Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250401 d.74 04 25 approbation procedure simplifi
Déliberation - d.76 04.25 delib plui arret projet
Déliberation - 20250401 d.76 04.25 revision scot pj3s
Déliberation - d.197 12 25 approbation
Procès Verbal - B. Procès verbal 22 02 2024
Compte-Rendu - 2022 02 23 COMPTE RENDU web
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
Déliberation - d.17 02 241
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Déliberation - d.17 02 241)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 21-02-2024
Date de réception préfecture : 21-02-2024
Extrait du Registre des Délibérations
Caux Seine agglo s’est réunie en Conseil communautaire ordinaire et public le 20 février
2024 à 18h00, à la Maison de l’intercommunalité de Lillebonne, sous la présidence de Virginie
CAROLO-LUTROT, Présidente de Caux Seine agglo.
Caux Seine agglo
Conseil communautaire
Séance du 20 février 2024
D.17/02-24
POLE TERRITOIRE, STRATEGIE ET PLANIFICATION - PLANIFICATION TERRITORIALE
Procédure de révision du Schéma de Cohérence Territoriale Caux vallée de Seine –
Approbation du SCOT Caux Seine agglo
Date de convocation : 13 février 2024 Date d’affichage : 21-02-2024
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 85 PRESENTS : 65 VOTANTS : 74
Copies :
Membres présents :
M. Gilles AMAT, M. Marc BEAUCHEMIN, M. Kamel BELGHACHEM, M. François BOMBEREAU,
Mme Hélène BRIFFAULT, M. Bruno CADIOU, M. Gérard CAPOT, Mme Virginie CAROLO-LUTROT,
M. Michel CAVELIER, M. Stéphane CAVELIER, M. Jacques CHARRON, M. Patrick CIBOIS,
M. Bastien CORITON, Mme Dominique COUBRAY, Mme Chantal COURCOT, M. Thierry DEBRAY,
Mme Christine DECHAMPS, M. Dominique DELANOS, M. Frédérick DENIZE, M. Christophe DORE,
M. Hugues DUFLO, M. Vincent DUHAMEL, Mme Fabienne DUPARC, Mme Lysiane DUPLESSIS,
M. Gilles DUVAL, M. Didier FERON, Mme Isabelle GERVAIS, M. Pierre GOMONT,
Mme Charlie GOUDAL, Mme Annick GUILLON, Mme Marjorie HALASA, M. Tarek HAMMAN,
M. Reynald HAUCHARD, M. Sylvain HAUCHARD, M. Roger HAUCHECORNE, M. Robert HAVART,
M. Gérard HEBERT, Mme Linda HOCDE, M. Didier LEBRETON, Mme Arlette LECACHEUR,
M. Hubert LECARPENTIER, M. Alain LEGRAND, Mme Nathalie LEMESLE, M. Gérard LENORMAND,
M. Xavier LEVEE, Mme Marie-Françoise LOISON, Mme Marie-Hélène LONGO,
M. David MALANDAIN, M. Jean-François MAYER, Mme Maryline MIRANDA TEODORO,
M. Moïse MOREIRA, Mme Nadine MORISSE, M. Dominique MÉTOT, M. Jean-Marc ORAIN,
M. Pascal PAINPARAY, M. Didier PERALTA, M. Patrick PESQUET, M. Pierre POISSANT,
M. Frédéric RABBY-DEMAISON, Mme Catherine RACINE, M. Pascal SZALEK, M. Christophe TETREL,
M. Jean-Marc VASSE, M. Olivier VAVASSEUR, M. Bernard VERDIERE Membres absents excusés :
M. Yan BASTIDA, M. Didier DUBOC, Mme Chantal DUTOT, M. Joël LEFEBVRE,
M. Michel LEMERCIER, M. Nicolas MERLIER, M. Dominique MORAND, M. Christian PARIS,
M. André RIC, M. Antoine SERVAIN, M. François TRUPTIL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Philippe BEAUFILS donne procuration à Mme Charlie GOUDAL, M. Roger BERGOUGNOUX donne
procuration à M. Robert HAVART, Mme Céline CIVES donne procuration à M. Bastien CORITON,
M. Franck DE BELLOY donne procuration à M. Pierre GOMONT, M. Yves DELAUNE donne
procuration à Mme Maryline MIRANDA TEODORO, Mme Muriel FRADET donne procuration
à M. Christophe TETREL, M. Raphaël GRIEU donne procuration à Mme Linda HOCDE,
Mme Joëlle LAVENU donne procuration à M. Jean-Marc VASSE, M. Jean-François LEMESLE
donne procuration à M. Moïse MOREIRA, Mme Emmanuelle PATIN donne procuration à
Mme Christine DECHAMPS, Mme Annick SEVESTRE donne procuration à M. Pascal PAINPARAY Caux Seine agglo
Conseil communautaire
Séance du 20 février 2024
D.17/02-24
POLE TERRITOIRE, STRATEGIE ET PLANIFICATION - PLANIFICATION TERRITORIALE
Procédure de révision du Schéma de Cohérence Territoriale Caux vallée de Seine –
Approbation du SCOT Caux Seine agglo
Monsieur Patrick PESQUET, Vice-Président de Caux Seine agglo, chargé de la Planification, de
l’Urbanisme et de l’Aménagement expose :
« Prescrite par délibération du 19 décembre 2017, la révision du SCOT Caux Vallée de Seine a
été conduite en 3 étapes, en parallèle des travaux du PLUi :
• Etape 1 : diagnostic territorial sur le nouveau périmètre étendu de Caux Seine agglo et
état initial de l’environnement,
• Etape 2 : définition du projet de territoire à travers le nouveau PADD (projet
d’aménagement et de développement durables),
• Etape 3 : précisions des orientations et des objectifs opposables au futur PLUi à travers
le DOO (document d’orientation et d’objectifs).
Pour indication, la révision du SCOT de Caux Seine agglo ayant été prescrite le 19 décembre
2017, les dispositions de l’Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation
des Schémas de COhérence Territoriale ne s’appliquent pas à la procédure de révision du SCOT
de Caux Seine agglo. Cette ordonnance a été prise en application de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).
Le SCOT de Caux Seine agglo n’est donc pas un SCOT « modernisé », il se composera encore d’un
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et non un Projet d’Aménagement
Stratégique et d’un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO). Le SCOT révisé prendra la
dénomination SCOT Caux Seine agglo.
La révision du SCOT était motivée notamment par :
• l’intégration des 9 nouvelles communes membres (Alvimare, Cléville, Cliponville,
Envronville, Foucart, Hattenville, Trémauville, Yébleron et la commune nouvelle de
Terres de Caux) suite à l’extension du périmètre communautaire ;
• la prise en compte des évolutions législatives ainsi que la compatibilité avec les
documents de rang supérieur approuvés après le SCOT (notamment la charte du PNR
des boucles de la Seine normande, le nouveau SDAGE, le SRADDET) ;
• la volonté d’actualiser ou d’ajuster certaines orientations ou objectifs.
Le projet de SCOT a été élaboré dans une large concertation avec les élus, les personnes
publiques associées notamment les services de l’Etat, de la Région, le Département et les
chambres consulaires, la population, les acteurs économiques, etc. Le bilan de la concertation
a été annexé à la délibération d’arrêt de projet conformément à la procédure. Il est consultable
sur le site internet de la communauté d’agglomération. Les orientations du PADD ont été débattues une première fois en conseil communautaire le 22
février 2022.
Le SCOT vise à initier une nouvelle organisation territoriale où le développement urbain se
polarise en priorité sur les 6 villes, les 9 communes périurbaines et les 3 communes rurales
pôles de proximité. Cette orientation vise également à limiter la consommation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers. Cette nouvelle organisation territoriale structure un territoire
où le développement de l’habitat, des mobilités durables, des commerces, des services, des
équipements et des emplois s’articulent avec cohérence et renforce les liens entre les 4 bassins
de vie. Le SCOT fixe les conditions d’un aménagement commercial cohérent et dynamique, il
comprend un DAACL (document d’aménagement artisanal, commercial et logistique).
Le SCOT vise à promouvoir une diversification des activités économiques dans la perspective
de maintenir le rôle de bassin d’emploi de Caux Seine agglo. Territoire à vocation économique,
Caux Seine agglo veut maintenir un tissu industriel dynamique et créateur d’emplois. Eu égard la
transition écologique et énergétique, la mutation vers une économie circulaire, le maintien d’un
bassin d’emploi passe par la diversification des industries, l’accueil de nouvelles activités dans
la filière des énergies renouvelables et décarbonées, notamment l’hydrogène vert, la filière
des nouvelles matières premières (en particulier les plastiques recyclés, les agrocarburants, les
écomatériaux) et le développement de la filière chimie fine. La diversification de l’économie
locale passe aussi par le développement des activités tertiaires, y compris touristiques. Le SCOT
anticipe notamment les besoins en foncier économique et planifie la création et l’extension
de zones d’activités attractives par leur positionnement géographique sur 2 axes (axe Seine
et axe A29), leur accessibilité multimodale, leurs équipements, leur qualité paysagère et
environnementale… Il protège l’activité agricole fortement présente sur le territoire.
Enfin le SCOT vise à développer une qualité de vie attractive et durable en accomplissant
la transition écologique, énergétique et numérique. Il planifie un développement urbain plus
sobre en consommation foncière et en consommation d’énergie. Il engage le territoire dans un
processus de transition énergétique conforme à la trajectoire énergétique définie par le PCAET.
Il maintient un niveau élevé d’activités culturelles et sportives, et déploie un numérique inclusif.
Il préserve le patrimoine bâti, les paysages et les continuités écologiques à travers la protection
des espaces naturels notamment les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques.
Suite à la loi Climat & Résilience promulguée le 22 août 2021, le PADD a été débattu une
deuxième fois en conseil communautaire le 08 novembre 2022 en raison de l’entrée en vigueur
du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dont les modalités d’application restent encore floues à ce
jour malgré la publication tardive des décrets d’application de la loi en avril 2022. La trajectoire
de réduction de la consommation des espaces NAF (naturels agricoles et forestiers) avec en
ligne de mire le ZAN en 2050 a des incidences fortes sur les documents de planification en cours
d’élaboration ou à venir, nécessitant de modifier sensiblement le PADD du SCOT Caux Seine
agglo sur deux points essentiels pour veiller à sa compatibilité avec cette norme supérieure
: l’objectif chiffré de réduction de la consommation foncière liée à l’habitat, et le foncier
économique (retrait de l’ouverture à l’urbanisation des terrains d’assiette identifiés pour le
projet Port-Jérôme3 sur la commune de Petiville).
Malgré les tâtonnements qui demeurent sur les modalités techniques d’application du ZAN, et
un SRADDET ZANisé encore en « chantier », le conseil communautaire a décidé le 11 avril 2023
d’arrêter le projet de SCOT pour le soumettre à l’avis des personnes publiques associées, dont
l’Etat et la Région, pendant 3 mois (de mai à août 2023) conformément à l’article L143-20
du code de l’urbanisme, afin qu’ils prennent une position officielle et dévoilent leur manière d’appréhender l’application du ZAN.
Si la Région et le PNR ont émis un avis favorable assorti d’observations pour la première, de
réserves pour le second, l’Etat a émis un avis défavorable fondé notamment sur 3 problématiques
principales. La chambre d’agriculture a rendu un avis défavorable. Tous constatent de réels
efforts de sobriété foncière, mais considèrent que ce n’est pas encore assez pour respecter
la trajectoire ZAN imposée par la loi, et territorialisée dans le futur SRADDET. En raison de
la réduction des espaces NAF par le projet de SCOT, celui-ci a été présenté le mardi 04 juillet
2023 et défendu devant la CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers).
Une réunion de concertation s’est tenue avec les services de l’Etat le 10 octobre 2023
pour présenter et discuter des ajustements que la communauté d’agglomération envisageait
d’apporter au projet. Compte tenu du contexte, des modalités techniques d’application du ZAN
encore floues, un SRADDET ZANisé pas encore approuvé, une proposition de loi adoptée en juillet
2023 au parlement pour compléter la loi Climat&Résilience, il a été convenu de procéder à une
application de la trajectoire ZAN en deux temps c’est-à-dire :
▪ l’approbation début 2024 du SCOT en cours moyennant une première série d’ajustements
pour le « ZANiser » partiellement (SCOT « tampon »),
▪ puis lancement dans la foulée d’une procédure « légère » de modification simplifiée afin
de procéder à une seconde série d’ajustements nécessaire pour approuver fin 2024 un
SCOT totalement ZANisé (SCOT ZAN), compatible avec le nouveau SRADDET (lui-même
ZANisé) conformément à la hiérarchie des normes.. Entretemps les dernières incertitudes
sur les modalités d’application du ZAN et sur les chiffres de consommation foncières
faisant foi seront globalement levées.
Conformément à l’article L143-22 du code de l’urbanisme, le projet de SCOT arrêté le 11 avril
2023 a été soumis à enquête publique en l’état, avec les avis des diverses personnes publiques
qui se sont exprimées, assorti d’une note préliminaire expliquant la démarche en deux temps
(SCOT tampon/SCOT ZAN) et exposant par anticipation les ajustements qui seront apportés au
projet de SCOT arrêté, susceptibles de lever les réserves ou de satisfaire certaines demandes
des personnes publiques associées, notamment celles de l’Etat, permettant ainsi l’approbation
du SCOT tampon.
L’enquête publique s’est déroulée du 20 novembre 2023 au 21 décembre 2023 (32 jours). Onze
permanences réparties sur 8 communes couvrant bien le territoire ont été tenues par les 3
membres de la commission d’enquête. Celle-ci a rendu son rapport, ses conclusions et son avis
motivé le 15 janvier 2024. La commission d’enquête a émis un avis favorable à l’unanimité
assorti de quelques recommandations dont la principale consiste à prendre en considération de
manière stricte les demandes de l’Etat sur les 3 problématiques principales.
Pour rappel, les principaux ajustements apportés au projet de SCOT ont été présentés en
réunion des maires le 17 octobre 2023. Après concertation avec les services de l’Etat, ces
ajustements devraient résoudre les principales problématiques motivant l’avis défavorable,
permettant de faire aboutir le SCOT (tampon), première étape de la trajectoire ZAN. Ces
principaux ajustements sont les suivants : Un total de 224 ha brut de Foncier ouvert à l’urbanisation sur 2021-2030 :
• Pour l’Habitat : 117 ha brut (au lieu de 143 ha dans le projet de SCOT arrêté en avril),
• Pour l’Economie : 107 ha brut hors Port-Jérôme (au lieu de 131 ha dans le projet de SCOT
arrêté en avril),
• Pour les Equipements : 0 ha (objectif inchangé).
Soit un objectif de réduction de 46 % de la consommation foncière par rapport à la période
2011-2020 calculé sur la base des données issues de l’observatoire foncier de Caux Seine agglo
et complété par l’analyse de l’occupation des sols à partir de vues aériennes.
Cet objectif s’élevait à - 33 % ha dans le projet de SCOT arrêté en avril, calculé à partir des
mêmes données mais avec quelques différences de méthode (celle-ci a été corrigée sur certains
points à la demande de l’Etat).
Les principaux changements dans les moyens pour parvenir à ces nouveaux objectifs sont
les suivants :
Pour l’Habitat :
Il y a toujours 3 500 logements à produire sur 2021-2030 avec 117 ha maximum d’extension
urbaine. Les besoins en logements pour atteindre les objectifs démographiques ne sont remis
en cause par aucune personne publique. L’Etat les juge pertinents et calculés sur des hypothèses
réalistes.
Il y a 2 nouveautés sont introduites dans le SCOT pour baisser le besoin en foncier pour l’Habitat :
• 150 logements produits par changements de destination (80 % le seront dans les communes
rurales),
• 170 logements vacants (vacance structurelle) remis sur le marché (après rénovation),
soit 10 % environ des logements à produire sans avoir besoin de foncier.
Pour l’Economie :
• Les lots aménagés disponibles sur la ZAC de Port-Jérôme 2 et sur le secteur de
Port-Jérôme 1-Les herbages sont fléchés sur l’enveloppe foncière nationale (pour
accueillir uniquement des projets industriels d’envergure nationale ou européenne),
• Suppression de 2 créations de ZAE (Bréauté-Beuzeville la Grenier / presqu’île de
Brotonne),
• Réduction de la surface de la ZAE du Parc à créer sur Terres-de-Caux.
La réalisation de Port-Jérôme 3 (PJ3) n’est pas planifiée sur 2021-2030, mais Caux Seine agglo
continue de considérer PJ3 comme un projet stratégique pour la réindustrialisation de l’axe
Seine et plus largement de la France, sa faisabilité doit continuer d’être étudiée et sa réalisation
ultérieure (post 2030) ne doit pas être obérée par d’autres usages sur les terrains d’assiette.
Enfin, ce SCOT « tampon » n’étant qu’une première étape dans la trajectoire de sobriété
foncière voulue par la loi Climat&Résilience, dès l’approbation du SRADDET ZANisé prévue
pour mars 2024 il faudra engager sans attendre la seconde étape c’est-à-dire une procédure
de modification simplifiée du SCOT tampon pour parachever la trajectoire de réduction de
la consommation foncière et aboutir à un SCOT ZANisé. En l’occurrence, l’analyse de la
consommation foncière ainsi que le calcul de l’objectif de réduction devront se baser sur les
données de la Région (données CCF). Un travail collaboratif est en cours avec les services de
la Région et l’EPFN (le maître d’œuvre de ses outils d’observation foncière) pour apporter des correctifs aux données CCF. Actuellement, celles-ci font état d’une consommation foncière de
313 hectares sur la période 2011-2020 (contre 412 ha selon les données de Caux Seine agglo).
Le projet de SRADDET ZANisé présenté en mai 2023 et soumis à la consultation des communes et
de leurs groupements fixe un objectif territorialisé de 49,2 % de réduction de la consommation
foncière pour Caux Seine agglo, auquel il faut ajouter environ 6 % pour alimenter l’enveloppe
foncière réservée par la Région aux projets d’envergure régionale, portant au final l’objectif de
Caux Seine agglo à - 55,2 %. Le SCOT ZAN devra atteindre cet objectif de - 55,2 % (le SCOT tampon
n’atteint que - 46 % calculés sur les données de Caux Seine agglo). Des efforts supplémentaires
de réduction de la consommation foncière sont donc attendus. »
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération
suivante :
Le Conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L101-2 (principes nationaux
d’aménagement durable), L103-3 (concertation de la population), L143-17 à 143-27 (procédure
d’élaboration/révision du SCOT) notamment l’article L143-20,
Vu les articles 7-2 et 7-3 des statuts de Caux Seine agglo,
Vu la loi ALUR du 26 mars 2014,
Vu la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique,
Vu l’Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Schémas de
COhérence Territoriale,
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le SRADDET approuvé le 02 juillet 2020,
Vu le SCOT Caux vallée de Seine approuvé le 26 mars 2013,
Vu la délibération du 19 décembre 2017 prescrivant la révision du Schéma de Cohérence
Territoriale Caux vallée de Seine et fixant les modalités de concertation,
Vu la délibération du 25 mai 2021 d’évolution des objectifs et de notification complémentaire
aux personnes publiques associées,
Vu le premier débat sur les orientations générales du PADD tenu le 22 février 2022, et son
procès-verbal,
Vu le deuxième débat sur les orientations générales du PADD tenu le 08 novembre 2022, et son
procès-verbal,
Vu le projet de SCOT arrêté par la délibération D.96/04-23 du 11 avril 2023 et tirant le bilan de
la concertation,
Vu le bilan de la concertation annexé à la délibération D.96/04-23,
Vu les avis émis par les personnes publiques associées prévues à l’article L143-20 du code de
l’urbanisme,
Vu l’avis de l’autorité environnementale,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis motivé de la commission d’enquête publique transmis le
15 janvier 2024
Vu les ajustements apportés au projet de SCOT arrêté,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
________________________________________________________________________________
Sur avis favorable du Bureau, consulté le 6 février 2024, • d’approuver le SCOT Caux Seine agglo issu de la révision du SCOT Caux vallée de
Seine, tel qu’annexé à la présente,
• d’autoriser Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président chargé de
l’aménagement, de l’urbanisme et de la planification à prendre tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du public conformément
à l’article L143-24 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article R143-16 du Code de l’Urbanisme, le SCOT Caux Seine agglo et la
présente délibération seront publiés sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article
L133-1.
Le SCOT exécutoire et la délibération d’approbation seront transmis conformément à l’article
L143-27 du code de l’urbanisme :
• aux personnes publiques associées visées par les articles L132-7 et L132-8 du code de
l’urbanisme ,
• Monsieur le Préfet du Département de Seine-Maritime,
• Monsieur le Président du Conseil régional de Normandie,
• Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime,
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire,
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Rouen Métropole,
• Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’artisanat,
• Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,
• Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande,
• Monsieur le Président de la section régionale de Conchyliculture,
• Monsieur le Président de Métropole Rouen Normandie,
• Monsieur le Président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
• Monsieur le Président de la Communauté de communes de Roumois Seine,
• Monsieur le Président de la communauté de communes de Campagne de Caux,
• Monsieur le Président de la communauté de communes de la côte d’Albâtre,
• Madame la Présidente de la communauté d’agglomération de Fécamp Caux Littoral,
• Monsieur le Président de la communauté de communes de la Région d’Yvetot,
• Monsieur le Président de la communauté de communes du plateau de Caux Doudeville
Yerville,
• Monsieur le Président du syndicat Mixte du SCOT de Plateau de Caux Maritime,
• Monsieur le Président du syndicat Mixte du SCOT des Hautes-Falaises,
• Monsieur le Président du syndicat mixte des bassins versants Caux Seine,
• Monsieur le Président du Syndicat Mixte de bassin versant Valmont Ganzeville,
• A Mesdames, Messieurs les Maires de la Communauté d’agglomération Caux Seine agglo,
• A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers,
• A Monsieur le Président de SNCF Réseau,
• A l’Agence de l’eau Seine Normandie.
La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R143-15 du Code de
l’Urbanisme, d’un affichage au siège de la communauté d’agglomération ainsi que dans
chaque mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera publiée au Recueil des
actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des collectivités
territoriales. Adopté à l’unanimité
Délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Virginie CAROLO-LUTROT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.