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Procès Verbal - proces verbal seance du 4 juillet 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Villard-de-Lans.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 4 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
COMMUNE DE
VILLARD DE LANS
Conseil Municipal
du lundi 4 juillet 2022 à 18h00
Salle du Conseil Municipal
Affiché le 21/11/2022
Le Maire ouvre la séance à 18h00.
1 - Désignation d’un secrétaire de séance : Maud ROLLAND
2 — Appel des présents par le secrétaire de séance
3 — Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 5 mai 2022 : approuvé à l’unanimité
4 — DÉCISIONS
Lecture des décisions prises en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N°2022 — 029 :
Une commande est passée auprès de l’UGAP afin d’acquérir une balayeuse/laveuse. Le montant de cette commande
s'élève à 173 021,10€ HT soit 207 625,32€ TTC.
N°2022 — 030 :
Un marché de services est signé afin de faire réaliser des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour l'audit
de l'actuelle DSP d'exploitation du domaine de ski alpin et l'élaboration d'un projet et cahier des charges pour le futur
contrat de concession.
Le marché est attribué au groupement d'opérateurs constitué des cabinets Géode, Novative Consulting et HSC
(mandataire), pour un montant total de 43700.00 € H.T. / 52440.00 € TTC et prendra effet à compter de la réception de la
lettre de notification par le titulaire.
Le présent marché peut être consulté dans les locaux de la mairie pendant les jours et les heures ouvrables, dans les
conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
N°2022 -— 031 :
Un bail de courte durée est conclu avec Madame Alice Lefebvre, née le 9 mai 1998 à Paris aire, pour la location d'une
chambre sise dans un local appartenant au domaine privé de la commune, 112 rue du Professeur Debré.
Ce bail est conclu pour une durée ferme de trois mois et demi (3,5 mois), du 15 juin 2022 au 30 septembre 2022
moyennant un loyer périodique de cinquante euros (50 €), non révisable, correspondant aux charges locatives. Il ne sera
pas reconduit tacitement.
N°2022 -— 032 :
Un contrat est conclu avec la société 2A Agence Achard, pour l'exécution d’une mission de coordination en matière de
Sécurité et de Protection de la Santé dans le cadre du chantier d'extension de la gendarmerie (SPS). Pour un montant
total de 3 035.00€ HT soit 3 642,00€ TTC.
N°2022 — 033 :
Une convention d'occupation saisonnière du domaine privé, sur la parcelle forestière n°55 à Château Julien, est conclue
avec Monsieur Franck Repellin, apiculteur, domicilié 117 chemin des Jeandiats, 38250 VILLARD-DE-LANS, afin de
permettre l'installation de 96 ruches.
Cette mise à disposition est accordée à titre gracieux, à compter du 29 mai 2022 pour une durée correspondant à la
période de pollinisation et au plus tard le 30 septembre 2022.
N°2022 — 034 :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 1/10 Une convention de sous-traitance est conclue avec la société BARBEY CONSULTING, sise 7 Rue Blériot à Grenoble, pour la
gestion de la collecte de la taxe de séjour. La rémunération est décomposée de la manière suivante :
- une part fixe : 5 000€ TTC versée en une seule fois chaque année pour l'exercice correspondant,
et
- une part variable : correspondant à 21% du montant déclaré au-delà du seuil défini de 135 000€.
Remarques : Laurence Borgraeve souhaite savoir si la commune a un retour sur l'efficacité de ce prestataire ? Le Maire
répond que la collecte est efficace. Cette mission a été confiée à Barbey consulting qui ne peut être assurée par l'OMT ou
par la commune en raison de la charge de travail qu’elle représente. Un rapport annuel sera présenté au mois de
septembre prochain par Barbey Consulting.
Luc Magnin dit que le rendu de la collecte de la taxe de séjour permet d’avoir une visibilité des pics de fréquentation
touristique au cours de l’année.
5 — DÉLIBERATIONS
Délibérations prises en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Nombre de conseillers Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Villard de Lans.
e PIRE L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, et le lundi 4juillet à 18h,
Le Conseil municipal de la Commune de Villard de Lans s’est réuni au lieu ordinaire de ses
Présents à la séance : séances sous la présidence d'Arnaud MATHIEU.
19 A désigné comme secrétaire : Maud ROLLAND
Pouvoirs : ETAIENT PRESENTS : Arnaud MATHIEU, Bruno DUSSER, Christelle CUIOC VILCOT, 8 Nadine GIRARD-BLANC, Jean-Paul UZEL, Maud ROLLAND, Christophe ROBERT, Françoise SARRA-GALLET, Henri CRET, Jacky DUVILLARD, Sophie GOUVY-PAILLER,
Date de la convocation : Valérie PETIT, Patrick ARNAUD, Claude FERRADOU, Laurence BORGRAEVE, Olivier 24juin 2022 ROBIN, Valérie BONAVAUD, Ghislaine MASSON, Luc MAGNIN
ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Véronique BEAUDOING (donne pouvoir à Françoise SARRA-GALLET), Serge BIRGE (donne pouvoir à Arnaud MATHIEU), Michèle PAPAUD (donne pouvoir à Maud ROLLAND), Daphnée GORDOWSKI-SABBAGH (donne pouvoir à Ghislaine MASSON), Charlotte BONNARD (donne pouvoir à Bruno DUSSER), Christophe BONNARD (donne pouvoir à Valérie PETIT), Dorian COACOLO (donne pouvoir à Sophie GOUY-PAILLER), Marie ZAWISTOWSKI (donne pouvoir à Laurence
BORGRAEVE)
Délibération n°71: Modalités de passation du marché d'exploitation en matière d’eau potable et d’assainissement
collectif
Rapporteur : Jean-Paul UZEL
En 1990, la Commune de Villard-de-Lans a confié la gestion de ses services d'alimentation en eau potable (AEP) et
d'assainissement collectif à un délégataire dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) de type affermage.
Ces DSP arrivent à échéance au 31 décembre 2022 et au terme de ces contrats, la commune changera de mode de
gestion en confiant l’exploitation de ces services à un prestataire dans le cadre d’un marché d'exploitation, ceci afin de
mieux maîtriser cette ressource.
La Commune d’Autrans-Méaudre est confrontée à une situation identique et aux mêmes échéances pour la gestion de ses
services d’eau et d’assainissement.
Les communes d’Autrans-Méaudre et de Villard-de-Lans ont choisi de constituer un groupement de commandes pour la
passation de ce marché d'exploitation, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la
Commande Publique.
Par délibération du 23 mai 2020 alinéa 4°, le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour toute la durée du mandat, la
compétence « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4juillet 2022 2/10 Sans être obligatoire, la présentation des modalités de passation de ce marché d'exploitation en Conseil Municipal est
toutefois apparue utile et importante, compte tenu du changement de mode de gestion envisagé après une DSP d’une
durée de 32 ans et des enjeux liés à ce marché d'exploitation.
Outre la passation de ce marché en groupement de commande, les modalités suivantes sont prévues :
5 Les communes agiront en qualité de pouvoir adjudicateur, car en confiant l'exploitation de leurs réseaux d’eau
potable et d'assainissement collectif à un tiers, elles se départissent de leur activité d’opérateur de réseaux et ne peuvent
dès lors agir en qualité d’entité adjudicatrice.
. Compte tenu des montants estimés du besoin, le marché sera passé selon une procédure formalisée. (Total
annuel estimé pour Villard de Lans à hauteur de 380 000 € HT pour l’exploitation du service d’AEP et 75 000 € HT pour
l’exploitation du service assainissement, soit un total annuel estimé à 455 000 € HT et un total pour la durée entière du
marché à hauteur de 1 820 000 € HT pour Villard de Lans)
5 Les communes recourront à la procédure avec négociation, en se fondant sur les dispositions du 1° de l’article
R2124-3 du Code de la Commande Publique, permettant à l'acheteur de recourir à cette procédure de négociation
« lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ».
En effet, les solutions habituelles d’astreinte doivent être adaptées pour répondre aux spécificités du territoire, compte
tenu du positionnement géographique des communes d’Autrans-Méaudre et Villard de Lans sur un plateau montagneux
parfois difficilement accessible l’hiver.
De plus, le marché prévoira des solutions de secours en matière d’eau potable en cas de rupture du service, nécessitant la
mise en place d’un plan de sauvegarde spécifiquement adapté aux besoins des usagers des communes concernées.
Enfin, le marché comportera des obligations d'entretien et de renouvellement partagées entre les communes et le
titulaire, nécessitant des discussions afin de bien fixer la frontière technique entre les obligations des communes et celles
du titulaire.
- Le marché sera conclu pour 2 ans, reconductible deux fois par période d’un an à chaque reconduction, soit 4
ans maximum au total. Cette durée permet d’une part de rendre le marché attractif et d’autre part de s'intégrer
correctement dans le calendrier du transfert de compétences à la CCMV.
= Le marché comportera deux lots afin de prévoir les prestations techniques spécifiques pour chacun des services
: 1 lot relatif à l’exploitation du service eau potable et 1 lot relatif à l'exploitation du service assainissement collectif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants et R2124-3 ;
Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de l’ensemble des modalités de passation du marché d'exploitation pour les services de l’eau potable et de
l'assainissement.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
Transmise en Préfecture le 6 juillet 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 6 juillet 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques : Luc Magnin demande si un règlement a été établi entre les communes d’Autrans-Méaudre et Villard et si
chaque commune peut disposer de son propre règlement ? Le Maire rappelle que le groupement de commandes entre les
communes d’Autrans-Méaudre et Villard est une première étape visant à réaliser des économies d'échelle. En ce qui
concerne le règlement, la communauté de communes établira son propre règlement et il n’y a, à ce stade, pas de décision
prise quant au mode commun d’exploitation du service commun de l’eau. I! s’agit d’une première étape dans l'objectif de
transfert de compétence fixé par la loi à l'horizon 2026. Les communes travaillent sur un transfert de compétence plus
précoce.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 3/10 Le Maire rappelle que l'objectif de mutualisation n’est pas seulement juridique, il impliquera également une mutualisation
en matière de ressources.
Le Maire remercie Véronique Beaudoing et Jean-Paul Uzel qui réalisent un travail considérable avec les élus
communautaires en charge du dossier avec les élus de la commune d’Autrans-Méaudre et au sein de la commission
environnement de la CCMV présidée par Hubert Arnaud pour avancer collectivement sur ce dossier complexe tant
techniquement que juridiquement. La CCMV pilote ces travaux et la population sera informée de l’évolution du dossier.
Délibération n°72: Caducité de la procédure de préemption du bien cadastré AW101 et abrogation de la décision de
préemption inhérente du 24 février 2022
Rapporteur : Arnaud MATHIEU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2241-1;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu les articles L213-1 et suivants du code de l’urbanisme et notamment l’article L213-2 alinéa 4 selon lequel « Le silence
du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier
alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. »,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée par Maître TESTE, notaire à Aubenas, représentant Monique GIRARD div.
GAUCHE, concernant la vente du bien cadastré AW 101 situé rue de la chapelle en Vercors à Villard-de-Lans au prix de
250 000 euros au profit de la société ROSA PARTNERS, enregistrée en mairie de Villard-de-Lans le 31 décembre 2021,
Vu la délibération du conseil Municipal n° 16 en date du 24 février 2022 emportant décision de préemption du bien
susvisé,
Vu l'ordonnance en référé du Tribunal Administratif de Grenoble du 3 mai 2022 ordonnant la suspension de l’exécution
de la délibération du conseil municipal susvisée,
Considérant que la délibération susvisée constitue un acte créateur de droits non acquis,
Considérant que ladite délibération a été transmise le 1° mars au représentant de l’état dans le Département et notifiée
les 1° et 3 mars au notaire et à l’acquéreur évincé, soit postérieurement au 24 février, délai de rigueur selon les termes
de l’article L213-2 al 4 du code de l’urbanisme,
Constatant la caducité de la procédure de préemption par la Commune en date du 24 février 2022, à défaut d’avoir
accompli les formalités requises à l’article L213-2 alinéa 6 dans les délais impartis par le même article dans son alinéa 4,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
= PREND ACTE de la caducité de la procédure de préemption par la Commune suite à la Déclaration d'intention
d’Aliéner concernant la vente du bien cadastré AW 101 situé rue de la chapelle en Vercors, appartenant à l’indivision
Gauché, représentée par Monique Girard, au profit de la Société ROSA PARTNERS ;
- ABROGE la délibération du conseil Municipal n° 16 en date du 24 février 2022 emportant décision de préemption
dudit bien ;
= AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué aux affaires foncières et dûment habilité à signer tous documents
afférents à ce dossier.
Transmise en Préfecture le 6 juillet 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 6 juillet 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques: Le Maire rappelle que la commune envisageait, par cette procédure de préemption, l'acquisition d’un terrain
pour la construction de logements en accession aidée. Il ajoute que des discussions sont systématiquement engagées avec
les promoteurs afin de les inciter à intégrer dans leurs projets une part de logements en accession maîtrisée. Le promoteur
Rosa Partners a quant à lui refusé toute négociation.
Le Maire précise les motifs de la suspension de cette délibération avancés par le juge du Tribunal Administratif :
- une notification par les services de la collectivité à ROSA PARTNERS hors du délai légal de 2 mois ;
- l'absence de projet d'urbanisation antérieur (avant DIA) précis de la commune venant se substituer au projet du
promoteur.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 4/10 Le Maire précise que la DIA avait été notifiée à la commune en date du 31 décembre 2021, dans ce contexte particulier les
délais étaient contraints :
- 28 janvier 2022 : la préemption relevant d'une compétence CCMV, vote nécessaire du conseil communautaire donnant
délégation de compétence à la commune lui permettant d'engager la procédure de préemption ;
- 24 février 2022 : vote du conseil municipal validant la procédure de préemption,
- La notification au promoteur aurait dû intervenir avant le 28 février 2022. Notification hors du délai légal à ROSA
PARTNERS, en date du 3 mars.
Il s’agit, par l’adoption de la présente délibération, d’abroger la délibération du 24 février 2022 afin d'interrompre cette
procédure de préemption vouée à l'échec et ainsi de limiter les frais auxquels pourraient devoir faire face la commune
{pour assurer sa défense ou faire face aux frais d'avocat engagés par le promoteur).
Le Maire ajoute que les procédures sont lourdes et les services des communes souvent inadaptés pour supporter de tels
dossiers. Il informe l'assemblée que la complexité de ces procédures a incité les communes du plateau, via la CCMV, à
adhérer ensemble à l'EPFL du Dauphiné (Etablissement Public Foncier Local). Cet organisme (EPIC) a vocation à se
substituer aux collectivités pour le montage d'opérations foncières en leur apportant un soutien financier ainsi qu’un
soutien en termes d'ingénierie, de compétences juridiques et techniques. Le Maire ainsi que Gabriel Tatin siègeront au
conseil d'administration de l'EPFL.
Claude Ferradou dit qu'il convient d’être vigilant quant à la gestion des délais, pour des réponses à DIA comme pour des
reconductions de baux. La commune est régulièrement amenée à gérer des procédures complexes.
Luc Magnin demande quel est le coût de l'adhésion à l'EPFL ? Le Maire répond que l'adhésion a été fixée à 18€/foyer fiscal.
Délibération n°73 : DELIBERATION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
Délibération n°74 : Modification de la composition et de l’organisation de la commission du logement
Rapporteur : Maud ROLLAND
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d’empêchement, les commissions sont
convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
La délibération n°35 du 17 juin 2020 a créé une commission logement dont l’objet est d'examiner les dossiers de
demande de logements sociaux. Or, la problématique relative au logement apparaît plus large au regard des tensions
constatées dans ce domaine et des sujets qui s’y rattachent. La commune souhaite développer l’offre de logement en
accession à prix maîtrisé (BSR, PSLA), développer également l'offre en logements saisonniers et, plus globalement,
faciliter, en lien avec la communauté de communes, la mise en œuvre des orientations du PLUI-H.
Dès lors, il est proposé d'élargir la commission du logement qui comporterait un collège restreint composé des membres
actuels et un collège élargi pour traiter de toutes les questions autres que celles relatives à l'attribution des logements
locatifs sociaux.
Vu l'article L 2121-22 du CGCT qui dispose que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses
membres.
Vu la délibération n°35 du Conseil municipal du 17 juin 2020 créant les commissions municipales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Modifie la composition de la commission logement
e Commission du Logement (collège restreint) |
Membres titulaires: Arnaud MATHIEU, Maire (Président de droit}, Maud ROLLAND, Sophie
GOUY-PAILLER, Daphnée GORDOWSKI-SABBAGH, Valérie BONAVAUD
Membres suppléants : Ghislaine Masson, Olivier Robin
e Commission du logement (collège élargi) :
Membres titulaires: Arnaud MATHIEU, Maire (Président de droit), Maud ROLLAND, Sophie GOUY-PAILLER, Daphnée
GORDOWSKI-SABBAGH, Christophe ROBERT, Nadine GIRARD-BLANC, Jacky DUVILLARD, Olivier ROBIN, Valérie BONAVAUD
Membres suppléants: Ghislaine Masson, Claude FERRADOU
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 5/10 Transmise en Préfecture le 6 juillet 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 6 juillet 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°75 : Budget Principal 2022 - Décision modificative N°1
Rapporteur : Christelle CUIOC
Le rapporteur informe le Conseil municipal qu'il convient de procéder à des opérations d'ordre sur le budget principal
justifiées par la nécessité de procéder à l'intégration dans le patrimoine de la collectivité des frais d’études suivis de
travaux.
Ainsi, doivent être inscrits 16 053,00 € au chapitre 041 — opérations patrimoniales — en dépenses et en recettes
d'investissement.
Cette opération est neutre budgétairement.
Vu l’article L1612-11 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 sur le Budget Principal 2022.
Transmise en Préfecture le 6 juillet 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 6 juillet 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques: Claude Ferradou demande quelle opération concerne cette DM ? Christelle Cuioc précise qu’il s'agit du
plateau traversant situé devant le château.
Délibération n°76 : Subvention Union du Sport à l’école primaire 4 Montagnes - Compte USEP classe de mer
Rapporteur : Maud ROLLAND
Les enseignants de CM1 de l’école élémentaire des Laiches souhaitent organiser une classe de mer qui se déroulera du
2 au 7 avril 2023 au PRADET. 49 élèves sont concernés.
Ce projet permettra aux élèves de découvrir le milieu marin ainsi que la voile.
Le budget prévisionnel est de 21 500 € (transport, hébergement, activités), la participation des familles s’élevant à 180 €.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, la commune a été sollicitée pour accorder une aide au projet.
ILest proposé de verser une participation de 220 € par élève, soit un total de 10 780 €.
Cette subvention doit être versée en 2022 afin de permettre aux enseignants de réserver le séjour.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L2311-7 ;
Vu la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget principal de la commune ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE une subvention de 10 780 € qui sera versée à l’association USEP 4 montagnes, compte classe de mer ;
- DIT que les crédits nécessaires (10 780 €) sont inscrits à l’article 65738 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
Transmise en Préfecture le 6 juillet 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 6 juillet 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 6/10 Remarques: Olivier Robin demande quelles sont les aides financières proposées aux parents qui ne peuvent assumer la
participation de 180€ ? Maud Rolland précise que des demandes d’aides peuvent être formulées auprès du Département
et/ou auprès du CCAS de la commune. Elle rappelle qu'une délibération du CCAS précise les aides pouvant être allouées
aux familles. Le Maire ajoute qu'aucun enfant n’est privé de participer au projet pour des raisons financières.
Olivier Robin souhaite savoir si la hausse du coût des énergies a été prise en compte dans le budget prévisionnel du projet,
notamment les dépenses liées au transport ? Le Maire répond que le conseil municipal se prononcera à nouveau, si pour
ces raisons, l'association des parents d’élèves ne parvenait pas à boucler le budget classe de mer.
Délibération n°77 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article 313-3,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services ;
Considérant la nécessité de prendre en considération le fait que des agents occupent de manière pérenne des postes de
catégorie C qui n'avaient jamais fait l’objet d’une création au sein du tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité de créer un poste au sein de la bibliothèque de manière temporaire à une demande de mutation
au sein de la bibliothèque municipale ;
Considérant la nécessité de renforcer le service de police municipale ;
Il convient donc de créer les postes ci-dessous ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
- DE CREER les postes permanents suivants :
Lt Lun à Temps du | Nombre Heures Filière Catégorie Grade . Date d’effet poste de poste | hebdomadaire
D ut . 29 août 2022 Animation B Animateur 100 1 35
Adjoint 1° septembre 2022 Animation | C ne 100 1 35 ;
d'animation
Adjoint : Animation C ne . 64.41 1 22h30 29 août 2022
d'animation
Adjoint à Animation C m5 66.67 1 23h20 29 août 2022 d'animation
Le He Temps du | Nombre Heures Filière Catégorie Grade ; Date d’effet
poste de poste | hebdomadaire
Adjoint ! Animation C . . 49.37 1 17h10 29 août 2022
d'animation
| Adjoint L Technique C . 55.33 1 19h20 29 août 2022
technique
. Adjoint x Technique C . 54.20 1 19h00 29 août 2022 technique
| Adjoint _ Technique C . 21.49 1 7h30 1° septembre 2022 technique
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 7/10 . Adjoint Se
Technique € . 100 1 35h00 1°” octobre 2022 technique
ATSEM
Sociale C principal 1°"° 96.74 1 33h50 1° septembre 2022
classe
ATSEM
Sociale C principal 2°"° 96.74 3 33h50 29 août 2022
classe
- DE CREER les postes occasionnels suivants :
ne RER Temps Nombre ,
Filière | Catégorie Grade Date d’effet Durée du poste | de poste
: Adjoint k Du 29 août 2022 au
Technique C . 19.61% 2 29 août 2022 L technique 28 août 2023
ariruar L Adjoint 45 37% : Sauf 2005 Du 29 août 2022 au
mation . aoû ee d'animation ° 28 août 2023
on Ë Adjoint do i 96 août 3022 Du 29 août 2022 au
nimation : aoû d'animation 7 28 août 2023
AncngEs ë Adjoint AE 20% Î 35 Abu 3085 Du 29 août 2022 au
at : © aoù
A ar d'animation 28 août 2023
Adjoint du —. .
Culture C … 70% 1 1°” août 2022 3 mois patrimoine
- DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget chapitre 12.
- PRECISE que des suppressions de postes du tableau des effectifs liés à ses créations interviendront après passage en
comité technique
Transmise en Préfecture le 6 juillet 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 6 juillet 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques : Luc Magnin demande quelle sera la conséquence de la revalorisation du point d'indice de 3.5 sur le chapitre
12 au 1° juillet 2022 ? Nadine Girard-Blanc précise que la revalorisation du point d’indice fera l’objet d’une décision
modificative sur le budget dédié aux dépenses de personnel, au chapitre 12.
Délibération n°78: Subvention pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables — Versement de
l’aide forfaitaire
Rapporteur : Jean-Paul UZEL
VU la délibération n°638 du 23/09/2004 instituant une aide forfaitaire pour les acquéreurs de matériel de chauffage et de
panneaux photovoltaïques en complément des aides proposées par l'ADEME, le Conseil Régional et le Conseil
Départemental,
VU la délibération n°20 du 27/09/2007 prolongeant cette aide forfaitaire de la commune pour les particuliers faisant
l'acquisition de matériel utilisant les énergies renouvelables sans la conditionner aux aides proposées par l’ADEME, le
Conseil Régional et le Conseil Départemental,
Après vérification des justificatifs de dépenses, l’aide forfaitaire de la commune pourrait être attribuée à :
= Monsieur et Madame LEVEQUE, 25 rue de Ferveilley 38250 Villard-de-Lans pour l'acquisition de capteurs
photovoltaïques (500 €)
- Monsieur TETU Eric, 24 rue Jules Masson 38250 Villard-de-Lans pour l’acquisition d’un poêle à bois granulés (150 €)
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 8/10 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le versement de l’aide forfaitaire de 500 € à Monsieur et Madame LEVEQUE pour l'acquisition de
capteurs photovoltaïques et le versement de 150 € à Monsieur TETU Eric pour l'acquisition d’un poêle à bois granulés ;
# DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2022, article 20422.
Transmise en Préfecture le 6 juillet 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 6 juillet 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°79 : Convention de moyens tripartite pour la mise en place de patrouilles de gendarmerie à cheval
Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Vu le projet de convention de moyens annexé à conclure entre Mme Christine DAGOT, propriétaire de la ferme équestre
de la Renardière, le groupement de gendarmerie de l’Isère et la Commune,
Considérant que les objectifs poursuivis par cette convention visent à renforcer ponctuellement l’action du poste
provisoire de gendarmerie par des patrouilles à cheval pour la durée estivale, sur 5 fois 2 jours,
Considérant dès lors que le projet de convention porte sur la mise à disposition de deux chevaux et d'équipements aux
gendarmes patrouilleurs et définit les modalités de ce partenariat,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son adjoint dûment habilité par délégation de fonctions, à signer la convention
de moyens telle qu’annexée, à conclure entre Mme Christine DAGOT, propriétaire de la ferme équestre de la Renardière,
le groupement de gendarmerie de l'Isère et la Commune,
- PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de deux mois, du 1” juillet au 31 août 2022 et que les
frais afférents à cette mise à disposition sont à la charge de la Commune.
Transmise en Préfecture le 6 juillet 2022
Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 6 juillet 2022
en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remarques: Nadine Girard-Blanc précise que l'ONF et la police municipale interviendront également sur le terrain
plusieurs soirées par semaine durant l'été. Jean-Paul Uzel ajoute qu’une vigilance toute particulière sera attachée à la
prévention des feux compte tenu du niveau de sécheresse actuel. Des panneaux ont été mis en place en divers points pour
rappeler l’arrêté préfectoral interdisant les feux du 15 juin 2022 au 15 septembre 2022.
Réponses aux questions diverses :
Questions posées par Olivier ROBIN
« Je pense qu'il y a eu déjà plusieurs retours sur les nouveaux ralentisseurs qui ont été positionnés à l'entrée du village.
Je comprends bien le souhait de vouloir faire ralentir les véhicules pour la zone 30 mais est-ce qu'il ne vaudrait pas
mieux mettre un ou deux ralentisseurs du type coussins berlinois mobiles qui seraient moins accidentogènes et qui
causeraient moins de bouchons. Un soir en remontant, j'ai été bloqué au niveau du camping de l’Oursière, je pensais
qu’il y avait un accident alors qu'il s’agissait juste d’un bus des VFD et de clients de Bioccop voulant sortir du parking »
Le Maire souligne au préalable que le programme Petite Ville de demain auquel a adhéré la commune impose une étude
de mobilité qui va être rendue publique. Concernant les problèmes de vitesse excessive des véhicules avenue du Général de
Gaulle et pour répondre aux attentes des riverains, les services de la commune réfléchissent de concert avec les services du
Département à l'aménagement de dispositifs visant à réduire la vitesse des véhicules, pas uniquement à l'entrée du village
mais aussi dans les hameaux. Différents aménagements ont été mis à l’essai avec notamment la mise en place de ces
chicanes à l’entrée du village tout en maintenant la fluidité du trafic. Ces aménagements feront l’objet d’ajustements.
Concernant la mise en place de coussins berlinois tout au long de l'avenue, Jean-Paul Uzel rappelle que cette voie fait déjà
l’objet d’une limitation « en zone 30 », le non-respect de cette limitation par les automobilistes a obligé les services de la
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 9/10 Commune et du Département à envisager de nouveaux dispositifs. Le Maire ajoute que les dispositifs tels que les coussins
Berlinois tout comme les dos d’ânes provoquent des nuisances sonores ou des dégradations sur les véhicules dont peuvent
également se plaindre les riverains.
Luc Magnin demande quel est le résultat de la mise en place du radar pédagogique à l’entrée de ville ? Jean-Paul Uzel
répond que la mise en place du radar a eu une influence positive immédiate sur les automobilistes qui ont réduit leur
vitesse, surtout dans le sens descendant.
Le Maire rappelle que les trottoirs ne sont pas dévolus au stationnement des véhicules. La police municipale sera sollicitée
pour verbaliser
« La piscine est à nouveau fermée pour cause de légionnelle, c’est souvent le cas après les fermetures. Est-ce qu'il est
prévu d'investir dans un système de traitement ou alors de faire fonctionner les douches régulièrement pendant la
fermeture pour éviter que l’eau stagne ? »
Christophe Robert répond que des travaux seront réalisés au printemps 2023 pour pallier ce problème récurrent dû à la
l’eau stagnante dans les tuyaux d’eau chaude sanitaire. Une réflexion est en cours car l'intervention nécessitera une
fermeture du site durant plusieurs semaines.
Le bureau ELCIMAÏ rendra compte d’une étude sur le sujet.
Olivier Robin fait part de sa désolation face à l’état de dégradation du bâtiment du site des Bains. Le Maire précise qu'une
étude a été confiée par la commune au cabinet Théorème sur le devenir du site des Bains dont le rendu est attendu pour la
rentrée. Christelle Cuioc confirme que le site ne peut rester en l’état, la vocation du site sera communiquée à la rentrée.
Olivier Robin demande si la pataugeoire est fermée ? Le Maire répond que l’état actuel de l'installation ne permet plus de
recevoir de public. Une opération de réhabilitation des équipements, site des Bains et espace aquatique, représenterait
pour la commune plus de 10M€.
« Pour la délibération n°72, il faut comprendre que la commune n’a pas respecté les délais pour la préemption et que
nous ne pourrons pas avoir le terrain ou existe-t-il encore une solution pour préempter ? »
2 raisons ont conduit au rejet de la démarche de préemption : l'absence de projet précis antérieur au dépôt de la demande
(d’où l'importance d'identifier en amont les espaces à préempter et de se faire aider de l'EPFL pour préparer les dossiers)
et le dépassement de 3 jours de la date limite de notification au promoteur. Ce dossier de préemption est clos. Cf.
remarques délibération n°72
La séance est levée à 19h14
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Maud ROLLAND Arnaud MATHIEU
ZT
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 10/10