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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Adhesion PIG lutte habitat indigne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres :
art. 16 Code Municipal : 35
en exercice : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Adhésion au Programme
d'Intérêt Général de lutte
contre l'habitat indigne
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2024
Liste des délibérations publiée le 27 décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membre excusée Mme MOREL-JOURNEL (pouvoir à Mme CHOMEL de VARAGNES).
Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que les interventions en faveur de la lutte contre l'habitat indigne concernent les locaux impropres à l'usage d'habitation et les logements et/ou immeubles exposant leurs occupants à des risques pour leur santé et/ou leur sécurité. Elles sont
mises en œuvre par des mesures incitatives et coercitives.
A travers ces actions, l'objectif est d'améliorer les conditions d'habitat des occupants et d'inciter les propriétaires à réhabiliter leur patrimoine, tout en favorisant le maintien de la fonction sociale de ces logements. Afin de mettre en place un cadre partenarial élargi et structurant autour des problématiques d'habitat indigne, le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) a été mis en place en 2011 dans le Rhône. Il est piloté par la Préfecture du Rhône et animé par la
Direction Départementale des Territoires (DDT) et l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes, dans un cadre partenarial actif avec la Métropole de Lyon.
Il a pour principaux objectifs de favoriser un traitement plus abouti des situations signalées et suivies par les différents acteurs compétents ainsi qu’une meilleure sensibilisation de ces acteurs.
Ce partenariat s'inscrit aussi dans un cadre métropolitain à travers les interventions en faveur de la lutte contre l'habitat indigne pilotées par la Métropole de Lyon: dispositifs programmés ou interventions dans le diffus sur des logements ou immeubles ciblés.
Le dispositif PIGMLHI (Programme d'Intérêt Général Métropolitain de Lutte contre l'Habitat Indigne) fait l'objet d'une convention partenariale entre la Métropole de Lyon, l'État et l'ANAH. Les
communes volontaires peuvent également y adhérer.
Il a pour mission d'accompagner les institutions partenaires dans la mise en œuvre de leurs compétences propres pour l'amélioration de l'habitat, Le traitement des risques pour la santé et/ou
la sécurité des occupants et de l'environnement proche.
Selon la gravité des désordres pouvant être constatés dans un logement, les compétences sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20241219-DCM-20241219-8-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 des normes de + - ja Caisse d'aliocations familiaies, pour ies problématiques de non-respec
décence (manque de confort essentiellement)
- les Maires, pour les infractions au Règlement Sanitaire Départemental (risques à moyen terme pour la santé et la sécurité des occupants)
- le Préfet, pour les cas d'insalubrité et de risques d'exposition au plomb (risques immédiats pour la santé et la sécurité des occupants)
- le Président de la Métropole pour les périls (immeubles menaçant ruine).
La Ville de Sainte Foy-Lès-Lyon peut être sollicitée par des Fidésiens occupant des logements présentant divers désordres portant atteinte à leur confort, voire à leur santé ou à leur sécurité.
L'adhésion de la Ville au dispositif métropolitain de lutte contre l’habitat indigne permet de bénéficier d'une expertise technique portant sur les logements et la qualification des désordres et d'un accompagnement médico-social des ménages mal logés.
Il s'agit également de veiller à la bonne prise en compte des droits des occupants, d'inciter et d'accompagner les syndics et/ou propriétaires dans la requalification d'un logement ou d'un immeuble, tout en maintenant leur fonction sociale. Chaque intervention peut ainsi comporter une action auprès des occupants (locataires ou propriétaires), une action auprès des propriétaires bailleurs, syndics et conseils syndicaux et un travail d'interface avec les différents partenaires et
autorités compétentes (maires, préfet et président).
La participation annuelle de la Ville sera calculée au prorata de la dépense réelle, en fonction du type de dossiers (logement ou immeuble) traités annuellement dans la commune, par rapport au
nombre total de dossiers traités au sein du dispositif.
La participation de la Ville s'effectuera en année N+1, en fonction du bilan annuel de l’action et
selon les modalités suivantes :
- intervention au logement : maximum 160 € TTC par dossier, à partir du 4° dossier ouvert sur le
territoire ;
- intervention à l'immeuble : maximum 1 600 € TTC par dossier, dès le 1°’ dossier ouvert sur son territoire (après validation de la commune et des autres partenaires du dispositif).
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER l'adhésion de la Ville au dispositif métropolitain en faveur de la lutte contre l'habitat indigne,
- AUTORISER madame le Maire à signer le projet de convention,
- AUTORISER madame le Maire à confier la mise en œuvre opérationnelle du dispositif au Centre Communal d'Action Sociale. Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE l'adhésion de la Ville au dispositif métropolitain en faveur de la lutte contre l’habitat indigne,
- AUTORISE madame le Maire à signer le projet de convention, :
- AUTORISE madame le Maire à confier la mise en œuvre opérationnelle du dispositif au Centre Communal d'Action Sociale.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : convention
Publié en ligne le 20 décembre 2024 IAE (10 À
É Lille de
Ste Foy-leès-Lyon
PROJET
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MÉTROPOLITAIN
DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
2024 — 2029
Entre
La Commune de Sainte-Foy-Lès-Lyon, représentée par son Maire en exercice, dûment habilitée
à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2020
Et
La Métropole de Lyon, dont le siège est situé 20 rue du Lac - CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03,
représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, agissant en cette qualité
et en vertu de la délibération du conseil métropolitain n°2020-0001 en date du 2 juillet 2020,
o
Ayant délégué à cet effet M. Renaud PAŸYRE, en vertu de l'arrêté de délégation de signature n
2022-06-14-R-0482 en date du 14 juin 2022.
Vu la délibération n°2024-2346 du Conseil métropolitain du 24 juin 2024 relative à la lutte contre
l'habitat indigne et dégradé,
Il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE
Contexte d'intervention
Les interventions en faveur de la lutte contre l’habitat indigne concernent les logements et/ou immeubles exposant leurs occupants à des risques pour leur santé et/ou leur sécurité, ou ne répondant pas aux normes d’habitabilité définies par le règlement sanitaire départemental (RSD) et le Décret Décence. Elles sont priorisées tant au niveau local - Plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H), Plan logement hébergement d'accompagnement et d’inclusion des habitants en difficulté de la Métropole de Lyon (PLAID) — que national et se mettent en œuvre par des mesures incitatives (aides financières et accompagnement dans les démarches liées au logement : travaux, maintien ou relogement, etc.) et coercitives (procédures administratives, actions foncières de type DUP, etc.). À travers ces actions, l'objectif est d'améliorer les conditions d'habitat des occupants et d'inciter les propriétaires à réhabiliter leur patrimoine, tout en favorisant le maintien de la fonction sociale de ces logements.
Afin de mettre en place un cadre partenarial élargi et structurant autour des problématiques d'habitat indigne et non décent, le Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) a été mis en place en 2011 dans le Rhône. Piloté par la Préfecture du Rhône, il est animé par la Direction Départementale des Territoires (DDT), l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans un partenariat actif avec la Métropole de Lyon. Il a pour principal objectif d'informer et de sensibiliser les acteurs compétents, d'améliorer le repérage, le traitement et le suivi des situations d'habitat indigne et non-décent et de lutter contre les marchands de sommeil. Complémentairement au PDLHI, la Métropole de Lyon déploie depuis 2023 le Réseau ressources et territoires Lutte contre
l'habitat indigne (RRET LHI). Ce réseau a pour objectifs principaux la montée en compétence des communes, le partage d'expérience et la construction d'une culture commune sur cette thématique.
La Métropole de Lyon déploie également des interventions en faveur de la lutte contre l'habitat indigne à travers les dispositifs territorialisés (PIG, OPAH, etc.) et le programme d'intérêt général métropolitain de lutte contre l'habitat indigne (PIGMLHI) intervenant dans le diffus ou sur des immeubles ciblés à l'échelle métropolitaine.
Présentation de l'opération et de l'offre globale de services
L'animation du PIG métropolitain de lutte contre l'habitat indigne (PIGMLHI), sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon, a été confiée au groupement ALPIL / Urbanis pour une durée de cinq ans par l'accord cadre à bon de commandes n° 2023-339, en date du 1° septembre 2023. L'objectif de l'intervention est d'accompagner, sur l'ensemble du territoire de la Métropole de Lyon, les actions mises en œuvre par les institutions partenaires dans leurs compétences propres pour l'amélioration de l'habitat et la prévention ou le traitement des risques pour la santé et/ou la sécurité des occupants et de l'environnement proche: police générale du Maire, normes de décence pour la CAF du Rhône, polices spéciales du Préfet en matière d'habitat insalubre et de risques liés au plomb (saturnisme) ou du Président de la Métropole de Lyon en matière d'immeubles menaçant ruine. Îl s’agit également de veiller à la bonne prise en compte de l'intérêt et des droits des occupants, d'inciter et d'accompagner les syndics et/ou propriétaires dans la requalification d'un logement ou d’un immeuble, tout en maintenant leur fonction sociale.
L'intervention s'articule autour de deux principaux volets :
- Intervention dans le diffus, à l'échelle du logement : 250 à 300 dossiers actifs annuels, dont 100 à 150 situations nouvelles.
- Intervention à l'échelle d'immeuble: maximum de 15 immeubles (copropriété ou . Mmonopropriété) en liste active par an.
Ce dispositif a également pour objectifs :
- De sensibiliser les acteurs locaux aux problématiques et enjeux en matière d'habitat
indigne, en s'inscrivant autant que possible dans les instances partenariales existantes (ex: conseils locaux de santé mentale, instances de coordination santé psychique et logement...) ; - De proposer des montages innovants d'opérations de requalification, notamment en lien avec les réflexions et projets conduits dans le champ de l'habitat spécifique pour répondre a des besoins non ou mal couverts ;
- De rechercher, autant que possible, une amélioration de la performance énergétique des logements et de prévenir et remédier aux situations de précarité énergétique ;
- De participer à l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies foncières :
- De lutter activement contre les propriétaires aux pratiques « marchands de sommeil » ;
- De réaliser des études et de conduire des évaluations pour adapter, si nécessaire, l'intervention existante, améliorer la connaissance de certaines problématiques ciblées, expérimenter de nouveaux outils et renouveler les pratiques.
La Métropole de Lyon met à disposition des communes et des partenaires des outils numériques permettant le suivi des dossiers :
- La plateforme Histologe, outil de signalements à destination des ménages mal-logés, permettant le suivi des situations entre partenaires et avec le signalant ;
- Le logiciel (Cart@ds) permettant de favoriser le partage d'informations et le suivi opérationnel de chacune des adresses inscrites dans ce dispositif métropolitain, dans les dispositifs territorialisés de lutte contre l'habitat indigne, ainsi que les adresses suivies dans le cadre des procédures de péril et de sécurité conduites au titre des pouvoirs de police spéciale du Président de la Métropole de Lyon.
L'Anah, la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône et les communes partenaires apportent leur soutien à cette action, par un financement conjoint.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon au profit de la Métropole de Lyon, pour le financement de cette action partenariale de lutte contre l'habitat indigne dont la mise en œuvre est prévue sur la période 2024- 2029.
ARTICLE 2 - OFFRE DE SERVICE DESTINÉE À LA COMMUNE PARTENAIRE
La Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon, en contrepartie d'un engagement dans le PIGMLHI matérialisé par la présente convention, pourra bénéficier d’un accompagnement renforcé de la part du prestataire en charge de l'animation du dispositif.
Afin de renforcer le suivi des situations de mal-logement en cours sur le territoire communal, le prestataire pourra être sollicité deux fois par an pour la tenue d’une réunion bilatérale avec la Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon. La Métropole de Lyon ainsi que les autres partenaires actifs dans la politique de lutte contre l'habitat indigne pourront, si besoin, participer à ces réunions.
ARTICLE 3 - COUT DE L’OPÉRATION ET MONTAGE FINANCIER
Le montant global prévisionnel des coûts d'animation du dispositif métropolitain de lutte contre l'habitat indigne est fixé annuellement entre un minimum de 300 000 € TTC et un maximum de 600 000 € TTC. La répartition prévisionnelle des financements se calcule de la manière suivante : - Anah:
o Part fixe : 35 % du montant HT annuel dans la limite d’une dépense de 250 000 €
HT (participation maximum annuelle de 87 500 €)
o Parts variables en fonction du nombre de dossiers engagés par l’Anah (2000 € par
dossier engagé) ;
- CAF du Rhône : participation annuelle forfaitaire pour l'ensemble des dispositifs de lutte contre l'habitat indigne d’un maximum de 50 000 €:
- Communes partenaires du dispositif : participation maximum de l’ensemble des communes
s'élevant à 20% du reste à financer, déduction faite des financements de l’Anah et de la CAF du Rhône :
- Métropole de Lyon: Participation s'élevant au minimum à 80 % du reste à financer,
déduction faite des financements de l'Anah et de la CAF du Rhône.
Chaque année, la participation de la commune sera calculée au prorata de la dépense réelle, en fonction du nombre et du type de dossiers (logement ou immeuble) traités annuellement dans la
commune, par rapport au nombre total de dossiers.
La participation de la commune s'effectuera en année N+1, en fonction du bilan annuel de l’action et selon les modalités suivantes :
- Intervention au logement : maximum 160 € TTC par dossier, à partir du 4°"° dossier ouvert sur son territoire ;
- Intervention à l'immeuble : maximum 1 600 € TTC par dossier, dès le 1° dossier ouvert sur Son territoire (suite à la validation de la commune et des autres partenaires du dispositif).
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT ET CONTRÔLE
La somme due par la Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon au profit de la Métropole de Lyon, maître
d'ouvrage de l'opération, sera sollicitée tous les ans en fin d'exécution du marché. Le maître d'ouvrage adressera à la Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon un état récapitulatif des dépenses qu'il aura engagées dans le cadre de l'exécution de la présente convention, visé par la Métropole de Lyon et
le comptable public. |
Les versements seront effectués sur le compte du Trésorier de la Métropole de Lyon —- BANQUE DE FRANCE - code banque : 30001 - code guichet : 00497 — compte n° C690 0000000 — clé : 05.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre des actions partenariales de lutte contre l’habitat indigne pilotées par la Métropole de Lyon et menées sur le territoire de la commune de Sainte- Foy-Lès-Lyon sur la durée du dispositif. Elle prend effet à sa date de signature et prend fin à la date de versement des sommes dues par Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon à la Métropole de Lyon, dans les conditions fixées par l’article 3 de cette convention.
Lyon, le
Pour le Président de la Métropole de Lyon et | Pour la Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon par délégation,
Le Vice-Président délégué, Le Maire,
Véronique SARSELLI