après avis de la commission consultative des marchés en fonction des demandes de renouvellements et des nouvelles demandes reçues par le Concessionnaire au vu du compte-rendu d’activité de l’année précédente.
Le Concessionnaire est libre d’attribuer les emplacements des commerçants volants. En cas de litige entre le Concessionnaire et un commerçant volant, la Commission consultative des Marchés propose une solution qui est soumise pour arbitrage à la Ville.
La Ville se réserve le droit de vérifier la régularité sur pièce (communication des registres d’attribution) et/ou sur place de toute opération de placement. Pour ce faire, le Concessionnaire tiendra un registre d’attribution électronique des places consultable à distance par la Ville.
8.5 - Interdiction de vente ambulante
La vente ambulante est interdite en dehors de l’emprise de chacun des marchés, sauf autorisation spécifique de la Ville.
8.6 - Déontologie
Le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre et à respecter des règles de transparence et d’équité dans le cadre de l’exploitation des marchés forains. Cet engagement s’applique notamment aux conditions de placement des commerçants volants.
Le Concessionnaire s’assure que s’exerce une saine concurrence par les prix entre les commerçants.
Le Concessionnaire s’engage à faire respecter par ses salariés et notamment le placier une attitude irréprochable dans la perception des recettes auprès des commerçants, en particulier l’interdiction d’accepter tout pourboire dans le cadre de leurs fonctions. Le Concessionnaire s’engage à communiquer à la Ville copie du contrat de travail et de la charte signée par le personnel concerné, et spécifiant ces règles déontologiques.
ARTICLE 9 – JOURS DE MARCHÉ
Le Concessionnaire assure le fonctionnement des marchés aux heures et jours indiqués dans l’arrêté municipal portant règlement des marchés en vigueur.
9.1. Marché « Central »
Le marché « Central » se déroule 3 fois par semaine : les mardis, vendredis et dimanches y compris les jours fériés, de 8h30 à 13h00 les mardi et vendredi et de 8h30 à 13h30 le dimanche.
9.2. Marché « Rotondes »
Le marché « Rotondes » se déroule tous les vendredis après-midis, de 16h00 à 20h00, y compris les jours fériés. 10
9.3. Marché « Michel Péricard »
Le marché se déroule tous les samedis matins, de 8h00 à 13h00, y compris les jours fériés.
9.4. Modifications occasionnelles
Sous réserve d’une information du Concessionnaire 15 jours avant, et sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité, la Ville se réserve la possibilité :
- de supprimer occasionnellement la tenue d’un ou plusieurs marchés,
- de décider ponctuellement la tenue d’un ou plusieurs marchés supplémentaires les jours fériés ou veilles de grandes fêtes,
- de modifier ponctuellement les conditions de montage/démontage des matériels nécessaires à l’exploitation des marchés (montages/démontages partiels, changement dans les horaires de montages/démontages, …),
- de décider ponctuellement d’avancer ou de reporter la tenue d’un ou plusieurs marchés.
En application du principe de précaution et en vue d’assurer la sécurité des personnels, des commerçants et des usagers, et en concertation avec le Concessionnaire, la Ville peut décider sans préavis d’annuler la tenue d’un ou plusieurs marchés. A titre indicatif, les motifs d’annulation peuvent être des conditions climatiques (température, vent, neige, …), des mesures de sécurité édictées par les autorités publiques compétentes, … Dans ce cadre, le Concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité dans la mesure de l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 10 – PERSONNEL AFFECTE A LA DELEGATION
Le concessionnaire s’engage à maintenir au minimum sur chaque marché du personnel présent à l’arrivée des commerçants et au départ des derniers commerçants et en tout état de cause le temps nécessaire pour que ce personnel puisse assurer leurs missions.
10.1 - Le régisseur – placier
Toute absence du régisseur-placier sera sanctionnée par l’application de la pénalité prévue à l’article 57.
En ce qui concerne les missions et le temps de travail du régisseur placier, la Ville a les exigences minimales suivantes :
En début de tenue, le placier place les commerçants volants en vertu des dispositions règlementaires et perçoit les droits de place auprès de ces derniers.
Tout au long de la tenue, il :
· veille au respect des dispositions réglementaires par les commerçants et signale les contrevenants ; · doit et s’assurer que les accès aux équipements et aux immeubles ainsi que les axes de circulation de la clientèle, les voies pompiers et les passages pour piétons restent dégages ;
· veille au bon fonctionnement des équipements des marchés et signale immédiatement tout dysfonctionnement. En cas de panne qui compromettrait le bon déroulement d’une tenue de ces marchés, celui-ci devra prendre toute mesure utile à une intervention en urgence ;
· signale les dysfonctionnements aux détériorations des sols (asphaltes, bordures de trottoirs, trous…) ou aux autres biens susceptibles de générer un accident dans le périmètre des marches ;
· peut demander l’intervention des forces de police en cas de non-respect de ces points.
En fin de tenue, il :
. veille à ce que les commerçants détachent les bâches et laissent leur emplacement de vente en ayant parfaitement respecte les dispositions réglementaires en matière de propreté et de rassemblement des déchets sur les points de regroupements matérialises par le délégataire (en ayant fait le nécessaire pour que les déchets ne puissent pas être disperses).
. procède en présence du contremaître de la Ville, à un état des lieux du mobilier urbain de la Ville (poteaux électriques …). Cet état des lieux contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal signé par les deux parties en cas de dégradation constatée. 11
Le régisseur-placier a l’obligation d’être présent à chaque fin de marché afin de veiller à la libération par les commerçants des emplacements dans les délais prescrits et de vérifier leur bon état de propreté.
10.2 - Les chauffeurs et les monteurs
Ils devront être en nombre suffisant pour permettre un montage et un démontage du matériel de couverture lors de chaque tenue de marché.
Les commerçants de tous les marchés ainsi que les services municipaux devront pouvoir joindre un représentant du délégataire a tout moment pendant la tenue du marché. Conformément aux dispositions des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail, les contrats de travail des personnels affectés a l’exploitation du service lors du renouvellement des contrats de délégation sont maintenus.
10.3 – Le personnel de barriérage du marché « Central »
Les agents chargés du barriérage en fin de marché actionneront les barrières manuelles aux passages des forains sur les rues de Poissy et de Pologne jusqu’au départ des commerçants.
ARTICLE 11 – IMPLANTATION DES MARCHÉS
11.1 – Emplacement des marchés
Le domaine public nécessaire à la tenue de chaque marché est mis à la disposition du Concessionnaire sous sa seule responsabilité de l’heure de début d’installation des abris mobiles jusqu’à la réouverture du domaine public. Hors de ces périodes, le domaine public reste sous la garde exclusive de la Ville. Le Concessionnaire ne peut user du domaine public pour un autre exercice que celui du service public dont la gestion lui est confiée.
11.2 - Marché « Central »
Le Marché « Central » se déroule exclusivement sur la Place du Marché Neuf les mardis et vendredis. Les dimanches, ce périmètre est élargi selon les plans fournis en annexe n° 6.
11.3 - Marché « Rotondes »
Le Marché « Rotondes » se déroule exclusivement sur la Place des Rotondes tous les vendredis. Le plan du marché « Rotondes » est joint en annexe n°7.
11.4 - Marché « Place Michel Péricard »
Le Marché implanté provisoirement rue Franklin est transféré à partir du 10 octobre 2020 place Michel Péricard.
Le plan du marché « Michel Péricard » est joint en annexe n°8.
11.5 – Modifications occasionnelles
11.5.1 Changement d’implantation
Sous réserve d’une information du Concessionnaire 15 jours avant, et sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité, la Ville se réserve le droit de modifier le lieu d’implantation habituel des marchés à l’occasion de cérémonies, fêtes, manifestations diverses ou de travaux à effectuer sur la voie publique ou les édifices riverains.
La Ville devra tenir à la disposition du Concessionnaire un emplacement susceptible d’accueillir techniquement et commercialement le marché et de minimiser au maximum la gêne occasionnée. La publicité de cette modification est du ressort de la Ville. Toutefois, le Concessionnaire en informera directement les commerçants concernés. 12
11.5.2 Réduction du nombre d’emplacements
La Ville se réserve le droit de réduire le nombre d’emplacements des marchés en cas de travaux à effectuer sur la voie publique ou les édifices riverains ou pour tout besoin d’intérêt général.
Le Concessionnaire supportera ces réductions sans réclamation ni indemnité sous réserve que restent à sa disposition au moins 80% de la superficie prévue pour la tenue du marché, si nécessaire par extension du périmètre du marché à un ou plusieurs emplacements voisins. Le Concessionnaire informera les commerçants concernés.
Si cette réduction de surface devait dépasser une durée de plus de 2 semaines, la Ville et le Concessionnaire se concerteront pour convenir des incidences financières éventuelles sur l’économie du contrat.
11.6 – Création d’un nouveau marché
La Ville se réserve le droit d’envisager et de demander au Concessionnaire, dans le cadre d’un avenant au présent contrat, la mise en place d’un nouveau marché et de déterminer le jour et les horaires les plus adaptés.
ARTICLE 12 – CAPACITÉS DES MARCHÉS FORAINS
12.1 - Marché « Central »
La capacité du Marché « Central » est d’environ :
le mardi et le vendredi : 688 mètres linéaires
le dimanche : 767 mètres linéaires et environ 36 mètres linéaires d’emplacements supplémentaires rue de Poissy
En cours d’exécution du présent contrat et après concertation avec le Concessionnaire, la Ville se réserve la possibilité d’augmenter le linéaire mis à disposition des commerçants dans les rues adjacentes à la place du Marché Neuf.
12.2 - Marché « Rotondes »
La capacité du Marché « Rotondes » est d’environ 132 mètres linéaires.
12.3- Marché « Place Michel Péricard »
La capacité du Marché « Place Michel Péricard » est d’environ 216 mètres linéaires.
ARTICLE 13 – RÉPARTITION DES COMMERÇANTS PAR ACTIVITÉ
Afin d’offrir une variété de produits alimentaires et divers aux usagers des marchés, le Concessionnaire s’engage à accueillir les types de commerces suivants :
- Fruits – Légumes
- Fleuriste
- Poissonnier
- Beurre – Œufs – Fromages
- Boucherie – Charcuterie - Triperie
- Epicerie fine :
o Fruits secs
o Confiserie – Biscuiterie
o Café, Epices
- Boucherie chevaline, Volailler
- Autres types de commerces, en concertation avec la commission consultative des marchés 13
Le concessionnaire s’engage à encourager le placement de commerçants exerçant la vente de produits alimentaires frais certifiés biologiques, ainsi que ceux inscrits dans une démarche de circuit-court.
Le Concessionnaire, en concertation avec la Commission consultative des Marchés doit veiller au maintien d’une grande diversité d’offres et d’un bon niveau de qualité des produits proposés à la vente. Dans le respect des dispositions réglementaires, le concessionnaire met tout en œuvre pour assurer la diversité commerciale des marchés et maintenir la présence des commerces de bouche en nombre suffisant. Il doit également augmenter la place des producteurs agricoles (notamment les agriculteurs franciliens urbains et périurbains) ou commerces biologiques.
Chaque année, un bilan est réalisé sur l’état de l’offre et sur les objectifs de requalification de celle-ci.
Pour le marché « Rotondes », le Concessionnaire veille à ce que l’offre de commerçants soit en harmonie avec les attentes des habitants du quartier.
ARTICLE 14 – FICHIER DES ABONNES
Le Concessionnaire tient à jour un fichier des abonnés et un plan des abonnements par marché. Le fichier précise le nom et l’adresse du commerçant, son numéro d’inscription au Registre du Commerce, la nature du commerce, la date d’origine de l’abonnement, le linéaire occupé couvert ou découvert…
Le fichier doit être disponible sur supports informatiques exploitables avec les logiciels courants du commerce. Le Concessionnaire communique annuellement le fichier à la Ville. Le Concessionnaire met à disposition de la Ville un moyen d’accéder aux fichiers abonnés en temps réel et au format électronique
La Ville et le Concessionnaire s’engagent à utiliser le fichier des abonnés conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et au règlement général de protection des données.
ARTICLE 15 – PLACEMENT DES COMMERÇANTS
La configuration générale des marchés est décidée sur proposition de la Ville en concertation avec la Commission consultative des Marchés.
Le Concessionnaire, responsable de l’organisation des marchés assure le respect des emplacements attribués aux abonnés et l’installation des commerçants volants aux emplacements disponibles.
Le Concessionnaire a l’obligation de communiquer un relevé hebdomadaire des commerçants volants présents sur les marchés de la Ville dans un délai maximum de 48 heures après la semaine écoulée (allant du mardi au dimanche). Ce relevé comprend les mentions suivantes :
- le nom et l’adresse du commerçant
- la nature du commerce
- le linéaire occupé
- le tarif appliqué.
La non-communication de cet état hebdomadaire entraîne l’application de la pénalité prévue à l’article 57 du présent contrat.
Le régisseur-placier doit être sur place :
- Pour le Marché «Central» du mardi et vendredi, pour le marché « Rotondes » du vendredi et le Marché «Michel Péricard» du samedi :
Avant et pendant l’installation des commerçants,
ainsi qu’à leur départ pour veiller à l’occupation en bon ordre des emplacements, à leur libération dans les délais prescrits et à la vérification de l’état de l’espace public après le remballage.
- Pour le Marché «Central» du dimanche :
avant et pendant l’installation des commerçants,
tout au long du Marché, 14
ainsi qu’à leur départ pour veiller à l’occupation en bon ordre des emplacements, à leur libération dans les délais prescrits, et à la vérification de l’état de l’espace public après le remballage.
ARTICLE 16 – INFORMATION DE LA VILLE
Le Concessionnaire s’engage à informer immédiatement par téléphone le manager de commerce de de la Ville les jours ouvrés, et le standard de la Ville les week-ends de toute anomalie ou incident constaté lors des marchés de la Ville, notamment dans le placement des commerçants.
Le Concessionnaire confirme l’information par voie électronique le jour même ou le lendemain d’un jour non ouvré.
ARTICLE 17 – EAU ET ELECTRICITE
Les abonnements pour les consommations d’eau et d’électricité sont à la charge de la Ville.
Les frais liés aux consommations précitées sont supportés par les commerçants des marchés sous la forme d’un tarif spécifique « Charges directes Ville » dans les conditions définies à l’article 46.5 du présent contrat.
La Ville informera le Concessionnaire de la date de mise en place de ce tarif « charges directes Ville ». Ce dernier l’encaissera et le reversera
Les installations électriques et d’approvisionnement d’eau sont mises à la disposition des commerçants par la Ville. La Ville a la charge de l’entretien des installations jusqu’à la borne électrique.
Le Concessionnaire veille au respect par les commerçants d’une utilisation de ces branchements conforme à la réglementation en vigueur. Le Concessionnaire veille également à la sécurité des installations électriques des commerçants (vérification annuelle prévue par le Code du Travail) au-delà du point de livraison électrique fourni par la Ville.
A ce titre, le Concessionnaire communique à la Ville annuellement l’ensemble des attestations de conformité des installations électriques des commerçants lors de la remise du rapport annuel prévu à l’article 54.
ARTICLE 18 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES DES COMMERCANTS
18.1 – Mise à disposition, entretien du parking et conditions d’accès
La Ville met à la disposition du Concessionnaire un parking destiné au stationnement de l’ensemble des commerçants des marchés de la Ville, abonnés et volants.
La Ville assure la mise à disposition d’une zone de stationnement et son entretien.
18.2 – Utilisation du parking
Le Concessionnaire informe les commerçants de l’obligation qui leur incombe de se stationner exclusivement sur le parking défini par la Ville.
En cas de non-respect par un commerçant de cette obligation, le Concessionnaire est tenu d’informer dans les plus brefs délais la Ville et la Commission consultative des marchés et ainsi demander l’application des sanctions (suspension, exclusion) prévues dans le règlement des marchés. 15
ARTICLE 19 – CAMPAGNES DE COMMUNICATION ET DE PROMOTION DES MARCHES
Le Concessionnaire a la charge de la mise en place d’actions de communication et de promotion des marchés de la Ville.
Le Concessionnaire s’engage à organiser des actions de communication/animations en concertation préalable et systématique avec l’Association des Commerçants du Marché et la Ville. A ce titre, le Concessionnaire demandera à la Ville de réunir si besoin une Commission consultative des marchés spécifique, au plus tard six semaines avant la date prévisionnelle de l’action de communication/promotion envisagée.
A ce titre, il perçoit auprès des commerçants une contribution dans les conditions définies à l’article 46.2 du présent contrat.
Les actions communication et de promotion ainsi entreprises font l’objet d’un budget spécifique. En fin de contrat, le solde de ce compte revient à l’Association des Commerçants du Marché qui ne pourra l’utiliser qu’à des fins de communication et de promotion.
ARTICLE 20 – NETTOYAGE DES MARCHES
20.1 - Distribution de sacs à déchets
Le Concessionnaire distribue à chaque commerçant des sacs à déchets en quantité suffisante afin que ces déchets ne soient pas déposés au sol pendant la tenue du marché.
20.2 –Propreté des lieux au cours des marchés
En début de séance, le Concessionnaire doit s’assurer de la propreté des équipements et faire le nécessaire pour assurer aux commerçants comme aux chalands une propreté irréprochable des lieux.
Le Concessionnaire rend les emplacements des marchés en bon état de propreté à la fin de chaque séance.
A la fin de chaque séance, le Concessionnaire veille :
- à ce que les commerçants maintiennent leur emplacement en parfait état de propreté et laissent leur place libre de tout déchet,
- à ce que les déchets soient regroupés dans les zones prévues à cet effet, - à ce qu’à la fin de chaque séance, les commerçants couverts aient nettoyés et désinfectés leurs étals, bâches et vitrines conformément au règlement des marchés,
- à ce que les commerçants abonnés ou non abonnés remportent les boîtes, cageots et ustensiles divers (cintres), etc… utilisés pour l’exercice de leur commerce.
20.3 - Regroupement des sacs en fin de marché.
Le Concessionnaire veille à ce que les sacs remplis de déchets et les cageots des denrées périmées soient déposés proprement par les commerçants à chaque extrémité des rangées d’étalages ou sur les points de regroupement définis par les services municipaux.
En cas de non-respect de l’une de ces dispositions préalables au nettoyage du marché (distribution de sacs, surveillance des commerçants et regroupement des sacs en fin de marché …), le Concessionnaire sera sanctionné par l’application de la pénalité prévue à l’article 52.
20.4 – Nettoyage en fin de marché
Le nettoyage des marchés « Rotondes » et « Place Michel Péricard » est à la charge du Concessionnaire.
Dès la fin du marché, le Concessionnaire procède au nettoyage et au lavage de chacun des sites dans les plus brefs délais, afin de rendre aux lieux leurs destinations et états initiaux. 16
La Ville met à disposition la benne à ordures ménagères.
Le traitement des déchets est pris en charge par la Ville.
ARTICLE 21 – GESTION DES DECHETS
21.1 Bio déchets
Le Concessionnaire met en œuvre le tri sélectif des bio déchets à partir du 1er janvier 2020. Ce
Le Délégataire s’engage à proposer des actions concrètes pour se conformer aux obligations légales issues de la loi « Grenelle II » n°2010-788 du 12 juillet 2010 (codifiées dans le Code de l’environnement) relatives entre autres au tri, à la collecte séparée et à la valorisation des déchets.
A ce titre et notamment, dès lors que, pris tous ensemble, la Ville, son Délégataire et les commerçants produisent ou détiennent des quantités de déchets composés majoritairement de bio déchets dépassant les seuils fixés par arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement, ils mettent en place un tri à la source afin d’assurer à termes la valorisation de ces bio déchets.
21.2 Sacs plastiques
Les délégataires doivent faire respecter l’interdiction d’utilisation des sacs en matière plastique a usage unique. Ils devront tous les trimestres faire des campagnes de sensibilisation auprès des commerçants et des clients sur ce sujet. Les candidats devront préciser le contenu des campagnes qu’ils sont susceptibles de mettre en place (par exemple fourniture de sacs réutilisables).
Le Concessionnaire fournit aux commerçants à prix coûtant les sacs destinés à la clientèle avec la mention « Les Marchés de Saint-Germain-en-Laye » en matériau biodégradable, dont le modèle sera choisi en accord avec la Ville.
ARTICLE 22 - MATERIEL D'EXPLOITATION
La Ville apporte une attention toute particulière à la qualité des matériels. Ceux-ci doivent permettre de garantir la continuité du service public et l’esthétique d’ensemble des marchés.
L’ensemble du matériel d’exploitation devra être utilisé par le Concessionnaire pour tous les marchés de la Ville (« Central », « Rotondes » et « Michel Péricard »).
22.1 – Mise à disposition du matériel en début de contrat
Dès la prise d’effet du présent contrat, la Ville remet au Concessionnaire l’ensemble des matériels dont elle a la propriété. Cette liste est précisée en annexe n° 14.
L’ensemble de ces matériels de couverture mis à disposition par la Ville, constitués de pannes, piquets et bâches, peuvent également être nommés sous le terme « d’abris mobiles ».
22.2 – Inventaire du matériel en début de contrat
La remise des matériels par la Ville au Concessionnaire fait l’objet d’un inventaire contradictoire. Un inventaire du matériel est joint en annexe n° 10 à la date d’entrée en vigueur du contrat. Cet inventaire comporte tous les biens et équipements dont dispose le Concessionnaire pour exercer sa mission. 17
Un état de mise à jour de l’inventaire est établi une fois par an par le Concessionnaire lors de la production du rapport annuel. Il tient compte s’il y a lieu :
des nouveaux ouvrages, installations ou biens acquis depuis l’inventaire initial, des évolutions significatives concernant les ouvrages, installations ou biens déjà répertoriés à l’inventaire, des ouvrages, installations, ou biens mis hors service, démontés ou abandonnés.
Le Concessionnaire pourvoit au remplacement des bâches existantes par des bâches neuves en début de contrat.
22.3 – Acquisition du matériel
La Ville ne mettant pas à disposition les bâches arrières, les tables et les tréteaux, le Concessionnaire mettra à disposition des commerçants demandeurs du matériel nécessaire à l’exploitation des marchés par vente: Les bâches arrières sont uniformes, de même couleur que les bâches de couverture (couleur blanche ou blanc cassé) et ne doivent pas assombrir la perspective générale du marché.
Pour les bâches arrières, les tables et les tréteaux, le Concessionnaire veille à ce que les commerçants en assurent l’entretien régulier.
Le Concessionnaire s’assure tous les matériels nécessaires à l’exploitation des marchés forains soient esthétiques et représentent un ensemble homogène (en matière de qualité, coloris et d’état)
22.4 Stockage et transport du matériel de couverture
Le Concessionnaire a la charge du stockage du matériel qui comprend l’acquisition ou la location d’un local, ainsi que celle du transport du matériel entre ledit local et les marchés.
ARTICLE 23 – ENTRETIEN, REPARATION ET RENOUVELLEMENT
Les opérations d’entretien, réparation et renouvellement concernent l’ensemble des matériels nécessaires à l’exploitation des marchés. Les matériels mis à disposition par la Ville au Concessionnaire en début de contrat ainsi que les biens acquis par le Concessionnaire entrent dans ce cadre.
Le Concessionnaire s’assure tous les matériels nécessaires à l’exploitation des marchés forains soient esthétiques et représentent un ensemble homogène (en matière de qualité, coloris et d’état).
23.1 - Travaux d’entretien et de réparation
Les travaux d’entretien et de réparations sont à la charge du Concessionnaire.
Ils comprennent toutes les opérations permettant d’assurer le maintien en état de fonctionnement des installations et des biens mis à disposition par la Ville jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de remplacement ou de rénovation, ainsi que toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène et la propreté des installations et de leurs abords.
Le Concessionnaire devra attacher une importance toute particulière à l’entretien des bâches de couverture.
23.2 - Défaut d’entretien et exécution d’office des travaux d’entretien et de réparations
Faute pour le Concessionnaire de pourvoir aux opérations d'entretien et de réparation des matériels et installations du service qui lui incombent, la Ville pourra faire procéder, aux frais et risques du Concessionnaire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée sans effet. 18
23.3 – Renouvellement
Le Concessionnaire assure l’entretien du matériel de couverture et le restitue à la ville à l’échéance du contrat en état d’usage, avec une usure normale. Le cas échéant, le Concessionnaire remplace les matériels défectueux à sa charge.
ARTICLE 24 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS
Le Concessionnaire assure le montage et démontage du matériel de couverture (piquets, pannes et toiles).
Pour ce faire, le Concessionnaire fournit et met en place des abris mobiles afin de couvrir les emplacements prévus.
24.1 - Ancrage au sol des abris
La Ville met à la disposition du Concessionnaire les douilles existantes nécessaires à l’installation des abris mobiles. Ces douilles sont entretenues par la Ville qui, le cas échéant, pourvoit à leur remplacement.
24.2 - Entretien et Renouvellement des abris mobiles
Les abris mobiles mis à disposition des commerçants doivent être maintenus propres et en bon état par le Concessionnaire pendant toute la durée du présent contrat.
Le Concessionnaire assure l’entretien des abris mobiles conformément au planning prévisionnel des travaux d’entretien et de nettoyage joint en annexe 11 du présent contrat.
ARTICLE 25 – HORAIRES
Le Concessionnaire veille au respect des horaires d’arrivée, de remballage et de fin du marché fixés dans le règlement des marchés de la Ville.
ARTICLE 26 – MANIFESTATIONS
En concertation avec le Concessionnaire, la Ville peut organiser des manifestations sur chacun des marchés de la Ville. Dans ce cadre, le Concessionnaire effectue notamment les actions gracieuses suivantes : Maintien en place de tout ou partie des installations après la tenue d’un marché Montage des installations en tout ou partie avant la tenue d’un marché Démontage à l’issue de la manifestation ou du marché suivant
Au cours de l’année, certaines manifestations se déroulant le samedi nécessitent l’utilisation des installations du marché « Central », (marché aux fleurs, marché européen, forum des associations, …).
Pour ce faire, en concertation avec les services municipaux, après le marché du vendredi, le Concessionnaire devra laisser gracieusement en place tout ou partie des installations du Marché « Central ».
La gestion précise de ces manifestations se fera en concertation avec la Direction de l’Espace Public, en charge de prévenir le Concessionnaire au moins 15 jours avant la date de l’évènement.
D'autres animations peuvent venir de façon ponctuelle ou imprévue s'ajouter à cette liste. Leur organisation sera également faite en concertation avec la Direction de l’Espace Public.
L’animation Brocante aux dates mentionnées en annexe n°12 est organisée par le Concessionnaire en application du présent contrat.
Une animation brocante annuelle est organisée par le Concessionnaire. 19
CHAPITRE III – CONDITIONS D’EXPLOITATION DU MARCHE « CENTRAL »
ARTICLE 27 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS
Le Concessionnaire assure le montage et démontage du matériel de couverture (piquets, pannes et toiles). Ce montage ne pourra commencer que les veilles de marché à partir de 19 heures, sauf exception à la demande de la Ville.
Durant les mois de mai à septembre, le Concessionnaire assure le montage du matériel de couverture les samedis à partir de 20 heures, sauf demande expresse de la Ville.
La Place du Marché Neuf devra être rendue à sa destination initiale entre 15h30 et 16h00 le jour même du marché, quelle que soit la saison.
Dans le cadre de cette prestation, le Concessionnaire assure le déplacement des végétaux.
ARTICLE 28 – COUVERTURE DE L’ALLEE CENTRALE
Dans la configuration actuelle du marché, le Concessionnaire garantit la couverture de l’allée centrale du Marché « Central » à chaque tenue de marché en veillant à l’esthétique d’ensemble de la Place du Marché Neuf et au bon écoulement des eaux de pluie via tout moyen qu’il juge utile afin de ne pas gêner le bon déroulement du marché.
ARTICLE 29 – PLACEMENT DES COMMERCANTS
Sans préjudice de l’application de l’article 14 du présent contrat, le Concessionnaire s’engage à maintenir les 2.20 m de largeur dans les allées intermédiaires et 2.50 m dans l’allée centrale.
Aucune installation complémentaire en dehors des espaces dédiés n’est tolérée. Dans le cas contraire, la Ville se réserve le droit d’appliquer une pénalité telle que prévue à l’article 52 du présent contrat.
ARTICLE 30 – NAVETTE ENTRE LE PARKING ET LE MARCHÉ « CENTRAL »
Une navette est mise à disposition des commerçants par la Ville, chaque jour de tenue du Marché « Central » (les mardis, vendredis et dimanches) en début et en fin de marché.
Cette navette effectue des allers et retours entre le Marché « Central » et le parking réservé aux véhicules des commerçants.
ARTICLE 31 – NETTOYAGE DU MARCHE « CENTRAL »
Le nettoyage du marché « Central » est à la charge de la Ville.
Dès la fin du marché, les agents des services municipaux procèderont au nettoyage de la Place du Marché, les mardis et vendredis à compter de 14h et les dimanches à compter de 14h30.
Les sacs de déchets et les cageots ou cartons déposés en périphérie de la Place : rue de Pologne, rue de Poissy, côtés Poste et Arcades seront évacués dans la benne à ordures ménagères mise à disposition par la Ville. Le traitement des déchets est à la charge de la Ville.
Les opérations de démontage réalisées par le Concessionnaire, pourront se dérouler simultanément avec le nettoyage des détritus, le lavage et la collecte des déchets sans toutefois perturber leur déroulement. 20
ARTICLE 32 – PROTECTION DE LA FONTAINE
Toutes les précautions devront être prises afin de ne pas générer de nuisances sur la fontaine et ne pas boucher les arrivées et évacuations d’eau.
ARTICLE 33 – MANIFESTATIONS
33.1- Brocante
Cette animation est réservée à des commerçants professionnels.
Elle devra avoir lieu une fois par an.
Le Concessionnaire transmet à la Ville au moins 15 jours avant la date de la brocante la liste prévisionnelle et les informations détaillées des commerçants pour validation.
Pour ce faire, après le Marché « Central » du vendredi, le Concessionnaire laissera en place tout ou partie des installations du marché.
Le périmètre sera établi par la Ville pour chaque opération. L’emprise sera néanmoins, au minimum, d’une demi- place.
Sous le contrôle de la Ville, le déroulement de cette journée et la perception des droits de place votés par le Conseil Municipal sont à la charge du Concessionnaire.
Le remballage par les commerçants devra être réalisé pour 19h30.
33.2- Autres manifestations
Au cours de la DSP, d’autres manifestations pourront être organisées avec le délégataire. 21
CHAPITRE IV– CONDITIONS D’EXPLOITATION DU MARCHE « MICHEL PERICARD »
ARTICLE 34 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS
Le Concessionnaire assure le montage et démontage du matériel de couverture (piquets, pannes et toiles). Ce montage ne pourra commencer que les veilles de marché à partir de 19 heures, sauf exception à la demande de la Ville.
L’emplacement du marché devra être rendu à sa destination initiale entre 15h30 et 16h00 le jour même du marché, quelle que soit la saison.
ARTICLE 35 – PLACEMENT DES COMMERCANTS
Aucune installation complémentaire en dehors des espaces dédiés n’est tolérée, sauf accord préalable de la Ville. Dans le cas contraire, la Ville se réserve le droit d’appliquer une pénalité telle que prévue à l’article 57 du présent contrat.
ARTICLE 36 – NETTOYAGE DU MARCHE
Le nettoyage du marché et la mise en bac des déchets ainsi que le nettoyage des bacs et leur remisage est à la charge du Concessionnaire.
La collecte des déchets est réalisée par la Communauté d’Agglomération. 22
CHAPITRE IV– CONDITIONS D’EXPLOITATION DU MARCHE « ROTONDES »
ARTICLE 37 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS
Le Concessionnaire assure le montage et démontage du matériel de couverture (piquets, pannes et toiles). Ce montage ne pourra commencer que le jour du marché à partir de 15h30 et 16h00, sauf exception à la demande de la Ville.
L’emplacement du marché devra être rendu à sa destination initiale entre 21h00 et 21h30 le jour même du marché, quelle que soit la saison.
ARTICLE 38 – PLACEMENT DES COMMERCANTS
Aucune installation complémentaire en dehors des espaces dédiés n’est tolérée, sauf accord préalable de la Ville. Dans le cas contraire, la Ville se réserve le droit d’appliquer une pénalité telle que prévue à l’article 57 du présent contrat.
ARTICLE 39 – NETTOYAGE DU MARCHE
Le nettoyage du marché et la mise en bac des déchets ainsi que le nettoyage des bacs et leur remisage est à la charge du Concessionnaire.
La collecte des déchets est réalisée par la Communauté d’Agglomération. 23
CHAPITRE V– REGIME DU PERSONNEL
ARTICLE 40 – RECRUTEMENT DU PERSONNEL
Le Concessionnaire recrute et affecte le personnel en nombre et qualification suffisants afin de remplir sa mission.
Le personnel est choisi en priorité parmi le personnel antérieurement affecté à l’exploitation conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail. Aucune indemnité n’est versée au Concessionnaire du fait de cette reprise.
ARTICLE 41 – STATUT DU PERSONNEL
Les agents employés par le Concessionnaire sont placés sous le régime de la convention collective et/ou de l’accord d’entreprise ou selon toute disposition conforme aux statuts légaux applicables au Concessionnaire.
Le Concessionnaire fournit à la Ville dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat, la convention collective et/ou l’accord d’entreprise applicable à son personnel.
ARTICLE 42 – ETAT DU PERSONNEL
L'état du personnel prévu pour l'exploitation des marchés forains sera fourni dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat, en faisant apparaître la répartition des emplois avec les qualifications correspondantes, en indiquant les emplois à temps complet et à temps partiel, ainsi que les grilles de rémunération applicables.
La liste des effectifs figure en annexe n°13 du présent contrat.
ARTICLE 43 - CONDITIONS DE TRAVAIL
43.1 – Conditions de travail du personnel du Concessionnaire
Le Concessionnaire est tenu d’exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec la législation
et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
Le Concessionnaire reconnaît que les ouvrages et installations qui lui sont remis à la date de signature du contrat
sont conformes aux dispositions en vigueur, en matière d’hygiène et de sécurité.
43.2. Evolution de la réglementation en cours de contrat
Le Concessionnaire informe la Collectivité des travaux de mise en conformité des ouvrages et installations du
service rendus nécessaires par l’évolution de la législation et de la réglementation en vigueur en cours de contrat,
dès qu’il en a connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en fournissant tous les éléments en
sa possession.
Ces travaux incombent au Concessionnaire. La Ville et le Concessionnaire se concerteront si la situation remet en
cause l’équilibre économique du contrat. 24
CHAPITRE VI – ASSURANCES
ARTICLE 44 –ASSURANCES DU CONCESSIONNAIRE
44.1 - Risques liés à l’exercice des activités
Il est convenu dès à présent que les compagnies d’assurances respectives des parties auront communication des termes spécifiques du présent contrat, afin le cas échéant de modifier leurs garanties.
Il est précisé que la Ville et le Concessionnaire ainsi que leurs compagnies d’assurances renoncent à tout recours l’un envers l’autre, sauf le cas de malveillance de l’une des parties.
Le Concessionnaire devra assurer à ses frais en sa qualité sa responsabilité civile, pour les montants maximaux admis par les compagnies d’assurance pour tous les dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers soit du fait de l’occupation, soit du fait de ses dirigeants, de ses préposés ou de bénévoles, soit du fait de l’usage des aménagements ou des installations à sa charge.
44.2 - Obligations à l’égard de la ville
Le Concessionnaire devra fournir, à première demande, à la Ville toutes justifications concernant la signature des polices visées ci-dessus et du règlement des primes correspondantes.
Il devra immédiatement informer la Ville de tout sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
44.3 - Déchéance de la couverture
Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du Concessionnaire qu’un mois après la notification à la Ville de ce défaut de paiement.
Dès connaissance par la Ville de la déchéance du Concessionnaire, celui-ci dispose d’un mois pour justifier d’une nouvelle police d’assurance couvrant l’ensemble des dommages définis à l’article A défaut, la Ville se réserve le droit de procéder à la résiliation du présent contrat, sans que le Concessionnaire ne puisse prétendre à aucune indemnité.
La Ville aura la faculté de se substituer au Concessionnaire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le défaillant. 25
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 45 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
En contrepartie de ses obligations, le Concessionnaire perçoit une rémunération comprenant : - les droits de places acquittés par les commerçants abonnés et volants, - les recettes au titre des activités annexes (brocante …)
Le Concessionnaire ne percevra aucune subvention de la Ville.
ARTICLE 46 – FIXATION DES TARIFS
Les tarifs applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat sont joints en annexe n°14.
46.1 – Droits de place
Les tarifs des droits de places sont fixés par délibération du Conseil Municipal, après concertation avec le Concessionnaire.
Les nouveaux tarifs sont notifiés au Concessionnaire, dans les 15 jours précédant la date d’application souhaitée. Aucun tarif complémentaire au tarif voté par le Conseil Municipal ne peut être perçu par le Concessionnaire et ses représentants.
46.2 – Recettes de promotion des marchés
Dès sa création par la Ville, le Concessionnaire est chargé de collecter le tarif spécifique « promotion des marchés ». Ce tarif sera fixé par délibération du Conseil municipal.
Chaque année, la Ville et le Concessionnaire se concerteront pour fixer le nouveau tarif « promotion des marchés ».
46.3 – Déchets banals industriels et commerciaux
Le Concessionnaire est chargé de collecter pour le compte de la Communauté d’Agglomération la taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux, fixée par délibération de la Communauté d’Agglomération.
Les nouveaux tarifs sont notifiés au Concessionnaire, dans les 15 jours précédant la date d’application souhaitée.
46.4 – Biodéchets
Le Concessionnaire est chargé de collecter le tarif spécifique « bio déchets » sur les commerçants qui produisent ces déchets. Ce tarif est fixé par délibération du Conseil municipal.
46.5 – Charges directes Ville
Dès sa création par la Ville, le Concessionnaire est chargé de collecter pour le compte de la Ville le tarif spécifique « Charges directes Ville ». Ce tarif sera fixé par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 47 – PERCEPTION DES RECETTES
Le Concessionnaire a la charge et le monopole de percevoir tous les droits de place et taxes dus par les commerçants des marchés forains. 26
Les délégataires doivent obligatoirement utiliser des appareils de facturation électroniques. Aucune quittance manuelle ne peut être délivrée. Ils doivent également proposer aux commerçants de régler leurs quittances par chèques ou par cartes bancaires.
Le Concessionnaire s’efforcera, par tous moyens incitatifs, de limiter les paiements en espèces et de favoriser les paiements par chèques, virements ou cartes bancaires.
La Ville peut vérifier à tout moment la régularité des perceptions effectuées.
47.1 – Droits de place des commerçants abonnés
La perception des droits de place des commerçants abonnés se fait par quatorzaine et d’avance. Cette perception donne lieu à la délivrance d’une quittance tirée d’un carnet à souches numérotées ou de tout autre procédé permettant la traçabilité du reçu et qui doit obligatoirement comporter : le nom de la Ville, le nom du client et sa profession, la somme due, le montant de la TVA et la date d’émission.
A l’occasion de chaque changement de tarifs, une facture détaillée reprenant les éléments constitutifs de la somme due est établie.
47.2 - Droits de place des commerçants volants
Les perceptions journalières se font au moyen de tickets détachés de carnet à souches numérotées faisant apparaître : le nom du client, le métrage, le prix, le montant de la TVA et la date d’émission, ou de tout autre procédé permettant la traçabilité du reçu.
Un récapitulatif nominatif des perceptions journalières sera transmis, chaque semaine, à la Ville.
47.3 – Taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux, tarif de promotion des marchés et tarif « Charges directes Ville »
La périodicité et les modalités de perception pour les abonnés et pour les volants sont identiques à celles des droits de place.
47.4 – Bio déchets
La périodicité et les modalités de perception pour les commerçants concernés par cette taxe sont identiques à celles des droits de place. Cette taxe est mise en place à partir du 1er janvier 2021. 27
ARTICLE 48 – REDEVANCE DUE A LA VILLE
48.1 – Partie forfaitaire
En contrepartie de l’occupation du domaine public et de la mise à disposition des ouvrages et installations, le Concessionnaire verse à la Ville une redevance annuelle forfaitaire garantie de 50 000 € HT.
Le Concessionnaire verse la partie forfaitaire par douzième le dernier jour de chaque mois.
48.2 – Intéressement de la Ville aux recettes de l’exploitation
Le Concessionnaire verse à la Ville un intéressement égal à 50 % excédant le seuil de recettes prévisionnelles tel que prévu dans les comptes d’exploitation prévisionnels (à titre indicatif, 336 150 €HT pour la première année) hors produits d’animation, charge directe ville, déchets et en tenant compte des éventuelles charges d’exploitation exceptionnelles qui seraient supérieures aux charges prévisionnelles.
Chaque intéressement est versé à la Ville le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné.
A défaut de versement de la partie forfaitaire de la redevance et des intéressements à la date convenue, la Ville est libre de prélever sur le cautionnement fixé à l’article 56 les sommes dues, nonobstant le fait qu’elle pourra réclamer le reliquat en cas d’insuffisance de la caution. En outre, le non-respect par le Concessionnaire de ses obligations au versement de la redevance au profit de la Ville, pour quelque motif que ce soit, rendra exigible, en sus du principal dû, un intérêt calculé au taux d’intérêt légal majoré de deux points.
Les comptes d’exploitation prévisionnels de l’ensemble des marchés, et pour la durée totale du présent contrat sont joints en annexe n°15.
ARTICLE 49 – REGIME FISCAL
Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation des marchés et établis par l’Etat, le département ou la Ville sont à la charge du Concessionnaire. 28
CHAPITRE VIII – CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS
ARTICLE 50 – CONTROLE EXERCE PAR LA VILLE
50.1 - Objet du contrôle
La Ville dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution du présent contrat par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.
50.2 - Exercice du contrôle
La Ville organise librement et à tout moment à ses frais le contrôle prévu au § 1 du présent article. Elle pourra faire appel à un organisme de contrôle de son choix.
50.3 - Obligations du Concessionnaire
Le Concessionnaire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
- autoriser à tout moment l’accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par la Ville.
- fournir à la Ville le rapport annuel prévu à l’article 47 du présent contrat et répondre à toute demande d’information de sa part consécutive à une réclamation d’un usager ou de tiers.
- conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué.
- adresser un état nominatif, hebdomadaire et chiffré des commerçants volants.
ARTICLE 51 – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
En application de l’article L3131-5 du code de la commande publique, le Concessionnaire est tenu de fournir à la
Ville, pour chaque exercice, et avant le 1er juin de l’année suivante, un rapport annuel comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public ainsi qu’une
analyse de la qualité du service, et devant être conforme aux spécifications définies ci-après.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Concessionnaire à la disposition de la
Ville dans le cadre de son droit de contrôle. 29
ARTICLE 52 - RAPPORT ANNUEL – PARTIE FINANCIERE
La partie financière du rapport annuel doit permettre de retracer la totalité des opérations afférentes au présent
contrat et de rappeler les conditions économiques et générales de l’année écoulée afin d’assurer une parfaite
transparence de la situation économique et comptable.
52.1 - Produits de l’exploitation
La partie financière du rapport annuel contiendra au moins les informations suivantes :
1) le montant des recettes totales perçu par le Concessionnaire auprès des commerçants (montant total ; répartition entre commerçants volants et abonnés, par marché et pour l’ensemble des trois marchés ; évolution par rapport aux exercices précédents) ;
2) les recettes de la brocante ;
3) les recettes pour la promotion des marchés.
52.2 - Charges de l’exploitation
La partie financière du rapport annuel contiendra au moins les informations suivantes :
1) les dépenses directes d’exploitation propres au service et leur évolution par rapport aux exercices précédents ;
2) la comptabilité détaillée des frais généraux et leur évolution par rapport aux exercices précédents ; 3) les charges financières et leur évolution par rapport aux exercices précédents.
Les dépenses directes d’exploitation seront ventilées selon les rubriques suivantes et sont présentées en fournissant les bases de calcul :
- personnel et charges sociales (montage-démontage, régisseur-placier, secrétariat, brocante et super-soldes : détaillé) ;
- entretien matériel roulant ;
- amortissement matériel roulant ;
- achats de fournitures et matériels (détail) ;
- nettoyages ;
- bureau de contrôle ;
- essence ;
- dépenses de publicité (détail) ;
- locaux et assurances ;
- impôts et taxes ;
- frais de siège ;
- redevance ;
- autres dépenses de fonctionnement (le détail sera à mentionner).
Pour les frais de siège, le Concessionnaire indiquera la méthode utilisée pour les répartir entre les différents sites d’exploitation.
52.3 – Comptes spéciaux
La partie financière du rapport annuel indiquera également :
- le solde du compte en fin d’exercice ;
- le compte d’exploitation prévisionnel pour l’exercice suivant.
Ce rapport respecte les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes
retenues pour l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours et
l’année précédente. 30
ARTICLE 53 - RAPPORT ANNUEL – PARTIE TECHNIQUE
Le rapport annuel fourni par le Concessionnaire contiendra au moins les informations suivantes :
1) les statistiques de fréquentation des marchés (volants et abonnés), ainsi que par catégorie de commerces ; 2) l’évolution générale de l’état des installations et du matériel ;
3) un état des travaux d’entretien et de maintenance du matériel avec mention des dates d’interventions et indication de leurs coûts ;
4) un état des travaux à envisager ;
5) la liste des principaux incidents techniques survenus ainsi que les mesures correctives apportées ; 6) la liste des effectifs affectés aux marchés, la répartition des tâches et du temps de travail ; 7) une analyse des éventuelles insuffisances des installations ou du matériel pour satisfaire à l’évolution des besoins des usagers ou à une nouvelle réglementation et les propositions du Concessionnaire pour y remédier ; 8) L’ensemble des attestations de conformité des installations électriques des commerçants.
ARTICLE 54 - RAPPORT ANNUEL – QUALITE DU SERVICE
Le rapport annuel du Concessionnaire contiendra au moins les informations suivantes sur la qualité du service rendu aux usagers et sur les mesures prises pour améliorer cette qualité :
1) le nombre et l’origine des incidents techniques, leurs conséquences sur les usagers ; 2) le nombre de réclamations adressées au Concessionnaire (liste, analyse des réclamations et mesures prises) ; 3) un état des rapports avec les commerçants.
4) un rappel des actions communication et de promotion mises en œuvre et des sommes perçues et engagées à ce titre.
ARTICLE 55 – MODIFICATION DES METHODES D’ELABORATION OU DE LA PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL
En cas de modification significative de la méthode d’élaboration ou de la présentation la partie financière de son rapport annuel, le Concessionnaire doit :
Etablir deux versions complètes de ce document pour l’exercice suivant la modification :
- une version conforme à la présentation antérieure ;
- une version correspondant à la nouvelle présentation.
Joindre une note exposant les motifs de la modification, et expliquant à la Ville les différences qui en résultent. 31
CHAPITRE IX – GARANTIES – SANCTIONS – CONTESTATIONS
ARTICLE 56 - CAUTIONNEMENT
Dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat, le Concessionnaire fournira un cautionnement de 5 000 €, déposé à la Trésorerie Principale.
Sur le cautionnement seront prélevés le montant des pénalités et les sommes restant dues à la Ville par le Concessionnaire en vertu du présent contrat.
Seront également prélevées sur le cautionnement les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du Concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l’exploitation en cas de mise en régie provisoire, ainsi que la remise en état des installations en fin de contrat.
Toutes les fois qu’une somme aura été prélevée sur le cautionnement, le Concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de 15 jours, sauf si l’exécution du contrat a pris fin à cette date.
La non-reconstitution du cautionnement, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, ouvrira droit pour la Ville à prononcer la déchéance.
ARTICLE 57 –LES PENALITES
Dans les cas prévus ci-après, faute pour le Concessionnaire de remplir ses obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers ou de l’application des mesures coercitives de mise en régie ou de déchéance.
Les pénalités seront prononcées au profit de la Ville après mise en demeure assortie d’un délai non suivie d’effet par son représentant :
Manquement aux obligations d’exploitation du service : 500 € par jour Non production des documents prévus : 300 € par jour de retard
Mauvais état d’un abri mobile ou des bâches de couverture : 50 € par jour de marché et par matériel Mauvais état d’un abri mobile ou des bâches de couverture entraînant un danger pour la sécurité des commerçants ou des clients : 150 € par jour de marché et par matériel
Non-respect des dispositions préalables au nettoyage du marché prévues à l’article 24 : 100 € par emplacement Absence du placier pour le contrôle contradictoire du mobilier urbain de la Ville en fin de marché en présence de la Ville : 200€ par marché
Manquement aux obligations d’entretien et de nettoyage régulier du matériel d’exploitation : 300€ par jour de marché
Non-respect des engagements pris pour la distribution des sacs les jours de marché : 80€ par jour de marché Regroupement des déchets non-réalisés : 100€ par emplacement
Manquement à l’obligation de nettoyage et de lavage des marchés : 500€ par jour de marché Retard dans la remise des états des volants/indisponibilité de l’accès en temps réel et au format électronique aux fichiers des commerçants : 100 € par jour de retard ou d’indisponibilité
Non-respect des circulations libres dans le placement des commerçants conformément aux plans annexés au présent contrat : 150 € par jour de marché.
Le montant de ces sanctions pécuniaires ne peut pas être porté au compte d’exploitation.
Les pénalités doivent être payées dans un délai d’un mois suivant leur notification par la Ville. La Ville est libre de prélever sur le cautionnement fixé à l’article 51 du présent contrat les sommes dues, nonobstant le fait qu’elle pourra réclamer le reliquat en cas d’insuffisance de la caution. 32
ARTICLE 58 – LA MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Concessionnaire, et notamment si la sécurité ou l’hygiène viennent à être compromises ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Ville peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Concessionnaire et notamment décider la mise en régie provisoire, dans les conditions définies ci-après.
Après mise en demeure restée sans effet, notifiée au Concessionnaire, d’avoir à remédier aux fautes constatées, sauf cas d’urgence dûment constaté par la Ville, cette dernière pourra se substituer ou substituer toute personne désignée par elle dans les droits et obligations du Concessionnaire.
La Ville ou la personne qu’elle aura subrogée au Concessionnaire, aura accès aux ouvrages nécessaires au fonctionnement du service.
Durant la période de mise en régie, il sera interdit au Concessionnaire de poursuivre son exploitation ou de faire entrave à l’accès aux installations nécessaires à l’exploitation.
Dans l’hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaîtrait du fait de la diligence du Concessionnaire, ce dernier sera autorisé, après constat contradictoire établi entre les Parties, à reprendre l’exploitation du service et bénéficiera à nouveau de tous les droits attachés au présent contrat.
ARTICLE 59 –LA DECHEANCE
En cas de faute du Concessionnaire d’une exceptionnelle gravité, la Ville peut, après avoir mis le Concessionnaire en mesure de présenter ses observations et suite à une mise en demeure restée sans effet, prononcer elle-même la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :
- dans le cas d’une suspension non motivée de l’exploitation pour l’un des marchés ou les deux ; - dans le cas où le régisseur-placier percevrait indûment des recettes non prévues au présent contrat ; - dans le cas de non-exécution de mises en demeure adressées par la Ville ; - en cas de cession du présent contrat sans accord de la Ville.
Le Concessionnaire sera tenu de répondre dans le délai imparti en indiquant les moyens qu’il compte mettre en œuvre. Si à l’expiration du délai imparti, le Concessionnaire n’a pas remédié à ses manquements, la Ville pourra notifier au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de prononcer la déchéance sous réserve des dispositions ci-dessus.
La déchéance s’accompagnera du remboursement par la Ville, de la part non amortie de tous les investissements réalisés par le Concessionnaire, en référence au tableau d’amortissement, suivant une estimation amiable ou à dire d’expert.
ARTICLE 60 – MESURES D’URGENCE
Sans préjudice des mesures prévues par les articles 58, 59 et 60, le Maire ou l’autorité compétente pourra prendre d’urgence en cas de carence grave du Concessionnaire ou de menace à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire et immédiate du service.
Les conséquences financières d’une telle décision seront à la charge du Concessionnaire.
ARTICLE 61 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le Concessionnaire fait élection de domicile à son siège social.
ARTICLE 62 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties conviennent de se réunir, préalablement à tout contentieux, afin de trouver une solution négociée à leurs différends. 33
Les contestations qui s’élèveront entre le Concessionnaire et la Ville au sujet du présent contrat et qui ne pourraient être réglées amiablement seront soumises au tribunal administratif de Versailles.
Toutefois, lorsqu’une procédure d’expertise ou de conciliation dans le cadre d’une commission spéciale est prévue, le recours au tribunal administratif n’est permis qu’après que ladite commission a remis son avis, sauf si l’une des parties fait obstacle au déroulement normal de la procédure. 34
CHAPITRE X – FIN DU CONTRAT
ARTICLE 63 – FIN ANTICIPEE DU CONTRAT
Le présent contrat est susceptible de prendre fin de manière anticipée dans l’une des hypothèses suivantes : - déchéance du Concessionnaire prévue à l’article 54;
- résiliation pour motif d’intérêt général ;
- liquidation judiciaire du Concessionnaire.
63.1 – Résiliation pour motif d’intérêt général
La résiliation anticipée sans faute du Concessionnaire ne pourra être prononcée par la Ville que pour un motif d’intérêt général. La décision de résiliation anticipée devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, six (6) mois au moins avant la date de sa prise d’effet.
Dans ce cas, le Concessionnaire aura droit à être indemnisé intégralement du préjudice subi.
Le montant des indemnités sera défini d'un commun accord par les parties, il comprendra notamment les éléments
suivants :
- part non amortie des investissements relatifs aux équipements et aux matériels à la charge du
Concessionnaire à la date de la résiliation; l'amortissement sera linéaire et calculé sur une durée
correspondant aux usages dans la profession,
- autres frais et charges engagés par le Concessionnaire pour assurer l'exécution du présent contrat pour la
partie non couverte à la date de prise d'effet de la résiliation,
- montant des pénalités liées à la résiliation anticipée de contrats de prêts ou de crédit-bail,
- frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette
résiliation, dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue chez le nouveau
Concessionnaire.
63.2 - Redressement ou mise en liquidation judiciaire
En cas de redressement judiciaire du Concessionnaire, la déchéance pourra être prononcée si l'administrateur
judiciaire ne demande pas la continuation du présent contrat dans le mois suivant la date du jugement.
En cas de dissolution de la personne morale du Concessionnaire, la résiliation du contrat interviendra de plein
droit, dès le jugement prononçant la liquidation judiciaire et sans que le Concessionnaire puisse prétendre à une
quelconque indemnité. 35
ARTICLE 64 – CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT
La Ville aura la faculté, sans qu’il puisse en résulter un droit à indemnité pour le Concessionnaire, de prendre pendant les douze derniers mois du contrat, toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulterait pour le Concessionnaire
D’une manière générale, la Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif du présent contrat au nouveau régime d’exploitation.
Dans cette perspective, le Concessionnaire devra fournir à la Ville tous les éléments d’information qu’elle jugera utile.
Un an avant l’expiration du présent contrat, le Concessionnaire transmettra notamment à la Ville au format électronique de type « office » les éléments suivants :
1)- Inventaire détaillé
2)- Liste des abonnés
3)- Personnel du Concessionnaire
Un an avant la date d’expiration du présent contrat, le Concessionnaire communique à la Ville les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service délégué : - âge ;
- niveau de qualification professionnelle ;
- tâche assurée ;
- temps d’affectation sur le service ;
- convention collective ou statuts applicables ;
- montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ; - existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert du contrat de l’intéressé à un autre concessionnaire.
ARTICLE 65 – REMISE DES INSTALLATIONS ET DES BIENS EN FIN CONTRAT
65.1 – Biens de retour
A l'expiration du contrat, le Concessionnaire est tenu de rétrocéder gracieusement à la Ville, en état normal
d'entretien, tous les biens, installations, matériels et équipements qui font partie intégrante du service.
A minima, les biens concernés sont ceux remis par la Ville au Concessionnaire lors de la prise d’effet du présent
contrat, et ayant fait l’objet d’un inventaire contradictoire dans les conditions précisées à l’article 20 du présent
contrat.
Cette remise est faite sans indemnité.
Ces biens reviennent obligatoirement à la Ville en bon état d’entretien et de fonctionnement.
Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s'il y a lieu, après expertise, les travaux à
exécuter sur les ouvrages et équipement du service, qui ne sont pas en état normal d'entretien : le Concessionnaire
est tenu d’exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du contrat. 36
65.2 – Biens de reprise
Six mois avant la date d’expiration du présent contrat ou sans délai à compter de la date de notification de la
décision de résiliation ou de déchéance, le Concessionnaire communique à la Ville la liste et la valeur des biens et
stocks susceptibles d’être repris, dans les conditions prévues au présent article.
A minima, les biens concernés sont les matériels roulants.
En cas de contestation sur le montant de cette somme, ce montant pourra être estimé par un expert désigné par le
Président du Tribunal administratif saisi à cet effet par la partie la plus diligente et statuant en la forme des référés.
ARTICLE 66 – FIN DE CONTRAT - REPRISE DU PERSONNEL
A l’expiration du présent contrat pour quelle que cause que ce soit, la Ville et le Concessionnaire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels concernés, au regard des règles du Code du Travail.
Dans le cas de la poursuite de l’exploitation par un tiers, public ou privé, il est expressément convenu qu’il sera fait application des dispositions légales en matière de reprise du personnel. A cette fin, la Ville s’engage à faire figurer cette obligation dans les documents de consultation lancée par elle.
ARTICLE 67 – ANNEXES
Sont annexés au présent contrat, les documents suivants :
1. Délibération du 7 janvier 2019 en vue de la convocation de la CCSPL 2. Délibération de principe du 21 novembre 2019
3. Délibération finale du 23 septembre 2020
4. Arrêté municipal du 25 septembre 2015 portant Règlement des marchés 5. Délibération du 10 juillet 2014 concernant la Commission consultative des marchés 6. Plan d’implantation du Marché « Central »
7. Plan d’implantation du Marché « Rotondes »
8. Plan d’implantation du Marché « Place Péricard »
9. Grille tarifaire
10. Compte d’exploitation prévisionnel
11. Planning prévisionnel des travaux de nettoyage et d’entretien
12. Manifestations récurrentes
13. Liste des effectifs
14. Liste du matériel mis à disposition par la Ville en début de contrat
15. Inventaire du matériel d’exploitation mis à disposition par la Ville (annexe ultérieure)
Fait à Saint-Germain-en-Laye, en deux exemplaires originaux,
Pour la Ville Pour le Concessionnaire