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Déliberation - 20250401 d.76 04.25 revision scot pj3s
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Déliberation - 20250401 d.76 04.25 revision scot pj3s)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 03-04-2025
Date de réception préfecture : 03-04-2025
Extrait du Registre des Délibérations
Caux Seine agglo s'est réunie en Conseil communautaire ordinaire et public Le 1 avril 2025 à
18h00, à la Maison de l'intercommunalité de Lillebonne, sous la présidence de Virginie
LUTROT, Présidente de Caux Seine agglo.
Caux Seine agglo
Conseil communautaire
Séance du 1 avril 2025
D.77/04-25
POLE TERRITOIRE, STRATEGIE ET PLANIFICATION - PLANIFICATION TERRITORIALE
Schéma de Cohérence Territoriale - Prescription d’une procédure de révision pour la
réintégration de Port-Jérôme 3
Date de convocation : Date d'affichage : 03-04-2025
NOMBRE DE MEMBRES
PRESENTS : VOTANTS : EN EXERCICE : 85 6 74
Copies :
Membres présents :
M. Jérémy LESEIGNEUR, Mme Maryline MIRANDA TEODORO, M. Xavier LEVEE, M. Gérard CAPOT, M. Yan BASTIDA,
Mme Dominique COUBRAY, M. Christophe DORE, Mme Charlie GOUDAL, Mme Josiane BOBEE, M. Dominique MÉTOT,
M. Jean-Marc ORAIN, M. Robert HAVART, M. Antoine SERVAIN, Mme Nadine MORISSE, M. Roger HAUCHECORNE,
M. Didier PERALTA, M. Jean-François MAYER, M. Gérard LENORMAND, Mme Muriel FRADET, M. Christophe TETREL,
M. Kamel BELGHACHEM, Mme Christine DECHAMPS, Mme Arlette LECACHEUR, M. Patrick CIBOIS,
Mme Marie-Hélène LONGO, Mme Emmanuelle PATIN, M. Pascal SZALEK, M. Alain LEGRAND, M. David MALANDAIN,
M. Bernard VERDIERE, Mme Annick SEVESTRE, Mme Chantal COURCOT, M. Reynald HAUCHARD, Mme Fabienne DUPARC,
M. Pierre POISSANT, M. Moïse MOREIRA, Mme Hélène BRIFFAULT, Mme Virginie LUTROT, M. Dominique DELANOS,
Mme Lysiane DUPLESSIS, M. Gérard HEBERT, M. Didier LEBRETON, Mme Marie-Françoise LOISON, Mme Catherine RACINE,
M. Olivier VAVASSEUR, M. Bruno CADIOU, Mme Céline CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Chantal DUTOT, M. André RIC,
M. Marc BEAUCHEMIN, M. Thierry DEBRAY, M. Boris DUBUC, Mme Agnès CHOULANT, M. Hubert LECARPENTIER,
M. Sylvain HAUCHARD, M. Patrick PESQUET, M. Vincent DUHAMEL, M. Franck DE BELLOY, M. Gilles AMAT,
M. Michel CAVELIER, Mme Céline FOURNIER, M. Stéphane CAVELIER, Mme Joëlle LAVENU, M. Frédérick DENIZE,
M. Christian PARIS, M. Jacques CHARRON, Mme Nathalie LEMESLE, M. Sylvain TRUPTIL Membres absents excusés :
M. Philippe BEAUFILS, M. François BOMBEREAU, Mme Isabelle GERVAIS, M. Nicolas MERLIER, M. Didier DUBOC, M. Jean-François LEMESLE, M. François TRUPTIL, M. Hugues DUFLO, M. Tarek HAMMAN, M. Dominique MORAND,
M. Joël LEFEBVRE
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Yves DELAUNE donne procuration à Mme Maryline MIRANDA TEODORO, M. Raphaël GRIEU donne procuration à
M. Christophe DORE, Mme Marjorie HALASA donne procuration à M. Roger HAUCHECORNE, M. Roger BERGOUGNOUX
donne procuration à M. Robert HAVART, M. Jean-Marc VASSE donne procuration à Mme Joëlle LAVENU
Membres absents suppléés :
M. Didier FERON suppléé par M. Jérémy LESEIGNEUR, M. Gilles DUVAL suppléé par Mme Agnès CHOULANT, M. Frédéric RABBY-DEMAISON suppléé par Mme Céline FOURNIER Caux Seine agglo
Conseil communautaire
Séance du 1 avril 2025
D.77/04-25
POLE TERRITOIRE, STRATEGIE ET PLANIFICATION - PLANIFICATION TERRITORIALE
Schéma de Cohérence Territoriale - Prescription d’une procédure de révision pour la
réintégration de Port-Jérôme 3
Monsieur Patrick PESQUET, Vice-Président de Caux Seine agglo, chargé de La Planification, de
l'Urbanisme et de l'Aménagement expose :
« ILn'a pas été possible finalement de profiter de la procédure de modification simplifiée du
SCOT en cours pour réintégrer le projet Port-Jérôme 3 dans le SCOT ZAN.
La position de l'Etat est que cette procédure de modification simplifiée dérogatoire ne devait
avoir que pour seul objet La déclinaison territoriale du ZAN sur Caux Seine agglo en termes
d'objectifs chiffrés. Le projet PJ3 ne constitue pas en soi un moyen d'atteindre l'objectif ZAN,
mais un nouvel objectif de l'axe 2 du projet de territoire. IL n'était donc pas possible de l'ajouter
au PADD et encore moins de Le planifier dans Le DOO dans Le cadre de cette procédure inadaptée.
L'inscription de PJ3 sur l'enveloppe des projets d'envergure nationale et européenne (PENE), si
elle permet de neutraliser La consommation foncière liée à ce projet en l’imputant au niveau
national, ne permet pas pour autant d'ajouter ce projet au SCOT dans le cadre cette procédure.
Pour rappel, la procédure de modification simplifiée du SCOT a été engagée par délibération du
09 avril 2024, soit deux jours avant que Le groupe ExxonMobil Chemical annonce la fermeture du
vapocraqueur Le 11 avril 2024. Ce contretemps n’a pas permis d'opter pour une procédure plus
adaptée. Néanmoins, la procédure adaptée est la révision générale du SCOT. Une telle procédure
est plus lourde, elle n'aurait pas permis de faire aboutir Le PLUi dans Les temps.
ILa donc été décidé après concertation avec les services de l'Etat de mener jusqu'à son terme
la procédure de modification simplifiée pour aboutir rapidement à un SCOT « ZANisé », sans
Port-Jérôme3, compatible avec Le nouveau SRADDET, et permettre ainsi au PLUi d'aboutir avant
la fin du mandat, le PLUi devant être compatible avec le SCOT ZAN (en application de la
hiérarchie des normes).
L'Etat comprend et soutient Le souhait de La communauté d'agglomération d'accélérer la mise
en œuvre de Port-Jérôme 3. Caux Seine agglo ne peut attendre la libération et La remise en état
du foncier d'ExxonMobil pour poursuivre sa stratégie de diversification/de renouvellement/de
décarbonation de son système productif industriel, et de mise en place d’un nouvel écosystème
fonctionnant sur une logique d'économie circulaire.
Dans son avis du 24 décembre 2024, il écrit que « l'extension de La ZIP de Port-Jérôme
à PJ3 s'inscrit dans les engagements de l'Etat en faveur de l'émergence d'un secteur
stratégique majeur pour le développement local et régional, tout comme pour Le déploiement
des politiques nationales de réindustrialisation, d’approvisionnement stratégique et
d'indépendance, d'industrie verte et de décarbonation en réponse au changement
climatique ». L'Etat rappelle que le site de PJ3 est insuffisamment desservi par les réseaux et voiries, que sa
desserte en électricité via Le nouveau transformateur ne sera effective qu’à partir de 2029. Il
invite Caux Seine agglo à actualiser les études Les plus anciennes et à approfondir dès à présent
les études techniques et réglementaires sur Le projet PJ3, notamment sur Le plan de l'évaluation
environnementale selon le principe ERC (éviter-réduire-compenser). IL propose de mettre à
disposition ses services pour accompagner techniquement la communauté d'agglomération dans
ces études et dans les procédures d'évolution des documents de planification/d’urbanisme qui
devront être engagées pour réintégrer PJ3.
ILest donc proposé dans un premier temps d'engager une procédure de révision du SCOT avec
pour objectifs principaux :
1. d'intégrer Le projet Port-Jérôme 3 ainsi qu'une extension de l'entreprise ORIL sur le site
de Bolbec Baclair,
2. de définir des objectifs en matière d'habitat sur une période de 20 ans,
3. de procéder à l'ajustement de quelques objectifs du DOO,
4. d'adapter Le document aux évolutions législatives notamment en ce qui concerne le Zéro
Artificialisation Nette,
5. Cette révision devra intégrer l'ordonnance du 17 juin 2020, autrement dit, il s'agira de
passer au SCOT « modernisé » sur un horizon de 20 ans : Le PAS (projet d'aménagement
stratégique) remplace le PADD.
La procédure de révision du SCOT doit faire l'objet d’une concertation de la population. IL est
proposé les modalités de concertation suivantes :
+ Aux grandes étapes de la procédure, le public sera informé par le biais d'articles/de
brèves publiés sur le site internet et Le journal de Caux Seine agglo, ainsi que dans les
bulletins municipaux, panneau pocket, la presse locale,
e Pendant toute la durée de la procédure, le public pourra accéder aux informations
relatives à la révision du SCOT, aux études, aux différentes pièces du projet de SCOT
sur le site internet de Caux Seine agglo ou au siège de Caux Seine agglo (dossier papier),
e Organisation d’une réunion publique sur Le Projet d'aménagement stratégique,
e Organisation d’une réunion publique avant l'arrêt de projet.
Le public aura la possibilité d'écrire :
+ à l'adresse mail : concertationRevisionScotZAN@cauxseine. fr,
+ à la Présidente de Caux Seine agglo à l'adresse postale : Maison de l’intercommunalité
- allée du Catillon - 76170 Lillebonne,
+ de consigner ses observations sur les registres papier prévus à cet effet dans les mairies.
Les objectifs de la concertation sont de permettre à la population tout au long de la procédure
de révision jusqu’à l'arrêt de projet :
+ d’avoir accès à l'information sur Le contenu du projet,
+ d'alimenter la réflexion des élus Locaux à partir de ses observations et de ses propositions,
+ d'être sensibilisée aux enjeux d'aménagement et de développement durable du territoire
Sur lequel elle vit,
e de s'approprier le projet de territoire, les objectifs à portée « prescriptive », leurs
justifications.
Dans un second temps, une fois Les études sur PJ3 et la révision du SCOT abouties, Caux Seine
agglo pourra engager une procédure de mise en compatibilité du PLUi avec Le SCOT. » Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération
suivante :
Le Conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment Les articles L101-2 (principes nationaux d'aménagement
durable), L103-1 et suivants (concertation de La population), L141-1 et suivants (contenu du
SCOT), L143-29 et suivants (procédure de révision), L. 132-8 (personnes publiques associées),
Vu Les articles 7-2 et 7-3 des statuts de Caux Seine agglo,
Vu La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu l'Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Schémas de
Cohérence Territoriale,
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, l'artificialisation des sols et à renforcer
l'accompagnement des élus locaux,
Vu La Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter La mise en œuvre des objectifs de lutte
contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu la Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro
artificialisation nette des sols » du Ministre de la transition écologique et de La cohésion des
territoires,
Vu Le SRADDET adopté le 25 mars 2024 par la Région et approuvé le 28 mai 2024 par arrêté
préfectoral,
Vu le SCOT Caux Seine agglo approuvé le 1er avril 2025,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Sur avis favorable du Bureau, consulté Le 18 mars 2025,
Après en avoir délibéré, décide :
° de prescrire la procédure de révision du SCOT,
+ d'approuver les objectifs poursuivis par la révision,
+ d'approuver les objectifs et les modalités de la concertation,
+ d'associer les personnes publiques visées à l’article L132-7 et L132-8 du code de
l'urbanisme,
e de solliciter l’Etat pour l'association de ses services à la procédure, et l'octroi d’une
subvention ou dotation pour aider à financer les dépenses nécessaires à la mise en
œuvre de cette procédure,
+ d'autoriser Madame la Présidente à accomplir toutes les formalités nécessaires à la
conduite de la procédure de révision,
+ d'autoriser Madame la Présidente à signer tout contrat relatif aux travaux d’études
nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure,
e d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement des études et aux
dépenses liées à la procédure (mesures de publicité, enquête publique, reprographie
des documents etc),
En application des articles R143-14 et R143-15 du code de l'urbanisme, la délibération
prescrivant la révision du SCOT sera affichée pendant 1 mois au siège de Caux Seine agglo,
et dans Les mairies des communes membres. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal local. La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Conformément à l'article L143-17, La délibération prescrivant la procédure de révision du SCOT
est notifiée aux personnes publiques associées visées par Les articles L132-7 et L132-8 du code
de l’urbanisme, ainsi qu'aux communes comprises dans son périmètre et à La CDPENAF :
- Monsieur Le Préfet du Département de Seine-Maritime,
+ Monsieur le Président du Conseil régional de Normandie,
+ Monsieur Le Président du Département de Seine-Maritime,
+ Monsieur le Président de La Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire,
+ Monsieur Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Rouen Métropole,
+ Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'artisanat,
+ Monsieur le Président de La Chambre d'Agriculture,
+ Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande,
+ Monsieur Le Président de La section régionale de Conchyliculture,
+ Monsieur Le Président de Métropole Rouen Normandie,
+ Monsieur Le Président de La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
+ Monsieur le Président de la Communauté de communes de Roumois Seine,
- Monsieur Le Président de La communauté de communes de Campagne de Caux,
+ Monsieur Le Président de La communauté de communes de la côte d’Albâtre,
+ Madame la Présidente de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral,
+ Monsieur le Président de la communauté de communes de La Région d’Yvetot,
+ Monsieur le Président de la communauté de communes du plateau de Caux Doudeville Yerville,
+ Monsieur Le Président du syndicat Mixte du SCOT de Plateau de Caux Maritime,
+ Monsieur Le Président du syndicat Mixte du SCOT des Hautes-Falaises,
+ Monsieur Le Président du syndicat mixte des bassins versants Caux Seine,
+ Monsieur Le Président du Syndicat Mixte de bassin versant Valmont Ganzeville,
+ À Mesdames, Messieurs Les Maires de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo,
+ À La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers,
+ À Monsieur le Président de SNCF Réseau,
+ A l'Agence de l'eau Seine Normandie.
Adopté à l'unanimité
Votants
Pour
Contre
Abstention
NPPV
Délibéré en séance, Les jours, mois et an susdits
Et ont, Les membres présents, signé au registre après lecture. Pour extrait conforme,
La Présidente,
Virginie LUTROT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.