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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 15 janvier 2026
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Tourisme,
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
46
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mme THELIER (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, M. LELIEVRE, Mme NEDJAAI, MM. NEVEU, DOYEN, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes SOULARD, LELIEVRE, MM. REBOURS, GUERAULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
---------
1 - Subvention jeunes agriculteurs Mayenne pour l’organisation de Terre en fête
M. TRANCHEVENT expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux aides et subventions accordées par les collectivités ;
Vu la demande de subvention d’un montant de 10 000 € présentée par l’association Jeunes Agriculteurs Mayenne pour l’organisation de l’évènement “Terre en fête”, prévu le week-end du 15 et 16 août 2026 sur la commune de Moulay ; Considérant la délibération prise en 2023 relative à l’attribution d’une subvention pour l’organisation de Terre en fête à Champéon, pour un montant de 7 000 € ;
Considérant l’intérêt de cette manifestation pour la valorisation de l’agriculture, l’animation du territoire et le dynamisme local ;
Considérant les engagements pris par l’association bénéficiaire, à savoir : - affecter la subvention exclusivement aux dépenses liées à l’organisation de la manifestation ; - mentionner le soutien de Mayenne Communauté sur l’ensemble des supports de communication ; - transmettre, à l’issue de l’évènement, un bilan financier et un compte-rendu d’activité ;
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le versement d’une subvention de 7000 € à l’association des Jeunes agriculteurs Mayenne - Autorise le président à signer tout document inhérent au présent dossier.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
47
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mme THELIER (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, M. LELIEVRE, Mme NEDJAAI, M. DOYEN, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mmes SOULARD, LELIEVRE, MM. REBOURS, GUERAULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
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2 - Marchés publics – Convention de Groupement de commandes – Fourniture de titres de restauration
M. SOUTIF expose :
Les marchés de fourniture de titres de restauration pour Mayenne Communauté et le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Mayenne) arrivent à expiration fin juin 2026.
Ces deux entités ayant pour projet de relancer une consultation pour la fourniture de titres de restauration pour l’ensemble de leur personnel, il est donc proposé de constituer un groupement de commandes. L’objectif de celui-ci est de désigner un seul prestataire pour répondre à ces besoins similaires afin d’obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique.
Il est établi conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
Cette procédure sera numérotée 26FOU02, intitulée « Fourniture de titres de restauration », et aboutira à deux accords-cadres (un pour chaque entité membre du groupement). Leur durée sera fixée à 1 an reconductible 3 fois pour une période de 1 an (soit 4 ans au total). Au regard du montant estimé des achats, une procédure sous forme d’appel d’offres sera nécessaire.
Le montant total des commandes est limité pour la durée du marché à un maximum défini comme suit pour chaque entité contractante :
Montants maximum/collectivité
Montant maximum
sur la période initiale
(1 an)
Montant maximum
sur la durée totale
(4 ans)
Mayenne Communauté 500 000.00 € HT 2 000 000.00 € HT
CCAS 60 000.00 € HT 240 000.00 € HT
Il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et qu’elle prenne en charge, en tant que tel, les frais de publicité.
Le choix du titulaire sera effectué par la commission d'appel d'offres (CAO) de Mayenne Communauté. Les membres de cette commission seront convoqués pour choisir le titulaire sur la base d’un rapport d’analyse des offres rédigé par le service référent de l’achat.
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président ou son représentant :
- à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;
- à signer et exécuter le marché avec le titulaire désigné par la commission ainsi que les pièces s’y rapportant.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
48
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, M. LELIEVRE, Mme NEDJAAI, M. DOYEN, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mme LELIEVRE, MM. REBOURS, GUERAULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
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3 - Marchés publics – Maîtrise d’œuvre pour la construction de micro-crèches sur le territoire de Mayenne Communauté (25MOE04) - Avenant – Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Par marché notifié le 29/08/2025, Mayenne Communauté a confié au groupement de maîtrise d’œuvre composé de : MAGMA Architecture, ARES Concept et AE21, une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de quatre micro-crèches sur le territoire de Mayenne Communauté (marché unique composé de deux micro-crèches en tranche ferme et deux micro-crèches en tranche optionnelle). La rémunération de la maîtrise d’œuvre est établie selon un forfait provisoire basé notamment sur un pourcentage du montant prévisionnel des travaux. Il est prévu au marché qu’à compter de l’Avant-Projet Définitif (APD) et de la validation du montant définitif des travaux, il doit être rédigé un avenant recalculant le forfait de rémunération de la maîtrise d’œuvre sur cette nouvelle base.
L’avenant présenté ici a donc pour objet de déterminer le forfait définitif de la rémunération de la maîtrise d’œuvre suite à la validation du coût définitif des travaux.
L’estimation du coût prévisionnel des travaux était au départ de 418 750 € HT par micro-crèche, soit un total de 1 675 700 € HT pour les quatre micro-crèches. Sur cette base et avec un taux de rémunération fixé à 10.84 % pour la tranche ferme et à 4.24% pour la tranche optionnelle, le montant provisoire de la rémunération de la maîtrise d’œuvre s’élevait à 126 462.50 € HT pour les quatre micro-crèches.
La nouvelle estimation du montant des travaux, présentée par la maîtrise d’œuvre lors de la remise de sa mission Avant-Projet Définitif (APD), s’élève à 538 750.00 € HT par micro-crèche, soit un total de 2 155 000 € HT pour les quatre micro-crèches.
En effet, le programme a été modifié avec des prestations complémentaires au projet initial : des fondations adaptées aux études de sol, le renfort du confort d’été, des performances écologiquement plus ambitieuses, le choix d’un sol caoutchouc et de la finition "joint debout" pour les toitures, etc...
Ainsi, avec un taux médium (tranche ferme et tranche optionnelle confondues) porté à 7.40 %, le forfait de rémunération du groupement de maîtrise d’œuvre s’établit donc à 159 465,69 € HT (soit + 26.1 %) et se décompose comme présenté dans le tableau ci-joint.
La Commission MAPA de Mayenne Communauté a eu l’occasion de se prononcer sur la signature de cet avenant lors de sa séance du 6 janvier 2026.
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
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49
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30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mme NEDJAAI, M. DOYEN, Mme GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mme LELIEVRE, MM. REBOURS, GUERAULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
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4 - HABITAT – Rénovation de l’habitat – Avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain
M. RAILLARD expose :
Contexte et objet de la délibération.
Mayenne Communauté, l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), les communes de Mayenne et Lassay-les-Châteaux, sont engagés dans une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, avec un volet de Renouvellement Urbain (OPAH/OPAH-RU). Ce programme a démarré le 1er juillet 2021, pour une durée de 5 ans. Ce cadre contractuel permet aux ménages modestes et très modestes de bénéficier d’un accompagnement gratuit pour déposer une demande d’aide à l’ANAH. Depuis le 1er janvier 2024, l’obligation d’accompagnement des ménages par un « Accompagnateur Rénov’ » est élargie à l’ensemble des aides de l’ANAH MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. Sur les années 2024 et 2025, la réglementation permettait de déroger à cette obligation et de déposer une demande de subvention auprès de l’ANAH avec une « évaluation énergétique » (règle applicable au début de l’OPAH en juillet 2021). L’OPAH/OPAH-RU de Mayenne Communauté n’a pas intégré les prestations MAR’ (Mon Accompagnateur Rénov) sur les années 2024 et 2025. La dérogation prend a pris fin au 31 décembre 2025. Par délibération en date du 27 novembre 2025, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a validé l’engagement des démarches visant à intégrer les prestations d’accompagnement « Mon Accompagnateur Rénov’ » par avenant dans la convention d’OPAH et d’OPAH-RU de Mayenne Communauté.
Enjeux et objectifs
Parmi les orientations du Programme Local de l’Habitatb(PLH) actuel et prorogé pour 2 ans, figure l’objectif de conforter l’attractivité du parc existant et l’action n°5 du PLH est relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’amélioration du parc privé. Pour maintenir l’effectivité de cette action au 1er semestre 2026, il est obligatoire d’intégrer les prestations de « Mon Accompagnateur Rénov’ » dans le programme porté par Mayenne Communauté. Dans le cas contraire, sans intégration de ces prestations, les ménages souhaitant déposer un dossier auprès de l’ANAH ne seront plus accompagnées gratuitement par le prestataire SOLIHA. Cela concerne les dossiers sur les 33 communes de l’EPCI.
Description de l’action
Afin d’intégrer ces prestations, un avenant à la convention initiale doit être rédigé, en lien avec les services de l’ANAH (Conseil Départemental), de la DDT (préfecture) et de la DREAL (préfecture de région).
Modalités financières et juridiques
Le coût d’un dossier « Mon Accompagnateur Rénov’ » est supérieur au coût d’un dossier actuel. Cette différence s’explique par la complexité du montage du dossier et la précision des éléments à fournir pour obtenir les subventions de l’ANAH. Un audit énergétique est demandé par l’ANAH, qui remplace la simple évaluation énergétique nécessaire actuellement. Corrélativement, la recette de l’ANAH pour la collectivité est aussi supérieure (remboursement ANAH jusqu’à 2 000 €). Pour la mise en œuvre, un nouveau prix doit être établi dans le cadre du marché public liant la collectivité et le prestataire SOLIHA.
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH à volet RU ; - Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
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0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. GUERAULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
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5 - MOBILITE : Mise en place d’un service d’autopartage et tarification dudit service
M. VALPREMIT expose :
Enjeux et objectifs
Mayenne Communauté ayant pris la compétence mobilité, a validé son Plan de Mobilité Simplifié sur 4 axes, dont celui de développer les mobilités partagées et celui d’accompagner les changements de comportements dans les usages de mobilité.
Aujourd’hui, le lancement d’un service d’autopartage sur le territoire répond à ces enjeux. Description de l’action
L’autopartage est un service de mise à disposition de véhicules électriques réparti sur le territoire de Mayenne Communauté. Il s’agit d’un système en boucle, avec un véhicule dédié par station : les usagers, après leur trajet, stationnent le véhicule au point où ils l’ont emprunté.
Pour un maillage du territoire optimal, la ville centre et les pôles secondaires sont ciblés comme zone de déploiement des stations : Mayenne, Lassay-les-Châteaux et Martigné-sur-Mayenne.
Par délibération du 6 janvier 2025, le Conseil communautaire a acté l’achat des 4 véhicules dédiés à l’auto portage, pour un montant de 95.851,04 € TTC. En juin dernier, Mayenne Communauté a donc procédé à l’acquisition de 4 véhicules électriques Citroën E-C3 pour la mise en place du service.
La société CLEM’ a été retenue pour l’installation des stations et la gestion du service d’autopartage. La convention annexée cadre cet accord.
Concernant les modalités de locations, il a été fixé un nombre de réservation maximum à 3 actives dont 2 par semaine, avec une durée de réservation maximum à une journée (18h d’affilée). La location peut se faire à la journée ou demi-journée.
Les travaux pour les stations de recharge et l’installation des bornes et des boîtes à clé se terminent en janvier 2026.
Le service va pouvoir être lancé en février 2026.
Modalités financières et juridiques
Ci-dessous, résumé du budget AUTOPORTAGE, pour rappel :
Investissement (TTC)
Dépenses
Achat des véhicules électriques 95 796,80 €
Stations et bornes de recharges
autopartage 29 328,66 €
Extension de réseau 1 432,00 €
Travaux de voirie 20 092,26 €
Raccordement ENEDIS 5 704,56 €
Signalétique 2 500,00 €
Sous-total 154 854,28 €
Recettes
Conseil départemental de la Mayenne
(subvention) 40 350,52 €
FONDS VERT (Mobilité rurale) 35 440,30 €
LEADER (option) 47 032,71 €
Sous-total 122 823,53 €
Mayenne communauté (reste à charge) 32 030,75 € 20,68 %
Fonctionnement (en TTC)
Dépenses
Plateforme autopartage 12 918,72 € Maintenance véhicules électriques 5 000 €
Consommation électrique et abonnement 12 000 €
Nettoyage des véhicules 556,80 €
Sous-total 30 475,52 €
Recettes
Conseil départemental de la Mayenne 10 334,78 €
Mayenne Communauté (reste à charge) 20 140,74 € 66,09 %
Concernant le coût de la prestation pour les usagers, il est proposé la grille tarifaire suivante, soumise à l’avis du conseil communautaire :
Grille tarifaire
Demi-journée Journée
Tarif de base 7 € 13 €
Demi-tarif (demandeurs d’emploi,
étudiants et bénéficiaires des
minimas sociaux)
4 € 7 €
Caution 200 €
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide la grille tarifaire,
- Valide le règlement du service à destination des usagers et les pénalités ci-annexées, - Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de prestation de service avec la société CLEM’,
- Autorise le Président ou son représentant à signer les documents.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
51
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, Mme LELIEVRE, M. GUERAULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
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6 - MOBILITE : Attribution d’un fonds de concours pour le stationnement vélo à la commune de Martigné- sur-Mayenne
M. VALPREMIT expose :
Contexte et objet de la délibération.
Mayenne Communauté a mis en place un fonds de concours à destination des communes pour favoriser et aider le déploiement de stationnements vélos. La commune de Martigné-sur-Mayenne a sollicité Mayenne Communauté par la délibération n° DCM 2025-11-03 du 12 novembre 2025 afin d’obtenir son soutien financier au titre de ce dispositif.
Description de l’action
Le projet prévoit l’achat de :
- 9 racks de 2 arceaux
- 3 racks de 3 arceaux
- 2 racks de 4 arceaux
Le coût total d’achat des stationnements vélos est de 4 911 € HT. Le montant du fonds de concours sollicité correspond à 50 % HT du montant d’achat des racks soit 2 455,50 €. La commande est réalisée auprès de l’entreprise SARL R3G METALLERIE basée à Martigné-sur-Mayenne.
Montant HT Pourcentage
Fonds propre Martigné-sur-
Mayenne 2 455,50 € 50 %
Fonds de concours Mayenne
Communauté 2 455,50 € 50 %
Coût total 4 911 € 100 %
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité, accorde un fonds de concours de 2 455,50 € à la commune de Martigné-sur-Mayenne pour financer ce projet de stationnement vélo.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT, GUERAULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
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7 - Subvention Maison des Internes
Mme D’ARGENTRE expose :
Contexte
Mayenne communauté s’est engagée depuis 2022 dans une réflexion partagée avec le Centre Hospitalier Nord Mayenne (CHNM) sur la création d’une Maison des Internes. Le projet consiste à réunir sur un seul site l’hébergement des internes du CHNM et ceux accueillis par Mayenne communauté qui exercent auprès des médecins de ville chaque semestre. Ces étudiants venant exercer sur le territoire sont issus de la Faculté de Médecine d’Angers. Ce projet vise à développer l’attractivité en santé du territoire avec les objectifs suivants : - Favoriser l’attractivité en santé du territoire par un accueil commun des internes de « ville » et « hospitaliers »
- Apporter un service d’hébergement de qualité en proximité du centre-ville - Favoriser les échanges entre les internes en médecine de ville et médecine hospitalière - Anticiper sur la 4ème année d’internat en médecine générale dont la mise en œuvre commencera à partir de l’automne 2026.
L’immobilier retenu est un ensemble de deux bâtiments dénommés « internat 4 », dont le CHNM est propriétaire. Les éléments du projet ont été présentés par le CHNM au bureau communautaire du 1er avril 2025 :
- 2 bâtiments contigus - accès direct via Boulevard - 412, boulevard Paul Lintier à Mayenne - Parking attenant aux logements
- Proximité du centre-ville (services, commerces)
- Accès direct par l’arrière des bâtiments au CHNM
L’optique serait alors de réaliser à travers cet ensemble :
- 6 logements (T1 et T2) dédiés à l’accueil des internes en médecine de ville - 8 logements dédiés à l’accueil des internes hospitaliers
- Une salle de convivialité permettant aux internes de partager leurs repas et des temps communs.
Le CHNM a présenté aux élus référents santé de Mayenne communauté l’Avant-Projet Détaillé le 1er décembre 2025.
Le cadre contractuel de la location auprès du CHNM
Des échanges sont en cours avec le CHNM pour préciser le cadre contractuel de la location des 6 logements auprès du CHNM. Il s’appuiera sur une convention de location dont les modalités seront présentées aux instances communautaires ultérieurement.
Le calendrier prévisionnel
Désamiantage Septembre 2025 à janvier 2026
Consultation et marchés Décembre 2025 à février 2026
Travaux Avril 2026 à septembre 2027 (18 mois)
Le budget prévisionnel
La mobilisation partenariale CHNM – Mayenne communauté a permis d’aller chercher des financements du Conseil départemental, de la Région et de l’ARS, dont les accords ont été obtenus en 2023.
DEPENSES Montant en € TTC RECETTES Montant en € TTC
Etudes et travaux 1 490 000,00 CHNM (maître d'ouvrage) 420 000,00 € 28%
Mayenne communauté 420 000,00 € 28%
Conseil départemental 350 000,00 € 23%
Région 250 000,00 € 17%
ARS 50 000,00 € 3%
TOTAL 1 490 000,00 TOTAL 1 490 000,00 Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide l’attribution d’une subvention au CHNM pour le projet Maison des internes pour un montant maximum de 420 000 € et dans la limite de 28% des dépenses. - Autorise le président à engager la convention de subvention.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
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8 – Enfance-Jeunesse – Renouvellement de la convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) – Validation et autorisation de signature
Mme D’ARGENTRE expose :
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté. La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes et leur regroupement sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
La précédente CTG 2021-2025 arrive à échéance le 31/12/2025 et elle doit être renouvelée pour la période 2026 – 2030 si les partenaires le souhaitent.
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2026-2030 : PLAN D’ACTIONS Le diagnostic est mis à jour à l’échelle du territoire de Mayenne communauté, ainsi que l’organisation et la mise en œuvre de la démarche.
Concernant les actions précédemment financées dans le cadre de la précédente CTG 2021-2025 et qui seront maintenues à compter du 01 janvier 2026, celles-ci sont listées dans l’annexe 2 de la convention CTG (Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale et la Caf de la Mayenne en pièce jointe).
Dans le cadre du partenariat, le développement de nouvelles actions pourra être travaillé en commun sur la période de cette CTG. Au regard de ses compétences, Mayenne Communauté souhaite travailler sur le développement de service aux familles via les actions suivantes : Handicap et enfance • Axe 1 : Connaissance et dynamique du réseau et des ressources du territoire o Maintien du groupe de travail « handicap et enfants »
o Communication envers les familles
• Axe 2 : Offrir des espaces de paroles
o Temps d’échanges entre parents
o Temps de parole pour les professionnels
Petite enfance
• Axe 1 Développement et maintien des structures d’accueil petite enfance o Mettre en œuvre le schéma de maintien et de développement des places d’accueil petite enfance sur le territoire
o Création de 4 micro-crèches communautaires
o Accompagnement de la micro crèche associative Aid’à dom o Accompagnement des Maisons d’Assistantes Maternelles o Travail avec les entreprises sur les réservations de berceaux dans les EAJE (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant)
• Axe 2 : Accompagnement des familles
o Visibilité du service RPE/Guichet unique/ Kit accueil BB
o Observatoire petite enfance/ recensement des services • Axe 3 : Accompagnement des assistantes maternelles
o Promotion du métier- attractivité et kit d’accueil
o Temps d’analyse de la pratique et formation continue
o Accompagnement au vieillissement des assistantes maternelles Enfance
• Axe 1 Développer la coopération et l’échange entre les ALSH o Mise en réseau des Accueils de Loisirs Sans Hébergement • Axe 2 : Anticiper et adapter l’offre d’accueil de loisirs aux besoins des enfants et des familles o Engager une réflexion sur l’avenir des ALSH périscolaires et extrascolaires • Axe 3 : Renforcer la stabilité et la qualité des équipes d’animation o Développer la complémentarité et la professionnalisation des animateurs • Axe 4 Favoriser l’inclusion des enfants et adolescents en situation de handicap dans les ALSH o Engager une réflexion sur l’accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap dans les ALSH de Mayenne communauté
Jeunesse
• Axe 1 : Développer les accueils collectifs de mineurs adolescents o Développement de l’accueil Espace Jeunes
o Développement de l’accueil Ados’com
• Axe 2 : Développer l’accompagnement en santé mentale des jeunes o Renforcer la prévention, l’écoute, l’accompagnement et l’orientation des jeunes en matière de santé mentale
• Axe 3 Développer la coopération et la mise en réseau des acteurs jeunesse sur le territoire de Mayenne Communauté
o Créer et animer un réseau des partenaires jeunesse afin de renforcer la coordination, le partage d’informations et la mise en œuvre d’actions communes au service des jeunes du territoire
Parentalité
• Axe 1 : Mise en réseau des acteurs
o Groupe de partenaires petite enfance/formations communes/ commission culture et petite enfance
o Groupe de partenaires adolescents
• Axe 2 : Accompagnement à la mise en place d’actions à destination des familles o Actions autour de la petite enfance
o Actions autour des adolescents Accès aux droits
• Développer les ateliers collectifs via le poste de conseiller numérique • Poursuite de l’action des France Services et renfort du partenariat pour répondre au mieux aux attentes des usagers
• Réalisation et partage d’un état des lieux par la CAF des modalités d’accès aux droits et aux services par public.
Animation de la vie sociale
• Co-construire avec les futurs élus une vision partagée de cette thématique en vue de définir des orientations stratégiques pour l’animation de la vie sociale sur le territoire.
Ces actions seront identifiées et listées dans l’annexe 3 de la convention CTG. (Plan d’actions 2026-2030 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés).
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte et adopte les principes de la Convention Territoriale Globale dans une démarche partenariale pour la période du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2030 entre Mayenne Communauté, les communes signataires et la Caf de la Mayenne.
- Prend acte de la mise à jour du diagnostic réalisé à l’échelle du territoire de Mayenne Communauté. - Valide la liste des actions existantes inscrites dans l’annexe N°2 et qui relève des compétences de communauté de communes.
- Valide la liste des actions qui pourront être travaillée sur la période 2026-2030 et qui relève des compétences de Mayenne communauté.
- Autorise le Président à signer la Convention Territoriale Globale avec l’ensemble des signataires.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. TRANCHEVENT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
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9 - Urbanisme – Evolution du PLUi – Révision allégée n°2- PLUi – Approbation après enquête publique
M. VALPREMIT expose :
Le PLUi, qui est un document de planification « vivant », est amené à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD. Les besoins qui motivent une évolution du PLUi - par le biais de différentes procédures selon leurs natures - sont des projets relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux.
Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols, notamment sur les documents cartographiques. Enfin, en lien avec le PCAET et à la déclinaison de nouveaux objectifs relatifs aux possibilités de développement des Energies Renouvelables, il est nécessaire de reposer les règles sur cette thématique dans toutes les zones.
Pour ces raisons, Mayenne communauté a lancé plusieurs procédures début 2025, notamment la deuxième révision allégée :
- par délibération du 24 avril 2025, lancement de la procédure de révision allégée n°2. - Ensuite, la délibération du 12 juin 2025 a arrêté la procédure et a tiré le bilan de la concertation des 6 révisions allégées,
La présente délibération s’attache à approuver la Révision allégée N°2.
Cette procédure inclut 3 secteurs d’ajustement des zones d’activités (UE) : 1. à Mayenne, ZAE de l’Orgerie : réintégration du chemin de Grinhard en zone UE 2. à Mayenne, intégration du projet d’une entreprise industrielle 3. à Thuboeuf, ajustement du périmètre UEa pour une activité artisanale
1. Sur la ville de Mayenne, au niveau de la ZAE de l’Orgerie sur le chemin de Grinhard. Le plan de zonage actuel délimite une enclave en zone agricole (A), entièrement bâtie et/ou viabilisée et dédiée au développement des activités artisanales et industrielles. La révision vise le basculement de cette enclave du zonage A (zone agricole) vers un zonage UE (zone dédiée aux activités économiques) sur une superficie d’environ 12 000 m².
2. Au nord de la ville de Mayenne, au lieu-dit « La Croix Couverte », 740 route de Paris, Le basculement de l’ensemble de la parcelle, actuellement en partie en zone A (zone agricole) vers un zonage UE (zone dédiée aux activités économiques) sur une superficie de 11 400 m², permettra le développement d’une entreprise industrielle fabriquant des dépanneuses au niveau national et international. 3. A Thubœuf, le basculement de terrains d’un zonage A (zone agricole) vers un zonage UEa (zone dédiée aux activités économiques spécifiques aux activités artisanales) sur une superficie d’environ 4 500 m², permettra de nouvelles constructions et aménagements.
En compensation de cette consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers générée par ces modifications, il est proposé le basculement des parcelles ou parties de parcelles au sein de la zone agricole selon les plans suivants : Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Mayenne Communauté approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 4 février 2020,
Vu l’arrêté n°2020-AG-08 du conseil communautaire du 7 juillet 2020 approuvant la mise à jour du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 février 2023 approuvant la modification n° 1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2024 approuvant la mise en compatibilité n°1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 septembre 2024 approuvant la révision allégée N°1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2025 approuvant la mise en compatibilité par déclaration de projet n°2,
Vu les délibérations du conseil communautaire du 24 avril 2025 prescrivant la révision allégée n°2, Vu les délibérations du conseil communautaire du 12 juin 2025 arrêtant la procédure et tirant le bilan de la concertation des 6 révisions allégées,
Vu les avis recueillis notamment ceux des PPA, de l’Etat, de la CDPENAF et de la MRAe, Vu la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées en date du 4 septembre 2025, Vu l’arrêté communautaire ARR2025_03 en date du 8 septembre 2025 prescrivant les conditions de l’enquête publique,
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 15 octobre au 17 novembre 2025,
Vu les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur sur les révisions allégées,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 6 janvier 2026,
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté
- Tire le bilan de la mise à disposition du public
- Précise que la présente révision sera exécutoire après la réalisation des mesures publicitaires prévu par le code de l’urbanisme ; - Autorise Monsieur le président ou son représentant à signer toue pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. TRANCHEVENT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
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10 - Urbanisme – Evolution du PLUi – Révision allégée n°3- PLUi – Approbation après enquête publique
M. VALPREMIT expose :
Le PLUi, qui est un document de planification « vivant », est amené à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD. Les besoins qui motivent une évolution du PLUi - par le biais de différentes procédures selon leurs natures - sont des projets relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux.
Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols, notamment sur les documents cartographiques. Enfin, en lien avec le PCAET et à la déclinaison de nouveaux objectifs relatifs aux possibilités de développement des Energies Renouvelables, il est nécessaire de reposer les règles sur cette thématique dans toutes les zones.
Pour ces raisons, Mayenne communauté a lancé plusieurs procédures début 2025, notamment les révisions allégées n°2 à 7 :
- par délibération du 24 avril 2025, lancement de la procédure des révisions allégées. - Ensuite, la délibération du 12 juin 2025 a arrêté la procédure et a tiré le bilan de la concertation des 6 révisions allégées,
La présente délibération s’attache à approuver la Révision allégée N°3.
Cette procédure porte sur l’ajustement de limite de zone urbaine pour corriger plusieurs incohérences de positionnement de la limite entre la zone U ou AU à vocation mixte à dominante résidentielle, et la zone A. C’est le cas sur les communes de Belgeard, le Horps et Jublains.
Au total, au sein de cette procédure, ce sont 6 secteurs qui sont concernés par des évolutions.
Le lotissement des Trois chênes sur la commune de Belgeard avec le passage de la partie ouest de la parcelle AD 127 de la zone A vers la zone 1AUh pour une superficie de 800 m², nécessitant également un ajustement de l’OAP.
Le lotissement des Moulins sur la commune de Le Horps, avec le passage de parcelles de la zone A vers la zone UB pour une superficie de 3400m². Au Horps, la parcelle YA 194 passe d’un zonage A vers un zonage UB pour 400 m²
Jublains les parcelles E 238 et A 646, toutes les deux en zone A actuellement et qui basculent respectivement en UB sur une surface de 950 m² et en UA pour une surface de 190 m². Enfin l’ajustement de la zone 1AUh des Morelles à Lassay-les-Châteaux conduit à une réduction de la zone A vers la zone 1AUh, sur une partie de la parcelle YC 47 pour une surface d’environ 1200 m².
Le périmètre de l’OAP se trouve modifié en conséquence : la surface de la zone 1AUh couverte par une OAP augmente de 1.34 ha à 1.50 ha et le nombre de logements augmente de 20 logements à 22 logements.
La desserte se fera par deux accès au lieu d’un seul principal, et le linéaire de haie à protéger est prolonger, comme l’illustre les extraits d’OAP ci-dessous.
Cette consommation de la zone A est restituée par une réduction de la zone 1AUh au sud du bourg de 1200 m² qui réintègre la zone A, sans modifier pour autant les objectifs de productions de logements.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Mayenne Communauté approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 4 février 2020,
Vu l’arrêté n°2020-AG-08 du conseil communautaire du 7 juillet 2020 approuvant la mise à jour du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 février 2023 approuvant la modification n° 1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2024 approuvant la mise en compatibilité n°1 du PLUi de Mayenne Communauté, Vu la délibération du conseil communautaire du 18 septembre 2024 approuvant la révision allégée N°1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2025 approuvant la mise en compatibilité par déclaration de projet n°2,
Vu les délibérations du conseil communautaire du 24 avril 2025 prescrivant les révisions allégées n°2 à 7, Vu les délibérations du conseil communautaire du 12 juin 2025 arrêtant la procédure et tirant le bilan de la concertation des 6 révisions allégées,
Vu les avis recueillis notamment ceux des PPA, de l’Etat, de la CDPENAF et de la MRAe, Vu la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées en date du 4 septembre 2025, Vu l’arrêté communautaire ARR2025_03 en date du 8 septembre 2025 prescrivant les conditions de l’enquête publique,
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 15 octobre au 17 novembre 2025,
Vu les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur sur les révisions allégées,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 6 janvier 2026,
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté
- Tire le bilan de la mise à disposition du public
- Précise que la présente révision sera exécutoire après la réalisation des mesures publicitaires prévu par le code de l’urbanisme ;
- Autorise Monsieur le président ou son représentant à signer toue pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
52
1
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. TRANCHEVENT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
---------
11 - Urbanisme – Evolution du PLUi – Révision allégée n°4- PLUi – Approbation après enquête publique
M. VALPREMIT expose :
Le PLUi, qui est un document de planification « vivant », est amené à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD. Les besoins qui motivent une évolution du PLUi - par le biais de différentes procédures selon leurs natures - sont des projets relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols, notamment sur les documents cartographiques. Enfin, en lien avec le PCAET et à la déclinaison de nouveaux objectifs relatifs aux possibilités de développement des Energies Renouvelables, il est nécessaire de reposer les règles sur cette thématique dans toutes les zones.
Pour ces raisons, Mayenne communauté a lancé plusieurs procédures début 2025, notamment les révisions allégées n°2 à 7 :
- par délibération du 24 avril 2025, lancement de la procédure des révisions allégées - Ensuite, la délibération du 12 juin 2025 a arrêté la procédure et a tiré le bilan de la concertation des 6 révisions allégées,
La présente délibération s’attache à approuver la Révision allégée N°4. Cette procédure vise à répondre aux demandes de projets ponctuels et isolés à vocation artisanale en zones agricoles et naturelles du PLUi, qui nécessitent la création de plusieurs STECAL.
La présente procédure de révision allégée n°4 concerne les communes de Alexain, Aron, Charchigné, le Horps, Jublains, et Sacé, pour un total de 10 projets de développement ou de confortement d’activités artisanales.
a. Sacé – STECAL SC4 – Activité de vannerie existante
Au lieu-dit la Maçonnerie au Sud-Ouest du bourg de Sacé, une activité de vannerie est existante depuis 2012 et cherche à se développer. Une yourte existe déjà et est bien référencée au cadastre, elle permet le stockage du matériel lié à la culture d’osier réalisée sur place et la production des objets fabriqués. Pour assurer le confortement de l’activité le porteur de projet souhaite installer trois petits espaces de stockage de 15, 30 et 40 m² en limite Sud de parcelle B788, en limite de zone N à l’Est et plus au Nord sur la parcelle 785. D’autre part une seconde yourte de moins de 50 m² serait installée proche du bâti existant sur la parcelle 785 à côté de l’abri de 40 m². Au global, la surface nécessaire aux besoins du porteur de projet représente 200 m² supplémentaires par rapport à ce qui est déjà présent sur le site et la limite du STECAL devra inclure en partie les parcelles B785 et 788 sans impacter la zone naturelle. b. Sacé – STECAL SC3 – Confortement d’une activité de métallerie
Le lieu-dit les Massières se localise au Sud du bourg de Sacé. Une entreprise artisanale se localise au Nord de l’espace bâti historique et a développé une activité de métallerie, plus particulièrement la construction de toues cabanées (bâtiments typiques des bords de Loire) pour naviguer sur les rivières. L’espace occupée actuellement par l’entreprise ne comprend plus d’activité agricole. Il dépendait initialement d’une exploitation dont l’agriculteur vivait plus au Sud du lieu-dit, avant son départ à la retraite. L’exploitation a été transmise à un autre agriculteur disposant d’un siège principal à Sacé, au lieu-dit Le Fougeray et qui pensait développer à cet endroit un site secondaire. Finalement, il n'y a plus ce besoin et le bâtiment a été revendu à l’entreprise exerçant l’activité artisanale actuellement. Actuellement, sur 3 788m² de superficie d’unité foncière, un seul bâtiment de 581m² est existant. L’entreprise souhaite réaliser un agrandissement de 500m² au Nord du bâtiment existant et non au Sud pour ne pas se rapprocher des habitations du lieu-dit. Ainsi le STECAL n’a pas vocation à prendre toute l’unité foncière mais simplement le bâtiment existant et la partie Nord non bâtie pour réaliser le projet. c. Jublains – STECAL JB9 – Confortement d’une activité de charpente
A l’Ouest du bourg de Jublains, au niveau du lieu-dit les Barres, une activité de charpente dispose d’un atelier, qu’elle souhaite développer en réalisant une extension. L’entreprise déjà existante, n’a pas été repérée par un STECAL au moment de l’élaboration du PLUi, toutefois elle a déposé un permis de construire en février 2025 qui a fait l’objet d’un refus, logiquement, puisque localisé au sein de la zone agricole du document d’urbanisme.
L’entreprise se localise en continuité du bâtiment d’habitation qui ne doit pas être intégré au futur STECAL et l’extension se réaliserait à l’Ouest du bâtiment de production existant sans impacter les espaces agricoles cultivés existants, puisqu’elle prendrait place sur le terrain occupé par l’entreprise qui est déjà totalement artificialisé.
La concrétisation de ce projet d’extension d’environ 300 m² permettra de conforter l’entreprise dans son activité de charpente menuiserie avec un développement à la clé des emplois (actuellement 10 emplois à temps-plein). Une enveloppe supplémentaire de droit à construire est prévue en plus, puisque l’entreprise n’exclue pas d’avoir d’autres projets dans les années à venir. d. Jublains – STECAL JB8 – Activité de stockage de production agricole
Le lieu-dit la Francelière se localise directement à l’Ouest du bourg de Jublains, il comprend une activité de stockage de production agricole (silos) qui dispose par ailleurs d’autres sites actifs à l’échelle du territoire. Depuis 2012, l’entreprise organisait des collectes de céréales directement dans le bourg de Jublains, sur le site de l’ancienne graineterie. Toutefois l’activité n’a fait que croitre et a entrainé le besoin d’un changement de site au milieu de l’année 2023, sur l’espace actuel, acquit à une ancienne exploitation agricole.
L’objectif de la création de ce STECAL vise à prendre en compte cette activité existante qui vient récemment de construire un silo à plat couvert de panneaux photovoltaïques, participant ainsi à la transition énergétique du territoire. Le STECAL permettra également de sécuriser les futurs droits à construire du site, en effet bien que l’activité puisse être considérée comme nécessaire à l’agriculture, il n’en demeure pas moins que la destination des constructions réalisées n’est pas agricole et justifie le recours à la délimitation d’un STECAL. Le périmètre envisagé se limitera aux espaces déjà bâtis et artificialisés, déjà occupés par l’entreprise, n’entrainant ainsi aucun impact sur des espaces agricoles cultivés. Pour assurer son développement dans les années à venir une faible enveloppe de droits à construire sera ajoutée permettant de répondre à d’éventuels besoins ponctuels de nouvelles constructions ou installations. e. Le Horps – STECAL HO2 - Activité de tailleur de pierres
Une activité de tailleur de pierres est existante sur le lieu-dit-Maubray au Nord du bourg du Horps depuis 2016 et la construction du premier bâtiment d’activité. En 2019, un second bâtiment a été construit, juste avant l’approbation du PLUi. Toutefois l’activité n’a pas fait l’objet d’un STECAL et se retrouve aujourd’hui bloquée pour concrétiser un projet de développement nécessitant des droits à construire. Pour pouvoir concrétiser ce projet, l’artisan tailleur de pierres a besoin de remplacer un bâtiment vétuste et localisé à cheval entre les parcelles ZD71 et ZD 111, par un nouveau bâtiment construit juste au Sud du bâtiment à démolir, soit environ un besoin d’une centaine de mètre carré. En plus, une petite extension de 5 à 6 mètres de longueur du bâtiment situé sur les parcelles ZD 56 et 57 est prévue, pour une surface d’environ 60 à 70 m². Ainsi une enveloppe totale de 250 mètres carrés sera suffisante pour les constructions programmées et de futurs projets pas encore connus.
Comme le montre la photo aérienne récente, l’ensemble des espaces visés à la construction est déjà artificialisé et n’engendrera pas d’impact pour l’activité agricole. D’autre part, le futur STECAL n’impact pas la zone naturelle directement située au sud et ne nécessite pas une réduction de son périmètre. f. Le Horps – STECAL HO3 – Confortement d’une activité équestre
Le lieu-dit le Boulay localisé à l’Est du bourg du Horps, comprend un centre équestre existant depuis plusieurs années et référencé comme activité de loisirs par Mayenne Tourisme. Lors de l’élaboration du PLUi, aucun STECAL n’a été délimité sur cette activité, bloquant ainsi les possibilités de développement et d’aménagement des équipements équestres existants. Le site comprend une carrière couverte et une autre extérieure ainsi que divers bâtiments dédiés au stockage et au bureau. La délimitation d’un STECAL doit permettre de prendre en compte ces installations et constructions existantes sans permettre une extension de l’activité mais simplement des adaptations au sein du périmètre qu’elle occupe actuellement. Ainsi la création de ce STECAL n’impact pas l’agriculture ni les espaces naturels directement situés au nord.
Des droits à construire de 500 mètres carrés seront adossés à ce STECAL pour permettre les adaptations des bâtiments existants ainsi que la régularisation d’autres existants. Le périmètre se limitant strictement aux constructions et aménagements actuellement exploités par le centre équestre. g. Charchigné STECAL CG3 – Confortement d’une activité de terrassement
Au Sud-Ouest du bourg de Charchigné, une entreprise de terrassement occupe le lieu-dit la Grande- Bruyère. L’entreprise s’est installée, il y a plusieurs années sur une ancienne carrière de 4 hectares. À la suite de l’implantation de l’activité de nombreux investissements vont s’égrainer dans le temps et jusqu’à nos jours.
Le porteur de projet a déposé un permis de construire pour pouvoir faire évoluer son site d’activité mais aucun STECAL n’est délimité et le projet n’a pour le moment pas pu voir le jour. Pour répondre à ce projet, un STECAL est nécessaire avec des droits à construire pour des surfaces bâties de 300 mètres carrés supplémentaires. Les limites de cette future zone se feront sans extension sur les espaces agricoles attenants ni destruction des haies bocagères bordant le site. L’activité peut se développer sur l’espace qu’elle occupe actuellement. Ainsi le STECAL n’aura pas d’incidence sur la consommation d’espace ni sur l’environnement puisque strictement limité à l’espace déjà occupé par l’entreprise. h. Alexain – STECAL AL4 – Développement d’une activité de garage automobile
Le lieu-dit la Lardière se localise sur la partie Est de la commune d’Alexain, juste à l’Est également du bourg de Saint-Germain-D’Anxure. Lors de l’élaboration du PLUi deux bâtiments pouvant changer de destination ont été identifiés sur le lieu-dit à la suite de l’arrêt de l’activité agricole. Récemment le service développement économique de Mayenne Communauté a enregistré une demande de développement d’une activité de garage pour l'entretien et la réparation de véhicules. Il s’agit d’une jeune entreprise qui évolue rapidement avec d'éventuelles embauches et des agrandissements à venir de son atelier de mécanique. Il ne s’agit pas d’une activité de garage de mécanique automobile classique mais plutôt de reprogrammation de moteurs et de conversion de véhicule à l’éthanol notamment. Il n’y a pas de vidange réalisée sur place. Il s'agit d'une jeune entreprise, le STECAL a vocation de permettre le début de son développement. Si l'entreprise venait à se développer d'avantage et élargir son activité, Mayenne Communauté l'encouragerait à rejoindre une des zones d'activités économiques du territoire. Pour permettre ce développement au sein des bâtiments existants, puis le développement d’un nouveau bâtiment au Nord-Ouest de la parcelle D530 en retrait du grand bâtiment en longueur existant, une enveloppe de 250 mètres carrés supplémentaires de bâti sera suffisante. L’emprise du futur STECAL se limitera aux espaces bâtis et attenant à ces bâtis, n’engendrant ainsi pas de consommation d’espace agricole, naturel et forestier. i. Alexain – STECAL AL3 – Confortement d’une activité de nettoyage extérieur de bâtiment
Le lieu-dit la Cocherie se localise sur la partie Est de la commune d’Alexain, au Nord à côté de la limite avec la commune de Contest. Une entreprise de nettoyage extérieur de bâtiment y est installée depuis 2009, avec depuis, la construction de plusieurs bâtiments et également une maison d’habitation. Stratégiquement, cette maison d’habitation est à exclure du futur STECAL. L’entreprise évolue avec un projet de développement de son activité et de ses effectifs (7 salariés). Pour mener à bien ce projet, des constructions supplémentaires seront nécessaires, principalement pour du stockage de matériel et de véhicules (camions, nacelles et remorques). Possiblement, des bureaux seront également nécessaires en fonction des capacités à exploiter les bâtiments existants disposant déjà d’une capacité de changement de destination, ces bâtiments ne sont toutefois pas adaptés pour le stockage du matériel. Pour permettre la réalisation de ce projet 500 mètres carrés de surface supplémentaires seront nécessaires, sans étendre le périmètre des constructions existants (pas d’impact sur les espaces agricoles). j. Aron – STECAL AR10 – Régularisation d’un bâtiment agricole à usage artisanal
En sortie de ville Sud-Est de Mayenne, sur la route menant à La Bazoge-Montpinçon mais localisé sur le territoire de la commune de Aron, se localise un ancien bâtiment agricole actuellement utilisé à vocation d’activité économique.
Dépourvu de son usage agricole (pas d’activité existante aux alentours et localisation à proximité directe d’habitation), des travaux ont été menés afin de permettre sa reconversion et son adaptation à d’autres types d’activités économiques et notamment artisanales. Cette évolution s’inscrit pleinement dans les nouveaux principes de sobriété foncière, le bâtiment disposant par ailleurs d’un positionnement stratégique proche du pôle économique de Mayenne et bien desservi par des axes de circulation structurants. L’objectif étant de simplement reconvertir un bâtiment existant, une faible enveloppe de surface bâtie supplémentaire de 100 mètres carrés sera prévue, pour répondre éventuellement à des besoins d’adaptations techniques nécessitant de nouvelles surfaces.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l’urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Mayenne Communauté approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 4 février 2020, Vu l’arrêté n°2020-AG-08 du conseil communautaire du 7 juillet 2020 approuvant la mise à jour du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 février 2023 approuvant la modification n° 1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2024 approuvant la mise en compatibilité n°1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 septembre 2024 approuvant la révision allégée N°1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2025 approuvant la mise en compatibilité par déclaration de projet n°2,
Vu les délibérations du conseil communautaire du 24 avril 2025 prescrivant les révisions allégées n°2 à 7, Vu les délibérations du conseil communautaire du 12 juin 2025 arrêtant la procédure et tirant le bilan de la concertation des 6 révisions allégées,
Vu les avis recueillis notamment ceux des PPA, de l’Etat, de la CDPENAF et de la MRAe, Vu la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées en date du 4 septembre 2025, Vu l’arrêté communautaire ARR2025_03 en date du 8 septembre 2025 prescrivant les conditions de l’enquête publique,
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 15 octobre au 17 novembre 2025,
Vu les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur sur les révisions allégées,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 6 janvier 2026,
Après délibération, le Conseil communautaire, à la majorité (M. CHESNEAU n’ayant pas pris part au vote) : - Approuve la révision allégée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté
- Tire le bilan de la mise à disposition du public
- Précise que la présente révision sera exécutoire après la réalisation des mesures publicitaires prévu par le code de l’urbanisme ;
- Autorise Monsieur le président ou son représentant à signer toue pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. TRANCHEVENT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
---------
12 - Urbanisme – Evolution du PLUi – Révision allégée n°5- PLUi – Approbation après enquête publique
M. VALPREMIT expose :
Le PLUi, qui est un document de planification « vivant », est amené à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD. Les besoins qui motivent une évolution du PLUi - par le biais de différentes procédures selon leurs natures - sont des projets relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux.
Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols, notamment sur les documents cartographiques. Enfin, en lien avec le PCAET et à la déclinaison de nouveaux objectifs relatifs aux possibilités de développement des Energies Renouvelables, il est nécessaire de reposer les règles sur cette thématique dans toutes les zones.
Pour ces raisons, Mayenne communauté a lancé plusieurs procédures début 2025, notamment les révisions allégées n°2 à 7 :
- par délibération du 24 avril 2025, lancement de la procédure des révisions allégées - Ensuite, la délibération du 12 juin 2025 a arrêté la procédure et a tiré le bilan de la concertation des 6 révisions allégées,
La présente délibération s’attache à approuver la Révision allégée N°5. Cette procédure vise à répondre aux demandes de projets ponctuels et isolés à vocation touristiques en zones agricoles et naturelles du PLUi, qui nécessitent la création de 7 STECAL.
1) Projet d’implantation d’un site d’hébergement touristique de type « écolodge » à Lassay-les- Châteaux
Dans un paysage bocager préservé, au niveau du lieu-dit la Sébaudière au sud de la commune de Lassay- les-Châteaux ce sont à terme six lodges qui sont envisagés sur une unité foncière de 1,2 hectare. Dans un premier temps, le site sera composé de 3 lodges bois/toile pouvant accueillir chacun 4 à 6 personnes. Dans une seconde phase de développement, 3 lodges supplémentaires (tiny house/cabane) avec 2 à 3 couchages sont envisagés. En complément de cette offre d'hébergement, un gîte pour deux personnes sera aménagé dans une ancienne maison du hameau (rénovation en cours). Les trois premiers lodges présenteront une emprise au sol totale de 85m² avec une hauteur maximale de 4,95m. Les solutions retenues et la conception des éléments principaux du projet permettent d’envisager une réversibilité complète en cas de reconversion du site, les lodges sont intégralement démontables et pourront être revendus. En l’absence de fondations, le site pourra retrouver son aspect originel de prairies fauchées. 2) Ajustement d’un projet d’hébergement touristique à Sacé
Lors de l’approbation du PLUi au début de l’année 2020, un STECAL (SC2) a été délimité au lieu-dit le Frichebeau au sud de la commune de Sacé pour une activité d’hébergement touristique insolite. Ce STECAL a permis d'installer deux premières cabanes spacieuses sur le domaine, avec des surfaces habitables d’environ 40 m² et des terrasses et espaces extérieurs aménagés d’environ 50 à 100 m² par cabane. Les propriétaires ont maintenant l’ambition de pouvoir implanter une troisième cabane près de l'étang situé au nord de la maison pour poursuivre le développement de l’activité à la suite du succès des deux premières cabanes. Toutefois l’espace visé pour cette installation n'est actuellement pas dans le périmètre du STECAL (SC2) matérialisé au plan de zonage en encadré et point rouge. 3) Création d’un parc résidentiel de loisirs à Saint-Germain-d’Anxure
Le projet prend place au niveau du château de Montgiroux localisé en bordure de Mayenne au sud-est de la commune de Saint-Germain-d’Anxure. Les propriétaires du château souhaitent pouvoir développer un parc résidentiel de loisir au sein du parc du château pour pouvoir y installer 3 tiny-houses avec l’objectif que le développement de cette activité touristique puisse à terme permettre l’entretien du château. La surface constructible nécessaire du futur STECAL serait au maximum de 200 m² au total et répartie sur 3 secteurs distincts du parc du château pour chacune des 3 tiny-houses. A noter que le château ne fait pas l’objet d’une protection au titre des monuments historiques mais uniquement au titre du patrimoine bâti protégé recensé dans le PLUi (article L.151-19 du code de l’urbanisme). 4) Camping de la Patte d’Oie à Saint-Julien-du-Terroux
Au niveau du lieu-dit la Patte d’Oie sur la commune de Saint-Julien-du-Terroux, un terrain de camping existe le long de la départementale entre Lassay-les-Châteaux et Bagnole de l’Orne Normandie. L’installation est réalisée selon le principe du « camping à la ferme » avec 6 emplacements permettant l’accueil de maximum 20 personnes, avec en plus un bloc sanitaire aménagé pour les personnes à mobilité réduite. Il existe également une maison principale, une bergerie et un hangar, présent avant la mise en œuvre du camping. Le terrain est largement engazonné avec la présence de quelques arbres et une alternance haies clôtures sur les limites séparatives. L’accès principal se fait depuis la départementale au sud de la parcelle ZE 33.
Le camping a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme pour ses différentes installations et au moment de l’approbation du PLUi en 2020, aucun STECAL n’a été délimité. Ainsi, il se retrouve en zone agricole sans prise en compte de l’occupation actuelle du sol. Le camping actuel n’a pas la volonté de s’étendre, toutefois, la commune de Saint-Julien-du-Terroux souhaite leur donner la possibilité d’effectuer les constructions, installations d’équipements techniques liés à la vocation touristique du site, sur le périmètre existant, mais faute de la délimitation d’un STECAL, ce n’est pas envisageable. Ainsi, la présente procédure doit permettre de répondre à cette problématique et affirmer la vocation d’hébergement touristique du site.
A noter que le camping se localise dans le périmètre d’un Plan de Prévention de Risques Technologiques (PPRT) approuvé par arrêté inter préfectoral du 5 février 2013 et lié à l’usine de produits chimiques auxiliaires et de synthèses de la société PCAS à Haleine commune déléguée de Rives-d’Andaine. 5) Camping de la Maillardière à Alexain
Le camping de la Maillardière se localise au sud-est du bourg d’Alexain. Il dispose d’une autorisation de stationnement de caravane délivrée par la commune en 2006. Cette autorisation a permis l’installation des emplacements et des équipements nécessaires à l’accueil des personnes, notamment un bloc sanitaire. Depuis, le terrain a fait l’objet d’une acquisition par un nouveau propriétaire qui souhaite poursuivre l’activité. Cette possibilité ne semble finalement plus valide et lorsque la demande de renouvellement a été formulée pour continuer d'exercer, le PLUi ne permettait plus cette activité faute de la délimitation d’un STECAL au plan de zonage. Le porteur de projet envisage le maintien de 6 emplacements pour l’accueil de 20 personnes maximum.
Aujourd'hui, la création de terrains de camping (à la ferme ou ailleurs) doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux s'il prévoit d’accueillir moins de 6 emplacements et moins de 20 personnes et un permis d'aménager si la capacité prévue est au-delà. Mais la situation règlementaire locale et juridique au niveau national est différente de celle à l’œuvre lors de la première autorisation en 2006. Si le porteur de projet est amené à déposer une déclaration préalable pour la création d'un camping, celle-ci sera refusée. La présente procédure doit permettre la matérialisation d’un STECAL pour envisager la poursuite de cette activité. 6) Projet de diversification des activités du château de Marigny à Alexain
Le château de Marigny se localise au nord de la commune d’Alexain le long de la D104 faisant la liaison entre le bourg d’Alexain et la ville de Mayenne en passant par le village patrimonial de Fontaine Daniel. Le porteur de projet, propriétaire, envisage une diversification des activités du château en développant l’organisation de quelques mariages (maximum 250 personnes et environ 10 fois par an), pour compléter les revenus nécessaires à l’entretien du domaine, favoriser la succession future et permettre au lieu de vivre. Des travaux de rénovation ont déjà débuté avec la réhabilitation partielle du bâtiment principal. La fondation du Patrimoine et le dispositif C2E ont permis de remplacer une partie des toitures mais aussi d’aider à réduire la dépense énergétique.
Le projet se développe autour de plusieurs constructions / installations nouvelles : création d’une pergola à proximité de la piscine afin de créer un endroit ombragé, mise en place d’une tente de réception et création de sanitaires. D’autre part, il est important de souligner que le château et sa dépendance au sud font l’objet de réhabilitation pour permettre l’accueil des personnes et respectivement la création d’une salle de séminaire et d’un gîte. La carte ci-dessous précise et spatialise les différents aménagements prévus. 7) Projet de diversification des activités du château de Torbechet à Saint-Georges-Buttavent
Le château de Torbechet se localise sur la commune de Saint-Georges-Buttavent à l’ouest du bourg juste au sud de la forêt de Mayenne. Le projet porté sur cet ensemble bâti patrimonial consiste en la création au sein de la grange existante d’une salle destinée à l’organisation de réception, mariage, fête de famille mais aussi de réunion ou séminaire d’entreprises.
La superficie du domaine et les différents bâtiments qui le compose permettront également de créer un gîte au sein d’un de ces bâtiments qui complètera l’offre de service à destination de la clientèle. Cette offre comprendra un espace de couchages avec sanitaires et douches, et pourrait à terme accueillir une piscine au rez-de-chaussée. La partie manoir sera conservée en habitation avec possiblement une chambre réservée pour l’accueil des mariés.
Afin d’accueillir la clientèle et limiter les espaces de stationnement anarchiques, la création d’un parking sera indispensable. Il s’agit de faire une demande pour niveler un terrain au nord-est, en entrée du domaine mais qui ne sera pas bitumé.
Ainsi le projet envisagé ne nécessite pas de nouvelles constructions, en dehors d’éventuels imprévus techniques. Il permet de valoriser le patrimoine bâti et le dynamisme du territoire. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Mayenne Communauté approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 4 février 2020,
Vu l’arrêté n°2020-AG-08 du conseil communautaire du 7 juillet 2020 approuvant la mise à jour du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 février 2023 approuvant la modification n° 1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2024 approuvant la mise en compatibilité n°1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 septembre 2024 approuvant la révision allégée N°1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2025 approuvant la mise en compatibilité par déclaration de projet n°2,
Vu les délibérations du conseil communautaire du 24 avril 2025 prescrivant les révisions allégées n°2 à 7, Vu les délibérations du conseil communautaire du 12 juin 2025 arrêtant la procédure et tirant le bilan de la concertation des 6 révisions allégées,
Vu les avis recueillis notamment ceux des PPA, de l’Etat, de la CDPENAF et de la MRAe, Vu la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées en date du 4 septembre 2025, Vu l’arrêté communautaire ARR2025_03 en date du 8 septembre 2025 prescrivant les conditions de l’enquête publique,
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 15 octobre au 17 novembre 2025,
Vu les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur sur les révisions allégées,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 6 janvier 2026,
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la révision allégée n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté
- Tire le bilan de la mise à disposition du public
- Précise que la présente révision sera exécutoire après la réalisation des mesures publicitaires prévu par le code de l’urbanisme ; - Autorise Monsieur le président ou son représentant à signer toue pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. TRANCHEVENT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
---------
13 - Urbanisme – Evolution du PLUi – Révision allégée n°6- PLUi – Approbation après enquête publique
M. VALPREMIT expose :
Le PLUi, qui est un document de planification « vivant », est amené à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD. Les besoins qui motivent une évolution du PLUi - par le biais de différentes procédures selon leurs natures - sont des projets relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux.
Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols, notamment sur les documents cartographiques. Enfin, en lien avec le PCAET et à la déclinaison de nouveaux objectifs relatifs aux possibilités de développement des Energies Renouvelables, il est nécessaire de reposer les règles sur cette thématique dans toutes les zones.
Pour ces raisons, Mayenne communauté a lancé plusieurs procédures début 2025, notamment les révisions allégées n°2 à 7 :
- par délibération du 24 avril 2025, lancement de la procédure des révisions allégées - Ensuite, la délibération du 12 juin 2025 a arrêté la procédure et a tiré le bilan de la concertation des 6 révisions allégées,
La présente délibération s’attache à approuver la Révision allégée N°6.
Cette procédure vise à répondre aux demandes de communes qui concernent la création ou l’évolution d’équipement du territoire :
- La commune de la Bazoge-Montpinçon souhaite créer un nouveau cimetière. - La commune de Saint-Georges-Buttavent souhaite voir évoluer le zonage pour aménager un espace de stationnement autour d’un futur équipement communal.
Ces évolutions impliquent la création d’une zone 1AUd et l’ajustement de la limite d’une zone Ud dédiée à l’accueil de nouveaux équipements, au détriment de la zone agricole.
1. La Bazoge-Montpinçon – Création d’un cimetière
A La Bazoge-Montpinçon, l’évolution du règlement graphique concerne une partie de la parcelle ZB17 incluse au sein d’un zonage A (zone agricole) vers un zonage 1AUd (zone à urbaniser ayant vocation à accueillir des équipements) pour une superficie de 0,6 hectare. La zone 1AUd est créée pour l’occasion, et comme chaque zone 1AU doit faire l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) permettant de définir des principes d’aménagement, une OAP spécifique est créée par la présente procédure. 2. Saint-Georges-Buttavent - Création d’un espace de stationnement au niveau de la salle communale de Fontaine-Daniel
Sur le village de Fontaine Daniel, localisé au sud de la commune de Saint-Georges-Buttavent, la procédure induit le passage d’une partie de la parcelle D 1618 actuellement en zone A (zone agricole) vers un zonage UD (zone à urbaine ayant vocation à accueillir des équipements) pour une superficie de 1 200 m². L’objectif est d’aménager et d’agrandir l’espace de stationnement annexe à la salle communale, pour permettre l’exploitation de l’équipement.
Aujourd’hui, une moitié de cette surface est déjà à usage de zone de stationnement. L’autre moitié générant de la consommation d’espace NAF, elle doit être compensée par la réduction de la zone 1AUh de la Draumerie. Cette surface générant de la consommation d’espace NAF, elle doit être compensée par la réduction de la zone 1AUh de la Draumerie, d’une surface de 750m².
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Mayenne Communauté approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 4 février 2020, Vu l’arrêté n°2020-AG-08 du conseil communautaire du 7 juillet 2020 approuvant la mise à jour du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 février 2023 approuvant la modification n° 1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2024 approuvant la mise en compatibilité n°1 du PLUi de Mayenne Communauté, Vu la délibération du conseil communautaire du 18 septembre 2024 approuvant la révision allégée N°1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2025 approuvant la mise en compatibilité par déclaration de projet n°2,
Vu les délibérations du conseil communautaire du 24 avril 2025 prescrivant les révisions allégées n°2 à 7, Vu les délibérations du conseil communautaire du 12 juin 2025 arrêtant la procédure et tirant le bilan de la concertation des 6 révisions allégées,
Vu les avis recueillis notamment ceux des PPA, de l’Etat, de la CDPENAF et de la MRAe, Vu la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées en date du 4 septembre 2025, Vu l’arrêté communautaire ARR2025_03 en date du 8 septembre 2025 prescrivant les conditions de l’enquête publique,
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 15 octobre au 17 novembre 2025,
Vu les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur sur les révisions allégées,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 6 janvier 2026,
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la révision allégée n°6 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté
- Tire le bilan de la mise à disposition du public
- Précise que la présente révision sera exécutoire après la réalisation des mesures publicitaires prévu par le code de l’urbanisme ;
- Autorise Monsieur le président ou son représentant à signer toue pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. TRANCHEVENT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
---------
14 - Urbanisme – Evolution du PLUi – Révision allégée n°7- PLUi – Approbation après enquête publique
M. VALPREMIT expose :
Le PLUi, qui est un document de planification « vivant », est amené à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD. Les besoins qui motivent une évolution du PLUi - par le biais de différentes procédures selon leurs natures - sont des projets relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux.
Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols, notamment sur les documents cartographiques. Enfin, en lien avec le PCAET et à la déclinaison de nouveaux objectifs relatifs aux possibilités de développement des Energies Renouvelables, il est nécessaire de reposer les règles sur cette thématique dans toutes les zones.
Pour ces raisons, Mayenne communauté a lancé plusieurs procédures début 2025, notamment les révisions allégées n°2 à 7 :
- par délibération du 24 avril 205, lancement de la procédure des révisions allégées - Ensuite, la délibération du 12 juin 2025 a arrêté la procédure et a tiré le bilan de la concertation des 6 révisions allégées,
La présente délibération s’attache à approuver la Révision allégée N°7.
Cette procédure vise à répondre à une demande de projet portant sur une activité existante touristique et de loisirs alliant aussi protection des animaux.
Au lieu-dit « le Petit Goupillé » sur la commune de Champéon, au Sud-Est du bourg, se trouve une ferme pédagogique faisant également office de refuge pour animaux. L’activité prend place au sud de l’ensemble bâti. L’établissement géré par une association recueille les animaux de ferme issus de sauvetage, abandon, sortis d’abattoir, retraités ou handicapés… afin de leur offrir une seconde vie.
En plus de cette activité, l’association s’est donnée pour objectif de sensibiliser le public au respect et au bien-être des animaux, en développant un volet ferme pédagogique. L’accueil du public avec la mise en place d’activités spécifiques permet de financer l’accueil et les soins des animaux recueillis sur place.
Le STECAL délimité au lieu-dit « le Petit Goupillé » prend en compte l’unité foncière occupée par l’activité, avec des espaces d’enclos clôturés et des petites constructions correspondant à des abris pour animaux (directement au sud et à l’ouest de la parcelle ZK154).
A l’Est de ces espaces se trouve une partie de l’unité foncière plus vallonée et boisée sur laquelle il n’est pas souhaitable que l’activité se développe.
La modification envisagée induit la création du STECAL CP4 sur une partie de la parcelle ZK 154 (exclusion de la partie Est boisée et avec un fort dénivelé) incluses au sein d’un zonage A (zone agricole) sur une superficie d’environ 5 hectares. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Mayenne Communauté approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 4 février 2020, Vu l’arrêté n°2020-AG-08 du conseil communautaire du 7 juillet 2020 approuvant la mise à jour du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 février 2023 approuvant la modification n° 1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2024 approuvant la mise en compatibilité n°1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 septembre 2024 approuvant la révision allégée N°1 du PLUi de Mayenne Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2025 approuvant la mise en compatibilité par déclaration de projet n°2,
Vu les délibérations du conseil communautaire du 24 avril 2025 prescrivant les révisions allégées n°2 à 7, Vu les délibérations du conseil communautaire du 12 juin 2025 arrêtant la procédure et tirant le bilan de la concertation des 6 révisions allégées,
Vu les avis recueillis notamment ceux des PPA, de l’Etat, de la CDPENAF et de la MRAe, Vu la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées en date du 4 septembre 2025, Vu l’arrêté communautaire ARR2025_03 en date du 8 septembre 2025 prescrivant les conditions de l’enquête publique,
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 15 octobre au 17 novembre 2025,
Vu les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur sur les révisions allégées,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 6 janvier 2026,
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la révision allégée n°7 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté
- Tire le bilan de la mise à disposition du public
- Précise que la présente révision sera exécutoire après la réalisation des mesures publicitaires prévu par le code de l’urbanisme ;
- Autorise Monsieur le président ou son représentant à signer toue pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. TRANCHEVENT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
---------
15 - Urbanisme – Evolution du PLUi – Modification de droit commun n°2- PLUi – Approbation après enquête publique
M. VALPREMIT expose :
Le PLUi, qui est un document de planification « vivant », est amené à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD. Les besoins qui motivent une évolution du PLUi - par le biais de différentes procédures selon leurs natures - sont des projets relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction de notre règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols, notamment sur les documents cartographiques. Enfin, en lien avec le PCAET et à la déclinaison de nouveaux objectifs relatifs aux possibilités de développement des Energies Renouvelables, il est nécessaire de reposer les règles sur cette thématique dans toutes les zones.
Pour ces raisons, Mayenne communauté a lancé plusieurs procédures début 2025, notamment la deuxième modification de droit commun :
- par délibération du 24 avril 2025, lancement de la procédure de modification de droit commun n°2.
- Ensuite, la délibération du 3 juillet 2025 a tiré le bilan de la concertation préalable. La présente délibération s’attache à approuver la Modification de Droit Commun N°2.
Cette procédure inclut plusieurs évolutions, résumées dans le tableau ci-dessous.
Sujet de la Modification / commune
concernée Objet
Portée intercommunale
a. Adaptation des dispositions concernant la
production d’énergie renouvelable dans
l’ensemble des zones
1. Suppression de la possibilité pour les dispositifs d’énergie renouvelable de passer outre le règlement des zones
2. Réintégration au sein de toutes les zones de possibilités de développement de dispositifs d’énergie renouvelable liés à une autoconsommation
b. Adaptation des dispositions concernant la mixité fonctionnelle en zone UA et UB
c. Modification des dispositions concernant la protection des linéaires bocagers
d. Intégration de nouvelles exigences concernant la gestion des déchets
e. Modifications concernant la partie « contenu du
règlement et dispositions générales »
1. Remplacement du terme « ZH » par zone humide
2. Suppression du périmètre sous à une servitude de constructibilité restreinte
3. Clarification des dispositions relatives au stationnement
4. Suppression de la mention d’une servitude
5. Mise à jour des articles du code de l’urbanisme abrogés
6. Précisions sur les procédures obligatoires et mise à jour des articles mentionnés
f. Modifications concernant la partie « Lexique et définitions applicables pour le règlement »
g. Modification du règlement de la zone UA
1. Compléments apportés à l’article UA-4 relatif aux implantations par rapport aux voies et emprises publiques
2. Complément apporté à l’article UA-5 relatif aux implantations par rapport aux limites séparatives
3. Réorganisation de l’article UA-8 relatif aux hauteurs maximales des constructions
4. Réorganisation et complément à l’article UA-9 relatif à l’aspect extérieur des constructions
5. Réorganisation et modification de l’article UA-12 relatif aux obligations imposées en matière d’espaces libres
6. Renforcement des dispositions de l’article UA-15 relatif aux obligations de réalisation d’aires de stationnement
h. Modification du règlement de la zone UB 1. Précision des dispositions de l’article UB-4 relatif aux implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 2. Complément apporté à l’article UB-5 relatif aux implantations par rapport aux limites séparatives
3. Modification des dispositions de l’article UB-8 sur la hauteur des abris de jardin
4. Réorganisation et complément à l’article UB-9 relatif à l’aspect extérieur des constructions
5. Réorganisation et modification de l’article UB-12 relatif aux obligations imposées en matière d’espaces libres
6. Renforcement des dispositions de l’article UB-15 relatif aux obligations de réalisation d’aires de stationnement
i. Modification du règlement de la zone UD 1. Intégration des dispositions concernant la protection du patrimoine
j. Modification du règlement de la zone UE
1. Renforcement des conditions d’implantation d’un logement de fonction
2. Ajustements des dispositions de l’article UE12 relatif aux obligations imposées en matière d’espaces libres
k. Modification du règlement de la zone AUE 1. Ajustements des dispositions de l’article AUE12 relatif aux obligations imposées en matière d’espaces libres
l. Modification du règlement de la zone A
1. Précision concernant l’interdiction des logements à l’article A1
2. Réorganisation et compléments de l’article A2 relatif aux destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions
3. Précision concernant la destination d’un STECAL à l’article A2
4. Précision des dispositions de l’article A-4 relatif aux implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
5. Réorganisation et complément à l’article A-6 relatif Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
6. Réorganisation et compléments de l’article A7 relatif à l’emprise au sol des constructions
Modification du règlement de la zone N Précision de l’article A7 relatif à l’emprise au sol des constructions
Portée communale
Aron
1. Ajouts de nouveaux bâtiments pouvant changer de destination
2. Modification des droits à construire affectés au STECAL AR8 de l’aérodrome
La Bazoge-Montpinçon
1. Suppression d’un bâtiment faisant l’objet d’un changement de destination en zone A et N
2. Passage d’une zone UEa en UB
3. Ajout d’un arbre protégé
La Chapelle-au-Riboul
1. Erreurs matérielles sur le repérage du bâti patrimonial au lieu-dit la Bigottière
2. Erreurs matérielles sur le repérage du bâti patrimonial au lieu-dit Gournay
3. Suppression d’un emplacement réservé et d’une OAP sur le centre- bourg
Charchigné 1. Passage d’une zone UD en UE pour permettre le développement d’une activité économique
Commer
1. Passage d’une zone UD en UB pour permettre la reconversion d’un ancien équipement vers une autre vocation
2. Ajout d’un nouveau bâtiment pouvant changer de destination Contest 1. Ajout d’un nouveau bâtiment pouvant changer de destination
La Haie-Traversaine
1. Ajout de nouveaux bâtiments pouvant changer de destination
2. Fléchage du STECAL LHT2 vers un projet photovoltaïque
Le Horps
1. Passage d’une zone 1AUh en UD pour prendre en compte la réalisation d’équipements sportifs
2. Ajouts de nouveaux bâtiments pouvant changer de destination
Jublains 1. Ajouts de nouveaux bâtiments pouvant changer de destination
Lassay-les-Châteaux 1. Ajout de nouveaux bâtiments pouvant changer de destination
Martigné-sur-Mayenne
1. Ajouts de nouveaux bâtiments pouvant changer de destination
2. Permettre la réalisation d’un EHPAD sur le secteur « Centre-est bourg »
3. Intégration d’un dossier de dérogation à la loi Barnier sur l’extension de la zone d’activités du Berry
Mayenne
1. Ajout de nouveaux bâtiments pouvant changer de destination
2. Extension de la zone UB sur la parcelle AC273 et réalisation d’une OAP à vocation habitat
3. Création d’une OAP sur le site en reconversion du Roullois
4. Ajustement des limites de la zone UEc au niveau de la ZAE de Poirsac 1
5. Permettre la réalisation d’un équipement sur le secteur « Vielle Route d’Ambrières »
Montreuil-Poulay 1. Ajout d’un nouveau bâtiment pouvant changer de destination
Moulay 1. Ajout de nouveaux bâtiments pouvant changer de destination
Placé 1. Erreurs matérielles sur le repérage du bâti patrimonial
Le Ribay
1. Passage d’une zone UEa en UD pour prendre en compte la réalisation d’équipements sportifs
2. Ajustement du périmètre d’une zone 1AUh et des principes de son OAP
Saint-Baudelle
1. Passage d’une zone UD / 1AUh en UB pour prendre en compte la présence d’une habitation
2. Ajout de nouveaux bâtiments pouvant changer de destination
Saint-Fraimbault-de-Prières 1. Suppression d’un STECAL et d’un emplacement réservé
Saint-Georges-Buttavent
1. Ajustement des limites de la zone Uh au niveau du village de Fontaine-Daniel pour permettre un projet de création d’aire de stationnement
Le dossier de modification de droit commun n°2 a été réajusté suite à la réception des avis des Personnes Publiques Associés et suite l’enquête publique, où les évolutions portent plus particulièrement sur des changements de destination.
Voici ci-dessous la synthèse des demandes qui seront maintenues dans le document final, ou supprimées car elles ne correspondent pas aux critères de la CDPENAF, notamment pour des raisons de distances avec un bâtiment à usage agricole.
Lieudit Commune
Remarque avis
Personnes Publiques
Associées
Avis de
la CC Commentaire Moulin à Tan Aron
Distance inférieure à 50
m d'un bâti agricole et
localisé en zone
inondable.
Maintenu
La commune confirme qu’il
n’y a pas d'activité agricole et
justification spécifique est
insérée dans le dossier sur la
zone inondable
La Ponterie Aron /
La Monnerie Aron /
La Rivière Aron Distance inférieure à 125 m d'un bâti agricole Maintenu Bâtiments maintenus, une loge est située à plus de 125
mètres et l'autre à 122 mètres La Rivière Aron Distance inférieure à 125 m d'un bâti agricole Maintenu
La Buchardière Aron La surface du bâtiment est inférieure à 80 m². A supprimer
Surface insuffisante mais
possible de réaliser le projet
d’extension avec la nouvelle
disposition inscrite dans le
règlement écrit de la zone A
La Cour Commer Situé à moins de 125 m d'un bâtiment d'élevage Maintenu La commune confirme qu’il n’y a pas d'activité agricole
La Micaudière Contest /
La Coudre Jublains /
L'Hermitage Jublains
Situé au cœur d'un
siège d'exploitation. Il
est indiqué que l'activité
agricole a cessé depuis
2015
Maintenu
Changement de destination
sera conservé vu qu’il répond
aux critères de la CDPENAF
La Pagerie Jublains /
La Pagerie Jublains /
Malabry Jublains
Situé au cœur d'un
siège d'exploitation. Il
est indiqué que l'activité
agricole a cessé depuis
2010
Maintenu
Changement de destination
sera conservé vu qu’il répond
aux critères de la CDPENAF
La Marchandière Jublains /
La Fauchetière Jublains /
La Ridellière Jublains /
Le Saulay Jublains /
Les
Poissonnières
La Haie
Traversaine /
Les Brosses
Niort
Lassay-les-
Châteaux /
Ricordeau Le Horps /
La Raimbaudière Le Horps Ne répond pas aux critères architecturaux A supprimer Pas de justification
La Gouaudière Le Horps
Situé à moins de 50
mètres d'un bâtiment
d'aspect agricole.
Maintenu La commune confirme qu’il n’y a pas d'activité agricole
Les Brosses Le Horps
Le bâtiment se situe à
moins de 50 mètres de
plusieurs bâtiments
d'élevage
A
supprimer Pas de justification Les Brosses Le Horps
Le bâtiment se situe à
moins de 50 mètres de
plusieurs bâtiments
d'élevage
A
supprimer Pas de justification
La Cheverie Martigné-sur- Mayenne /
Les Grands
Essards
Martigné-sur-
Mayenne
Situé à moins de 125
mètres de bâtiments
d'élevage
A
supprimer
Pas de justification apportée
par la commune
La Motte Martigné-sur- Mayenne /
Hautes Brives Mayenne /
Hautes Brives Mayenne /
Sivaine Montreuil- Poulay /
la Chevalerie Moulay /
La Chevalerie Moulay /
L'Aunay Saint-Baudelle /
Enfin, la modification de droit commun n°2 a principalement engendré des observations sur le STECAL à vocation sportive à la Haie Traversaine. Les modifications visaient à élargir les usages et destinations autorisés sur ce STECAL à tous les équipements publics pour y accorder en particulier l’installation de panneaux photovoltaïques au sol. Les avis des PPA (Etat, Chambre d’agriculture et CDEPENAF) ont été défavorables à cette évolution, avançant l’intérêt agricole de ce terrain du football, dans un premier temps, puis une inquiétude concernant la consommation foncière. Au terme de l’enquête publique menée du 15 octobre au 17 novembre 2025, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur la modification de droit commun n°2, avec des réserves sur l’élargissement des droits à construire à l’ensemble de la destination d’équipement. Après consultation des ressources juridiques de la collectivité, notamment le cabinet COUDRAY, juriste, Mayenne Communauté répond favorablement à ces réserves, en restreignant les droits à construire pour les flécher exclusivement sur des projets à vocation d’énergie renouvelable.
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté
- Précise que la présente modification sera exécutoire après la réalisation des mesures publicitaires prévu par le code de l’urbanisme ;
- Autorise Monsieur le président ou son représentant à signer toue pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
52
1
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. TRANCHEVENT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
---------
16 - CULTURE – Exercice 2026 – Subventions de fonctionnement inférieures à 23 000 €
M. BONNET expose :
Le sous-groupe culture, réuni le 4 décembre 2025, a émis, à partir des expertises des dossiers, des propositions de subventions d’aide en fonctionnement au titre de l’exercice 2026 pour les structures dont les montants sont inférieurs à 23 000 €. Après délibération, le Conseil communautaire, à la majorité (Mme DESBOIS n’ayant pas pris part au vote), valide l’attribution de ces subventions.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET
Type de
structure
Structure
demandeuse Voté 2025
Demande
2026
Avis sous-
groupe Évolution Fonctiont 2026 - ORCHESTRE SYMPHONIQUE
DE LA HAUTE MAYENNE 5 200 € 5 200 € 5 200 € - €
Fonctiont 2026 - ORCHESTRE D'HARMONIE
DU PAYS DE MAYENNE 4 900 € 4 900 € 4 900 € - €
Fonctiont 2026 - AMADEUS (Mayenne) 500 € 600 € 500 € - €
Fonctiont 2026 - CHANTEMAYNE (Mayenne) 800 € 1 000 € 300 € 500 € -
Fonctiont 2026 - LES CONIQUES BRASS BAND
(Mayenne) 1 200 € 1 500 € 1 200 € - €
12 600 € 13 200 € 12 100 € 500 € -
Fonctiont 2026 - LA VIGIE MEMORIAL DE LA
DEPORTATION 10 000 € 10 000 € 10 000 € - €
Fonctiont 2026 - PATRIMOINE EN PAYS DE
MAYENNE (Mayenne) 1 300 € 2 500 € 1 300 € - €
Fonctiont 2026 - LES AMIS DU CHÂTEAU DE
LASSAY : Aide orientée sur les actions de
valorisation patrimoniale (hors restauration)
4 000 € 5 000 € 4 000 € - €
15 300 € 17 500 € 15 300 € - €
Manifestations Demande au projet 2026 - LEZ'ARTS A CONTER (Contest) 1 000 € 1 000 € 1 000 € - €
1 000 € 1 000 € 1 000 € - €
Université temps
libre Fonctionnement 2026 - UTL (Mayenne) 3 000 € 1 000 € 1 000 € 2 000 € -
3 000 € 1 000 € 1 000 € 2 000 € -
Fonctiont 2026 - CIE OH (La Chapelle-au-
Riboul) - Année Contrées Ordinaires 17 000 € 19 500 € 18 500 € 1 500 €
Fonctiont 2026 - SOCIAL CLUB (Mayenne) 2 500 € 3 000 € 3 000 € 500 €
19 500 € 22 500 € 21 500 € 2 000 €
51 400 € 55 200 € 50 900 € -500 € (*)
(*) - 500 € correspondant à la réinternalisation de l'activité de chorale de Chantemayne dans le conservatoire à budget constant
Etant précisé que le suivi de la subvention de la fête de la terre (Les Cabanons) a été confiée à la DAMEST au titre du PCAET à budget constant (3 000 € en 2025).
Précision
Pratiques
amateurs Etant précisé que l'activité est transférée au conservatoire à la rentrée 2026 à budget constant et que les fonds
propres sont de 1 700 € pour la fin d'activité. Arrêt aide à
partir de 2027 (soutien pratique amateur lié à présence
d'un professionnel).
Baisse à la demande de l'association au vu de charges
salariales moins importantes.
Sous-total pratiques amateurs
Patrimoine
Etant précisé que le soutien est orienté sur
l'action culturelle et l'écriture du Projet Scientifique et
Culturel (PSC)
Sous-total patrimoine
Sous-total manifestations
TOTAL
Sous-total UTL
Structures
artistiques
professionnelles
Coup de pouce au vu des difficultés financières de la Cie
liées à des difficultés de diffusion des projets artistiques et
de la qualité du travail terrritorial mené. Fléchage
particulier sur la cible de public social proposée par la Cie.
Coup de pouce au vu de la qualité du travail artistique de
ce collectif et des difficultés de diffusion des projets
artistiques.
Sous-total structures artistiques professionnelles Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. TRANCHEVENT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
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17 - ECONOMIE / Forum Métiers d’Art - Tarif de location spécifique atelier N°2 pour l’activité de « la Grange à Copeaux – Primaël Douillet », activité de menuiserie/ fabrication de meuble
M. BORDELET expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le FMA dispose d’un tarif de location de ses ateliers fixé à 140 € TTC ; Considérant le parcours professionnel de Monsieur Primaël Douillet, menuisier-charpentier pendant quinze ans, ayant créé il y a un an et demi une activité de menuiserie et fabrication de mobilier en micro-entreprise ;
Considérant que Monsieur Primaël Douillet exerce actuellement son activité à son domicile, à Saint- Baudelle, dans un garage d’une superficie de 20 m², et qu’au regard du développement de son activité, il recherche un local professionnel plus adapté afin de pouvoir répondre à ses commandes et développer de nouveaux projets ;
Considérant que son activité consiste notamment en la fabrication de mobilier, de décors intérieurs (claustras, verrières…) et qu’il souhaite également développer une production d’objets de décoration ou utilitaires en bois ;
Considérant les besoins de stockage du FMA (chariots de tables, chaises, mobilier d’exposition, mobilier de boutique…), nécessitant le maintien à l’usage du FMA de 32 m² au sein de l’atelier n°2 ;
Considérant les échanges intervenus avec Monsieur Primaël Douillet concernant sa participation aux Journées Européennes des Métiers d’Art et aux évènements organisés par le FMA, et son engagement dans une démarche d’échanges et de valorisation des métiers d’art ;
Considérant qu’au regard de la surface réellement mise à disposition il est nécessaire d’appliquer un tarif spécifique.
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le tarif de 105 € TTC mensuel pour la location d’une surface de 90m2 au sein de l’atelier n°2
- Dit que ce tarif s’appliquera dans le cadre d’une convention d’occupation précaire conclue avec Monsieur Primaël Douillet ;
- Fixe la durée de cette convention à un an, à compter du 16 janvier 2026 ; - Autorise le Président à signer ladite convention et tout document inhérent au présent dossier.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. TRANCHEVENT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
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18 - Mise à disposition du centre aquatique La Vague – Saumur Team Triathlon – dimanche 5 avril 2026
M. DELAHAYE expose :
Le Saumur Team Triathlon, association sportive créée en 2015 et basée à Saumur (49), sollicite la mise à disposition du centre aquatique La Vague dans le cadre d’un stage club organisé le week-end de Pâques 2026.
Ce stage prévoit des échanges sportifs avec le club Mastria 53, utilisateur régulier de l’équipement. L’association sera totalement autonome en matière de surveillance et de sécurité, grâce à la mobilisation de personnel qualifié (BNSSA ou MNS).
Proposition de mise à disposition :
• Accès à l’espace bassins et à l’espace bien-être
• Dimanche 5 avril 2026, de 14h à 18h
Tarification proposée :
• Tarif de référence : 15 € par couloir et par heure
→ 6 couloirs × 4 heures = 360 €
• Avec accès à l’espace bien-être : forfait global proposé à 450 €
Une convention d’occupation temporaire précisera les modalités d’utilisation de l’équipement ainsi que les conditions financières.
Considérant l’intérêt sportif de l’opération, le partenariat avec un club local et le faible impact sur l’exploitation publique de l’équipement.
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide la mise à disposition selon les conditions ci-dessus
- Autorise le Président à signer la convention correspondante.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 15 janvier 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
58
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 9 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président (visio), M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (visio), BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN, TRANSON (visio), PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS (visio), Mme LEROUX, SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mmes ROUYERE, GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. TRANCHEVENT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Excusés :
M. LELIEVRE, Mmes NEDJAAI, GONTIER, MM. BULENGER, RIOULT.
M. DELAHAYE a été désigné secrétaire de séance.
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19 – Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées – Modification des tarifs – Signature des conventions
M. DELAHAYE expose :
Le Conseil Régional vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l’année 2025 et de la nécessité de signer avec les lycées les conventions d’utilisation des équipements sportifs du centre aquatique pour l’année 2026.
Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1er janvier 2026 seront les suivants : Ø Piscine (par couloir de 25 m) .................................................. 17,98 €/couloir de 25 m (4 couloirs de 25 m ou 2 couloirs de 50 m maximum)
Préciser le nombre de couloirs utilisés
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Entérine ces nouveaux tarifs,
- Autorise Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes.
Mayenne, le 15 janvier 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Mickaël DELAHAYE Jean-Pierre LE SCORNET