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Déliberation - 24 Frais deplacement modifications 1
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Frais deplacement modifications 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
IN°]23/12124|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7. décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants --—-- 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 DEC. 2023 Publié le :
1 9 DÉC. 2023 /) Certifié exact, f /
Ÿ Le Maire,
{ //
4 Jean-Claude
f _PELLETEUR
173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
À l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
24/__INDEMNISATION __DES FRAIS DE DEPLACEMENT MISSION ET FORMATION — MODIFICATIONS
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par délibérations n°08.06.27 du 30 juin 2008, n°12.10.14 du 1° octobre 2012, et n°22.03.08 du 23 mars 2022, le Conseil Municipal avait adopté les règles relatives à l'indemnisation des frais occasionnés lors des déplacements professionnels des agents municipaux et des étudiants stagiaires.
Un arrêté du 20 septembre 2023 a modifié l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Ainsi, afin de prendre en considération l’évolution du barème de remboursement, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les délibérations citées supra comme suit : IN°/23/12|24
213
Grandes villes
(population légale
égale ou supérieure à
MERE Taux de base | 200 000 habitants) et commune de etrepoñtane commune de la
métropole du Grand
Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 € (petit déjeuner (70 € (110 € inclus) auparavant) (80 € auparavant) auparavant)
Repas 20€ (17,50 € auparavant)
Ces frais seront remboursés sur production de justificatifs de paiement, dans la limite des frais réellement engagés, et conformément aux plafonds mentionnés ci- dessus.
Les autres dispositions mentionnées dans les délibérations des 30 juin 2008, 1*%octobre 2012, et 23 mars 2022 demeurent inchangées.
DELIBERATION :
© Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU les délibérations n°08.06.27 du 30 juin 2008, n°12.10.14 du 1° octobre 2012, et n°22.03.08 du 23 mars 2022,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise le paiement des frais de déplacements pour mission et formation continue pour les personnels et pour les étudiants stagiaires, sur production de justificatifs de paiement, dans la limite des frais réellement engagés et, conformément aux plafonds suivants :
Grandes villes
{population légale
égale ou supérieure à
ete. Taux de base | 200 000 habitants) et commune de Métropolitaine commune de la
métropole du Grand
Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 € (petit déjeuner (70 € (110 € inclus) auparavant) (90 € auparavant) auparavant)
20 €
Repas (17,50 € auparavant) IN°123/12/24
3/3
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
& | La secrétaire de séance,
Dominique LE PAPE
|
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès LE BK devant le (tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de $&& publication él nofification.| La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par K apolcation Téjérécours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 7 SLR eee te ete tele
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_24
Objet : 24.Uindemnisation des frais de déplacement mission et
formation - Modifications
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de là décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.8 - autres délibérations générales (temps de
travail, frais de déplacement, action sociale...)
Identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB 23 12_24-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9550
Nom métier:
044-214401325-20231213-DELIB 23 12 _24-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 153 Ko
Nom original : 24 Frais déplacement_modifications.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23 12 _24-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 19 décembre 2023 à Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par le Mile 2023-12-19
10h59min18s
Page 1