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Déliberation - delib 2024041206 annexe tampon
Déliberation - delib 2024041214 annexe tampon
Document publié le Lundi 8 juillet 2013 par la commune de Willems.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024041214 annexe tampon)
Thèmes du document : Éducation, Numérique, Démocratie,
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
77
ID : 059-215906603-20240412-2024041214-DE
Convention de partenariat pour la mise en œuvre d’un
environnement numérique de travail (ENT) dans les écoles
maternelles et élémentaires de l’Académie de Lille
Entre :
L'ACADEMIE DE LILLE, représentée par le Recteur d'Académie, Madame VALERIE CABUILL, ci-après dénommée l'Académie,
Et = Du a
LE SYNDICAT MIXTE OUVERT NORD PAS DE CALAIS NUMERIQUE, représenté par son Président, Monsieur CHRISTOPHE COULON, ci-après dénommé le Syndicat.
PREAMBULE
Le développement du numérique éducatif dans les écoles maternelles et élémentaires constitue un objectif partagé par l'Education nationale et les collectivités territoriales. La loi pour la refondation de l'Ecole et de la République du 8 juillet 2013 pose les
fondements d'un plan de développement des usages du numérique à l'école, pour une
politique éducative innovante, personnalisée, proche de l'élève et de ses besoins.
L'Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié,
aux informations et outils dont il a besoin pour son activité. « En plus de leur aspect
structurant, les ENT confèrent un véritable sens aux actions d'équipement réalisées par les collectivités pour les écoles et les établissements scolaires. Ils donnent accès aux
savoirs, aux ressources et aux contenus pédagogiques mis à disposition par l'équipe éducative. Au sein de l'école, les ENT permettent à tous les membres de la communauté éducative de disposer d'un projet cohérent, en lien avec le projet d'établissement et
appuyé sur un espace numérique qui facilite leurs activités et offre de nouvelles formes d'échanges, d'apprentissage et d'enseignement ».
L'ENT est un outil d'accompagnement au service de la communauté éducative et des pratiques pédagogiques. ll permet également de réaliser des passerelles entre les différents cycles pour les enseignants, les élèves et leurs familles. Sont concernés par la présente convention les cycles 1 (maternelle), 2 (CP, CE1, CE2) et 3 (CM1, CM2).
Conscientes des enjeux attachés à la mise en œuvre d'une politique numérique
éducative pour la réussite des élèves, l'Académie et le Syndicat souhaitent œuvrer au déploiement de l'environnement numérique de travail (ENT) dans les écoles maternelles
1 Extraits du Schéma directeur des environnements numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date d'avril 2018 Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le ©
ID : 059-215906603-20240412-2024041214-DE
et élémentaires et à la généralisation des usages numériques éducatifs dans les
pratiques quotidiennes. Ils décident de mettre en cohérence et en synergie leurs
contributions respectives pour favoriser le développement de l'usage des outils et
ressources numériques par les élèves.
Ils œuvrent à la mise en œuvre de l'ENT en lien avec les communes et établissements
publics de coopération intercommunale dont relèvent les écoles dotées, en complément de l'action en la matière des Départements du Nord et du Pas-de-Calais et de la Région
Hauts-de-France dans les collèges et lycées du territoire, et ce dans le respect des
compétences de chacun.
A cette fin, le Syndicat exerce une compétence en termes de « nouvelles technologies
de l'information et de la communication (NTIC) et d'usages numériques en matière
éducative », conformément aux dispositions de l'article 4.2 de ses statuts en date du 28 novembre 2018.
Il adhère notamment pour ce faire à un groupement de commandes avec la Région, les
Départements compétents respectivement pour les lycées et les collèges ainsi qu'avec l'Académie.
Il fournit et accompagne la mise en œuvre de l'ENT :
- dans les écoles, en lien étroit avec les communes où les groupements compétents en matière scolaire et leur feuille de route numérique, pour s'assurer de la parfaite mise en adéquation de l'environnement aux besoins de la plateforme ENT,
- en lien étroit avec les écoles afin de s'assurer que l'ENT réponde à leurs besoins pédagogiques, :
- en liaison avec les familles, notamment dans le cadre de la politique d'inclusion numérique,
- _en lien étroit avec l'Académie pour que l'ENT corresponde en tout point au projet éducatif établi par celle-ci.
Dans ce contexte, les parties s'étant réunies, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le cadre général de la mise en œuvre d'un environnement numérique de travail (ENT) au sein des écoles maternelles et
élémentaires relevant du territoire des membres du Syndicat qui auront adhéré à la
compétence « usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif
Elle en définit les principes et les modalités d'organisation, en s'inscrivant dans la
politique numérique de l'Académie.
Elle s'attache à créer les conditions d'une mise en œuvre concertée et partagée du
développement du numérique éducatif dans ces écoles, dans le respect des
compétences, des objectifs et des contraintes de chacune des païties.
ARTICLE 2 - Description du dispositif concerné Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
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77
L'environnement numérique de travail offre à chaque usager (enseignant, élève,
directeur, parent, personnel technique ou d'encadrement, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et contenus dont il a besoin. Les usagers
bénéficient à travers un service web, d'un accès authentifié à des services spécifiques
selon leur profil.
Le.dispositif proposé repose sur une plateforme numérique en ligne, et comporte
notamment:
- Une application en ligne, sécurisée avec authentification, conformément aux
préconisations du Ministère de l'Education Nationale ;
- Un accès aux inspecteurs, directeurs, enseignants, élèves, parents, collectivités,
. partenaires éducatifs locaux (péri et extra scolaires …) dans le cadre de projets et
des pratiques numériques quotidiennes dans les écoles ;
- Pour les EPCI et les écoles qui en feront la demande, la mise en place sur l'ENT
d'éléments techniques supplémentaires (connecteurs par exemple), de modules additionnels et de ressources pédagogiques complémentaires.
ARTICLE 3 - Répartition des interventions
L'article 4.2 des statuts du Syndicat autorise l'exercice par ce dernier de la compétence « Usages numériques / Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) en matière de numérique éducatif » et notamment l'acquisition et
l'accompagnement à la mise en œuvre d'ENT dans les écoles présentes sur le territoire
de ses membres adhérant à la compétence considérée.
A ce titre, le Syndicat prend notamment en charge :
- La mise à disposition des plateformes ENT destinées à être installées dans les
différentes écoles du territoire dans le cadre du groupement de commandes ;
= Sur le territoire demandeur, un accompagnement spécifique avant le déploiement de l'ENT (actions de sensibilisation de la collectivité, audit des réseaux et services éducation numérique, définition du planning de déploiement sur le territoire en lien
avec les EPCI), puis pendant son fonctionnement (développements spécifiques
relatifs à l'ENT et mise en place de connecteurs spécifiques), et hors mise en œuvre
de l'ENT (intégration de l'ENT au sein des outils locaux et notamment de l'EPCI,
accompagnement à la personnalisation d'un portail) ;
- En cas de besoin également sur le territoire concerné, la mise en place d'une série
de formations (des administrateurs du projet au sein de l'EPCI, des agents des
collectivités, des parents d'élèves) ;
- En cas de nécessité au regard des caractéristiques techniques du bâtiment concerné
et des demandes de ses adhérents, la réalisation d'un audit technique pour une mise en adéquation préalable de leur environnement; le Syndicat sera par exemple
amené à ce titre à prendre en charge les vérifications électriques, formuler des
préconisations sur l'adaptation des bâtiments, formuler des conseils sur le matériel informatique à acquérir ou renouveler, ou encore évaluer la sécurité informatique des
outils ; Envoyé en préfecture le 02/05/2024
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En cas de besoin, l'installation sur l'ENT de ressources pédagogiques
complémentaires parmi celles dont l'usage a été validé par le comité de pilotage.
L'Académie sera quant à elle en charge :
De la cohérence d'ensemble du projet pédagogique, par exemple en accompagnant la mutualisation des contenus dont les enseignants seront les seuls responsables sous l'autorité de l'inspecteur de circonscription ;
De la formation pédagogique préalable et continue des enseignants, en parfaite
concertation et cohérence avec les missions du Syndicat dans les écoles ;
—De l'accompagnement pédagogique-aux-usages-numériques relatifs à l'ENT-des _ équipes des circonscriptions concernées (IEN, conseillers pédagogiques, eRUN)
De l'accompagnement pédagogique des enseignants dans la mise en œuvre de
l'ENT et de sa pratique ;
- De la création et de la gestion des comptes utilisateurs de l'ENT et de la
fédération d'identité ;
De l'administration de la plateforme ;
-_ De l'assistance de premier et de deuxième niveaux des écoles dans l'utilisation de la
plateforme ;
De l'intégration des outils métiers.
Via le marché régional en cours, le Syndicat et l'Académie assurent :
- La recette de la solution avec, le cas échéant, la facilitation de la reprise des
données :
- L'ouverture, la livraison et la gestion des comptes, l'ensemble du paramétrage préalable de l'ENT;
La sécurisation des données ;
La mise en place de filtres d'accès à internet ;
La conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
- La mise en ligne des ressources éventuellement fournies. Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
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ID : 059-215906603-20240412-2024041214-DE
Enfin, les communes ou leurs groupements qui exercent une compétence en matière
scolaire au sein des écoles maternelles et élémentaires seront en charge :
-_ De l'équipement informatique et des accès Internet nécessaires à l'utilisation de
l'ENT. Le type de connexion et le service de fourniture d'accès doivent être
suffisants pour l'usage qui sera fait, et dimensionné en fonction du nombre
d'élèves amenés à se connecter simultanément. Un accompagnement dans la
mise en adéquation de l’environnement technique et des préconisations pourra
être mis en œuvre par le Syndicat.
Plus généralement, toute mission ayant trait à la compétence scolaire demeure de la
responsabilité des communes ou des groupements dont dépendent les écoles.
Le calendrier de déploiement et d'accompagnement sera établi par le Syndicat et ses membres en fonction des adhésions et des demandes et sera présenté en Comité de
pilotage.
A titre indicatif, compte tenu des contraintes techniques et financières et en lien avec le déploiement du très haut débit sur le territoire, l'accompagnement par le Syndicat à la mise en œuvre de l'ENT sur les différentes écoles maternelles et élémentaires du territoire s'étalera pour chaque EPCI sur quatre ans, avec un accompagnement du quart des établissements de l'EPCI membre assuré chaque année.
ARTICLE 4 - Engagements du Syndicat vis-à-vis de l'Académie
Le Syndicat s'engage à permettre aux services de l'Académie d'assurer leur mission de
protection des mineurs, en lien avec l'éditeur, et à fournir toutes les informations de
connexion susceptibles d'être requises par la justice ou les services de police.
Le Syndicat s'engage à permettre à l'Académie d'assurer sa mission de sécurisation,
notamment dans le cadre de la gestion administrative des écoles, par la mise en place
de tous moyens d'authentification, de cryptage et d'encapsulage des données à
caractère sensible.
ARTICLE 5 - Gouvernance du projet
Il est créé un Comité de pilotage composé de deux représentants désignés par
l'Académie et deux représentants désignés par le Syndicat. Les membres du Comité de pilotage pourront inviter à assister à leurs réunions toute personne experte au regard de
l'ordre du jour, et tout représentant des collectivités concernées par les projets
d'implantation.
Le Comité de pilotage se réunira deux fois par an et chaque fois que nécessaire, sur
convocation d'une des parties.
Le Comité de pilotage interviendra notamment sur les aspects de planning, du périmètre de la solution, de l'éthique et de l'évaluation. Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le
ID : 059-215906603-20240412-2024041214-DE
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Il pourra être consulté par le Syndicat en amont de toute prise de décision pouvant avoir
des conséquences sur la stratégie éducative mise en œuvre à travers l'ENT.
ARTICLE 6 — Modalités financières de réalisation du projet
Le financement du déploiement de l'ENT est assuré par le Syndicat, qui perçoit
directement une contribution annuelle de ses membres lui ayant transféré la compétence
«usages numériques/NTIC en matière de numérique éducalif ».
Cette contribution est fixée par délibération du Comité syndical.
Les actions relevant de la compétence de l'Education Nationale, en particulier formations
____et accompagnement pédagogique, seront prises en charge par l'Académie.
ARTICLE 7 - Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de signature pour l'année scolaire en cours et est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois renouvellements.
ARTICLE 8 — Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant.
ARTICLE 9 — Résiliation-
Cette convention pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties si l'un des contractants manque à ses obligations contractuelles ou en cas de force majeure
rendant impossible l’accomplissement de la mission faisant l'objet de la présente
convention.
SIGNATURES
LE RECTEUR LE PRESIDENT
Madame Valérie CABUIL Monsieur Christophe COULON
HORD PAS DEA 1S HUMERIQUE
La Citade er d Parallèles
YF U Géfféral Girard Envoyé en préfecture le 02/05/2024
En] Reçu en préfecture le 02/05/2024
Rd Publié le
© ÊË Pas.de-Cd 107059-200080386-20220710-2022 UT DE
Le Département
(XX
7? Afl°1D : 059-215906603-20240412-2024041214-DE
RER EENCETUN Région Hauts-de-France
Statuts du syndicat mixte
ouvert Nord - Pas-de-Calais
Numérique
Article 1. Composition et dénomination
En application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination suivante : Nord-Pas-
de-Calais Numérique et la marque : La Fibre Numérique 59 62 (ci-après : le Syndicat Mixte)
Le Syndicat Mixte est composé des membres adhérents suivants :
e D'une part, les collectivités membres fondateurs suivants :
o La Région Hauts-de-France,
o Le Département du Nord,
o Le Département du Pas-de-Calais.
° D'autre part, les autres membres adhérents listés en annexe des présents statuts.
La liste des membres adhérents sera modifiée par le Comité syndical en tant que de besoin conformément
à l'Article 15 et à l'Article 16 des statuts.
Article 2. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 3. Objet
Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la demande,
les compétences en matière de communications électroniques où d'usages numériques mentionnées à
l'Article 4.
Il peut en outre assurer tout ou partie des activités et missions complémentaires visées à l'Article 5.
Article 4. Compétences
Le Syndicat Mixte est doté de deux compétences à la carte.
Les compétences transférées par chaque membre sont listées en annexe aux présents statuts.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 1 Envoyé en préfecture le 02/05/2024
€ Reçu en préfecture le 02/05/2024
TEE œ RE Publié le nd
Fabien v AT in : 059-215906603-20240412-2024041214-DE 10: 059-200039386-20220119-2027 OT-DE
Article 4.1. Communications électroniques :
Le Syndicat Mixte exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence
relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du
Code général des collectivités territoriales, comprenant notamment les activités suivantes :
e L'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques,
e L'acquisition de droits d'usage ou d’infrastructures ou réseaux existants,
e L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux,
e La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants,
e Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L
1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications
électroniques à l’utilisateur final. . de a .
En outre, le Syndicat Mixte est chargé de :
e La réalisation d’études en matière de réseaux et de services locaux de communications
électroniques et activités connexes à l'intention de tous des particuliers, des entreprises et des
établissements publics de la Région des Hauts-de-France, des Départements du Nord et du Pas de
Calais,
e La réalisation d’études en matière de mutualisation des moyens numériques opérationnels des
collectivités territoriales du Nord et du Pas-de-Calais,
e Gérer les informations prévues à l’article L. 49 du Code des postes et des communications
électroniques dans le cas où le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de Nord —
Pas de Calais le prévoit.
Article 4.2. Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif : Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence relative aux usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif.
Article 5. Missions et activités complémentaires
Le Syndicat Mixte exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de
ses compétences.
Il'est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de
collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, des missions de
mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement
de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Le Syndicat Mixte peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions
prévues de l’article 2-1 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour
les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.
Il peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les conditions
prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.
Il est habilité à être membre et/ou coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son
objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 2 Envoyé en préfecture le 02/05/2024.
En|'Reçu en préfecture le 02/05/2024
Ref Publié le à 4
ID : 059-215906603-20240412-2024041214-DE
Il peut aussi être centrale d'achats dans les conditions prévues aux textes législatifs et réglementaires en
vigueur.
Article 6. Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à EuraTechnologies, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille. Ce lieu pourra
être modifié sur délibération du comité syndical conformément à l'Article 17.
Article 7. Membres associés
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat Mixte et de ses différents organes dans
des conditions-qui seront précisées dans le Règlement-intérieur. =
Ces membres assistent aux délibérations du Comité Syndical, peuvent être invités par le Président à prendre
la parole mais ne prennent pas part au vote.
Sont notamment susceptibles de devenir membre associé du Syndicat :
e Tout EPCI des Départements du Nord et du Pas-de-Calais et les collectivités territoriales des
Départements du Nord et du Pas-de-Calais, non membres d’un EPCI
e Tout établissement public ou privé ayant un intérêt « avec l’objet du syndicat ».
Article 8. Comité syndical
Article 8.1. Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé comme suit :
Représentation des Départements et de la Région :
e Région Hauts-de-France : 10 délégués
e Département du Nord: 5 délégués
e Département du Pas-de-Calais : 5 délégués
Les délégués de la Région et des Départements sont désignés par les membres adhérents au sein de leurs
assemblées délibérantes respectives.
Le mandat des délégués prend fin :
° Lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a désignés; ce mandat expire lors de
l'installation du nouveau délégué au Comité syndical désigné à l'issue du renouvellement de
l'organe délibérant du membre adhérent concerné,
e A tout moment, par délibération de l’organe délibérant qui les a désignés et qui désigne dans le
même temps son successeur.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre
pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois
Représentation du bloc communal :
Chaque commune et EPCI membre adhérent désigne 1 délégué.
Jusqu'à l’adhésion de 4 communes/EPCI, ces délégués sont membres du Comité syndical.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 3
ID : 069-200039586-20220119-2022 UT-DE Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le
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2
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ID : 059-215906603-20240412-2024041214-DE
Au-delà de 4 communes/EPCI devenant membres adhérents, ces délégués se réunissent au sein d’un
collège créé pour la désignation de leurs représentants au Comité syndical. Ce collège désigne parmi les
délégués du bloc communal 4 représentants au comité syndical.
Dans l'hypothèse ou au moins deux communes/EPCI du Nord et deux communes/EPCI du Pas-de-Calais ont
adhéré au syndicat, il est créé un collège par Département et les délégués issus des communes/EPCI du Pas-
de-Calais élisent deux représentants au Comité syndical et les délégués issus des communes/EPCI du Nord
élisent également deux représentants au Comité syndical.
Lors de la création des collèges, il est mis fin au mandat des délégués des communes/EPCI au comité
syndical et il est procédé à une nouvelle désignation des représentants des collèges au comité syndical. Une
fois les collèges créés et les représentants au comité syndical désignés, l'adhésion de nouveaux EPCI ou
communes en cours de mandat n'emporte pas re-désignation des représentants des collèges au comité
syndical.
Sous réserve de la disposition énoncée à l'alinéa précédent, le mandat des délégués prend fin lors du
renouvellement de l'organe délibérant qui les a désignés ; ce mandat expire lors de l'installation du nouveau
délégué au Comité syndical désigné à l'issue du renouvellement de l'organe délibérant du membre
adhérent concerné.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre
pourvoità leur remplacement dans le délai d’un mois
Le remplacement d’un délégué du bloc communal non-membre du comité syndical est sans incidence sur
ledit comité syndical.
Article 8.2. Attributions
Le comité règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte. Il vote le budget,
approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur et procède aux modifications statutaires.
Il définit les pouvoirs qu’il délègue au bureau et au Président.
Article 8.3. Fonctionnement
Le quorum pour la tenue des séances du comité syndical est fixé à la moitié des membres en exercice
présents ou représentés.
Le règlement intérieur du Syndicat mixte précise les règles de fonctionnement du comité syndical.
Article 8.4. Délégations
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l'exception :
e Du vote du ou des budgets, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
e De l’approbation du compte administratif;
e Des décisions relatives aux modifications statutaires.
Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents.
Article 8.5. Décisions
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
et notamment pour l'élection des membres et du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de fonctionnement
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 4
TU5S-Z00035380-Z0220TT9-ZU22-UTUE Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Ed Reçu.en préfecture le 02/05/2024
u 7 Rd-Publié le
Af 1D:059-215906603-20240412-2024041214-DE DUT)
ID : 059-200039386-20220119-2022_01-DE
et de durée du Syndicat Mixte. Le Règlement intérieur précise les domaines dans lesquels un vote de
l’ensemble des délégués est requis.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres adhérents
concernés par l'affaire mise en délibération.
Le président prend part à tous les votes, sauf en cas des applications des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT.
Article 9. Le Président du Comité Syndical
Le Président est élu par les délégués au comité syndical pour la durée du mandat dont il dispose dans sa
collectivité d’origine.
Le Président est l’organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du syndicat.
Ilest seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa
signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée ou qu'il y est mis fin par
l'expiration du mandat du Président.
Il représente le syndicat en justice, dans les conditions définies par le comité syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical, conformément à l'Article 8.4
des statuts.
Les autres règles applicables au Président sont précisées au sein du règlement intérieur.
Article 10. Les Vice-Présidents du comité syndical
Le nombre de vice-présidents est fixé à 2.
ils sont élus par le comité syndical parmi les membres fondateurs pour la durée du mandat dont ils
disposent dans leur collectivité d’origine. Ils ont notamment pour mission d’assister le Président.
Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées ou qu'il y est mis fin par l'expiration du mandat des vice-présidents.
Article 11. Le bureau
Le bureau est constitué du Président et des deux Vice-Présidents.
Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical, conformément à
l'Article 8.4 des statuts.
Le bureau délibère à la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage
des votes.
Le mandat des membres du Bureau prend fin lors du renouvellement de l’organe délibérant qui les a
désignés, ou lorsqu'il est mis fin à leur fonction de délégué par l'organe délibérant qui les a désignés.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 5 Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le
ID : 059-215906603-20240412-2024041214-DE
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: 059-200059580-20ZZÛ0T1S-2022 UT-UE
Article 12. Le personnel
Le personnel du syndicat relève des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Il est nommé par le Président.
Un ou des agents pourront être mis à disposition du syndicat mixte par ses membres dans le respect de la
loi du 26 janvier 1984 précitée et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Article 13. Budget
Article 13.1. Recettes
Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent notamment :
Pour la compétence « communications électroniques » :
e La contribution des membres au fonctionnement, qui s'effectue selon la clé de répartition
suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le
Département du Pas-de-Calais. L'assiette éligible annuellement est le budget de fonctionnement
présenté par le Syndicat mixte,
e La participation des membres aux charges afférentes à la compétence relative aux réseaux et
services locaux de communications électroniques. Le montant et les modalités de versement de
cette participation sont fixées dans une convention qui sera conclue entre le syndicat et chaque
membre.
Cette participation respectera la clé de répartition suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France,
25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais,
e Les études décidées par le syndicat après avis des collectivités membres donneront lieu, à une
participation financière des membres selon le plan de financement suivant : 50% pour la Région
Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais.
Pour la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » :
Les contributions des membres adhérents à cette compétence sont fixées par délibération du comité
syndical.
Pour l’ensemble des compétences :
e Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;
e Les produits des dons et legs ;
e Les produits d'emprunts ;
e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux investissements réalisés ;
e Plus largement, toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
La contribution des membres est obligatoire.
Article 13.2. Dépenses
Les dépenses comprennent notamment :
e Les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat;
e Les charges de fonctionnement du syndicat.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 6 Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le 7
ID : 059-215906603-20240412-2024041214-DE
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: 059-200059580-2022ZUTTS-ZU. EE
Article 14. Comptabilité
La comptabilité est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Le receveur est désigné
par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.
Article 15. Adhésion
L'adhésion d’un nouveau membre intervient par délibérations concordantes de la collectivité ou l'EPCI
sollicitant son adhésion et du Comité syndical du Syndicat Mixte, ce dernier statuant à la majorité des deux
tiers (2/3) des suffrages exprimés selon les modalités suivantes :
e Chaque délégué dispose d’une (1) voix ;
e Par dérogation à l'alinéa précédent, chaque délégué désigné par le Département d'implantation
de la collectivité ou de l'EPCI qui sollicite son adhésion dispose de (3) voix.
Les délibérations précisent au titre de quelle(s) compétence(s) mentionnée(s) à l’Article 4 la collectivité ou
l'EPCI à vocation à adhérer.
Article 16. Retrait
Le retrait d’un membre adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis à l'accord du comité
syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés. Une délibération du comité
syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.
Les conséquences du retrait sont régies par l’article L. 5721-6-2 du Code général des collectivités
territoriales.
Article 17. Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiers de ses
membres.
Article 18. Dissolution
Les modalités de dissolution sont celles fixées par les dispositions du Code général des collectivités
territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
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