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Déliberation - decision 03 2023 convention assistance passation marche assurances avec sas ed consultants
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Marans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 03 2023 convention assistance passation marche assurances avec sas ed consultants)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
D É C I S I O N
n° 03/2023
Affaire suivie par Patricia FLAYAC
05.46.01.47.05
patricia.flayac@ville-marans.fr
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 et L.2122- 23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité ;
VU la séance d’installation du 03 juillet 2020 et la délibération n°01/07/20 portant élection du Maire de Marans ;
VU la délibération n°05/07/2020 en date du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé par délégation le Maire, « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » et « De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes » ;
VU les articles L.2123-1 et R.21.23-1 1° du code de la commande publique ;
VU l’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le budget de l’exercice en cours ;
VU la proposition de la SAS ED Consultants, partenaire des collectivités et entreprises, représentée par Monsieur Erwan DOUROUX pour l’assistance à la passation des marchés publics d’assurances ;
CONSIDERANT qu’il convient de lancer une nouvelle procédure suite au courrier de résiliation des contrats par le Cabinet PILLIOT ;
D É C I D E
ARTICLE 1er - La convention d’assistance à la passation des marchés publics d’assurances avec SAS ED Consultants représentée par Monsieur Erwan DOUROUX est acceptée pour un montant de 2 250 € HT soit 2 700 € TTC.
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au recueil des décisions.
AR Prefecture
017-211702188-20230626-DEC_03_2023-CC
Reçu le 12/09/2023
ARTICLE 3 - Ampliation de la présente décision sera transmise : - Représentant de l’Etat
- Monsieur le Comptable de la Collectivité
- La SAS ED Consultants
Fait à MARANS, le 26 Juin 2023
Le Maire,
Jean-Marie BODIN
RECOURS: conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » via le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
notification.
AR Prefecture
017-211702188-20230626-DEC_03_2023-CC
Reçu le 12/09/2023