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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1684835089829 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1684835089829)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°23SGADP0113

DECISION

OBJET : Signature d'une convention portant sur la cession de droits de reproduction d'une photographie issue des collections de l'Ecomusée aux éditions Metive / la Geste

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,

Vu l’arrêté du 7 octobre 2022 devenu exécutoire le 11 octobre 2022 accordant délégation de signature du président à Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine,

Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « la signature de conventions portant sur le droit d’auteur, que ces conventions concernent l’acquisition par la communauté urbaine du droit d’exploiter l’image d’un bien, ou bien qu’elles permettent de céder à un tiers le droit de reproduction ou le droit de représentation d’un bien pour lequel la communauté urbaine est propriétaire ou exploitant des droits d’auteur ».

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2020, devenue exécutoire à compter du 23 juin 2020, fixant à 15 € le tarif de reproduction d’une image en huitième ou quart de page dans un ouvrage papier dont le tirage est compris entre 501 et 2500 exemplaires,

Considérant la demande formulée par les éditions Metive / la Geste (1 rue de la Vau St Jacques 79200 Parthenay), de pouvoir utiliser deux photographies pour illustrer un livre,

Considérant qu’il convient d’autoriser la conclusion d’une convention à titre payant portant sur la cession de ces droits au bénéfice des éditions Metive / la Geste pour cette réalisation,

DECIDE ce qui suit :

- De passer une convention portant sur la cession du droit de reproduction de deux photographies de la locomotive 241 P 17, appartenant aux collections de l’Ecomusée, avec les éditions Metive / la Geste, pour la reproduction de ces photographies dans un livre sur les trains d’exception en France, tirage à 2500 exemplaires ;- De préciser que cette convention donnera lieu au versement d’une redevance de 30 euros

- D’autoriser Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à signer, au nom de la communauté urbaine, la convention réglant les conditions de cette cession ;

- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 3 avril 2023

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 17 avril 2023

et publié, affiché ou notifié le 17 avril 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME