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Déliberation - decision ndeg 2025 03 09 contrat de location du garage ndeg 4 rue lacordaire
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg 2025 03 09 contrat de location du garage ndeg 4 rue lacordaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le 28/03/2025 S L
ID : 059-215904103-20250325-2025_03_09-AU
MonslÜ en Barœul DECISION DU MAIRE
2025_03_09
Objet : contrat de location du garage
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2122-22;
Vu l'article L2122-21 au terme duquel le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et administrer les propriétés de la commune ;
Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant le NPRU du « Nouveau Mons » qui vise, notamment, à requalifier les espaces situés à l'arrière de la résidence de l'Europe ;
Considérant le protocole foncier en cours de finalisation ;
Considérant la délibération 3-1 du conseil municipal du 6 mars 2025 approuvant la cession de 8 garages à la SAEM Ville Renouvelée ;
Considérant que cette cession interviendra le 9 juillet 2025 ;
Considérant la volonté de locataire du garage , de se maintenir dans les lieux jusqu'à cette date ;
DECIDE :
Article 4 : qu'un contrat de location est consenti à
pour l'occupation . , Situé sur la parcelle cadastrée AM399, à Mons en Baroeul, moyennant le loyer mensuel de 52,09€ HT.
Article 2 : le contrat est conclu pour la période allant du 1° avril 2025 au 9 juillet 2025.
Article 3 : la présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité, affichée en Mairie, et inscrite au registre des délibérations de la commune. Elle sera également communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un donner acte.
Hôtel de Ville
27 avenue Robert Schuman
59370 Mons en Barœul
& 0320 61 7890 «à 03 20 61 7895
& mairie@ville-mons-en-baroeul.fr Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L C
ID : 059-215904103-20250325-2025_03_09-AU
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Mons-en-Barœul le 25/03/2025