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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 15 decembre 2022 vadiffuser partie2
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villard-de-Lans.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 15 decembre 2022 vadiffuser partie2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Contrôle ANC existant en urgence dans le cadre d'une transaction
immobilière
Préparation/Organisation et réception
Prospection, reconnaissance et définition du tracé, obtention DICT
et autorisation de voirie, établissement du devis, implantation du
tracé et piquetage, recherche de la conduite existante,
établissement de l'ensemble des dossiers et des documents
d'exécution, établissement des plans de récolement.
2.1 Forfait 153,00 €
Piquage sur collecteur principal au moyen du té où d'une culotte ou 2.2
v raccordement avec carottage sur regard de visite. Unité 357,00 €
Fourniture et mise en place d'un regard de branchement à passage
direct, y compris la rehausse, le tampon de fermeture hydraulique,
les coudes au 1/8° maximum nécessaires, et le départ bouchonné
vers particulier sur 1 ml.
2.3 Unité 255,00 €
Terrassement
Avec blindage éventuel, croisement obstacle, passage de mur, lit de
sable, remblai en matériaux adaptés compactés et réfection
définitive
2.4 En terrain empierré ou non revêtu ml 153,00 €
2.5 Sous chaussée ou trottoir revêtu en bicouche ml 255,00 €
2.6 Sous chaussée ou trottoir revêtu d'enrobé ml 281,00 €
Fourniture et pose de canalisation PVC ou équivalent
Compris grillage avertisseur
2.7 DN125 ml 31,00 €
2.8 DN160 ml 41,00 €
2.9 DN200 ml 61,00 €
Plus-Value pour blindage
Blindage semi-jointif pour tranchée de profondeur supérieure à 2.1
: 1.30 met inférieure à 2.50 m ml 153,00 €
Blindage semi-jointif pour tranchée de profondeur comprise entre
2.50 met 5.00 m
Blindage jointif pour tranchée de profondeur supérieure à 1.30 m
et inférieure à 2.50 m
2.11 ml 204,00 €
2.12 ml 153,00 €
Blindage jointif pour tranchée de profondeur comprise entre 2.50
met 5.00 m
Plus-value pour rocher compact nécessitant l'utilisation du marteau
pneumatique ou du B.R.H
2.13 ml 306,00 €
2.14 Forfait 286,00 €
2.15 | Plus-value pour pompage à un débit continu supérieur à 25 m3/h Forfait 41,00 €
VU le code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n° 88 du 29 septembre 2022 de mise en place d'un service commun de facturation au niveau de la CCMV
pour le compte des communes d’Autrans-Méaudre en Vercors et Villard-de-Lans.
Vu la délibération n° 77 du 4 Juillet 2022 actant la passation d’un marché d’exploitation en matière d’eau potable et
d'assainissement pour une durée de 2 ans fermes reconductible 2ans.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- APPROUVE La nouvelle grille tarifaire du service de l’assainissement.
- AUTORISE Monsieur le Maire et son adjointe à signer toute pièce afférente au dossier.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 15/41 VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques : Véronique Beaudoing précise que les nouveaux tarifs sont constitués de l'addition de la part du délégataire
et la part communale majorée d’une hausse de 15% de participation à la STEP.
Olivier Robin demande ce qui explique cette augmentation de 15% liée à la STEP ? Jean-Paul Uzel précise que la STEP
répercute la hausse de tarifs liée à son contrat d'électricité qui subit une augmentation de 600%. Il ajoute que
d'importants travaux d'entretien doivent être réalisés engendrant des frais supplémentaires.
Luc Magnin fait remarques que la convergence tarifaire impliquera que les communes qui jusqu’à présent bénéficiaient
des tarifs les plus avantageux subiront une hausse des tarifs en raison du lissage des tarifs à l’échelle intercommunale.
Véronique Beaudoing souhaite que les villardiens bénéficient d’un accompagnement pour l'installation de systèmes de
récupération des eaux pluviales, ces installations permettant de désencombrer les réseaux d'assainissement.
Luc Magnin demande qui va prendre la compétence du réseau pluvial ? Véronique Beaudoing répond que le réseau
pluvial reste à la charge de la commune.
Marie Zawistowski dit qu'il est important d'encourager les habitants à mettre en place ces systèmes de mise en place des
récupérations des eaux usées.
Délibération n° 126 : Adoption du règlement de service de l’eau potable
Rapporteur : Véronique BEAUDOING
Vu Le code Général des Collectivités Territoriales
Vu la mise en place au 1° Janvier 2023 du marché d'exploitation de l’eau potable.
Vu la fin de la Délégation de Service avec l’entreprise Veolia au 31 décembre 2022
Vu la délibération n°119 du 15 décembre 2022 concernant la création d’une régie eau potable à autonomie financière.
Considérant que le service de l’eau potable de la commune devenant une régie à partir du 1° janvier 2023, la commune de
Villard de Lans se doit d'adopter un règlement de service de l’eau potable.
Ce règlement permet d'informer l’abonné, des différentes modalités du service de l'eau potable.
Le règlement de service est également l’occasion de définir les rôles de chacun dans le futur mode de gestion :
La commune de Villard de Lans :
= Responsable du service de l’eau potable
= Gestionnaire du service
La Communauté de Commune du Massif du Vercors
- Point d'entrée de l’abonné pour son abonnement au service ou ses demandes.
= Edition des factures d’eau potable
La trésorerie publique de Fontaine.
= Envoie les factures aux abonnées.
Sd Encaisse les redevances et gère les modalités de paiement.
L'Exploitant :
= L'entreprise à qui la collectivité a confié via un marché d'exploitation la distribution de l’eau potable.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement de service de l’eau potable joint dans la présente délibération.
INFORME que ce règlement sera transmis aux usagers lors de l’envoi de la 1° facture dite « facture-contrat »
VOTE : pour à l’unanimité
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 16/41 Transmise en Préfecture le 23 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 23 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques : Françoise Sarra-Gallet intervient au sujet de l’article 2.1 portant sur la souscription du contrat, notamment
sur le paragraphe précisant que « À défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est immédiatement suspendu.
Elle demande si cela signifie que les foyers peuvent faire l’objet de coupure d’eau en cas de non-paiement de factures.
Véronique Beaudoing indique que les foyers sont relancés à plusieurs reprises avant de faire l’objet d’une coupure d’eau.
Maud Rolland indique qu'il est illégal de couper ou de réduire l’eau d’un foyer même en cas d’impayés.
Le Maire précise qu'il est normal que le contrat prévoit des mesures en cas d’absence de paiement et que des
mécanismes sociaux permettent d'accompagner les débiteurs en difficulté.
Délibération n° 127 : Adoption du règlement de service de l’assainissement
Rapporteur : Véronique BEAUDOING
Vu Le code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°120 du 15 décembre 2022 portant sur la création d’une régie assainissement à autonomie financière.
Vu la mise en place au 1° Janvier 2023 du marché d'exploitation pour l'assainissement.
Vu la fin de la Délégation de Service avec l’entreprise Veolia au 31 décembre 2022
Considérant que le service de l’assainissement de la commune devenant une régie à partir du 1° janvier 2023, la commune
de Villard de Lans doit adopter un règlement de service de l’assainissement.
Ce règlement permet d'informer l’abonné, des différentes modalités du service de l'assainissement.
Le règlement de service est également l’occasion de définir les rôles de chacun dans le futur mode de gestion.
La commune de Villard de Lans :
= Responsable du service de l’eau potable
= Gestionnaire du service
La Communauté de Commune du Massif du Vercors
= Point d'entrée de l’abonné pour son abonnement au service ou ses demandes.
- Edition des factures d’eau potable
La trésorerie publique de Fontaine.
: Envoie les factures aux abonnées.
L Encaisse les redevances et gère les modalités de paiement.
L’Exploitant :
- L'entreprise à qui la collectivité a confié via un marché d'exploitation la distribution de l’eau potable.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement de service joint dans la présente délibération.
INFORME que ce règlement sera transmis aux usagers lors de l’envoi de la 1° facture dite « facture-contrat ».
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 23 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 23 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 17/41 Présentation du RAD EAU POTABLE par Véronique Beaudoing :
Véronique Beaudoing présente les données communiquées par VEOLIA dans le rapport annuel portant sur l’année
2021 :
Les principaux chiffres clé du service :
- 4 464 habitants desservis dont 3 012 abonnés soit 55 abonnés de plus qu’en 2020 ;
- Prix au m° : 1.58€
- La consommation moyenne importante de 193 litres par habitant et par jour s'explique par la consommation
de la population touristique qui s’ajoute à la population villardienne permanente ;
- 5 installations de production permettent l’'approvisionnement ;
- 14 réservoirs ;
- 2 stations de pompage et de surpression ;
- 70 km de canalisations de distribution ;
- 2 108 branchements ;
- 3 1 88 compteurs ;
- Un rendement en baisse 73,9% pour 77% en 2020 qui respecte l’objectif du Grenelle fixé à 69,65%. Cette baisse
de rendement n’est aucunement liée à un réseau en mauvais état et s’explique par de grosses fuites survenues entre les
réservoirs de la Tancanière et le réservoir des Guillets suite à des travaux de terrassements réalisés pour la création d’un
lotissement générant une perte de 30 000m3 d’eau. Puis par un dysfonctionnement du robinet altimétrique du
réservoir des Guillets ayant nécessité un remplissage permanent de ce dernier le temps jusqu’à obtenir le matériel
nécessaire à sa réparation. Cette dernière intervention a généré la perte de 5 000m3 d’eau ;
- Un indice linéaire de perte de 8,20m°/j/km : un indice important représentant plus de 209 455m° de pertes sur
une année (sachant que le volume produit s'élève à 594 725 m3 et le volume acheté à Goule Blanche pour alimenter les
retenues collinaires ou pour alimenter le secteur de Bois Barbu 208 063m3 soit 802 788 m3 le volume total mis en
distribution. Les fuites ci-dessus énoncées ont participé à cette perte de rendement ;
- Les volumes d’eau vendus sont en baisse 563 423 m3 ce qui signifie que les usagers sont attentifs à leur
consommation en eau, cette tendance est observée également à l'échelle nationale ;
- Les interruptions de services non programmées sont faibles, 1.99%
- Les 39512 m3 dédié au service du réseau sont principalement utilisés pour tester et surveiller le bon
fonctionnement du réseau
- La qualité de l’eau est très bonne sur la commune (des tests sont régulièrement réalisés par l’ARS — Agence
Régionale de Santé)
Les principaux travaux réalisés :
© Equipements renouvelés par Véolia dans le cadre de la DSP :
” Goule blanche vanne + clapet groupe 2,
. Renouvellement du robinet altimétrique de remplissage du réservoir de la Tancanière,
" Ballon antibélier station de pompage du premier relais,
: Renouvellement de la porte d’accès des Eymards,
" Renouvellement du panneau solaire du réservoir des Eymards
O Equipements renouvelés par Véolia et pris en charge par la commune (dépenses imputées au budget
investissement) :
” Mise en place d’une éolienne au réservoir des Eymards,
. Mise en place d’une ventouse à gros débit au réservoir des Guillets,
L Mise en place d’un électrolyseur au réservoir des Pouteils (il ne reste à ce jour plus que le réservoir traité à la
javel),
" Mise en place d’une boîte crépine sur le remplissage du réservoir des Guillets,
. Modification des télégestions des sites Goule Blanche/Premier relais et Haut Méaudret
La vie du Service
: 135 compteurs renouvelés: les compteurs sont la propriété du délégataire et devront être rachetés par la
commune en fin de DSP. Le montant de rachat des compteurs est en cours de négociation entre le délégataire et la
commune,
u Le taux de renouvellement des réseaux est mauvais compte tenu de l’arrivée à terme du contrat de DSP,
: Le linéaire soumis à la recherche de fuite est faible puisqu'il s'élève à seulement 10 543 ml pour 70 km de
réseau,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 18/41 " Le taux d’impayés est faible: le délégataire a fait preuve d’efficacité dans le recouvrement des factures. La
régie aura pour mission d’être tout aussi performante pour assurer l'équilibre du service.
Hors présentation du RAD, Véronique Beaudoing présente un état comparatif des chiffres clés de la DSP avec les
chiffres prévisionnels pour l’année 2023 du nouveau marché :
En 2022, le contrat de DSP coûtait à la commune 680 860 €, VEOLIA reversait à la commune 115 000€ venant abonder la
partie investissement du budget eau,
Le nouveau marché de prestations conclu avec VEOLIA :
" La commune encaissera la totalité des recettes estimées à 860 000€, le marché d'exploitation coûtera à la
commune 445 000€ auxquels s'ajoutent 23 000€ de frais de financement du service facturation à la CCMV. L'achat
d’eau sera amené à doubler compte tenu des coûts de l'électricité nécessaire utilisé pour le pompage de l’eau à hauteur
de 15 000€. Enfin un fonds de roulement dédié aux travaux à hauteur de 20 000€.
Budget d'investissement de 350 000€ (hors risques et interventions imprévisibles maintenant à la charge de la
commune)
Les grands enjeux du nouveau contrat :
. Le renouvellement du réseau
. La protection des périmètres de captage
Remarques: Luc Magnin fait remarquer que les plus il y a d’interventions sur le réseau plus le budget principal est
impacté puisque les dépenses liées aux réfections de chaussée qui découlent de ces interventions sont imputées sur ce
budget.
Délibération n°128 : Présentation RAD eau potable
Rapporteur : Véronique BEAUDOING
Vu les dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le contrat de délégation du Service public local de production, traitement et distribution d’eau potable
Villard-de-Lans, ayant pris effet le 30 novembre 1990 et ses avenants.
Vu le rapport annuel d'exploitation 2021 remis par le délégataire en avril 2022 ;
Vu l'exposé des données essentielles d'exploitation pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal,
PREND NOTE de l’ensemble des moyens mis en œuvre par le délégataire du service public local de production, traitement
et distribution d’eau potable à Villard de Lans, pour atteindre ses objectifs contractuels, notamment la continuité du service
public et l’exemplarité environnementale du service.
Et après examen du rapport annuel d'exploitation 2021,
PREND ACTE de la présentation de ce document.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation du RAD ASSAINISSEMENT par Véronique Beaudoing :
Véronique Beaudoing présente les données communiquées par VEOLIA dans le rapport annuel portant sur l’année
2021 :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 19/41 Les principaux chiffres clé du service :
" 2 892 abonnés au service soit 52 abonnés de plus qu’en 2020
. Plus que 2866 ml de réseau unitaire public (non mis en séparatif)
" Prix au m° 2.39 €
" Le volume soumis à la redevance assainissement 348 834m3: il est précisé que la SEVLC ne paie pas de
redevance eau sur ses canalisations utilisées pour alimenter les canons à neige
Les principaux faits marquants de l’année :
. 1 435 ml de curage préventif ce qui est peu au regard des 48 km de réseau d’assainissement existant,
. 411 ml de curage curatif réalisés
. Une campagne de tests à la fumée a été réalisée sur près de 14 km de réseau sur plusieurs secteurs permettant
d'identifier 153 anomalies
Les principaux travaux réalisés :
" La maintenance des pompes de refoulement du poste des eaux usées de Bois Barbu
La vie du service :
. La longueur de canalisation inspectée par caméra est faible avec 71 ml inspectés.
Les propositions d'amélioration du service :
" Poursuivre la réalisation de campagnes ponctuelles et ciblées sur les eaux claires parasites
" Supprimer les derniers réseaux unitaires : 3km restants sur le domaine public
. inciter les propriétaires privés à mettre leurs installations en conformité pour diminuer les eaux claires
parasites
" Mettre en œuvre la PPI du schéma directeur assainissement ce qui représentera des investissements à hauteur
de 170 000€/an
. VEOLIA s’est dotée d’une cureuse mobile pour plus de réactivité sur le terrain. Avantage pris en compte lors de
la conclusion du nouveau marché avec VEOLIA.
Hors présentation du RAD, Véronique Beaudoing présente un état comparatif des chiffres clés de la DSP avec les
chiffres prévisionnels pour l’année 2023 du nouveau marché :
Dans le cadre de la DSP en 2022 :
Coût du contrat de DSP pour la commune : 288 643 €
Participation de la commune à la STEP : 817 000€
Budget investissement : 100 000€
Dans le cadre du nouveau marché en 2023 :
Recettes pour la commune : 1 400 000€
Charges d’exploitation : 42 921€
Frais service facturation CCMV : 23 000€
Participation de la commune à la STEP : 959 000€
Dette existante : 80 000€
Budget investissement : 180 000€
Aucune remarque n’a été formulée à l'issue de cette présentation.
Délibération n°129 : Présentation RAD assainissement
Rapporteur : Véronique BEAUDOING
Vu les dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le contrat de délégation du Service public local de collecte des eaux usées de Villard-de-Lans, ayant pris effet le 30
novembre 1990 et ses avenants.
Vu le rapport annuel d'exploitation 2021 remis par le délégataire en avril 2022 ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 20/41 Vu l'exposé des données essentielles d’exploitation pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal,
PREND NOTE de l’ensemble des moyens mis en œuvre par le délégataire du service public local de collecte des eaux usées
de Villard de Lans, pour atteindre ses objectifs contractuels, notamment la continuité du service public et l’exemplarité
environnementale du service.
Et après examen du rapport annuel d'exploitation 2021,
PREND ACTE de la présentation de ce document.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n° 130 : Avis sur le projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal
Rapporteur : Arnaud MATHIEU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) approuvé le 31
janvier 2020,
Vu l'arrêté n°50/22 du Président de la CCMV du 10 mars 2022 lançant la procédure de modification du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal,
Considérant l’enquête publique relative au projet de PLUi modifié qui s’est déroulée du 20 juin au 21 juillet 2022,
Considérant le rapport et les conclusions de là commissaire enquêtrice remis le 31 août 2022 et consultables en mairie
et sur le site internet de la commune ou de la CCMY,
Considérant la présentation de la commission PLUi-H du 11 octobre 2022 à laquelle ont été convié l’ensemble des élus
des commissions urbanisme des communes de la CCMV et lors de laquelle ont été présentées les retours de l'enquête
publique, les réserves et recommandations de la commissaire enquêtrice ainsi que les propositions de modifications,
Considérant le courrier de la CCMV, sollicitant l’avis de la commune sur les modifications envisagées et sur les
modifications concernant la commune,
Considérant que l’absence de levée d’une réserve ou sa levée partielle doit être justifiée et circonstanciée.
Après avoir oui l'exposé ci-après :
Depuis 2020, la CCMV et les communes travaillent en collaboration sur le projet de modification n°1 du PLUI-H.
Ce projet qui a été validé lors du conseil communautaire du 04 mars 2022 avait comme objectifs principaux de :
e Mieux maîtriser l’urbanisation par la mise en place de coefficients d’emprise au sol (CES) et de coefficients
d'espace vert (CEV) ;
e Permettre aux jeunes ménages locaux et aux travailleurs d'acquérir un logement en instaurant une nouvelle
règle de production de logements en accession sociale à la propriété.
L'enquête publique sur la modification n°1 du PLUi-H s’est déroulée du 20 juin au 21 juillet 2022. En amont, 3 réunions
publiques ont permis de présenter le contenu de cette modification aux habitants pour faciliter son appropriation avant
l'enquête publique. Environ 150 habitants ont participé à ces réunions.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 21/41 Pendant l'enquête publique, les habitants ont pu faire leurs remarques par voie électronique, par courrier ou en se
rendant en mairie ou à la CCMV. La commissaire enquêtrice a reçu 59 personnes lors des 6 permanences et au total ce
sont 139 contributions qui ont été remises à la commissaire enquêtrice.
Chaque contribution a été analysée par la commissaire enquêtrice qui a remis son rapport et ses conclusions le 31 août
2022. La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable assorti de 10 réserves et
5 recommandations.
1. Les réserves
Certaines de ces réserves concernent l’ensemble des communes :
e La suppression du coefficient d’emprise au sol en zone UA et le classement en zone AU des grands tènements
susceptibles de supporter « des projets complètement déconnectés du territoire »;
e Le remplacement du terme « espace vert » par « espace vert de pleine terre » dans le règlement écrit ;
e Le maintien des volets traditionnels pour les bâtiments patrimoniaux ;
e Le report du nom des hameaux sur les cartes papier.
D'autres réserves ne concernent que certaines communes, à savoir :
- Villard-de-Lans :
e Classement en zone AU du Parc du Grand Hôtel de Paris au lieu de NI;
e Classement en zone A de 2 parcelles à Bois Barbu ;
e Modification des emprises bâties de l’'OAP Val d’Achard avec le reclassement de la partie correspondante en
zone Ap (3400m2 environ).
- Autrans-Méaudre en Vercors :
e Modification, avec recomposition à surface égale, du périmètre du STECAL de l’Echarlière visant à permettre
l'implantation d’une construction nouvelle pour une activité déjà présente sur le site.
- Corrençon-en-Vercors :
e Reclassement pour partie de la zone AUa (3000 m2) de l'OAP de Cœur du village, en zone agricole A.
2. Les recommandations
Les recommandations qui concernent l'ensemble des communes :
e Mettre en place une réelle coordination et une communication conjointe entre les communes et la CCMV
{cette recommandation n’appelle pas de modification n°1 du PLUIi-H) ;
e Faire un état des lieux des espaces verts dans les zones urbanisées (ce travail pourra être réalisé dans le cadre
d’une procédure ultérieure) ; |
e Ne pas augmenter le nombre de places de parking. « Dans le cas où la CCMV ne suivrait pas ma
recommandation, je demande d'y associer ou de faire référence à une règle concernant l'imperméabilisation des sols,
ou imposer la réalisation de places de stationnement végétalisées. »
D’autres recommandations ne concernent que des certaines communes, à savoir :
- Autrans-Méaudre en Vercors :
e OAP du Chatelard : en plus de la proposition de retravailler cette OAP, demande qu’un travail entre la mairie et
les riverains, particulièrement les propriétaires du centre de vacances, les propriétaires situés à l’aplomb de la colline et
les propriétaires du chalet, copropriétaires du site, mais aussi avec le Collectif d'habitants, soit mené ;
e Suppression de l’ER 13 bis de l’OAP du Chatelard.
3. Proposition de modifications du projet de modification n°1 suite à l'enquête publique
Un travail d'analyse technique et juridique s’est engagé à la réception de ces conclusions afin de voir, au regard des
objectifs et du cadre juridique, les réponses qui pouvaient être apportées aux réserves et recommandations de la
commissaire enquêtrice.
Ces éléments ont été présentés aux membres de la commission PLUI-H lors de 2 commissions PLUI-H dont une était
ouverte à l’ensemble des commissions urbanisme des communes (le 11 octobre 2022).
Des réunions spécifiques ont été organisées avec les commissions urbanisme de Villard-de-Lans, d'Autrans-Méaudre en
Vercors et de Corrençon-en-Vercors afin d’analyser les points spécifiques à ces communes.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 22/41 Les différentes séances de travail avec les communes et la Commission PLUi-H ont permis d'aboutir à une proposition.
Au sujet des réserves et recommandations concernant l’ensemble des communes, il a été proposé d'apporter les
modifications suivantes au projet afin de répondre aux demandes de la commissaire enquêtrice et aux remarques des
habitants :
- Suppression du Coefficient d'Emprise au Sol en zone UA pour les tènements supérieurs à 3000m2 (Réserve de
la commissaire enquêtrice), maintien du Coefficient d’Espace Vert permettant de répondre à l’objectif d'encadrement
de l’urbanisation ;
- Remplacement de la mention « espace vert » par « espace vert de pleine terre » à deux endroits dans le
règlement écrit : chapitre 24 (p.172) et chapitre 27 (p.184) (Réserve de la commissaire enquêtrice) ;
- Ajout dans le chapitre 22 sur le patrimoine bâti (p.170) que « Les volets battants devront être conservés,
restitués où reconstitués. » (Réserve de la commissaire enquêtrice) ;
- Suppression de la règle relative à la diversité commerciale. Cette proposition de modification du plafond de
400m2 pour les locaux à vocation de restauration dans les zones touristiques est supprimée de la modification n°1 et la
règle actuelle conservée (Réserve de la commissaire enquêtrice) ;
- Ajout des noms des hameaux et des villages sur les cartes papier (Réserve de la commissaire enquêtrice) ;
- Intégration dans le règlement écrit d’une incitation à mettre en place des solutions alternatives à l'isolation par
l'extérieur pour les bâtiments patrimoniaux (recommandation de la commissaire enquêtrice) ;
- Intégration d’une incitation dans la règle sur le stationnement pour limiter l’imperméabilisation des sols
(recommandation de la commissaire enquêtrice).
Ces modifications ne remettent pas en cause le projet initial ni les mesures phares de la modification n°1 sur le
logement accessible et l’encadrement de la densification.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Emet un avis favorable aux modifications envisagées précisées ci-dessus et qui procèdent toutes de l’enquête
publique
- Concernant les réserves qui portent sur le territoire communal, la commune indique :
e qu’elle souhaite suivre l'avis de la commissaire enquêtrice relatif à l'OAP sectorielle du Val l’Achard:
modification de l'assiette de l’'OAP avec maintien d’une poche constructible, reclassement partiel en zone Ap au regard
de la caducité de l’UTN et des principes de constructibilité édictés par la loi Montagne.
e qu’elle souhaite suivre partiellement l’avis de la commissaire enquêtrice relatif au reclassement en zone AU du
parc du GHP au lieu de NI : Suppression de la modification du zonage NI du parc, reclassé en AU indicée « tourisme »
(classement actuel au PLUi approuvé) et non en AU strict justifié par le fait que ce tènement en secteur de centre bourg
est desservi par les réseaux, adossé à un Périmètre en Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAg) et qu'il est
ajouté une OAP de principe (omise lors de l'élaboration du PLUi)
e qu’elle ne souhaite pas suivre l’avis de la commissaire enquêtrice relatif au déclassement de deux parcelles à
Bois Barbu classés en UH1 en zone A: classement de ces parcelles en UCI justifié sur le plan urbanistique (rupture
graphique et mitage du zonage, absence d'intérêt agricole) et procédural (déclassement sans rapport avec le projet de
modification)
VOTE : pour à l’unanimité (Luc MAGNIN ne prend part ni au vote ni au débat)
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Informations complémentaires : Le Maire informe qu’une procédure de modification n°2 va s'ouvrir, décisive pour le
territoire, liée à l'obligation d’intégrer au PLUI les objectifs fixés par la loi dite ZAN (Zéro Artificialisation Nette), visant à
réduire de 50 % le rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers durant le
mandat. Une phase de prospective permettra de déterminer les parcelles pouvant être construites ainsi que les parcelles
devant être préservées.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 23/41 Délibération n° 131 : Partage de la taxe d'aménagement avec la CCMV
Rapporteur : Christelle VILCOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1379 modifié par l’article 15 de la loi de finances rectificative du
1° décembre 2022,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Massif du Vercors tels qu’annexés à l’arrêté de Monsieur le Préfet de
l'Isère du 2 juillet 2021,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2022 fixant les modalités de reversement du produit de la
taxe d'aménagement des communes membres vers la CCMV,
Considérant la volonté de partager le produit de la taxe d'aménagement à compter du 1° janvier 2022 entre les
communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dès lors que les communes perçoivent la
taxe d'aménagement,
Considérant que les six communes membres de la CCMV ont institué la part communale de la taxe d'aménagement,
Considérant que les communes doivent reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI compte tenu de la
charge des équipements publics relevant, sur le territoire des communes, des compétences de l’EPCI,
Considérant que la CCMV contribue à la mise en œuvre des opérations d'aménagement par ses actions en matière de
gestion des zones d'activité économique {ZAE}, de déploiement du très haut débit et de développement d’alternatives à
l'usage individuel de la voiture,
Considérant que les communes membres de la CCMV contribuent, par leur dépenses de fonctionnement et
d'investissement, aux équipements en matière de voirie, d'éclairage public, de réseaux d'électricité et de gestion des eaux
pluviales,
Considérant que, sur les années 2019 à 2021, le financement des équipements nécessaires à la mise en œuvre des
opérations d'aménagement est assuré à hauteur de 80 % par les six communes du territoire et à hauteur de 20 % par la
CCMV,
Considérant la participation de la CCMV au financement des équipements nécessaires à la mise en œuvre des opérations
d'aménagement, le caractère exceptionnel de certaines dépenses réalisées par la CCMV — notamment en matière de
déploiement du très haut débit, la présence sur le territoire communal d'une ou plusieurs zone(s) d'activité économique
gérée(s} par la CCMV, la nécessité de préserver les recettes propres des communes pour mener à bien les projets portés
par les conseils municipaux, la possibilité de réviser annuellement les modalités de partage pour permettre une mise en
œuvre progressive du reversement du produit de la taxe d'aménagement,
Considérant le taux de reversement différencié selon la typologie des communes définis par la CCMV et rappelé ci-
dessous :
Taux de , Critère Communes concernées
reversement
Autrans-Méaudre en Vercors, Corrençon-en-
Communes avec ZAE 5% Vercors, Lans-en-Vercors, Saint-Nizier-du-
Moucherotte, Villard-de-Lans
Commune sans ZAE 25% Engins
Le reversement à la CCMV du produit de la taxe d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel.
L'année N+1, la commune reversera à la CCMV la part communale de la taxe d'aménagement perçue l'année N. Ainsi, au
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 24/41 plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la CCMV une copie de la page du compte de gestion de
l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe d'aménagement perçue. Les reversements seront imputés en section
d'investissement.
Considérant que la commune de Villard-de-Lans est une commune avec ZAE, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
- APPROUVE le reversement de 5 % du produit de la taxe d'aménagement perçu entre le 01/01/2022 et le
31/12/2022 à la CCMV,
- APPROUVE le reversement de 5 % du produit de la taxe d'aménagement perçu entre le 01/01/2023 et le
31/12/2023 à la CCMV,
- INDIQUE que, sauf nouvelles délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire
avant le 1er juillet de l’année précédente, ces mêmes modalités de reversement seront maintenues pour le produit de la
taxe d'aménagement perçue à partir du 1° janvier 2024,
- NOTIFIE la présente délibération à Monsieur le Président de la CCMV.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n° 132 : Mise en place de la charte du télétravail
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent
dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la
communication ;
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur
leur lieu d'affectation ;
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût
des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail
dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis de la commission du personnel en date du 22 septembre 2022
Vu l'avis du Comité Technique en date du 1° décembre 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE :
- DE DEPLOYER le télétravail au bénéfice des agents éligibles et volontaires de la collectivité de Villard-de-Lans à
partir du 1er janvier 2023 ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 25/41 = D’APPROUVER la charte ci-annexée.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques : Olivier Robin demande si la commune prendra en charge les frais d'électricité et autres frais annexes des
agents en télétravail. ? Nadine Girard-Blanc répond qu'il n’est pas prévu de prendre en charge ce poste pour les agents
en télétravail. Le matériel nécessaire à la réalisation du télétravail est cependant fourni. Nadine Girard-Blanc rappelle
que la mise en place du télétravail est une obligation et que la collectivité se doit d'adopter une charte permettant de
poser les règles applicables au télétravail pour l’ensemble des agents. Elle rappelle que la charte de télétravail a été
élaborée par le groupe de travail constitué d'agents et d'élus.
Délibération n° 133 : RIFSEEP
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est transposable à la fonction publique
territoriale en vertu du principe de parité découlant de l'article L714-4 du Code général de la Fonction Publique. Le
nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
L l'indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience
professionnelle (IFSE) ;
= le Complément Indemnitaire Annuel lié à l'engagement et à la manière de servir (part CIA).
Le rapporteur rappelle que par délibérations en date du 12 décembre 2019, du 29 avril 2020 et du 17 décembre 2020, la
Commune de Villard-de-Lans a mis en place un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pour les
fonctionnaires d'Etat,
Une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire et à instaurer l'IFSE et le CIA afin de remplir les
objectifs suivants :
L Prendre en compte les évolutions réglementaires ;
L Valoriser les fonctions et l'engagement professionnel ;
= Reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l'expérience ;
= Harmoniser les primes;
= Apporter de la lisibilité dans l'attribution des primes ;
- Renforcer l'attractivité de la Collectivité.
I L'IFSE
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles qui sont
explicitement cumulables avec lui.
L'IFSE permet de valoriser l'ensemble des parcours professionnels, et non plus seulement ceux marqués par un
accroissement significatif de responsabilités. Elle repose donc sur des critères permettant de coter le poids des
fonctions exercées mais aussi de l'expérience professionnelle accumulée par l'agent.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des
indemnités, il est proposé de refondre le régime actuel selon les modalités prévues par la présente délibération
1. Les cadres d'emplois concernés
Le RIFSEEP est applicable à tous les cadres d'emplois eu égard au décret du 27 février 2020. Ce régime indemnitaire
concerne donc tous les cadres d'emplois suivants :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 26/41 - Filière administrative : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs ;
- Filière technique : ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques ;
- Filière sportive : conseillers des activités physiques et sportives (APS), éducateurs des APS, opérateurs des APS ;
- Filière animation : animateurs, adjoints d'animation ;
- Filière culturelle : bibliothécaires, attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, conservateurs
des bibliothèques, conservateurs du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
adjoints du patrimoine ;
- Filière sociale : conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, agents
sociaux, agents spécialisés des écoles maternelles ;
- Filière médico-sociale : puéricultrices cadres de santé, psychologues, infirmiers en soins généraux, infirmiers,
auxiliaires de soins et puériculture.
Les autres cadres d'emploi continuent de percevoir les primes déjà instituées.
2. Les critères retenus pour coter les postes
La définition d'une part du régime indemnitaire liée à la fonction exercée implique une classification exhaustive de
chaque poste de la collectivité.
Les emplois de la collectivité sont classés au sein des différents groupes de fonctions, selon les 3 critères fixés dans le
décret du 20 mai 2014:
e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
3. Les groupes de fonctions
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 de chaque catégorie correspondant aux postes les plus
exigeants au regard des critères énumérés ci-avant.
Les postes ainsi analysés, ont été répartis dans les différents groupes de fonction. Ces derniers doivent regrouper, par
catégorie hiérarchique (A, B, C), les postes dont le degré d'exigence est similaire, quels que soient le grade et la filière
des agents.
Après avoir mené une réflexion en partenariat avec le comité de direction et pour tenir compte de la structure de ses
effectifs et de ses emplois, la commune de Villard-de-Lans à choisi de répartir les postes en 8 groupes de fonctions (3
en catégorie À, 2 en catégorie B, 3 en catégorie C).
Groupes Fonctions
A1 Les membres de la direction générale
A2 Directeur de pôle
A3 [|B1 Responsable de service, chef de projet
B2 C1 Experts techniques métiers: chargé de missions, Assistant de direction,
chef d’atelier, chargé des finances, des payes et carrières, techniciens
bâtiment, eau, informatique, instructeur droits des sols, directeur accueil
de loisirs, responsable restauration scolaire, responsable d'équipement
C2 Assistants techniques et de gestion : Assistant administratif et/ou financier,
agent de maintenance, agent de bibliothèque, référent travaux,. agent
d'accueil et d'état civil, ATSEM ; chef d'atelier adjoint
C3 Collaborateurs techniques: agent d'entretien, agent technique polyvalent,
agent d'animation, agent d'accueil
Ce tableau établit les emplois par groupe de fonction sans définir les possibilités de promotion interne. Ne peuvent
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 27/41 bénéficier d’une promotion interne que les agents occupant des fonctions éligibles, telles que définies dans le tableau
des emplois des lignes directrices de gestion.
4. Les fourchettes indemnitaires
Le régime indemnitaire constitue l'un des volets de la politique salariale mise en place à Villard-de-Lans. Dans un
contexte général de perte de pouvoir d'achat des agents territoriaux, la commune veille à offrir des conditions
matérielles favorables à ses agents pour améliorer leur qualité de vie au travail et maintenir un bon climat social.
A l'instar des personnels de l'Etat et conformément à sa politique de gestion des rémunérations précisée ci-dessus,
la commune a la volonté de garantir par groupes de fonctions un montant plancher de régime indemnitaire, même
si elle n'est soumise à aucune obligation en la matière, et un montant plafond dans un souci de maîtrise des charges
de personnel.
Les montants individuels susceptibles d'être alloués aux agents au titre de l'IFSE sont donc encadrés par des
fourchettes indemnitaires propres à chaque groupe de fonctions, comprenant un socle minimal et un niveau
maximal. Ce fonctionnement permet de prendre en compte les critères professionnels.
Il est précisé que les montants indiqués ci-dessous sont annuels et bruts pour un temps complet.
. Montant Montant Plafond Annuel Groupes de , . Montant mini . , | . . \
. Cadres d'emplois , maxi Annuel| équivalent à celui applicable à Fonctions Annuel de l'IFSE ;
de l’'IFSE l'Etat (IFSE+CIA)
Attachés, Ingénieurs 9000 € 36210 € 36910 €
Conservateur du patrimoine
Conservateur des
Al bibliothèques
Bibliothécaires, attachées de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
Attachés, Ingénieurs 6600 € 25500 € 26200 €
Conservateur du patrimoine
Conservateur des
A2 bibliothèques
Conservateur des APS
Bibliothécaires, attachées de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
attachés, Ingénieurs 200€ 17480 € 18180 €
Bibliothécaires, attachées de
» . ‘conservation du patrimoine
A3/B1 let des bibliothèques
Rédacteurs, Techniciens,
Animateurs, Educateurs APS,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 28/41 Montant
maxi Montant Plafond Annuel
Annuel de | équivalent à celui applicable à
V'IFSE l'Etat (IFSE+CIA)
Groupes de | Cadres d'emplois Montant mini
Fonctions p Annuel de l'IFSE
Assistants de conservation 3000 € 11340 € 12040€
du patrimoine et des
bibliothèques
Rédacteurs, Techniciens,
Animateurs, Educateurs APS,
Adjoint administratif, Agent
de Maîtrise, Adjoint
technique, Adjoint
d'animation, Opérateurs des
APS, Adjoint du Patrimoine,
Agent sociaux, ATSEM
B2 /C1
Adjoint administratif, Agent É 2400 € :11340€ _12040€
LE de Maîtrise, Adjoint | Li ol : Fi Li Di
C2. | technique, Adjoint e LE
. : d'animation, Opérateurs des
APS, Adjoint du Patrimoine,
Agent sociaux, ATSEM
Adjoint administratif, Agent 1800 € 10800 € 11 500 € de Maîtrise, Adjoint
C3 technique, Adjoint
d'animation, Opérateurs des
APS, Adjoint du Patrimoine,
Agent sociaux, ATSEM
Ces plafonds seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables
aux fonctionnaires d'État Les agents dont le régime indemnitaire actuel serait plus favorable que les montants indiqués
ci-dessus, pourront voir le montant de leur régime indemnitaire maintenu à titre individuel dérogatoire, en application
de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Il est précisé que les montants du régime indemnitaire actuel seront
maintenus au titre de l’IFSE.
5. L'absentéisme
L'IFSE variera en cas d'absence selon les modalités suivantes :
e L'IFSE suit le sort du traitement en cas de :
O Congés maternité, paternité ou d'adoption,
O Congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS : accidents de service ou trajet, maladie
professionnelle),
O Temps partiel thérapeutique consécutif ou non à un CITIS ;
O Congé maladie ordinaire ;
e L'IFSE est suspendue en cas de :
O - Congés de longue maladie, grave maladie, longue durée*
* Lorsqu'une période de congé de maladie ordinaire est reconsidérée rétroactivement en congé longue maladie, grave
maladie ou longue durée, l'agent conserve l'IFSE qui lui a été versée au titre de la maladie ordinaire, pour cette période
6. La périodicité et les modalités de versement
L'IFSE mensuelle est versée au prorata du temps de travail et est soumise à déduction pour absentéisme. Les absences
non justifiées donnent lieu à réfaction de l'IFSE au trentième.
7. Le cumul avec les autres indemnités
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 29/41 L'IFSE est, par principe, exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les différentes primes et
indemnités qui ont vocation à disparaître sont notamment :
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
La prime de service et de rendement
L'indemnité d'administration et de technicité
L'indemnité d'exercice de mission des préfectures
L'indemnité spécifique de service
L'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes … Q
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En revanche, l'IFSE est cumulable par nature avec les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (les frais de
déplacement), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes), les
dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant la perte du pouvoir d'achat (GIPA, indemnité
différentielle…).. Les délibérations prises à ces effets demeurent applicables.
8. Cas particulier des agents de la filière police municipale
Les agents de la filière police municipale conservent à titre dérogatoire, et en l'absence de textes, le bénéfice de leur
situation antérieure, à savoir :
—> L'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale
dans les conditions suivantes :
- Chef de service de police municipale principal de re classe, principal de 2ème classe et chef de service de police
municipale à partir du 3ème échelon : indemnité égale au maximum à 30 % du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension ;
- Chef de service de police municipale jusqu’au 2ème échelon incius : indemnité égale au maximum à 22 % du
traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension ;
- Grades du cadre d'emplois des agents de police municipale : indemnité égale au maximum à 20 % du traitement
mensuel brut soumis à retenue pour pension.
-> L'indemnité d'administration et de technicité dont le montant est déterminé par l'autorité territoriale qui ne peut
dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
Il - LES CONTRAINTES PARTICULIÈRES
Au-delà de la démarche de cotation des postes qui a permis de constituer des groupes homogènes en fonction des
niveaux de responsabilité et d'expertise, il apparaît important de différencier au sein d'un même groupe de fonctions,
les postes qui présentent des contraintes particulières pour les reconnaître et majorer ainsi le montant de l'IFSE minimal
du groupe de fonctions.
En effet, certains agents placés dans une situation d'emploi spécifique (encadrement, accueil, régie...) bénéficient
obligatoirement d'une nouvelle bonification indiciaire qui demeure cumulable avec l’IFSE. Pour autant, une attention a
été portée sur les modalités d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire afin de ne pas rémunérer deux fois le
même objet.
En outre, l'accent a été mis sur la politique de santé et de sécurité au travail qui représente un enjeu majeur tant
humain et économique qu'en termes de responsabilité pénale. En effet, les autorités territoriales sont chargées de
veiller à la sécurité et à la protection de la santé de son personnel.
Parmi les facteurs de risques professionnels et par analogie au code du travail, il est possible de distinguer trois types de
contraintes professionnelles :
- celles physiques marquées par de la manutention, des postures pénibles, des vibrations mécaniques;
- celles liées à un environnement de travail qui peut être bruyant ou pollué par l'utilisation de produits
chimiques ;
- celles liées à un rythme de travail (public difficile, horaires atypiques).
C'est dans cette perspective qu'ont été retenues les contraintes particulières suivantes qui subsistent malgré les
précautions et les mesures prises :
1. Pénibilité des tâches
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 30/41 Il s'agit des postes qui nécessitent l'exécution régulière de travaux pouvant provoquer des troubles musculo-
squelettiques ou une usure physique :
O travaux de nettoyage
O port de charges lourdes
O environnement bruyant, chloré
Montant : selon les conditions d'exercice de chaque poste, la majoration peut atteindre 25 € bruts par mois.
2. Travaux dangereux
Il s'agit des postes dont les conditions de travail présentent des risques d'accidents corporels, de lésions, d'intoxication :
travaux en hauteur
travaux d'élagage
travaux de bûücheronnage
manipulation de produits chimiques O
O©O
©
O
Montant : selon les conditions d’exercice de chaque poste, la majoration peut atteindre 50 € bruts par mois.
Ces deux derniers points sont introduits en lieu et place de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants. Parallèlement à ces contraintes qui relèvent de la politique de prévention de l'hygiène et la
sécurité au travail, il convient de mettre en évidence la responsabilité technique attendue de certains postes.
3. Gestion d'une régie
Certaines fonctions peuvent bénéficier, en complément de leur traitement indiciaire, d’une Nouvelle Bonification
indiciaire (NBI), qui a pour objet de “récompenser l'exercice d'une responsabilité où d'une technicité particulière
attachée à certains emplois". Ces emplois sont définis par décret.
Les fonctions de régisseurs sont concernées par cette bonification. Elle apparaît toutefois inexistante pour les régies
inférieures à 3 000 € mensuels, au regard de la responsabilité engagée dans la bonne gestion d'une régie.
Il convient donc de prendre en compte cette contrainte particulière.
Montant : régie inférieure à 3 000 € mensuels = la majoration peut atteindre 25 € bruts par mois.
l'est précisé que la majoration n’est pas due en cas d'absence du régisseur titulaire et est reversée au régisseur
suppléant. À ce titre, un décompte sera opéré en fin d'année à raison de 1/30ème du montant de l'indemnité régie par
jour d'absence.
4. Viabilité hivernale
Il s’agit de fonctions dont les missions spécifiques de déneigement sont inscrites dans la fiche de poste.
Montant : selon les conditions d'exercice de chaque poste, la majoration peut atteindre 460 € bruts par mois. Cette
partie d’IFSE sera versée au regard des conditions de réalisations entre le 15 novembre et le 15 avril de chaque année.
5, Travail régulier le week-end (hors astreinte)
il s’agit de fonctions dont les missions spécifiques demandent un travail les week-ends (samedi et /ou dimanche) à
raison de 10 week-ends ou plus par an. Les contrats saisonniers pourront en bénéficier sous réserve d’accomplir les 10
week-ends proratisés selon la durée du contrat.
Montant : selon les conditions d'exercice de chaque poste, la majoration peut atteindre 50 € bruts par mois.
IIT CLAUSE DE REVALORISATION
Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 31/41 - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade
ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent
L'expérience professionnelle se distingue de l'ancienneté qui se matérialise par des avancements d’échelon. Elle doit
également être différenciée de la manière de servir de l’agent qui relève du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Si une évolution indemnitaire est possible, le principe d’un réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une
revalorisation automatique même s’il est avéré que l’agent a enrichi son expérience professionnelle et l’exploite pour
mener à bien ses missions.
Les critères sont cumulabiles entre eux et sont attribués dans la limite des plafonds applicables aux groupes de fonction
correspondants sans pouvoir dépasser les montants applicables à l'État.
IV LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
L'article 4 du décret relatif au RIFSEEP prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel, en
complément de la part liée au niveau de responsabilité et d'expertise, afin de tenir compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés à l'occasion de l'évaluation annuelle.
Les critères de versement sont laissés à la libre appréciation des collectivités territoriales. Le décret précise néanmoins
que l'entretien professionnel constitue le support obligatoire permettant de juger l'investissement de l'agent.
Pour mémoire, l'entretien professionnel assorti d’un tableau de critères de versement du CIA, a d'abord conduit à titre
expérimental en 2021 à Villard-de-Lans au versement du CIA en 2022. Les indicateurs qui servent de base à l'entretien
professionnel sont définis au regard de quatre critères réglementaires suivants :
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur.
Le montant du CIA sera versé au regard des conditions suivantes :
- Le calcul de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail de l'agent sur la période considérée ;
- Le congé maternité est exclu du calcul du nombre de jours d’absence ;
- L'agent devra justifier d'au moins 6 mois de présence dans les effectifs de la commune de Villard-de-Lans, quel
que soit son statut ;
- Le CIA sera versé en une fois à la fin des évaluations annuelles ou en fin de contrat
A l'issue des entretiens professionnels annuels ou à la fin de chaque contrat de travail ouvrant droit au CIA, le N+1
remplira la fiche d'évaluation et le tableau définissant les critères du CIA qui délivrera le coefficient de manière de
servir. Ce dernier pourra être réévalué si nécessaire.
Le montant annuel individuel maximal sera calculé comme suit :
Montant plafond du CIA X coefficient de présence X coefficient manière de servir
Coefficient de présence calculé de la façon suivante :
{Nombre de jours annuels théoriques de travail - Nb de jours d'absence) / Nombre de jours annuels théoriques de
travail
V CONTRAINTES HORAIRES
Les majorations horaires pour travail normal de nuit, de dimanche, sont instaurées pour les postes dont le cycle de
travail prévoit un travail normal {compris dans les 35 heures) de nuit, de dimanche, en horaires fractionnés (pause
méridienne d'au moins 3 heures).
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 32/41 Le travail de nuit comprend au moins une période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une période de sept heures
consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Le taux horaire de l’indemnité pour travail de nuit est fixé à 0,17 €.
En cas de travail intensif, ce montant est majoré de 0,80 € par heure (0,90 € pour la filière médico-sociale), soit un taux
horaire de 0,97 € (1,07 € pour la filière médico-sociale). Le travail intensif consiste en une activité continue ne se
limitant pas à de simples tâches de surveillance
Sont exclus de ce principe, le travail pendant les manifestations ou les jours fériés car ils sont systématiquement
rémunérés ou récupérés en heures supplémentaires, ainsi que toutes les autres modalités de travail (annualisation,
cycle du mardi au samedi ...}).
Vu l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du
26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la
collectivité) ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'État
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l'avis du comité technique en date du 1° décembre 2022
Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel est composé des deux parts suivantes :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE} qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et
constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des
primes et indemnités, le rapporteur propose à l’assemblée d'instituer un régime indemnitaire composé de deux parts.
Considérant qu'il est apparu que l’instauration du RIFSEEP selon les modalités précédentes nécessitait d’être réévalué
et précisé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE la modification du régime indemnitaire telle que précisée ci-dessus à compter du 1er janvier 2023.
” APPROUVE la majoration pour travail de nuit telle que précisée ci-dessus à compter du 1er janvier 2023.
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget au chapitre 012.
DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération
VOTE : pour à l’unanimité
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 33/41 Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n° 134 : Modification de la participation prévoyance
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC
VU l'avis du Comité Technique du 1° décembre 2022 ;
Le rapporteur rappelle que par délibération n° 10 du 14 mars 2019, le Conseil Municipal a chargé le Centre de Gestion de
l'Isère de négocier un contrat cadre d’action sociale mutualisé, ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une
mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée, tout en se réservant la faculté d'y
adhérer.
Par délibération du 7 novembre 2019 la participation versée aux agents adhérents a été revalorisée
de 14€ à 20 € par mois pour un travail à temps complet, dans la limite du montant de la cotisation due par les agents (en
fonction des garanties souscrites).
Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de Gestion de l'Isère.
La durée de la convention est de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, sauf en cas de résiliation anticipée de la
convention cadre. Une prorogation sera possible pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un
an.
Le rapporteur propose également que l'assureur a annoncé augmenter les taux de cotisations de 30 % à compter du 1*
janvier 2023 tout en baissant le niveau de prestation de 95% du traitement net à 90% et 45% du régime indemnitaire à 40
% pour la garantie minimale de maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- DECIDE de verser, aux agents adhérant à ce contrat, une participation de 26 euros par mois, pour un travail à temps
complet, dans la limite du montant de la cotisation due par les agents concernés ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets principaux 2023 et suivants — Chapitre 012 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques: Olivier Robin demande s’il est possible de dénoncer le contrat ? Nadine Girard-Blanc répond que les
contrats sont négociés par le Centre de Gestion. La commune a de son côté décidé de compenser financièrement la
hausse des taux des cotisations en revalorisant la participation versée aux agents adhérents à hauteur de 26€/mois.
Délibération n° 135 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
Pour faire suite à la demande de deux agents de la commune de changer de filière ;
Considérant les besoins en personnel au sein du Service « Temps de l’enfant », il est proposé la création des emplois
suivants :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 34/41 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de créer les postes permanents suivants :
Filière Catégorie Grade Temps Nombre Heures Date d’effet
du poste de poste hebdomadaire
Technique C Adjoint technique 51.40% 1 18h00 16 décembre 2022
principal 1°° classe
Animation C Adjoint d'animation 74.84 % 1 26h10 16 décembre 2022
principal 1°° classe
- de créer le poste occasionnel saisonnier suivant :
Catégorie Grade /missions Temps du Nombre Date d'effet Durée / rémunération
poste de poste
C AESH — Agent d'animation 1h00 par 1 16 décembre 7 mois
semaine 2022 Rémunération sur
scolaire l'échelle C1 selon
ancienneté
- dit que ces postes pourront être pourvus par des contractuels
- dit que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget chapitre 12.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°136 : Antennes TDF
Rapporteur : Jean-Paul UZEL
Après avoir oufï les conditions essentielles des baux reproduites ci-après :
e La Commune souhaitant pérenniser l’occupation des biens et TDF souhaitant conserver les biens loués au-delà du
terme de l'échéance initiale des baux, les baux renouvelés seront conclus pour une durée de 20 ans à compter de leur
signature. À l'expiration de cette nouvelle période, les baux seront renouvelés dans les mêmes termes et aux mêmes
conditions par périodes de dix ans, sauf dénonciation par le bailleur 24 mois au moins avant la fin de la période
contractuelle en cours.
e Les montants annuels des loyers payés par TDF sont revalorisés comme suit :
e pour la location du site VDL 1 : Treize Mille Euros (13 000 €} net au jour de la signature du bail, au lieu de 2 021 €
dans le bail en cours. Ce loyer comprend :
O une partie fixe, couvrant la location des biens et l’utilisation du site pour les services audiovisuels, pour les services
de Communications électroniques à caractère de service public (gendarmerie, police nationale, service de lutte contre
l'incendie, SAMU...) ou des services locaux à caractère d'intérêt général, ainsi que pour les services type Machine to
Machine, d'un montant de 2 500 €.
© une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d'opérateurs de Communications électroniques
justifiant d’un contrat d'accueil et/ou commercial avec TDF et ayant la propriété d'équipements installés fournissant un
service de téléphonie mobile au public, d'un montant de 2 500 € par opérateur (3 opérateurs à ce jour).
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 35/41 O une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre de MUX (multiplex) TNT, d'un montant de 500 € par
MUX (6 MUX à ce jour).
e pour la location du site VDL 4 : Onze mille cinq cents Euros (11 500 €) net au jour de la signature du bail, au lieu de
2 021 € dans le bail en cours. Ce loyer comprend :
O une partie fixe d’un montant de 2 500 € également
O une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d'opérateurs de 2 500 € par opérateur également
(2 opérateurs à ce jour).
O une partie variable forfaitaire, comptabilisée si présence de services FM, d'un montant de 500 € (8 Muxs FM à ce
jour).
Le montant des loyers pourra donc être majoré ou minoré de la part variable correspondante, par l'arrivée ou le départ
d’un client ou service sur le site. Le montant de l'augmentation ou de la minoration pour la première année sera calculé
prorata temporis entre la date de mise en service des équipements et le 31 décembre de l'année en cours.
Le loyer comprend toutes les charges à l'exception des taxes locatives, prestations, fournitures particulières afférentes aux
biens loués qui seront payées directement par TDF.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Civil, notamment l’article 1110,
Vu les baux civils signés entre la Commune et « TéléDiffusion de France » (TDF) respectivement les 24 et 26 juillet 1996
pour les sites VDL 4 sis « la Tancanière » et VDL 1 sis « Pré de l'Achard » pour l'occupation de parcelles communales afin
d'y exploiter une station radioélectrique pour une durée de 30 ans,
Vu les projets de renouvellement de ces baux civils à signer avec TDF,
Considérant que les baux susvisés arrivent à échéance le 31 décembre 2025 et que les parties ont convenu de poursuivre
par anticipation l’occupation de TDF conformément aux conditions visées aux présentes,
Considérant la renégociation des redevances correspondantes acceptée par TDF,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- APPROUVE les nouvelles conditions de mise à disposition des parcelles cadastrées D n°1941 (VDL 1) et AY n°228
{VDL 4) susmentionnées
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint dûment habilité et titulaire d’une délégation de fonctions, à signer
tous les actes afférents, notamment les baux établis par TDF.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°137 : Convention de mise à disposition et institution de servitude de réseau au profit d'ENEDIS
Rapporteur : Jean-Paul UZEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu les travaux d'installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité, au lieu-dit Bois barbu.
Vu le projet de convention de servitude à signer avec ENEDIS joint en annexe,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 36/41 Considérant que les ouvrages précités, entretenus et renouvelés par ENEDIS sont implantés sur une emprise de 20 m? issue
de la parcelle G 1098 appartenant à la Commune, d’une superficie totale de 808 m?, et nécessitent un droit de passage des
canalisations électriques sur ladite parcelle G 1098,
Considérant qu’il convient en conséquence d’autoriser la mise à disposition de cette emprise et le passage à demeure de
canalisations souterraines sur cette parcelle communale conformément au plan joint,
Considérant qu’à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature liés à cette
servitude, ENEDIS s'engage à verser à la Commune lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité unique et
forfaitaire d’un montant de 15 € (quinze euros).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- APPROUVE la mise à disposition et la constitution d’une servitude de passage au bénéfice d’ENEDIS sur la parcelle
communale G 1098,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué à l’urbanisme et titulaire d’une délégation de fonctions, à
signer tous les actes afférents, notamment la convention établie par ENEDIS et l'acte notarié de constitution de servitude
dont le coût sera à la charge d’ENEDIS.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°138 : Enfouissement du réseau de télécommunication
Rapporteur : Jean-Paul UZEL
Dans le cadre des actions de sécurisation des réseaux, TE 38 procédera prochainement à un enfouissement des réseaux
d'électricité et de télécommunication.
En ce qui concerne l’enfouissement des réseaux Orange il est proposé de participer à l'opération dont le coût de revient
s'établit à 31 272 €.
Cette opération bénéficie de financement externe à hauteur de 6 579 €.
La participation de la commune aux investissements s'élève à 23 474€ et la participation aux frais de TE 38 à 1 219 €. Soit
une participation globale de 24 693 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
PREND ACTE du projet de travaux
VALIDE le plan de financement présenté ci-avant fixant la participation de la commune à 24 693€ dont 23 474€ en
investissement et 1 219€ en fonctionnement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 37/41 Délibération n°139 : Vente de coupe de bois
Rapporteur : Jean-Paul UZEL
Le rapporteur donne lecture au Conseil Municipal de là demande de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à
asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après
2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de
commercialisation
3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à
l'exposé ci-après |
ETAT D'ASSIETTE :
Vol Proposition de mode de
um commercialisation par l'ONF
Anné V e Surf | Anné | Anné nne ente avec Vente de gré Mode de
Typ |pré e mise en , commerc ace e e , à gré pus
e su à révu ro décid concurrence négociée Déli ialisation
Parce | de |mé p P P ée Résineux 8 — . , parc e osée - vran , Observations
lle cou |réa . , par le Bois décision
e lisa OUT [emen par propr Façonn Aut| ce de la pe r agem [l'ONF |.,. Bloc | Bloc s re |Feuil ble (ha) ent 2 jétair sur | faco U és | us commun
ré e° . ç , | P | Contrat g e
{mè pied | n-né d à
} appro |
1012 IRR 180 6 2024 2023 X X
1023 |IRR |350 14 2023 | 2023 X X
1047 IRR | 280 13 2023 2023 X
1051 |RA |100 1 2027 | 2023 X
4012 IRR | 200 10 2023 2023 X
4021 (|IRR |270 11 2023 | 2023 X
4022 |IRR |90 5 2023 | 2023 X
———
—-— À.
—
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la
municipalité.
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : {cf article L 214-5 du CF)
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné
et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites
“ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de
l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise
à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Î'Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis
sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 38/41 Par ailleurs, dans le but de permettre l'approvisionnement des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3
ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois
façonné à la mesure.
Mode de délivrance des Bois d’affouages
Les affouages 2022 auront lieu dans les parcelles 1011, 1012, 1023 citées dans le tableau ci-dessus. On ajoutera en
délivrance les feuillus de la parcelle 1044 {Etat d’assiette 2020). Enfin les bois issus des travaux de nettoiement
dépressage des parcelles 1042 et 1043 parties seront également intégrés aux affouages 2023.
- Délivrance des bois après abattage X : 1042 et 1043 parties
- Délivrance des bois sur pied X : 1011, 1012, 1023,1044
Pour la délivrance de bois sur pied et abattus des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES
SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc
et sur pied :
M. Marcel RAVIX
M. Gérard MAZOLLINI
M Richard CHABERT
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2021, dans le respect des
clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des
produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Le Conseil Municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente.
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°140 : Subvention installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables
Rapporteur : Jean-Paul UZEL
VU la délibération n°638 du 23/09/2004 instituant une aide forfaitaire pour les acquéreurs de matériel de chauffage et de
panneaux photovoltaïques en complément des aides proposées par l'ADEME, le Conseil Régional et le Conseil
Départemental,
VU la délibération n°20 du 27/09/2007 prolongeant cette aide forfaitaire de la commune pour les particuliers faisant
l'acquisition de matériel utilisant les énergies renouvelables sans la conditionner aux aides proposées par l'ADEME, le
Conseil Régional et le Conseil Départemental,
Après vérification des justificatifs de dépenses, l’aide forfaitaire de la commune pourrait être attribuée à :
- Madame Danielle VALENTIN, impasse du Camp d’Ambel 38250 Villard de Lans, pour l'installation d’un poêle à granulés.
Montant total : 150 €
- Madame Monique ARGOUD-PUY, 135 chemin des Lombards 38250 Villard de Lans, pour l'installation d’une chaudière à
granulés bois. Montant total : 500 €
- Monsieur Franck REPELLIN, 2170 route des Chaberts 38250 Villard de Lans pour l'installation de panneaux
photovoltaïques. Montant 500 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 39/41 - le versement de l’aide forfaitaire de 150 € à Madame Danielle VALENTIN, impasse du Camp d’Ambel 38250 Villard de
Lans, pour l'installation d’un poêle à granuiés \
- le versement de l’aide forfaitaire de 500 € à Madame Monique ARGOUD-PUY, 135 chemin des Lombards 38250 Villard de
Lans pour l'installation d’une chaudière à granulés bois
- le versement de l’aide forfaitaire à Monsieur Franck REPELLIN, 2170 route des Chaberts 38250 Villard de Lans pour
l'installation de panneaux photovoltaïques
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2022, chapitre 204, article 20422
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°141 : Subvention pour l’installation de pignons lauzés
Rapporteur : Jean-Paul UZEL
VU les délibérations n°875 du 20 avril 2006 et n°6 du 28 mai 2015 instituant une aide forfaitaire pour la rénovation et la
création de pignons lauzés et le cahier des charges annexé ;
VU la demande d'aide de la SCI Immobilière Girard-Blanc et le permis de construire n° PC 038 548 20 10017 qui lui a été
délivré sur un terrain situé aux Geymonds, lotissement Clos Maïris ;
VU le dossier complété et les pièces justificatives fournies par M. Girard Blanc représentant de la SClen date du 14
septembre 2022;
CONSIDERANT l'opération de création de la SCI Immobilière Girard-Blanc d’un pignon avec 20 Lauzes en pierre plate
calcaire traditionnelle, subventionnable à hauteur de 50 € par lauze ;
Après vérification des justificatifs de dépenses ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
APPROUVE le versement de l’aide forfaitaire à la SCI immobilière Girard-Blanc, sise route des Geymonds à Villard-de-Lans,
d’un montant de 1000 €
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022, chapitre 204, article 20422
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier;
VOTE : pour à l’unanimité
Transmise en Préfecture le 19 décembre 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 19 décembre 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Informations communiquées par Jean-Paul Uzel :
Une réunion publique de préparation de la Fête du Bleu se tiendra vendredi 16 décembre à 20h00 à la Coupole.
Cette réunion est ouverte à tous les habitants.
Jean-Paul Uzel informe qu'il a assisté à une réunion OFB (Office Français de la Biodiversité) portant sur les
prédateurs dont le loup. Selon les relevés génétiques plus de 1016 individus ont été recensés sur le territoire
national dont 5 meutes sur le Vercors et 5 meutes côté Diois. La présence du loup est constatée également en
plaine en raison de la croissance exponentielle de l'espèce.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 40/41 Réponses aux questions diverses :
Marie Zawistowski a été interpellé par des habitants sur une probable augmentation de la capacité du lac de la
Moucherolle. Qu'en est-il ? Le Maire confirme qu’il est bien dans les objectifs de la SEVLC d'augmenter la capacité
du lac de la Moucherolle mais il ne dispose pas d'informations supplémentaires sur le sujet.
La séance est levée à 20h45
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Arnaud MATHIEU, Maud ROLLAND
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 41/41