Déliberation - d.76 04.25 delib plui arret projet

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Déliberation - d.76 04.25 delib plui arret projet Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Bolbec. Lien du pdf (Déliberation - d.76 04.25 delib plui arret projet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception en préfecture

Date de télétransmission : 03-04-2025

Date de réception préfecture : 03-04-2025

Extrait du Registre des Délibérations

Caux Seine agglo s’est réunie en Conseil communautaire ordinaire et public Le 1 avril 2025 à

18h00, à la Maison de l’intercommunalité de Lillebonne, sous la présidence de Virginie

LUTROT, Présidente de Caux Seine agglo.

Caux Seine agglo

Conseil communautaire

Séance du 1 avril 2025

D.76/04-25

POLE TERRITOIRE, STRATEGIE ET PLANIFICATION - PLANIFICATION TERRITORIALE

Procédure d'élaboration du Plan Local d'urbanisme intercommunal - Arrêt de projet

Date de convocation : Date d’affichage : 03-04-2025

NOMBRE DE MEMBRES

EN EXERCICE : 85 PRESENTS ? VOTANTS : ‘ 69 74

Copies :

Membres présents :

M. Jérémy LESEIGNEUR, Mme Maryline MIRANDA TEODORO, M. Xavier LEVEE, M. Gérard CAPOT, M. Yan BASTIDA,

Mme Dominique COUBRAŸ, M. Christophe DORE, Mme Charlie GOUDAL, Mme Josiane BOBEE, M. Dominique MÉTOT,

M. Jean-Marc ORAIN, M. Robert HAVART, M. Antoine SERVAIN, Mme Nadine MORISSE, M. Roger HAUCHECORNE,

M. Didier PERALTA, M. Jean-François MAYER, M. Gérard LENORMAND, Mme Muriel FRADET, M. Christophe TETREL,

M. Kamel BELGHACHEM, Mme Christine DECHAMPS, Mme Arlette LECACHEUR, M. Patrick CIBOIS,

Mme Marie-Hélène LONGO, Mme Emmanuelle PATIN, M. Pascal SZALEK, M. Alain LEGRAND, M. David MALANDAIN,

M. Bernard VERDIERE, Mme Annick SEVESTRE, Mme Chantal COURCOT, M. Reynald HAUCHARD, Mme Fabienne DUPARC,

M. Pierre POISSANT, M. Moïse MOREIRA, Mme Hélène BRIFFAULT, Mme Virginie LUTROT, M. Dominique DELANOS,

Mme Lysiane DUPLESSIS, M. Gérard HEBERT, M. Didier LEBRETON, Mme Marie-Françoise LOISON, Mme Catherine RACINE,

M. Olivier VAVASSEUR, M. Bruno CADIOU, Mme Céline CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Chantal DUTOT, M. André RIC,

M. Marc BEAUCHEMIN, M. Thierry DEBRAY, M. Boris DUBUC, Mme Agnès CHOULANT, M. Hubert LECARPENTIER,

M. Sylvain HAUCHARD, M. Patrick PESQUET, M. Vincent DUHAMEL, M. Franck DE BELLOY, M. Gilles AMAT,

M. Michel CAVELIER, Mme Céline FOURNIER, M. Stéphane CAVELIER, Mme Joëlle LAVENU, M. Frédérick DENIZE,

M. Christian PARIS, M. Jacques CHARRON, Mme Nathalie LEMESLE, M. Sylvain TRUPTILMembres absents excusés :

M. Philippe BEAUFILS, M. François BOMBEREAU, Mme Isabelle GERVAIS, M. Nicolas MERLIER, M. Didier DUBOC,

M. Jean-François LEMESLE, M. François TRUPTIL, M. Hugues DUFLO, M. Tarek HAMMAN, M. Dominique MORAND,

M. Joël LEFEBVRE

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Yves DELAUNE donne procuration à Mme Maryline MIRANDA TEODORO, M. Raphaël GRIEU donne procuration à

M. Christophe DORE, Mme Marjorie HALASA donne procuration à M. Roger HAUCHECORNE, M. Roger BERGOUGNOUX

donne procuration à M. Robert HAVART, M. Jean-Marc VASSE donne procuration à Mme Joëlle LAVENU

Membres absents suppléés :

M. Didier FERON suppléé par M. Jérémy LESEIGNEUR, M. Gilles DUVAL suppléé par Mme Agnès CHOULANT,

M. Frédéric RABBY-DEMAISON suppléé par Mme Céline FOURNIERCaux Seine agglo

Conseil communautaire

Séance du 1 avril 2025

D.76/04-25

POLE TERRITOIRE, STRATEGIE ET PLANIFICATION - PLANIFICATION TERRITORIALE

Procédure d'élaboration du Plan Local d'urbanisme intercommunal - Arrêt de projet

Monsieur Patrick PESQUET, Vice-Président de Caux Seine agglo, chargé de l'Aménagement, de

l'Urbanisme et de la Planification, expose :

« Plusieurs raisons motivaient le lancement du premier PLUi de Caux Seine agglo lorsqu'il a été

décidé fin 2017 d’en prescrire l'élaboration.

Avec le PADDi, le PLUi dote la Communauté d'agglomération d’un projet de territoire partagé

sur l’ensemble du nouveau périmètre communautaire, le périmètre étendu aux 9 communes

de l’ex-communauté de communes Cœur de Caux. Il a permis aussi aux communes dotées des

plus anciens PLU d’actualiser Leur projet de développement urbain où aux communes en RNU

{règlement national d'urbanisme) ou dotées de simples cartes communales de définir un projet

de développement urbain.

Le PLUi tient compte du nouveau contexte législatif notamment de la loi Climat & Résilience

du 22 août 2021 qui introduit un changement de paradigme avec Le ZAN (zéro artificialisation

nette), la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte

contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Le ZAN a

été appliqué dans Le SRADDET normand (schéma régional d'aménagement, de développement

durable et d’égalité des territoire) qui a décliné des objectifs chiffrés de réduction de

l’artificialisation par territoire de SCOT ou d’EPCI. La hiérarchie des normes à conduit Caux

Seine agglo à traduire cet objectif d’abord dans Le SCOT (SCOT ZAN) en deux temps pour le

rendre compatible avec le SRADDET « ZANisé », puis dans le PLUi puisque le PLUi doit être

compatible à son tour avec le SCOT.

Le PLUi tient compte des fusions de communes. Néanmoins, Le découpage administratif et les

rôles respectifs des communes déléguées dans l’armature urbaine définie dans le SCOT et Le PLUi

relèvent de logiques différentes. En termes d'aménagement du territoire, Les objectifs assignés

à la ville-centre d’une commune nouvelle ne sont pas Les mêmes pour les communes rurales

déléguées. Les réunions de travail sont descendues jusque dans chaque commune déléguée

sous l’égide de la commune nouvelle.

Dans son règlement, le PLUï a saisi Les nouvelles opportunités du décret de modernisation du

PLU (réforme de 2015 du Code de l’urbanisme).

La méthode d'élaboration du PLUi à été conforme aux modalités de la charte de gouvernance du

PLUi adoptée en 2017 en amont de la prescription. L'élaboration du PLUi de Caux Seine agglo a

été une démarche partagée : avec les élus communaux, avec les Personnes Publiques Associées

notamment la DDTM76 et avec la population.Les communes ont été étroitement associées aux travaux et aux décisions. Pour ce faire, chaque

commune a désigné un binôme d’élus pour assurer une participation aux travaux d’études PLUi.

De nombreuses réunions de travail (plus de 400), en communes, par « secteur PLUi >» (8 secteurs),

au niveau communautaire (Bureaux, Bureaux stratégiques, conférence des maires), sous-forme

de groupes de travail thématiques (7 GTT) ou groupes de travail géographiques (3 GTG) pendant

la phase Règlement, ont été organisées et animées par le service Planification territoriale tout

au long de la procédure (phase DIAGNOSTIC, phase PADD, phase REGLEMENT). Une séance de

formation/remise à niveau pour les nouveaux maires issus des élections municipales de 2020.

DIAGNOSTICIPADD| REGLEMENT

5 Commissions thématiques mixtes (élus communaux+ PPA) 14

Réunions communales* 152 |136 + 50 (OAP)

7GTT + plénière de restitution 28

3GTG + plénière de restitution 8

Réunions de secteur 32 8

Réunions de Bureau 1 3

Réunions de Bureau stratégique 1 4 2

Conférence des maires 4 3 3

TOTAL 52 170 227

° D'autres réunions complémentaires ou intermédiaires avec le maire ou le binôme d'élus

PLUï ont eu lieu et n'ont pas été comptabilisées. Des points d’information PLUï ont été

tenus en réunions des secrétaires de mairie.

Des réunions d'association ont été organisées tout au long de la procédure (phase DIAGNOSTIC,

phase PADD, phase REGLEMENT) avec les PPA notamment les services de l'Etat (DDTM76),

la Région (L'Equipe SRADDET/Mission Stratégie et Prospectives Territoriales), Le Parc Naturel

Régional des boucles de la Seine normande, les chambres consulaires …

Les modalités de la concertation du public définies dans la délibération du 14 novembre 2017

ont été respectées, elles étaient proportionnées aux enjeux du dossier, elles ont permis à La

population d’une part d'accéder à l'information au fur et à mesure de l'avancement du dossier,

d’autre part de s'exprimer sur Le projet à travers différents moyens. La précédente délibération

a établi un bilan détaillé de la concertation, des moyens mis en œuvre et des résultats.

Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal répond aux différents objectifs politiques

et aux obligations légales :

+ actualiser la vision partagée/le projet d'aménagement et de développement du territoire

tenant compte de l'extension du périmètre communautaire,

e viser un urbanisme de qualité, durable, au bénéfice des habitants (cadre de vie) et

des touristes ou investisseurs (attractivité), qui tient compte des risque naturels et

technologiques, et met en œuvre la transition écologique,

e se doter d’un outil réglementaire au service de ce projet de territoire, prenant soin de

respecter sa diversité en traitant les quatre échelles : le territoire communautaire, la

commune, le quartier, la parcelle,

e gagner en cohérence, particulièrement en harmonisant certaines règles chaque fois que

cela était pertinent, notamment pour garantir une équité de traitement des administrés

en matière de droit du sol. La recherche d'harmonisation ne signifiant pas uniformité, la

nomenclature de zonage distingue suffisamment de zones et secteurs de zones pour tenir

compte de la diversité des tissu urbains présents dans nos communes,e fixer un cadre commun conforme aux objectifs réglementaires des lois (Grenelle, ALUR

ELAN, Climat et Résilience... },

+ assurer la compatibilité avec les documents de rang supérieur (hiérarchie des normes),

e élaborer un document accessible, pratique et pédagogique, pour en faciliter La Lecture

par les usagers.

Les objectifs d'aménagement et d'urbanisme poursuivis par le PLUi se sont inscrits dans Le

cadre fixé par l’article L101-2 du code de l’urbanisme et décliné sur notre territoire dans le

SCOT. Citons sans être exhaustif :

1. L'équilibre

e entre Le renouvellement urbain, Le développement urbain maîtrisé, la restructuration des

espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et des bourgs ruraux,

e l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux

activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages

naturels,

+ La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables,

e Les besoins en matière de mobilité.

2. La qualité urbaine, architecturale et paysagère notamment les entrées de ville

3. La diversité des fonctions urbaines et rurales, et la mixité sociale dans l'habitat,

en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour

la satisfaction des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d'habitat,

d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que

d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des

objectifs :

+ de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et

services,

e d'amélioration des performances énergétiques,

de développement des communications électroniques,

de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des

transports alternatifs à l’usage individuel de l'automobile.

4. La réduction des gaz à effets de serre, la maîtrise de l'énergie et la production

énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de

l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes,

des espaces verts, la préservation et La remise en bon état des continuités écologiques, et

la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions

et des nuisances de toute nature.

Le PADD du PLUïi reprend les 3 premiers axes du PADD du SCOT et traduit Le quatrième axe du

SCOT (application de la loi Littoral sur Tancarville) dans le règlement écrit et graphique du PLUi

+ Axe 1 : Initier une nouvelle organisation territoriale liant Les quatre bassins de vie,

e Axe 2 : Maintenir un bassin d'emploi attractif basé sur un tissu économique et industriel

plus diversifié,

° Axe 3 : développer une qualité de vie attractive et durable en accomplissant la transition

écologique, énergétique et numérique.

La période d’application du PADD du PLUi porte sur la période 2021-2030. IL est tenu compte

en termes de consommation foncière des « coups partis » sur la période 2021-2022 en fonction

des seules données disponibles, celle de notre observatoire foncier local (les données CCF de la

Région s'arrêtent à 2020.Le projet de PLUI comprend :

e Un PADD (débattu à 3 reprises par Le conseil communautaire et Les communes),

e Un REGLEMENT ECRIT (RE) et GRAPHIQUE (RG) composé de la manière suivante :

RE: 4 livrets (dispositions générales/règlement de zones/règlement des

prescriptions graphiques/les annexes incluant un lexique)

RG : composé de 6 tomes :

° Tome 3 = planches 1 = zonage,

e Tome 4 = planches 2 = prescriptions graphiques 1,

+ Tome 5 = planches 3 = prescriptions graphiques 2 = risques inondations + falaises),

e Tome 6 = annexes du règlement graphique,

e Tome 1 : tableau d'assemblage (le territoire de Caux Seine agglo a été découpé en 75

dalles, il peut y avoir plusieurs dalles sur Les communes les plus étendues),

e Tome 2 : la liste des emplacements réservés,

e Des OAP sectorielles (R151-6 CU) pour les zones AU et certains secteurs urbains ciblés à

renouveler où densifier (106 OAP sectorielles),

° 3 OAP thématiques (L151-6 et L151-7 CU) (TVB / clos-masures / intensification de

l'habitat dans la tache urbaine),

+ 1 OAP thématique sectorisée (aléa inondation en milieu urbain dense par débordement

de cours d’eau - secteur de la vallée du Commerce),

e Un RAPPORT DE PRESENTATION (plusieurs tomes),

e Les ANNEXES incluant notamment Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP).

Les différentes pièces du projet de PLUi sont rédigées. Il est proposé au conseil communautaire

d'arrêter le projet dans sa version telle que présentée en annexe. L'objectif calendaire est

d'approuver le plan local d'urbanisme intercommunal en décembre 2025. »

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération

suivante :

Le Conseil communautaire

Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5216-5,

Vu le code de l'urbanisme, en particulier les articles :

L101-2 (principes nationaux d'aménagement durable),

L103-2 à L103-7 (concertation),

L153-8(modalités de collaboration),

L151-1 et suivants (contenu du PLU),

L153-1 et suivants (procédure d'élaboration du PLU) et R153-1 et suivants,

Vu le décret n°2015-1783 portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme,

Vu la Loin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique, qui n’est pas applicable aux PLU(i) dont l'élaboration ou la révision a été

prescrite avant le 24/11/2018,

Vu La loi dite Climat et Résilience, n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le

dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment l’article

192 et ses décrets d'application,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter La mise en œuvre des objectifs de lutte

contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter La mise en œuvre des objectifs de lutte

contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Vu les articles 7-2 et 7-3 des statuts de Caux Seine agglo,

Vu la charte de gouvernance du PLUi approuvée par délibération du conseil communautaire du

le 04 avril 2017,Vu les deux réunions de la conférence intercommunale des maires sur les modalités de

collaboration organisées Les 12 décembre 2016 et 07 février 2017,

Vu la Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro

artificialisation nette des sols »,

Vu le SRADDET « ZANisé» de la Région Normandie approuvé le 28 mai 2024 par arrêté

préfectoral,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Caux Seine agglo approuvé le 17 février 2024,

Vu la procédure de modification simplifiée du SCOT prescrite Le 09 avril 2024 et approuvée Le

1% avril 2025 parachevant la mise en application du ZAN,

Vu le Programme Local de l'Habitat 2023-2029 approuvé Le 20 février 2024,

Vu le PCAET approuvé Le 29 juin 2021,

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2017 qui prescrit l'élaboration du

PLUIi et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du 21 mai 2021 de notification complémentaire,

Vu Le débat n°1 sur Le PADDi du PLUi tenu Lors du conseil communautaire du 08 mars 2022,

Vu Le débat n°2 sur Le PADDi du PLUi tenu lors du conseil communautaire du 17 septembre 2024,

Vu le débat n°3 sur Le PADDi du PLUÏi tenu Lors du conseil communautaire du 03 décembre 2024,

Vu les débats du PADDi dans les conseils municipaux,

Vu le bilan de la concertation du public menée tout au long de la procédure d’élaboration du

PLUi selon les modalités définies, exposé et arrêté par la délibération distincte n° D,

Vu la conférence des maires du 28 janvier 2025 portant notamment sur La mutualisation de la

garantie universelle,

Vu Les PLU communaux et cartes communales en vigueur,

Vu Le projet de PLUi annexé à la présente délibération,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Sur avis favorable du Bureau, consulté le 18 mars 2025,

Après en avoir délibéré, décide :

+ d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Caux Seine

agglo tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération et Le projet de PLUi seront notifiés pour avis aux personnes publiques

associées conformément aux articles L153-16, L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme à :

e Monsieur Le Préfet du Département de Seine-Maritime,

e Monsieur le Président du Conseil régional de Normandie,

e Monsieur Le Président du Département de Seine-Maritime,

+ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Rouen Métropole,

° Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire,

e Monsieur Le Président de la Chambre de Métiers,

e Monsieur Le Président de la Chambre d’Agriculture,

° Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Boucles de La Seine Normande,

e Monsieur le Président de la commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers,

° Monsieur le Président de Métropole Rouen Normandie,

e Monsieur le Président de Le Havre Seine Métropole,

e Monsieur le Président de La CC Roumois Seine,e Madame la Présidente de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral,

+ Monsieur le Président du syndicat Mixte du SCOT de Plateau de Caux Maritime,

e Monsieur Le Président du syndicat Mixte du SCOT des Hautes-Falaises,

° Monsieur Le président de la commission départementale de la nature, des paysages et des

sites,

e Monsieur le Président de la section régionale de Conchyliculture,

e SNCF..,

e Les collectivités territoriales à l'initiative de la création de ZAC,

+ Mesdames, Messieurs Les Maires de Caux Seine agglo.

Selon l’article L.153-11 du code de l'urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir

à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre

ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur Les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

Conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage pendant un mois au siège de Caux Seine agglo et dans les mairies des communes

membres.

La présente délibération sera publiée au recueil des actes adminsitratifs de Caux Seine agglo.

Abstentions de MM. MAYER et LEGRAND - Rapport adopté à 72 voix pour

Votants 74

Pour 72

Contre

Abstention 2 | M. Jean-François MAYER, M. Alain LEGRAND

NPPV

Délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

La Présidente,

Virginie LUTROT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l'Etat.Pour la Présidente, et par

délégation,

ARBORESCENCE DU

Lien vers le dossier d'arrêt du PLUi: ARRET DE PROJET PLU mr

Le PLUi est composé de 7 pièces dont le détail vous est présenté ci-dessous :

PIECE N°1 — RAPPORT DE PRESENTATION

PIECE N°2 — PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

PIECE N°3 — REGLEMENT ECRIT

PIECE N°4 — REGLEMENT GRAPHIQUE

PIECE N°5 — ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

PIECE N°6 — ANNEXES DU PLUÏ

PIECE N°7 — SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

#. ++

PIECE N°1 - RAPPORT DE PRESENTATION

TOME 1.1 Etat initial de l’environnement

TOME 1.2 Diagnostic territorial

TOME 1.3 Analyse de la consommation foncière passée

TOME 1.4 Articulation du PLUi avec les plans et documents supérieurs

TOME 1.5 Justifications des choix retenus pour établir le PLUÏ

TOME 1.6 Evaluation environnementale

TOME 1.6.1 Rapport environnemental

TOME 1.6.2 Annexe 1 — Localisation

TOME 1.6.3 Annexe 2 - Eau

TOME 1.6.4 Annexe 3 — Biodiversité

TOME 1.6.5 Annexe 4 — Occupation des sols

TOME 1.6.6 Annexe 5 — Paysages et patrimoine

TOME 1.6.7 Annexe 6 — Risques naturels

TOME 1.6.8 Annexe 7 - Risques industriels

TOME 1.6.9 Annexe 8 — Risques pollution et nuisances

& TOME 1.7 Indicateurs de suivi |

Ÿ

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PIECE N°2 - PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES B TOME 2 Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

PIECE N°3 - REGLEMENT ECRIT

R TOME 3.1 Dispositions générales

Légende :

B Fichier

5 DossierTOME 3.2 Règlement de zones

B TOME 3.3 Règlement des prescriptions graphiques

æ TOME 3.4 Annexes du règlement écrit

À TOME 3.4.1 Annexe 1 - Destinations, lexique, armature urbaine et nuancier

B TOME 3.4.2 Annexe 2 - Liste des essences végétales locales

À TOME 3.4.3 Annexe 3 - Construire en terrain argileux

+ PIÈGE N°4 - REGLEMENT GRAPHIQUE

8 TOME 4.1 Tableau et carte d'assemblage des plans du règlement graphique B TOME 4.2 Liste des emplacements réservés

m TOME4.3 Planche n°1 -Zones

Ë Planche n°1-Zones {x 75 fichiers)

® TOME 4.4 Planche n°2 — Prescriptions (1)

B Planche n°2 - Prescriptions (x 75 fichiers)

m TOME4,5 Planche n°3 — Prescriptions (2)

& Planche n°3 - Prescriptions (x 75 fichiers)

B TOME4.6 Emprise des plans du règlement graphique

+ PIECE N°5 - ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION B TOME 5.1 Orientations d'Aménagement et de programmation (OAP) sectorielles

B TOME 5.2 Orientations d'Aménagement et de programmation (OAP) thématiques

+ PIECE N°6 - ANNEXES DU PLUi

B TOME 6.1 Plan des annexes

m TOME 6.2 Annexes réglementaires

À TOME 6.2.1 Notice des annexes réglementaires

& TOME 6.2.2 Documents des annexes réglementaires

æ TOME 6.3 Annexes informatives

B TOME 6.3.1 Liste des annexes informatives

B TOME 6.3.2 Diagnostic agricole

B TOME 6.3.3 Etudes CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie)

% TOME 6.3.4 Inventaire des patrimoines

B TOME 6.3.4.1 Plan des bâtiments patrimoniaux {inventaires des bâtiments d'intérêt patrimonial et des

bâtiments pouvant changer de destination)

% TOME 6.3.4.2 Fiches des bâtiments d'intérêt patrimonial

B Bâtiments patrimoniaux (x 62 fichiers)

= TOME 6.3.4,3 Fiches des bâtiments pouvant changer de destination

Changement de destination (x 59 fichiers)

TOME 6.3.5 Risque falaises

B Rapport du BRGM (x 4 fichiers)

æ TOME 6.3.6 Risque cavités

æ 1 dossier RICS par commune (x 60 dossiers)

TOME 6.3.7 Risque remontées de nappes

À TOME 6.3.7.1 Risque remontées de nappes

TOME 6.3.8 Risque inondation

5 Commune (x 50 dossiers)

% Modélisation vallée du commerce

TOME 6.3.9 Sols argileux

& TOME 6.3.9.1 Plan de l’aléa retrait-gonflement des sols argileux

TOME 6.3.10 Porter à connaissance du Plan de Prévention des Risques Inondation Seine Normande

B PAC PPRI Seine Normande de Heurteauville à Marais-Vernier

& Atlas du PPRI Seine Normande {x 26 fichiers)

% TOME 6.4 Prescriptions techniques Caux Seine agglo

B TOME 6.4.1 Règlement de service de distribution en eau potable Fauville-en-Caux (Eaux de Normandie)

w

U

ù

ï

ï

Légende :

B Fichier

= DossierTOME 6.4.2 Règlement du service de l’eau Caux Seine agglo (STGS)

TOME 6.4.3 Règlement de service d'assainissement collectif Fauville-en-Caux (Eaux de Normandie)

TOME 6.4.4 Règlement de service d'assainissement collectif (Eaux de Normandie)

TOME 6.4.5 Règlement de service d'assainissement non collectif Caux Seine agglo (Eaux de Normandie)

TOME 6.4.6 Règlement de service d'assainissement non collectif Caux Seine agglo (Véolia)

TOME 6.4.7 Règlement de service d'assainissement (Véolia) ©

©

E

©

©

©

+ PIÈGE N°7- SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

B TOME 7.1 Notice des Servitudes d’Utilité Publique

BR TOME 7.2 Plan des Servitudes d'Utilité Publique

B TOME 7.3 Documents des Servitudes d’Utilité Publique

% 1 dossier par SUP (x 19 dossiers)

Légende :

B Fichier

Æ Dossier