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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 0
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - list
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 18 janvier 2024
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 18 janvier 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_01-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEROUX
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER, M. BULENGER, Mme LELIEVRE.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
1 - DAME - Plantations au titre du PLUi suite à la construction de la station GNV d'Aron
Mme RONDEAU expose :
Affiché le 23/01/2024 Envoyé en oréfeciure le 22/01/2624
Reçu en préfecture le 22/01/2024 .
Pubiié te
10 : 053-200058887-20240118-CC 18012024 OT-DE
L’implantation de la station GNV au lieu-dit La Briqueterie sur la commune d’Aron a induit la plantation de 31 arbres pour respecter le PLUi. La faible superficie de la station ne permettant pas de réaliser une telle plantation sur la parcelle dédiée à la station GNV, il a été convenu de planter 14 arbres sur la station et 17 autres sur une autre parcelle.
Pour réaliser ces plantations, la société ENDESA, gestionnaire de la station GNV, dispose d’une enveloppe de 2805 €.
Le CPIE a conseillé de planter un verger conservatoire, c'est-à-dire de privilégier des fruitiers typiques et historiques de la Mayenne. Les plantations auraient dû être réalisées à l’automne 2022 mais une pénurie de plants a repoussé le projet.
D’autre part, la plantation d’un verger nécessite de réfléchir le projet globalement afin de prévoir l’entretien et la taille des arbres ainsi que l’utilisation des fruits.
Or, 2 associations plantent actuellement des arbres et notamment des fruitiers sur le territoire avec un projet d’exploitations des fruits par la suite.
- Association les Mains Vertes à Lassay-les-Châteaux : L’association porte un projet de forêt nourricière dans l’idée de relocaliser l’alimentation et de favoriser les interactions naturelles entre les végétaux. Ce projet est développé en partenariat avec la commune et les écoles primaires et collège.
- Association Université du Temps Libre de Haute Mayenne (UTL HM) à Mayenne : Le groupe de jardiniers de l'UTL les Arom@tics plantent un verger et une haie bocagère dans la coulée verte des Vignes à Mayenne. La récolte se fera au bénéfice d’associations comme l’Epicerie Solidaire. Une partie des travaux a déjà été réalisé en régie par le service Espaces Verts de la Ville de Mayenne.
Il est proposé que la société ENDESA verse l’enveloppe de 2805 € à Mayenne Communauté qui la reversera sous la forme de 2 subventions exceptionnelles aux associations.
- Les Mains Vertes : la somme de 1402,5 €
Cette subvention est destinée à financer uniquement des plants de fruitiers locaux ou de variétés anciennes ou d'essences bocagères ainsi que le travail du sol et le paillage nécessaires à la plantation (paille, foin, ou bois déchiqueté, les bâches plastiques même dites biodégradables ne sont pas acceptées.)
- L’UTL HM : la somme de 546,87 €
Cette subvention est destinée à financer uniquement des plants de fruitiers locaux ou de variétés anciennes ou d'essences bocagères pour le groupe des Arom@atics. Le travail du sol ayant été réalisé en régie par les Services de la Ville, la somme de 855,63 € sera reversée à la Ville de Mayenne pour la prestation réalisée par le service Espaces Verts en amont de la plantation du verger.
location de matériel : 119,63 € TTC /
23 heures agents : 23 x 32,00 = 736,00 TTC
Coût total : 855,63 € TTC
Les associations seront tenues de justifier de leurs travaux sous réserve du retrait de la subvention.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- accepte de recevoir la somme de 2805 € de la part de la société Endesa au titre du respect du PLUi correspondant à la plantation compensatoire de 17 arbres, Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_01-DE
- valide l'octroi de subventions exceptionnelles de 1402,5 € à l'association les mains vertes, de 546,87 € à l'UTL pour le groupe les Arom@tics, de 855,63 € à la Ville de Mayenne pour les travaux effectués lors de la plantation du verger par le service Espaces Verts.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
2 - Finances – Débat d’orientions budgétaires 2024
M. SOUTIF expose :
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics, un débat a lieu au Conseil communautaire sur les Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur comme prévu à l’article L 2121-8 du CGCT.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Ces nouvelles dispositions imposent de présenter à l’organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Pour les établissements publics de + de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, ce rapport doit également présenter la structure des effectifs et des éléments sur la rémunération.
La loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018 contient également de nouvelles règles relatives au débat d’orientation budgétaire. Chaque collectivité présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.
Le Conseil communautaire prend acte du Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 présenté en annexe, qui a donné lieu à débat.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET MAYENNE
communauté
Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LO
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
RAPPORT d’O RIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 JANVIER 2024
1 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
+eçu en préfecture le 22/01/2024
?ublié le S LG
D : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
MAYENNE
communauté
Rapport d’Orientations budgétaires 2024
Sommaire
I. La situation de Mayenne Communauté
◦ A La situation budgétaire 2023
◦ B La situation de Mayenne Communauté par rapport aux autres CC du département ◦ C La dette consolidée de Mayenne Communauté
◦ D La pacte financier et fiscal solidaire 2021-2026
II. Prospective
◦ A Le contexte national
◦ B Les orientations budgétaires de la collectivité
◦ Les recettes prévisionnelles
◦ Les informations relatives aux dépenses de personnel
◦ Les autres dépenses prévisionnelles
◦ Les épargnes brutes et nettes
◦ C Le Programme Pluriannuel d’Investissement
◦ D Le profil d’extinction de la dette
III. Les budgets annexes
2 e 22/01/2024
22/01/2024
S'LOF
| ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
La situation budgétaire 2023 – Le budget principal
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Charges
TOTAL DES CHARGES
34 614 155 €
IMPREVUS : 500 000 €
MARGE BRUTE : 18 372 622 €
Dépenses
Remboursement dette : 701 521 €
EQUIPEMENTS NOUVEAUX 2023
19 783 280 €
Avances budgets de ZA : 355 964 €
Solde Reports crédits 2022 : 1 815 039 €
Produits
TOTAL DES RESSOURCES
37 464 511 €
EXCEDENT 2022 : 16 022 266 €
Recettes
MARGE BRUTE 18 372 622 €
EXCEDENT 2022 : 452 723 €
SUBVENTIONS 2 057 004 €
FCTVA Cessions 1 773 455 €
Budget principal 2023 voté hors opérations d’ordre
53,5 M€
22,6 M€
3 024
"SLOF |
[ ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
délai Dépenses
Intercos 53 POP DGF DGF/hab CAFnette/hab Dette/hab désendette nvestissem | CAF CAF ment ent hors brute/hab brute/RRF
empt/hab
CC Pays de Craon 29444 54 130 785 4,01 278 196 23%
CC Pays Château Gontier 31265 78 178 654 2,74 349 239 25%
CC Coevrons 27737 58 54 451 3,58 360 126 13%
CC Mayenne Communauté 37991 63 76 242 2,57 106 94 12%
CC l'Ernée 21236 43 87 693 4,62 198 150 24%
CC Bocage Mayennais 19092 46 36 669 7,04 124 95 18%
CC Mont des Avaloirs 16230 59 51 904 7,29 181 124 17%
CC Meslay Grez 14108 43 98 579 3,69 100 157 22%
CA Laval Agglomération 118757 95 111 606 3,26 247 186 21%
TOTAL 315860
Moyenne Intercos 53 60 91 620 4,31 216 152 19%
Moyenne CC hors Agglo 56 89 622 4,44 212 148 19%
Mayenne Communauté et les autres CC du Département
Mise en perspective à partir de données consolidées de 2022 (source DGCL) :
Un délai de désendettement faible pour Château-Gontier et Mayenne Communauté (2,6 années). Le taux d’épargne brute de Mayenne Communauté ressort à 12%, niveau satisfaisant (entre 8 et 15%)
4 024
"SLO |
| ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
L'épargne nette / habitant de 2020 à 2022
250
200
150
100
EE S "à e e ÿ LE & S
TS ST ST ET D «° (a Ÿ eT ® ° ) É & S @ sa S © Ç où & À $ cé \ CG S S S S s & £ & C y
m2020 m2021 m 2022
Mayenne Communauté et les autres CC du Département
Mise en perspective à partir de données consolidées de 2020 (source DGCL) : l’évolution de l’épargne nette de 2020 à 2022
Mayenne Communauté stabilise son niveau d’épargne nette (77€/ hab en 2021; 76€/hab en 2022)
5 ire le 22/01/2024
: le 22/01/2024
S'LOF |
[ ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
EE Fixes EN Variables El Structurés Total
Encours 3 989 060,17 1 098 174,27 419 143,00 5 506 377,44
% 72,44% 19,94% 7,61% 100%
Durée de vie moyenne 6 ans, 7 mois 9 ans, 10 mois 2 ans, 7 mois 6 ans, 11 mois
Duration 6 ans, 3 mois 7 ans, 8 mois 2 ans, 6 mois 6 ans, 3 mois
Nombre d'emprunts 12 6 1 19
Taux actuariel 2,05% 3,11% 3,84% 2,40%
Evolution de l'annuité Budgets
1 000k
500k
- 990%
0 Budget # Montant
b fi N A S N o PP PP ST SP EP EP PS Eu | | PSS PSS SES SSP ES PP D DD D mn scerrrnenn me sem
5 506 377,44 @ Cala @ inérets © Frais TOTAL
La dette de Mayenne Communauté au 31/12/2023
Dette consolidée (tous budgets) au 31/12/2023 = 5 506 377 €
6 Tranches de taux
4M
3M
2M
1M
0 à 1% 1à2%
@ Fixe
TEG résiduel
0% à 1%
1% à 2%
2% à 3%
3% à 4%
4% à 5%
TOTAL
2à 3% 3 à 4%
© Variable © Structuré
2,45
62,37
2,84
24,46
7,87
4à5%
Encours
134 891,45
3 434 572,88
156 426,79
1 346 948,63
433 537,69
5 506 377,44
> le 22/01/2024
3 22/01/2024
ane SO
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
La dette de Mayenne Communauté au 31/12/2023
La dette propre consolidée (budget principal; budget déchets ménagers; budget prestations) au 31/12/2023 = 5 506 377 €
Très majoritairement
des taux faibles
7 rupie le = C
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE Encours > Ex. début Annuité Intérêts Amort.
2028 3 414 074,87| 441 004,91 67 441,57 373 563,34
2029 3 040 511,53| 347 311,08 61 422,62 285 888,46
2030 2754 623,07| 344 256,92 56 770,67 287 486,25
2031 2 467 136,82| 334 238,68 51 970,07 282 268,61
2032 2 184 868,21| 334 245,34 46 440,23 287 805,11
2033 1 897 063,10] 334 251,44 40 744,81 293 506,63
2034 1603 556,47] 334 578,74 35 473,27 299 105,47
2035 1304 451,00! 329 033,06 30 012,94 299 020,12
2036 1005 430,88| 175 382,42 25 149,56 150 232,86
2037 855 198,02] 150 581,97 22 244,89 128 337,08
2038 126 860,94| 150 581,97 19 326,57 131 255,40]
2039 595 605,54! 150 581,97 16 332,97 134 249,00|
2040 461 356,54] 150 581,97 13 261,89 137 320,08]
2041 324 036,46] 101 175,51 10 218,57 90 956,94
2042 233 079,52] 51 622,77 8 157,78 43 464,99]
2043 189 614,53| 51 500,28 6 446,89 45 053,39]
2044 144 561,14] 51 500,28 4 915,08 46 585,20|
2045 97 975,94] 51 500,28 3 331,18 48 169,10
2046 49 806,84 51 500,27 1 693,43 49 806,84
Evolution de l'annuité
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046
© Capital © intérêts © Frais
Le profil d’extinction de la dette actuelle du budget principal
8 | ._ LOT TUNIS 1G
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
LMA 2018 VEFA pole santé pluri disciplinaire Crédit coopératif 1550 000,00€ 520 088,27 € 9,5 fixe 1,25%
LMA 2017 VEFA pole santé pluri disciplinaire Crédit mutuel 1100000,00€ 382443,12€ 10 fixe 1,75%
2650 000,00€ 902 531,39 €
La dette garantie de Mayenne Communauté au 31/12/2023
La dette garantie au 31/12/2023 = 902 531,39 € auprès d’un seul bénéficiaire, la SEM Laval Mayenne Aménagements
sur 2 emprunts.
9 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
+eçu en préfecture le 22/01/2024
?ublié le S LG
D : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
MAYENNE
communauté
Rapport d’Orientations budgétaires 2024
Sommaire
I. La situation de Mayenne Communauté
◦ A La situation budgétaire 2023
◦ B Mayenne Communauté par rapport aux autres CC du département
◦ C La dette consolidée de Mayenne Communauté
◦ D La pacte financier et fiscal solidaire 2021-2026
II. Prospective
◦ A Le contexte national
◦ B Les orientations budgétaires de la collectivité
◦ Les recettes prévisionnelles
◦ Les informations relatives aux dépenses de personnel
◦ Les autres dépenses prévisionnelles
◦ Les épargnes brutes et nettes
◦ C Le Programme Pluriannuel d’Investissement
III. Les budgets annexes
10 Or
024_02-DE
Les relations financières entre Mayenne Communauté
et ses 33 communes : le Pacte Financier et fiscal solidaire 2021-2026
« une nouvelle solidarité amplifiée, durable et visible » par 4 leviers :
Le levier organisationnel avec les contractualisations avec la Région (CTR), le Département (Contrat territorial Départemental) et l’État (Contrat de Relance et de Transition Ecologique).
Le levier transfert de charges avec la fixation des attributions de compensation via la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
2022 : Transfert de l’Autorité Organisatrice de Mobilité
2022 : Extension jeunesse
2023 : Extension santé : les locaux de l’IRSA
2024 : Contingent SDIS pour les communes ex CCPM et …
Le levier fiscal via une péréquation horizontale (source d’abondement pour les fonds de concours) Reversement de 75% de la taxe aménagement perçues par les communes au titre des ZA (142 489 € en 2023 sur les périodes 2019/2021).
Reversement de 80% taxe foncière sur le bâti des établissements industriels par les communes disposant de ZA (56 566 € en 2023)
Réaffectation de 30% d’IFER éoliennes par Mayenne Communauté aux communes d’implantation Réaffectation de 10% d’IFER éoliennes par Mayenne Communauté pour abonder l’enveloppe fonds de concours thématiques.
11 Cr
024_02-DE
ALEXAIN
ARON
LA BAZOGE MONTPINCON
BELGEARD
CHAMPEON
LA CHAPELLE AU RIBOUL
CHARCHIGNE
COMMER
CONTEST
GRAZAY
LA HAIE TRAVERSAINE
HARDANGES
LE HORPS
LE HOUSSEAU BRETIGNOLLES
JUBLAINS
18 384,00
20 447,00
17 701,00
17 621,00
15 501,00
17 209,00
11 881,00
19 974,00
17 411,00
16 117,00
14 474,00
7573,00
18 790,00
11 313,00
16 193,00
19 632,00
22 420,00
18 778,00
18 677,00
16 656,00
18 398,00
12 783,00
23 178,00
18 380,00
17 291,00
15 405,00
7 985,00
19 951,00
11 850,00
17 721,00
9 327,00
10 709,00
9 173,00
8 727,00
7 908,00
8 792,00
6 036,00
11 155,00
8 809,00
8 210,00
7 202,00
3 769,00
9 344,00
5 585,00
8 473,00
Les relations financières entre Mayenne Communauté
et ses 33 communes : le Pacte Financier et fiscal solidaire 2021-2026
Le levier péréquation et solidarité
La Dotation de Solidarité Communautaire avec une enveloppe plancher de 300 000 € indexée sur le taux d’épargne brute constaté l’année n-1. Si taux > à 10% alors DSC majorée (écart supérieur de 10% du taux x produits de fonctionnement réels) x 50%.
Des versements de 589 800 € en 2021; 641 782 € en 2022 et 301 343 € en 2023.
12 Cr
024_02-DE
LASSAY LES CHATEAUX 31 929,00 34 006,00 13 219,00
MARCILLE LA VILLE 16 587,00 17 429,00 8 161,00
MARTIGNE SUR MAYENNE 20 045,00 22 259,00 10 709,00
MAYENNE 88 551,00 96 836,00 45 837,00
MONTREUIL POULAY 10 627,00 11 276,00 5 300,00
MOULAY 14 252,00 15 398,00 7 403,00
PARIGNE S/BRAYE 10 593,00 11 251,00 5 328,00
PLACE 12 659,00 17 075,00 8 088,00
RENNES EN GRENOUILLES 10 130,00 10 716,00 4 995,00
LE RIBAY 18 074,00 19 340,00 9 173,00
SACE 17 471,00 18 576,00 8 794,00
SAINT BAUDELLE 16 609,00 18 078,00 8 693,00
SAINT FRAIMBAULT 18 262,00 19 568,00 9 258,00
SAINT GEORGES BUTTAVENT 17 369,00 21 888,00 10 270,00
SAINT GERMAIN D'ANXURE 16 655,00 17 585,00 8 177,00
SAINT JULIEN DU TERROUX 6871,00 7 390,00 3 429,00
COMMUNE SAINTE MARIE DU BOIS 10 390,00 11 667,00 5 535,00
THUBOEUF 11 537,00 12 339,00
Les relations financières entre Mayenne Communauté
et ses 33 communes : le Pacte Financier et fiscal solidaire 2021-2026
Le levier péréquation et solidarité
La Dotation de Solidarité Communautaire avec une enveloppe plancher de 300 000 € indexée sur le taux d’épargne brute constaté l’année n-1. Si taux > à 10% alors DSC majorée (écart supérieur de 10% du taux x produits de fonctionnement réels) x 50%.
13 Cr
024_02-DE
ALEXAIN
ARON
LA BAZOGE
BELGEARD
CHAMPEON
LA CHAPELLE
CHARCHIGNE
COMMER
CONTEST
GRAZAY
LA HAIE
HARDANGES
LE HORPS
LE HOUSSEAU
JUBLAINS
50025 € |construction de 2
60 378 € |Rénovation extension de la salle des fêtes
Les relations financières entre Mayenne Communauté
et ses 33 communes : le Pacte Financier et fiscal solidaire 2021-2026
« une nouvelle solidarité amplifiée, durable et visible » :
Le levier péréquation et solidarité
Les fonds de concours classiques avec une enveloppe plancher de 3 000 000 € pour la durée du mandat. Un versement de 442 610 € en 2023 à 8 communes membres.
14 Cr
024_02-DE
issement réhabilitation de la mairie Divers travaux +
MARTIGNE
MAYENNE
MONTREUIL
MOULAY
PARIGNE
PLACE
RENNES EN G
LE RIBAY
SACE
SAINT BAUDELLE
ST FRAIMBAULT DE PRIERES
SAINT GEORGES
SAINT GERMAIN D'ANXURE
SAINT JULIEN
SAINTE MARIE
locatifs construction de 2
de et réhabilitation extension école
Construction d'une salle de motricité
Finalisation du Guinefolle
54 107 €
117 120 €
31374€ du
19
17
23 471
TOTAL 100,00%| 3000 442 610 €
|
Les relations financières entre Mayenne Communauté
et ses 33 communes : le Pacte Financier et fiscal solidaire 2021-2026
« une nouvelle solidarité amplifiée, durable et visible » :
Le levier péréquation et solidarité
Les fonds de concours classiques avec une enveloppe plancher de 3 000 000 € pour la durée du mandat. Un versement de 442 610 € en 2023 à 8 communes membres pour un taux de réalisation de 14,8% Un reste à verser de 2 557 390 € d’ici 2026.
15 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
+eçu en préfecture le 22/01/2024
?ublié le S LG
D : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
MAYENNE
communauté
Rapport d’Orientations budgétaires 2024
Sommaire
I. La situation de Mayenne Communauté
◦ A La situation budgétaire 2023
◦ B Mayenne Communauté par rapport aux autres CC du département
◦ C La dette consolidée de Mayenne Communauté
◦ D La pacte financier et fiscal solidaire 2021-2026
II. Prospective
◦ A Le contexte national
◦ B Les orientations budgétaires de la collectivité
◦ Les recettes prévisionnelles
◦ Les informations relatives aux dépenses de personnel
◦ Les dépenses prévisionnelles
◦ Les épargnes brutes et nettes
◦ C Le Programme Pluriannuel d’Investissement
III. Les budgets annexes
16 10,0%
5,0%
0,0%
-5,0%
-10,0%
nvoyé en préfecture le 22/01/2024
‘eçu en préfecture le 22/01/2024
‘ublié le S L GC
2) :053-200055887-20240118-CC18012024 02-DE
Evolution annuelle du PIB en valeur
T4%R
2,8%
1,4%
2019 2021 2022 2023 2024
-8,4%
Le contexte national : le PLF 2024
Le projet de loi de finances 2024 est marqué par la lutte contre l’inflation et la baisse du déficit public dans un fort contexte d’incertitudes au niveau international et de remontée des taux d’intérêts.
Après une forte croissance du PIB en 2021 avec la levée progressive des restrictions sanitaires, le PIB connaît une évolution annuelle à la baisse.
Le PLF 2024 est fondé sur des hypothèses économiques optimistes : + 1,4% de croissance en 2024 (1% en 2023),
Pour 2024, le PLF prévoit une inflation de +2,6 %.
17 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
"LOT
| ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
La trajectoire de déficit public
En % du PIB
2022 2023 2024 2025 2026
37
-44
#8 _49
2027
Le contexte national : la loi de programmation des Finances Publiques 2023-2027
Adoptée le 29/9 dernier sans vote (article 49-3 de la Constitution) avec pour objectifs principaux : • Ramener le déficit public sous la barre des 3% d’ici 5 ans,
• Stabiliser la dette publique : 110% du PIB entre 2024 et 2027
Pour atteindre ces objectifs :
• Limitation du montant maximal de l’ensemble des concours
Financiers de l’État aux collectivités locales
• Diminution de l’impact environnemental du budget de l’État
en déduisant de 30% le ratio entre les dépenses défavorables et les
dépenses dont l’impact est favorable et mixte sur l’environnement.
• Prolongation de l’objectif indicatif d’évolution des dépenses
réelles de fonctionnement des collectivités locales afin de les « associer
à la maîtrise des finances publiques tout en renforçant leur capacité
d’investissement ». Pas de dispositif contraignant .
18 Dépenses publiques (en % du PIB)
62,5%
58,3% 57,7%
55,9% 55,3%
53,7%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
=nvoyé en préfecture le 22/01/2024
2eçu en préfecture le 22/01/2024
?ublié le S LG
_ D:053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Le contexte national : le PLF 2024 Une baisse de la dépense publique et du déficit public
Avec le « quoi qu’il en coute » des années 2020 et 2021, le niveau des dépenses publiques avait fortement augmenté. En 2023, la dépense publique en pourcentage du PIB continue sa baisse progressive. Cependant malgré la baisse, les prévisions pour 2024 ne prévoient pas un retour au niveau d’avant crise.
19 =nvoyé en préfecture le 22/01/2024
2eçu en préfecture le 22/01/2024
?ublié le S LOF
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Le contexte national : le PLF 2024 Le verdissement du budget
Le budget prévoit une augmentation de 10 milliards d’€ par rapport à 2023 pour renforcer les initiatives liées à la transition écologique en matière de :
• préservation des ressources naturelles,
• rénovation des bâtiments,
• efficacité énergétique,
• transports durables,
• réduction des émissions industrielles.
Généralisation du budget vert à toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants (à compter du CA 2024 Annexe « Impact du budget pour la transition écologique »)
L’investissement dans l’éducation
L’objectif est de revaloriser les métiers de l’enseignement et d’augmenter le budget de l’Education nationale : + 3,9 milliards d’euros (hausse de 6,5% par rapport à l’année 2023).
La réduction de la fiscalité
Poursuite de la politique de réduction de la fiscalité avec la suppression de la CVAE à hauteur d’1 milliard d’euros dès 2024; Cette suppression vise à permettre d’accroître la compétitivité des entreprises françaises.
20 Taux directeurs de la BCE et de la FED
6,0%
5,0%
4,0%
3,0%
2,0%
1,0%
=nvoyé en préfecture le 22/01/2024
2eçu en préfecture le 22/01/2024
?ublié le S LG
_ D:053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
y? SE pu sec sex D a D sr? LP
Opérations principales de refinancement = facilité de prêt marginal
facilité de dépôt ——17aux d'intérêt FED (Tranche haute)
Le contexte national : le PLF 2024 Les taux directeurs
Novembre 2023 : la FED et la BCE maintiennent leurs taux pour la première fois (4% pour la BCE et 5,25% pour la FED), L’outil Fedwatch anticipe une première baisse pour le 2nd semestre 2024
Détente observée sur les taux long termes
Niveau d’inflation en baisse
Discours rassurants des banquiers centraux
21 =nvoyé en préfecture le 22/01/2024
2eçu en préfecture le 22/01/2024
?ublié le S LOF
D : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Le contexte national : le PLF 2024
En direction des ménages :
La lutte contre l’inflation
Proposition de mise en place d’une indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation par une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Cette indexation a pour but de préserver le pouvoir d’achat des Français, pour un coût estimé à 6,1 milliards d’€.
Création de nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale
Aménagement de la fiscalité du logement : prorogation du prêt à taux zéro au 31/12/2027, exonération de TFPB pour les logements anciens faisant l’objet de travaux permettant d’améliorer leur performance énergétique, soutien aux investisseurs dans le logement locatif
Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité. Il permet au gouvernement de fixer un plafond d’évolution des tarifs réglementés. Ce dispositif a permis de limiter à 15% TTC et 10% TTC l’augmentation des tarifs de février et août 2023.
22 NT
Pour rappel
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Taux 2022 : 0,75% (pour les tranches maximales)
Taux 2023 : 0,375% (-50% par rapport à 2022)
Taux 2024 : toutes les tranches voient leurs taux réduits d'1/4 par rapport à 2023
Taux 2025 : toutes les tranches voient leurs taux réduits d'1/4 par rapport à 2024
Taux 2026 : toutes les tranches voient leurs taux réduits d’1/4 par rapport à 2025
Le contexte national : Le PLF 2024 – Les dispositions fiscales
En direction des entreprises : Etalement de la suppression de la CVAE jusqu’en 2027.
Le PLF 2024 prévoit une suppression progressive sur la période 2024-2027 pour les 50% de CVAE restante. Cette diminution se traduira de manière linéaire chaque année : baisse du taux d’un quart par an pour toutes les tranches
Le PLF vient supprimer la cotisation minimum sur la valeur ajouté des entreprises lorsque son montant annuel n’excède pas 63€. Avec cette disposition, en 2024, environ 300 000 entreprises ne seront plus redevables de la CVAE.
Article 27 : il exonère de taxe sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises les mâts des éoliennes (béton et métallique)
Exonération de foncier bâti de 15 ans des logements locatifs sociaux faisant l’objet de travaux de rénovation lourde pour les adapter au changement climatique (âgés d’au moins 40 ans, classés F ou G avant les travaux, classés A ou B après les travaux, demande d’agrément avant le31/12/2026).
23 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
(OUT TER 1 alle) e le LE EN Ne del eo Re RE TeelI = elg el eg
Dépenses de fonctionnement
| ID : 053-200055887-20240118-CC1
» LOT
8012024 _02-DE
ENENENENEZ 3,8 2,5 1,6 1,3 1,3
Le contexte national : la loi de programmation des Finances Publiques 2023-2027
En direction des collectivités :
Article 16 : il actualise l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales pour tenir compte de l’évolution des hypothèses d’inflation :
• Les collectivités locales doivent participer au redressement des comptes publics à travers une limitation de l’augmentation de leurs dépenses, équivalente à l’inflation -0,5%, soit un effort annuel en volume de 0,5%.
Plafonnement de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité (1 des 2 composante de la DGF) porté à 20% au lieu de 10%
Modification des indicateurs financiers suite à la suppression de la CVAE
• Le calcul du potentiel fiscal n’intègre plus le produit de CVAE suite à sa suppression. Le produit de CVAE est remplacé par le produit de fraction de TVA de compensation (part forfaitaire + par dynamique). • Le calcul Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF) n’intègre plus le produit de CVAE. Il est remplacé par le produit de fraction de TVA de compensation.
24 | Enunué an nréfartiira la 29/01/9924
‘SLO
| ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES EPCI
Dotation d'intercommunalité Dotation de compensation
+ 90 ME - 60 M€
Dont abondement de l'Etat : + 30 ME
Dont l'écrêtement de la dotation de
compensation : + 60 ME
Le contexte national : Le PLF 2024 – la Dotation Globale de Fonctionnement
Pour les EPCI les 2 composantes de la DGF sont :
• La dotation de compensation : mise en place pour compenser la suppression de la taxe professionnelle; Son enveloppe baisse de - 60M€.
• La dotation d’intercommunalité : la composante de péréquation sur le revenu de ses habitants, le potentiel fiscal et le coefficient d’intégration fiscale (CIF). En 2024, l’enveloppe de cette dernière dotation augmente de +90M €.
25 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOF
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Le contexte national : Le PLF 2024 – Autres mesures
Augmentation de l’enveloppe du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée résultante de la réintégration dans l’assiette de l’aménagement des terrains dont le coût est estimé à 250M€ pour une année pleine.
L’enveloppe pour la dotation pour les titres sécurisés est augmentée de +47,6M€,
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est reporté jusqu’en 2025.
26 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Dar: er préfecture le 22/01/2024
SL
200055887-20240118-CC18012024_02-DE
MAYENNE
communauté
Rapport d’Orientations budgétaires 2024
Sommaire
I. Historique
◦ A La situation budgétaire 2023
◦ B Le pacte financier et fiscal solidaire 2021-2026
II. Prospective
◦ A Le Contexte national
◦ B Les orientations budgétaires de la collectivité
◦ Les recettes prévisionnelles
◦ Les informations relatives aux dépenses de personnel
◦ Les dépenses prévisionnelles
◦ Les épargne brutes et nettes
◦ C Le Programme Pluriannuel d’Investissement
III. Les budgets annexes
27 : en préfecture le 22/01/2024
SLOF
[ ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
. , npréfeciure le 22/01/2024
Les orientations budgétaires de la collectivité Le mot d’ordre de la lettre de cadrage du budget 2024 : faire preuve de prudence dans la construction budgétaire par :
• La Maîtrise des crédits de fonctionnement dont la masse salariale ; « il est de la responsabilité de tous de contenir l’évolution de la masse salariale ».
• Pour les crédits d’investissements :
une approche vertueuse orientée vers l’utilisation des matériaux biosourcés dans les projets de construction et de rénovation ;
la priorité à la sécurité des biens et des personnes .
Une veille sur le taux de réalisation pour ne pas mobiliser des crédits inutilement.
Les principales évolutions du budget 2024 concernent :
• Culture et jeunesse : démarrage des travaux de Lassay ; poursuite de l’étude spectacle vivant ; déménagement des espaces musique et ludothèque au Grand Nord ; reprise des fréquentations aux niveaux de 2019 • Jeunesse : ouverture d’une structure jeunesse à Mayenne (sept 2024)
• Tourisme : le soutien à l’EPIC
• Environnement : Le démarrage de l’action « bio diversité » via le contrat nature • Accompagnement à la pris de compétence eau et assainissement en 2026 • Mobilité : mises en place de la location de vélos électriques et de l’auto partage • Habitat : évaluation renouvellement du PLH
• Santé : locations de nouveaux espaces au pôle de Mayenne ; étude pour mieux comprendre la situation des populations éloignées du soin ; la maison des internes
• Alimentation restauration : étude sur la restauration collective
• Fin de l’interface financière du SDIS pour les 20 communes ex CCPM intégration dans les AC comme les communes de l’ex CCHL.
• Coopération : suite opérationnelle de l’adoption de la feuille de route stratégique 28 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
2eçu en préfecture le 22/01/2024 …
?ublié le S L GC
D : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
MAYENNE
communauté
Rapport d’Orientations budgétaires 2024
Sommaire
I. La situation de Mayenne Communauté
◦ A La situation budgétaire 2023
◦ B Mayenne Communauté par rapport aux autres CC du département
◦ C La dette consolidée de Mayenne Communauté
◦ D La pacte financier et fiscal solidaire 2021-2026
II. Prospective
◦ A Le contexte national
◦ B Les orientations budgétaires de la collectivité
◦ Les recettes prévisionnelles
◦ Les informations relatives aux dépenses de personnel
◦ Les autres dépenses prévisionnelles
◦ Les épargnes brutes et nettes
◦ C Le Programme Pluriannuel d’Investissement
III. Les budgets annexes
29 4
S'LOT |
[ ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Coefficient de revalorisation des bases locatives
8,00%
7,10%
7,00%
6,00%
5,00%
mr 3,90%
° 3,40%
3,00%
3,00%
ie 2,00% 2,00% 2,00%
1,20% 120%
1,00% 0.40%
. 0,20%
0,00% E EI
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Les orientations budgétaires de la collectivité : les recettes
La fiscalité
• L’évolution des bases d’imposition des locaux d’habitation de 2024 (+3,9%) à 2027 (de 3% à 2%)
• Coefficient adossé à
l’évolution de l’inflation
sur l’indice des prix à la
consommation entre le mois de
novembre n-1 et le mois de
novembre n-2.
• Pour 2024 : 3,9%
• Puis 3% en 2025 et 2026 et
2% en 2027.
30 4
S'LOT |
[ ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
état 1386 RC état1386RC état1386RC Prévisionnel Prospective TH résidences secondaires 2677 490 2 563 332 3 241 065 3 367 467 3 468 491 3 537 861 3 608 618 4,3% 26,4% 3,90% 3,00% 2,00% 2,00%
bases Foncier bâti 34 654 877 35955001 38 274 603 39776321 40976812 41801295 42642 366 3,8% 6,5%” 3,92% 3,02% 2,01% 2,01%
Foncier Non Bâti 4 037 129 4181786 4497860 4 683 664 4 832 495 4934868 5039409 3,6% 7,6% 4,13% 3,18% 2,12% 2,12%
Les orientations budgétaires de la collectivité : les recettes
La fiscalité
• L’évolution des bases d’imposition avec :
la variation adossée à l’inflation et,
la moyenne de la variation physique constatée depuis 2021.
31 4
S'LOT |
[ ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
TH résidences secondaires 324 244 € 310 490 € 392 493 407 800 420 034 428 435 437 004
produits Foncier bâti 218 256 € 226 480 € 241 130 250 591 258 154 263 348 268 647
Foncier Non Bâti 173 596 € 179 817 € 193 408 201 398 207 797 212 199 216 695
taxe additionnelle 26 570€ 30 284 € 39 680 40 000 40 000 40 000 40 000
Total 3 taxes 742 666 747 071 866 711 899 789 l 925 985 943 982 962 345
0,59% 16,01% 3,82% 2,91% 1,94% 1,95%
Les orientations budgétaires de la collectivité : les recettes
La fiscalité :
• des taux inchangés jusqu’en 2027:
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 12,11%
Taxe sur le foncier bâti 0,63%
Taxe sur le foncier non bâti 4,3%.
• Des produits attendus à 899 789 € en 2024 en progression de + 3,82 % (+ 33 078 €)
• Depuis la suppression de la TH sur les résidences principales en 2021, les EPCI perçoivent une part de TVA nationale
32 4
S'LOF |
[ ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
[Part TVA suite perte THP 4 925 393 € 5397264€ 5544609€ 5 783 027 6 072 179 6436509 6822700 | art 16 LF 2020 9,58% 2,73% 4,3% 5,0% 6,0% 6,0%
Les orientations budgétaires de la collectivité : les recettes
La fiscalité :
• Depuis la suppression de la TH sur les résidences principales en 2021, les EPCI perçoivent une part de TVA nationale.
• Les prévisions INSEE établissent la variation 2023/2024 de TVA à 4,3%.
• Nous tablons pour les années suivantes à une reprise économique avec +5% en 2025 ; et +6% en 2026 et 2027.
33 4
S'LOT |
[ ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
2021 2022 022 2024 2025 2026 2027
Bases CFE 12 587 618 13 263 645 13 942 622 14 639 753 15 371 741 16140328 16947 344
5,4% 5,1% 5,00% 5,0% 5,0% 5,0%
Taux CFE 25,25% 25,25% 25,25% 25,25% 25,25% 25,25% 25,25%
Produit CFE 3172151 3 341 094 3 520 512 3 696 538 3 881 364 4075 433 4 279 204
Les orientations budgétaires de la collectivité : les recettes
La fiscalité :
• La Cotisation Foncière des Entreprises
Un taux stable : 25,25%
Depuis 2021 les établissements industriels bénéficient d’une exonération de 50% de leurs bases Evolution annuelle prévue : 5%/an jusqu’en 2027
Produit 2024 = 3 696 538 € (+5% à + 176 026 €) en référence à la variation attendue des bases des établissements dominants à +5,5%
34 4
S'LOT |
[ ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
CVAE 2 403 288 2 269 444 - - - - -
-5,57%
Part TVA suite perte CVAE 2 494 502 2 601 766 2 731 854 2 895 765 3 069 511
art 55 LF 2023 4,30% 5,00% 6,00% 6,00%
Les orientations budgétaires de la collectivité : les recettes
La fiscalité :
• La CVAE : supprimée intégralement pour les collectivités depuis 2023, compensée par une fraction de TVA 2024 = 2 601 766 € ; évolution identique à celle de la part TVA suite à la perte de la THRP (+4,3% soit + 107 264 €)
• Les IFER : 555 151 € en 2024 (+3,9%) puis 3% en 2025; 2% en 2026 et 2% en 2027 (identique à l’IPCH retenu)
• La TASCOM : 701 412 € en 2024 (+2%) puis 3% en 2025 ; 4% en 2026 et 4% en 2027
• Le FNGIR : 1 517 254 € de 2024 à 2027
• Le FPIC : 372 000 € de 2024 à 2027 (montant stabilisé au niveau national)
• Le Versement mobilité : 580 000 € / an jusqu’en 2027
• La taxe de séjour : 35 000 €/ an jusqu’en 2027. Sera reversée à l’EPIC à compter de 2024
35 |[ ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
4
S'LOST
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Dotation d'intercommunalité 261 162 287 278 315 885 379 062 454 874 545 849 655 019 |
10,00% 9,96% 20,00% 20,00% 20,00% 20,00%
Dotation de compensation 2 158 405 2 111 059 2 098 803 2 056 827 2 015 690 1975 377 1 935 869 |
-2,2% 0,6% -2,0% -2,0% -2,0% -2,0%
DGF Totale 2 419 567 2 398 337 2 414 688 2 435 889 2 470 565 2 521 226 2 590 |
variation n-1 en € -21230€ 16 351 21 201 € 34 676 € 50 661 € 69 662 €
Les orientations budgétaires de la collectivité : les recettes
La DGF : 2 composantes pour les intercommunalités
• La dotation d’intercommunalité
+ 20%/an jusqu’en 2027 pour atteindre la dotation spontanée
• La dotation de compensation sert de variable d’ajustement à l’enveloppe normée - 2%/an jusqu’en 2027
• 2024 = + 21 201 € sur la DGF totale
36 SLOT
| ID : 053-200055887-20240118-CC18012024 02-DE
Les orientations budgétaires de la collectivité : les recettes
Recettes de fonctionnement 2023 – 35,5 M€
Fiscalité 2023 = 16 206 000 €
Suppression CVAE compensée par part
TVA nationale à 2 494 502 €
Dotations participations = 5 923 000 €
DGF à 2 414 700 €
Produits des services = 11 814 200 €
Rbst Ville de Mayenne à 9 302 952 €
Revenus des immeubles et autres = 1 378 100 €
Rbst SDIS ex CCPM à 883 707 €
Nouveaux loyers Luminess 30 000 €
Atténuations de charges = 178 500 €
Recettes exceptionnelles = 17 400 €
Reprise sur provisions = 20 400 €
Recettes de fonctionnement 2024 - 2027
Fiscalité 2024 = 16 837 417 € puis + 4% en 2025;+ 4,4% en 2026
et + 4,5% en 2027
Attribution de Compensation reçue de 95 481 € de 2024 à
2026 (com. Ex CCPM pour contingent SDIS)
Dotations participations 2024 = 5 957 700 €
DGF à 2 435 889 € puis +20%/an sur dot. d’interco et -2%/an
sur dot. de compensation
Produits des services 2024 = 12 416 404 € puis +1,9%/an
Rbst Ville de Mayenne à 9 192 860 €
Revenus des immeubles 2024 et autres = 474 900 € puis 0,7%/an
Fin interface financière SDIS au 01/01/2024
Fin loyers La Poste
Atténuations de charges 2024 =191 400 € puis 195K€/an
Recettes exceptionnelles = 3 000 €/an jusqu’en 2027
37 Fnvoué an nréfartira la 29/01/9094
LOF
[ ID : UOS-ZUUUS5G8 / -ZUZAUTIE-CC] 8012024 02-DE
Projeté
en K€ 2025 2026 2027
Impôts et taxes 17 504 18 285 19 108
dont fiscalité locale (THRS,TFB,TFNB, CFE,
. 5 294 5 750 6 222 6 468 6717 6 969 7233 TASCOM, IFER,VM, taxe de séjour)
Dont CVAE 2 403 2 269
dont Attribution de Compensation reversée 95 95 95 95
dont TVA compensée pour CVAE et THRP 4 925 5397 8 039 8 385 8 804 9332 9892
dont FNGIR et FPIC 1896 1893 1 889 1 889 1 889 1 889 1 889
Dotations et participations na 5 793 5 923 5 989] 6013 6 089 6 210|
dont DGF 2420 2 398 2415 2436 2471 2521 2591
Dont compensations fiscales 1 508 1557 1651 1 690 1 739 1 789 1 841
dont DCRTP 834 834 834 834 834 834 834
Produits des services 10 892 11 898 11 814 12 416] 12657 12 901 13 152
Produits de gestion 1181 1337 1 398 475] 478 481 484]
Atténuations de charges 389 204 178 191| 195 195 195
Produits de fonctionnement courant 32 499 34 541 35 521 35 909 36 848 37 951 39 151
variation annuelle en K€ 2 042 980 389 938 1 104 1 199
Les orientations budgétaires de la collectivité : les recettes
38 Envoyé en préfecture le 22/01/2024 l
= 9
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
a impôts ettaxes æ Dotations et participations æ Autres produits defct courant = Atténuations de charges æ Produits exceptionnels
Les orientations budgétaires de la collectivité : les recettes en K€
39 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
+eçu en préfecture le 22/01/2024
?ublié le S LG
D : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
MAYENNE
— communauté
Rapport d’Orientations budgétaires 2024
Sommaire
I. La situation de Mayenne Communauté
◦ A La situation budgétaire 2023
◦ B Mayenne Communauté par rapport aux autres CC du département
◦ C La dette consolidée de Mayenne Communauté
◦ D La pacte financier et fiscal solidaire 2021-2026
II. Prospective
◦ A Le contexte national
◦ B Les orientations budgétaires de la collectivité
◦ Les recettes prévisionnelles
◦ Les informations relatives aux dépenses de personnel
◦ Les autres dépenses prévisionnelles
◦ Les épargnes brutes et nettes
◦ C Le Programme Pluriannuel d’Investissement
III. Les budgets annexes
40 2/01/2024
91/2024
Publié le S LO Le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Les informations relatives aux dépenses de personnel
Un budget 2023 (chapitre 012) ouvert à 18 303 644 € , un réalisé 2023 à 17 860 000 € (taux de réalisation à 98%)
2023 a été marqué par des éléments conjoncturels et structurels
• Éléments conjoncturels :
Double évolution des grilles des agents de catégorie C et B en mai et juillet 2023 visant à relever l’indice minimum de paie,
Revalorisation de la valeur du point d’indice de 1,5% à compter de juillet 2023 (estimé à 133 600 € pour 6 mois),
Triple revalorisation du SMIC en janvier, mai et août 2023,
Maintien du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour 26 000 € alors qu’il avait été un temps envisagé que cette indemnité soit supprimée.
• Éléments structurels :
Poursuite de la politique de titularisation d’agents contractuels (5 agents d’animation périscolaire) Nomination de 19 agents au titre de la campagne d’avancements de grade et de promotion interne (impact budgétaire estimé à 2 600 € pour l’année 2023)
Le turnover, les postes provisionnés et non lancés, les jours de grève sont autant d’éléments ayant contribué à atténuer les progressions de charges citées.
41 2/01/2024
91/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
DÉPENSES
Mayenne Communauté 18 880 420 €
Dont GUP Ville de Mayenne (montant net) 9 192 800€
Dont impact en année pleine courant 2024 des décisions prises 2023 326 800 €
Dont impact de la revalorisation du point d'indice en année pleine {+ 6 mois) 267 200 €
Dont impact des reports des recrutements réalisés en 2023 en année pleine 59 600 €
Dont impact sur le budget 2024 des décisions arbitrables 525 200 €
Dont postes publiés en attente de recrutement 286 700 €
Dont postes proposés à la création pour 2024 238 500 €
Les informations relatives aux dépenses de personnel
Présentation globale du budget primitif 2024 :
Cette estimation tient compte :
• Des postes ouverts et pourvus au 1er janvier 2024
• De la revalorisation de 5 points pour l’ensemble des grades et des échelons prévue par l’article 2 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 (impact budgétaire estimé à 173 800 €)
• Des avancements d’échelon connus en fonction des grilles applicables à ce jour • Aucune hypothèse de revalorisation du SMIC
• Aucune réforme éventuelle liée à la rémunération des agents statutaires (évolution de la valeur du point d’indice). Toute évolution sensible liée à ces éléments devra faire l’objet d’une décision modificative.
42 2/01/2024
TG L 3
Publié le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
RECETTES
TOTAL 9 451 900€
Dont GUP Ville de Mayenne 9 192 800 €
Dont Remboursement du personnel mis à disposition du Kiosque 89 500 €
Dont Participation des agents aux chèques déjeuner 76 100 €
Dont Décharges syndicales remboursées par le CDG 53 31 400 €
Dont Compensation Supplément familial de traitement 21 800€
Dont Indemnités journalières (CPAM ou assurance statutaire) 37 100€
Dont participation Etat civil 2 900 €
Dont Frais de gestion du contrat d'assurance {port Ville de Mayenne) 3 800 €
Dont Participation des agents retraités à la cotisation CNAS 300 €
* N.S. : le montont des recettes n'inclut DOS les subventions oNouées pour certains postes. N ne Comprend DOs non plus le remboursement ges DUOge?s
onnexss.
Les informations relatives aux dépenses de personnel
Présentation globale du budget primitif 2024 :
Focus sur l’assurance statutaire :
• L’offre issue du groupement de commande coordonné par le CDG 53 est estimée à 1,63% de la masse salariale (contre 1,58% en 2022, soit +3%), ce qui laisse présager d’une dépense d’environ 131 900 € (soit + 6 400 € par rapport à 2023). Une négociation est cependant en cours avec le CDG 53, mandataire du groupement pour que celui-ci puisse abaisser ses frais de gestion d’une proportion a minima égale à la revalorisation dudit contrat. Les recettes :
43 2/01/2024
TS L 3
0118-CC18012024_02-DE
” 483 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2021 = fonctionnaires
> 327 fonctionnaires
> 149 contractuels permanents
>7 contractuels non permanents
# contractuels permanents
= contractuels non permanents
æ 5% des contractuels permanents en CDI
æ Répartition par filière et par statut æ Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 21% 13% 18% 8%
Technique 50% 35% 45%
Culturelle 12% 21% 15% p # Catégorie À
Sportive 2% 5% 3% # Catégorie B Médico-sociale 10% 9% 10%
Police » Catégorie C incendie
Animation 6% 17% 9%
Total 100% 100% 100%
Les informations relatives aux dépenses de personnel
Structure des effectifs issus du rapport social unique 2021:
44 2/01/2024
91/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Les informations relatives aux dépenses de personnel
Prospective et principaux chantiers RH:
Mieux identifier les coûts liés aux arrêts de travail liés à la maladie,
Démarches de reclassement professionnel pour mieux accompagner encore le retour à l’emploi des agents ayant des contre- indications médicales,
Dématérialisation des procédures en matière de ressources humaines (entretiens professionnels notamment)
Renégociation de l’accord pluriannuel et avancées en matière de revalorisation salariale avec : • mise en conformité réglementaire concernant la participation à la prévoyance et la participation à la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2026.
• La question de versement de la prime pouvoir d’achat a été abordée dans les instances représentatives du personnel et la décision de la collectivité est différée au début d’année 2024.
• Un travail collaboratif sera mis en place dans le courant du 1er trimestre 2024 avec l’ensemble des leviers analysés : prime de pouvoir d’achat, revalorisation du régime indemnitaire, montant de la participation du chèque déjeuner, date de mise en place et montant de participation à la complémentaire santé ou bien encore politique d’avancement de grade.
45 2/01/2024
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Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Ressources actuelles à
Lassay
ler calibrage besoin nouvel équipement par
créations d'emploi ou redéploiement
Accueil {hall} - 1 ETP animateur/ médiateur Maintenance Convention commune de | 0.3 ETP en mutualisation ou convention Entretien Lassay 0.8 ETP en mutualisation ou convention . | Impact progressif sur le nombre d'heures Conservatoire Equivalent 2 ETP c'heures d'enseignement en fonction de l'augmentation des d'enseignement inscriptions post ouverture
Service lecture 2 ETP
Passage ouverture de 14h à 26 h comme à
Mayenne (aide possible DRAC élargissement
horaires) : 1 ETP suppl. (mutualisation 2 sites)
Service jeunesse 2 ETP + heures suppl. vacances Maintien
Les informations relatives aux dépenses de personnel
Prospective et principaux chantiers RH:
Participation à la prévoyance et à la complémentaire santé :
• En 2023 Mayenne Communauté a opté pour un contrat de groupe en matière de prévoyance conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
• A ce jour près de 200 agents ont adhéré à ce contrat étant précisé que les agents peuvent souscrire, sans période de carence, jusqu’au 30 juin 2024. Le coût estimé en cas de souscription de 100% des agents est d’environ 135 000 €.
Création de postes :
• Dans les prochaines années, les services de Mayenne Communauté peuvent être amenés à se développer en fonction des ambitions politiques liées à la coopération entre Mayenne Communauté et ses communes membres contenues dans le document stratégique approuvé le 21 décembre 2023 et de l’ouverture de nouveaux équipements. • Ainsi, le pôle culturel de Lassay-Les-Châteaux réunissant services jeunesse, médiathèque et conservatoire à rayonnement intercommunal va engendrer des créations de postes déjà actées par délibération du conseil communautaire (2/12/2021)
46 2/01/2024
TES L 3
0118-CC18012024_02-DE
CHAPITRE 012 2021 2022 2023 2024 | 2025 | 2026 | 2027
Budgété 16 065 470 € | 17 157 200 € | 18 303 644€ | 18880420€ 19446833€ 20 030 238 € 20 631 145 €
% de progression annuelle sur le budgété 21% 6,8% 6,7% 3,2% 3,0% 3,0% 3,0%
Réalisé 15 626 051 € | 17 095 128 € | 17 862 200 €
Taux de réalisation de l'exercice 97% 100% 98%
% de progression annuel sur le réalisé 5% 9% 4%
Évolution de la masse salariale depuis 2021
25 000 000 €
20 000 000 € 7 / À x
15 000 000 €
10 000 000 €
5 000 000 €
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Les informations relatives aux dépenses de personnel
Présentation de la gestion prévisionnelle du chapitre :
réalisés
budgétés
47 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
+eçu en préfecture le 22/01/2024
?ublié le S LG
D : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
MAYENNE
communauté
Rapport d’Orientations budgétaires 2024
Sommaire
I. La situation de Mayenne Communauté
◦ A La situation budgétaire 2023
◦ B Mayenne Communauté par rapport aux autres CC du département
◦ C La dette consolidée de Mayenne Communauté
◦ D La pacte financier et fiscal solidaire 2021-2026
II. Prospective
◦ A Le contexte national
◦ B Les orientations budgétaires de la collectivité
◦ Les recettes prévisionnelles
◦ Les informations relatives aux dépenses de personnel
◦ Les autres dépenses prévisionnelles
◦ L’épargne brute
◦ C Le Programme Pluriannuel d’Investissement
III. Les budgets annexes
48 "LOT |
| ID : 053-200055887-20240118-CC18012024 02-DE
Les orientations budgétaires de la collectivité : les dépenses
Dépenses de fonctionnement 2023 – 32,4 M€
Charges à caractère général = 4 831 660 €
Contribution SDIS ex CCPM 883 707 €
Fluides (eau, edf , combustibles) 545 130 €
Etudes à 132 000 €
Taxes foncières à +3,9%
Charges de personnel = 17 860 000 €
Dont GUP ville de Mayenne = 8 981 363 €
(50,3%)
Atténuations de produits = 7 306 731 €
AC = 6 822 688 €
DSC = 301 343 €
FPIC = 87 832 €
Reversement trop perçu TVA n-1= 49 628 €
Dépenses de fonctionnement 2024 -2027
Charges à caractère général 2024 = 4 868 980 € + 0,8% puis -0,6%
en 2025 ; + 3% en 2026 et 2027
2024 = Fin de la contribution au SDIS des com. ex CCPM (- 883 707 €)
2024 = location de bureaux supplémentaires au PLS de Mayenne ;
2024 = Études à 458 000 € (dont transfert Eau; friches; PLH, SCOT; restauration collective; transport urbain;) puis 300K€/an
2024 = dépense nouvelle action bio diversité (129 500 €)
2024 = entretien terrain base de loisirs de la Haie Traversaine (30 000 €) 2025 = année pleine espace jeunes Mayenne 15 860 €
2026 = ouverture en sept du pôle culture et jeunesse 52 546 €
2027 = année pleine pôle culture et jeunesse = 105 100 €
Charges de personnel 2024 = 18 880 420 €
Dont GUP ville de Mayenne = 9 273 660 € (49,1%)
2025 à 2027 : objectif contenir la masse salariale à +3%/an
Atténuations de produits 2024 = 6 604 702 €
AC = 6 034 462 € après transfert contingent SDIS com.ex CCPM
DSC enveloppe plancher à 300 000 €
Reversement taxe de séjour à l’EPIC 35 000€/an
Reversement de TVA nationale trop perçue régularisation n+1
100 000 € en 2024 puis 50 000 €/an 49 "LOT |
| ID : 053-200055887-20240118-CC18012024 02-DE
Les orientations budgétaires de la collectivité : les dépenses
Dépenses de fonctionnement 2023 – 32,4 M€
Subventions et participations
2 222 400 € en 2023
Sub aux associations = 1 450 000 €
• Sub OT versée pour 167 486 €
• Sub aux communes évènements
cyclistes à 21 000 €
Contribution au SDIS = 169 180 €
Déficits des ZA = 64 084 €
Déficit centre de santé Martigné = 52 703 €
Charges financières = 135 850 €
Charges exceptionnelles = 32 350 €
Dépenses de fonctionnement 2024 -2027
Subventions et participations
3 228 427 € en 2024 puis +1%/an
Sub aux associations = 1 551 435 € en 2024 puis stable à
1 552 000 € de 2025 à 2027
• Sub EPIC à 331 728 €
• 2024 Pas de sub aux communes pour évènements
sportifs, puis 6 000 € en 2025 et en 2027
• Pays arts et histoire + 10K€ en 2024
Contribution au SDIS 2024 = 1 098 903 € +4,37 % en 2024
puis + 2,6 % en 2025 puis 2%/an
Charges financières 2024 = 124 000 € puis 110 000 € en 2025 ; 96
900 € en 2026 et 79 480 € en 2027 (sans emprunts nouveaux)
Charges exceptionnelles = 4 000 €/an de 2024 à 2027
50 Fnvoué an nréfartira la 29/01/9094
LOT
[ID : UDS-ZUUUDDEE / -ZUZAUT18-LUTEUT 2024 02-DE
Projeté
en K€ 2025 2026 2027
Charges à caractère général 3 285 4 529 4 832 4 869 4 841 4 985 5 132
Charges de personnel 15 626 17 095 17 860 18 880 19 447 20 030 20 631
Autres charges de gestion courante 2 450 2615 2 222 3 310 3 329 3 352 3 387
Atténuations de produits 7 919 7 541 7 307 6 605 6 555 6 555 6 555
Charges de fonctionnement courant [ 29 280 31 780 32 221 33 cal 34 172] 34 922 35 705
Intérêts de la dette 150 135 136 124 110 97 79
Charges exceptionnelles 13 17 33 4 4 4 4
Charges de fonctionnement 29 443 31 931 32 390 33 791 34 286 35 023 35 788
variation annuelle en k€ 2 488 458 1 401 495 137 765
Les orientations budgétaires de la collectivité : les dépenses
51 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
CCC 2021 Ur. 2023 pA1y2: 2025
RO EUR RS CASA TEL Elle 2)
a Autres charges de gestion courante & Atténuations de produits
Les orientations budgétaires de la collectivité : les dépenses en K €
52 Envoyé en préfecture le 22/01/2024 l
25 000 000 €
20 000 000 €
15 000 000 €
10 000 000 €
5 000 000 €
Évolution sur 7 ans des principaux chapitres
ti
= ———, : : :
— : — mt mu
TT … . .
po É= TT
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
—+— (Charges à caractère général —+— Charges de personnel
—@— Atténuations de produits —+ Autres charges de gestion courante
Les orientations budgétaires de la collectivité : les dépenses en K €
53 Envoyé en préfecture le 22/01/2024 l
Evolution des recettes et des dépenses de fonctionnement
en K€
45 000
39 151
40 000 37 951 34 541 35 521 35 909 36018 lie a —
e— 0 — 35 023 35 788 30 000 Se 33 791 34 286 ee 31 931 32 390
29 443
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
—+— Recettes de fonctionnement —@— Charges de fonctionnement
Les orientations budgétaires : les recettes et les dépenses en K €
54 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
+eçu en préfecture le 22/01/2024
?ublié le S LG
D : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
MAYENNE
communauté
Rapport d’Orientations budgétaires 2024
Sommaire
I. La situation de Mayenne Communauté
◦ A La situation budgétaire 2023
◦ B Mayenne Communauté par rapport aux autres CC du département
◦ C La dette consolidée de Mayenne Communauté
◦ D La pacte financier et fiscal solidaire 2021-2026
II. Prospective
◦ A Le contexte national
◦ B Les orientations budgétaires de la collectivité
◦ Les recettes prévisionnelles
◦ Les informations relatives aux dépenses de personnel
◦ Les autres dépenses prévisionnelles
◦ Les épargnes brutes et nettes
◦ C Le Programme Pluriannuel d’Investissement
III. Les budgets annexes
55 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
2024] 2025 2026 2027
Recettes de fonctionnement courantes 35 908 36 848 37 951 39 150 Dépenses de fonctionnement courantes 33 664 34 129 34 935 35 772 EPARGNE DE GESTION 2 244 2 719 3 016 3 378 Résultats financiers -124 -110 -97 -19 Résultats exceptionnels 15 15 15 15 EPARGNE BRUTE 2 136 2 624 2 934 3 314 Remboursement courant du capital de la dette 698 493 423 420 EPARGNE NETTE 1 438 2131 2511 2 894
L’évolution des épargnes en K€
A partir de l’encours de dette actuelle (sans emprunts nouveaux) .
Des chiffres 2024 inscrits à leurs niveaux du budget primitif alors que les données de 2021 à 2023 proviennent des comptes administratifs (2023 CA simulé).
56 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LO Lé
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
& EPARGNE DE GESTION EPARGNE BRUTE MEPARGNE NETTE
L’évolution des épargnes en K€ A partir de l’encours de dette actuelle (sans emprunts nouveaux) .
Des chiffres 2024 inscrits à leurs niveaux du budget primitif alors que les données de 2021 à 2023 proviennent des comptes administratifs (2023 CA simulé).
57 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
+eçu en préfecture le 22/01/2024
?ublié le S LG
D : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
MAYENNE
communauté
Rapport d’Orientations budgétaires 2024
Sommaire
I. La situation de Mayenne Communauté
◦ A La situation budgétaire 2023
◦ B Mayenne Communauté par rapport aux autres CC du département
◦ C La dette consolidée de Mayenne Communauté
◦ D La pacte financier et fiscal solidaire 2021-2026
II. Prospective
◦ A Le contexte national
◦ B Les orientations budgétaires de la collectivité
◦ Les recettes prévisionnelles
◦ Les informations relatives aux dépenses de personnel
◦ Les autres dépenses prévisionnelles
◦ L’épargne brute
◦ C Le Programme Pluriannuel d’Investissement
III. Les budgets annexes
58 fecture le 22/01/2024
cture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID :053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
7 136 632 €
200 000 €
1 329 756€
12 783 689 €
126 123 €
3 600 000 €
700 000 €
400 000 €
508 563 €
300 000 €
721 700 €
27 806 463 €
153 000 €
4 356 €
548 043 €
570 000 €
1173 518€
400 000 €
795 442 €
3 644 359 €
466 000 €
800 000 €
1 266 000 €
450 000 €
1 467 000 €
413 370 €
2 330 370 € - €
Solidarité à 3 600 000 € 250 000 € | Administration ue, uisitions div. 1 000 000 € 202 163 € |
3 200 569 €
100 000 €
999 527 €
nesse|Pôle intercommunal culture et
Culture Réserves du musée
Jeunesse nes de ne
Administration Réhabilitation Hôtel de Ville et de Communauté
Administration Plan de rue
Hall d'athlétisme |Hall d'athlétisme
Terrain Innoval| Terrain Innoval
Partici maison des internes
Tourisme 2
Tourisme|traitement de la falaise
Tourisme|Rénovation halte fluviale
Culitu nesse
123 200 €
11 500 €
4 434 796 € structurants
Déviation Mou
Tourisme|Aire de cars
Mobilités|Plan d'actions mobilités
Maison des alternants
Zones d'activités
Plan d'attractivité
Locaux luminess
119 993 €
1 848 890 €
Economie et
Economie et
Economie et
Economie et
Economie 1 968 883 €
et cadre de vie|OPAH
Administration Travaux en entretien du ne
Patrimoine Bâti
ue environnementale site de Brives
ue environnementale |Contrat nature
ue environnementale
ue environnementale
Fonds de concours des communes membres
Le plan pluriannuel d’investissement = 39,6 M€ Un PPI de 2023 à 2027 de 39,6 M € sur des projets actés :
59 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
| Publié le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024 02-DE
S' LOT
Culture Lieu de diffusion spectacles à Mayenne 10 495 921 € 4 086 772€
Culture | Muséographie musée du château de Mayenne 400 000 €
terrains synthétiques | Terrains synthétiques 3 000 000 €
Tourisme | Création base de loisirs La Haie Traversaine 2 000 000 €
Mobilités | Pôle d'échanges multimodal 280 000 € 87 510€
Hall des expositions
Equipements structurants 16175921 € 4174 282€
Economie et attractivité | Recyclerie 800 000 €
Economie Attractivité 800 000 € - €
Politique environnementale Maintien du Barrage de Brives 400 000 € Politique environnementale | Création d'un espace test agricole 1 000 000 € Politique environnementale |Plan d'actions sur les énergies renouvelables 1 600 000 €
Politique environnementale 3 000 000 € - €
Le plan pluriannuel d’investissement
Les projets en débat, hors PPI (volume de 20 M€), à étudier en fonction des transferts de compétence éventuels.
60 re le 22/01/2024
le 22/01/2024
Publié le S LO é
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Financement du PPI
12.5M
10M
7.5M
5M
2.5M | |
OM En l l IL
2022 2023 2024 2025 2026 2027
BN Equipement brut D Dette Æ" Subventions
Financement du PPI et encours de dette nouveau
61 re le 22/01/2024
le 22/01/2024
Publié le S LO é
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Encours de dette
8M 2.8
6M 2.4
4M 2
2M 1.6
OM 1.2
2022 2023 2024 2025 2026 2027
EN Encours de dette fin d'exercice @- Capacité de désendettement
Financement du PPI et encours de dette nouveau
62 sfecture le 22/01/2024
cture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
2023 2024 2025 2026 2027
EPARGNE BRUTE 3 165 2 136 2 624 2 934 3 314 Remboursement courant du capital de la dette 696 696 493 423 420 effet nouveaux emprunts en capital et intérêts 17 EPARGNE NETTE DISPONIBLE 2 467 1 438 2 131 2511 2 817 Dépenses d'investissement 4 064 15 369 22 548 17 876 5 672 Recettes d'investissement 5 457 5 331 13 955 12 807 5 340 BE SOIN DE FINANCEMENT -1 393 10 038 8 593 5 069 331 Emprunts nouveaux 1 933 Variation du fonds de roulement 3 860 8 600 -6 462 -625 2 486 Résultat reporté de l'exercice précédent 16 022 19 883 11 283 4 821 4 196 Résultat de l'exercice 19 883 11 283 4 821 4 196 6 681
Dette au 31/12 5 449 4 751 4 258 3 835 3 481 Capacité de désendettement 1,7 2,2 1,6 2,0 1,6
Taux d'épargne brute 8,9% 5,9% 1,1% 1,3% 71,2%
Le plan pluriannuel d’investissement : synthèse
Un PPI de 39,6 M€ qui nécessite le recours à l’emprunt sur la période pour 2 M€ .
Le taux d’épargne brute stagne à +/- 7% alors qu’un taux de 12% est recommandé. Ce ratio mesure la part que Mayenne Communauté peut dégager pour financer la section d’investissement afin de rembourser la dette et autofinancer en partie ses projets.
63 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
| Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Evolution des niveaux d'épargne
1
2022 2023 2024 2025 2026 2027
no =
=
EM Epargne de gestion M Autofinancement M Epargne brute
É volution des niveaux d’épargne
64 MAYENNE
communauté
Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LO
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Les Conclusions du Vice-Président :
Des équilibres fondamentaux maintenus au regard de la perspective de l’épargne nette,
Une vigilance à apporter sur le fonctionnement pour préserver un niveau de CAF suffisant,
Un fonds de roulement substantiel qui nous permet une capacité d’autofinancement immédiate de l’ordre de 10 000 K€,
Un PPI qui témoigne des projets déjà engagés et des nouvelles ambitions à mettre en œuvre avec les évolutions souhaitées.
65 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Dar: er préfecture le 22/01/2024
SL
200055887-20240118-CC18012024_02-DE
MAYENNE
communauté
Rapport d’Orientations budgétaires 2024
Sommaire
I. Historique
◦ A La situation budgétaire 2023
◦ B Le pacte financier et fiscal solidaire 2021-2026
II. Prospective
◦ A Le Contexte national
◦ B Les orientations budgétaires de la collectivité
◦ Les recettes prévisionnelles
◦ Les dépenses prévisionnelles
◦ L’évolution des épargnes
◦ C Le Programme Pluriannuel d’Investissement
◦ D Le profil d’extinction de la dette
III. Les budgets annexes
66 en préfecture le 22/01/2024
1 préfecture le 22/01/2024
ue à S'LOT ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Intitulé CA 2022 CA 2023 simulé
reprise résultat antérieur 135 214 126
Prestations — travaux 499 716 490
Autres 0
Produits exceptionnels 22 800
TOTAL Recettes
Intitulé CA 2021 CA 2022 CA 2023 simulé
167 162 176 326 182
de 268 286 293
Amortissements 44 651 67 724 68
Charges financières 558
Virement à la section
d'investissement
TOTAL
| Rés. brut d'exploitation | 135 214€ | 126 805€ | 72723€| 00 €| 5223€| -2884€| -11133€|
Le budget annexe PRESTATIONS DE SERVICES
13 communes adhérentes sur une durée de 6 ans depuis le 01/01/2021 Des charges à caractère général de 179 500 € en 2024 puis + 2 % de 2025 à 2027 Des charges de personnel de 298 040 € en 2024 puis +1,5% de 2025 à 2027 Un encours de dette au 01/01/2024 de 40 000 € qui s’éteint en 2027 (taux fixe 0,92%)
Un programme d’investissement qui prévoit une balayeuse thermique, un godet gravillonneur, une mini pelle sur chenilles, un taille-haie hydraulique et un trappe de remplissage et montage Une action sur les tarifs des prestations facturées aux communes à envisager au plus tard en 2026
67 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
Intitulé BP 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027
reprise 0,00 0,00 0,00 0,00
ventes produits 103 918 103 918 103 918 103 918
Dotations subvention
d'ordre 580 580 580 580
TOTAL Recettes
de
Amortissements
en non
Charges exceptionnelles
Provisions créances douteuses
virement à la section
d'investissement
TOTAL Dépenses
Le budget annexe SPANC
Un objectif annuel de contrôles périodiques fixé à 796 avec 2,3 ETP sans variation de tarifs Des charges à caractère général de 6 165 € en 2024 puis + 2 % de 2025 à 2027 Des charges de personnel de 92 640 € en 2024 puis +1,5% de 2025 à 2027
Un équilibre fragile
68 de fonctionnement
Consultations
Subvention
Subvention CPAM
Prise en
TOTAL Recettes
du déficit par le BG
CA 2023 simulé
3 851
146 815
59 345
52 703
Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
TOTAL Dépenses
chap. Intitulé CA CA simulé BP 2024 BP BP BP 2027
011 :Charges générales 18 907 23 594 51 464 37 193 37 937 38 696
012 :Charges de personnel 72 068 220 993 241 866 245 494 249 176 252 914
042 :Amortissements 5 046 6 934 6 934 6 934 6 934
65 Charges de gestion courante 3 082 5 000 5 000 5 000 5 000
67 Charges exceptionnelles 35 159
023 ivirement à la section d'investissement 5 066
Le budget annexe CENTRE DE SANTÉ
Un agrandissement de surface de 86m² à 160m² courant 2024
Des charges à caractère général de 51 464 € en 2024 avec 15 000 € une location ponctuelle de modulaires (pendant les 3 mois de travaux) puis + 2 % de 2025 à 2027
Des charges de personnel de 241 866 € en 2024 (trois médecins pour 1,2 ETP) puis +1,5% de 2025 à 2027
Des recettes propres 2024 qui progressent de 41 096 € par comparaison à celles réalisées en 2023 sous l’effet de l’arrivée du second médecin.
69 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024 02-DE
Intitulé CA 2021
Excédent de fonctionnement reporté n-1 1214
Communes pour action Revitalisation centre bourgs 10 300
Subvention 18 200
Subvention
Subvention Etat 17 500 54 600
Subvention ADEME
Participations des groupements de Collectivités 34 265 45 753
Participations Budget Européen Leader 143 471 116 559
12 250,00
62 072,00
190 488,00
TOTAL Recettes
chap. Intitulé CA 2021 CA 2022 CA 2023 simulé BP 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027
F 011 :Charges générales 33 768 103 519 59 445 119 600,00 121 992,00 124 431,84 126 920,48
012 :Charges de personnel 117 397 109 496 152 830 145 210,00 147 388,15 149 598,97 151 842,96
65 ‘Redevances pour concessions 354 0 67 :Charges exceptionnelles 60 509 19 567 11 429
TOTAL Dépenses
Le budget annexe LEADER
Les 3 actions portées et priorisées par le GAL : Projet alimentaire territorial ; France Mobilité; réemploi
70 ventes produits
Soutiens
Produits
Recettes
Opérations ordre
TOTAL Recettes
chap. Intitulé
Charges
de
créances admises en non
exceptionnelles
Dépenses imprévues
Provision sur créances
Dépenses réélles
Amortissements
TOTAL Dépenses
CA 2021
2 975 695,84
914 312,54
16
3 907
149 716,50
1 225
CA 2021
2 287 187
980 147
15 098
1130
18 905
52 679
3 355 145
512 195
CA 2022
2 918 013,84
962 621,59
6
3 887 431
170 936,96
1 414 507
CA 2022
2 236 173
1 135 442
9609
977
18 538
0
3 400 739
808 824
CA 2023 simulé
3 070 604
1137 645
812
4 209 061
173 467
1 263 313
CA 2023 simulé
2 534 627
1 162 331
12 820
801
11 595
5 369
3 727 543
668 827
3 501 580,00
993 200
10 000
4 504 780
147 020
2759 430
1 223 110
21 200
750
20 500
0
6 000
4 030 990
550 907
2 842 213
1 241 457
20 000
574
20 000
20 000
4 144 244
560 000
2 927 479
1 260 078
20 000
391
20 000
20 000
4 247 949
560 000
Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Recu en oréfecture le 22/01/2024 me 2
3 015 304
1 278 980
20 000
200
20 000
2 000
4 336 483
560 000
Le budget annexe DECHETS MENAGERS Recettes :
• Une action sur les tarifs
en 2024 sur la part fixe
(abonnement) et sur le coût
unitaire des dépôts/levées.
• Généralisation progressive
de l’apport collectif.
• Baisse des prix de reprise
des matériaux.
Dépenses :
Poursuite de la hausse de la
TGAP,
Et augmentations :
du coût du traitement des
OMR de 130 €/tonne à
150€/tonne.
du coût de traitement des
refus de tris et des encombrants.
Compensées par la poursuite de
la baisse des volumes d’OMR et
des encombrants .
Un PPI ambitieux : la construction d’une nouvelle déchetterie, la généralisation de l’apport collectif, la mise aux normes de la déchetterie de Martigné, de nouveaux aménagements à la déchetterie de Parigné pour valoriser un maximum de déchets. Une vigilance accrue sur l’évolution des coûts de service.
71 ____| Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_02-DE
* Travaux de branchements 849 000,00 £| * Prise en charge des déficits 2024 par le budget général 834 940,00 €
* Travaux d'aménagement 105 000,00 €| * Participation TEM
* Etude et MOE * Vente de terrains aménagés 554 000,00 €
* Electricité * Subventions CTR, DETR et DSIL 774 124,59 €
* Taxes foncières 13 390,00 €| * Régularisation de TVA 15,00 €
* Honoraires * Location Axone 360,00 €
* Régularisation de TVA 3000 €| * Produit exceptionnel divers
* Reversement des excédents 2024 au budget principal 1 196 019,59 €
TOTAL 2 163 439,59 € TOTAL 2 163 439,59 €
Les budgets 2024 des zones d’activités
10 budgets annexes de zones :
Des ventes attendues pour 554 000 € dont 500 000 € sur la zone des Chevreuils et 54 000 € sur la ZA des Haras Des soldes de subventions attendus zone des Chevreuils pour 774 125 € Des travaux de voirie de seconde phase pour 302 000 € ZA de Poirsac III et de 450 000 € zone de la Lande et sur la ZA de Coulonges et de Lassay .
72 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_03-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
3 – FINANCES - Demande de subvention départementale au titre des contrats de territoire
M. SOUTIF expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_03-DE
Le Département met en oeuvre des « contrats de territoire » sur la période 2023-2028. Une enveloppe de 2 078 109 euros est prévue pour Mayenne Communauté. Elle est calculée sur la base de 5€ par habitant (population DGF la plus avantageuse entre 2015 et 2021). L’enveloppe sera bonifiée d’1€/habitant si l’EPCI présente au moins un dossier bas carbone. Enfin la dotation est répartie à 50% sur les périodes 2023-2025 et 2026-2028.
Cette enveloppe est librement affectée aux projets d’investissements intercommunaux.
Au regard de ces éléments, il vous est proposé l’affectation de cette dotation aux projets suivants, éligibles car répondant entre autres aux enjeux de transition écologique (performance énergétique, rénovation des bâtiments vertueux, utilisation de matériaux biosourcés….) :
Rénovation de la gare pour un montant de 1 288 728 € HT selon le budget prévisionnel ci- dessous :
Dépenses HT Recettes HT
Achat gare 72 598 Département - AMI bas
carbone 100 000 Travaux - base 985 117
travaux options 30 398 Département - contrat
départemental 519 527 Aléas 49 256
Maitrise d'œuvre 85 175 CAF 30 000
Mission contrôle technique
SOCOTEC 4 015 CAF - travaux 280 000
Mission de coordination sécurité et
protection de la santé 2 318 Fonds verts 100 000
Etudes complémentaires 4 250
Mayenne communauté 259 202
extincteur 1 000
matériel entretien 6 000
informatique 10 157
Mobiliers 61 000
Aménagements extérieurs 25 000
TOTAL 1 288 729 TOTAL 1 288 729
Pôle culturel et jeunesse de Lassay pour un montant de 6 498 481 € HT selon le budget prévisionnel ci-dessous :
Dépenses HT Recettes HT
Etudes
préalables 77 332
Etat DETR
212 056
Travaux
5 284 898
Etat DGD
904 161 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024 S [ 7
Publié le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_03-DE
Honoraires
816 545
Conseil Régional
Contrat 831 100
Assurances
87 971
Conseil Départemental
Contrat 519 527
Frais divers
231 735
Conseil Départemental
AMI bas carbone 100 000
ADEME
14 000
CAF
480 000
Autofinancement
3 437 637
TOTAL
6 498 481
TOTAL
6 498 481
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer le Contrat de territoire 2023-2028 avec le Conseil départemental de la Mayenne ouvrant le droit à Mayenne Communauté à bénéficier des enveloppes dédiées et tout acte ou document concernant ce dossier
- se prononce favorablement sur l’affectation de l’enveloppe 2023-2025 pour un montant de 519 527 € pour l’Espace Gare et celle de 2026-2028 pour le Pôle culturel et jeunesse de Lassay pour un montant de 519 527 €
- approuve les plans de financements des deux projets présentés sus cités
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_04-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
4 - Finances – Budget annexe déchets ménagers – Exercice 2023 – Décision modificative n°4
M. SOUTIF expose : Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024 S [ 3
Publié le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_04-DE
SECTION DE FONCTIONNEMENT:
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
042 6811 Dotations aux amortissements 196,00
023 023 Virement à la section d'investissement -196,00
TOTAL DM n°4 - € - €
Pour mémoire BP 2023 + BS + DM| 5 514 780,69 € 5 514 780,69 €
TOTAL APRES DM n°4| 5 514 780,69 € 5 514 780,69 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
021 021 Virement de la section de 196.00
fonctionnement
040 28188 Dotation aux amortissements 196.00
TOTAL DM n°4 0,00 € 0,00 €
Pour mémoire BP 2023 +BS+ DM| 3 166 074.83 € 3 166 074,83 €
TOTAL APRES DM n°4| 3166 074,83 € 3 166 074,83 €]
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ET
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Le budget primitif 2023 du budget annexe déchets ménagers a été adopté le 15 décembre 2022, ajusté en 2023 au moyen du budget supplémentaire et de trois décisions modificatives successives. Il est proposé de procéder par décision modificative n°4 à un ajustement portant sur des opérations d’ordre relatives aux amortissements des biens.
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°4 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 0,00 0,00 €
Opérations
d’ordre
0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°4 à l’exercice 2023 du budget annexe déchets ménagers telle qu’elle est présentée et annexée.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_05-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
5 - FINANCES - Budget annexe parc d'activités des Haras - Décision modificative n° 2 de clôture sur l'exercice 2023
M. SOUTIF expose : Publié le
Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Section de fonctionnement
Nature Libellé Dépenses Recettes
71355 Da stocks de terrains aménagés 10 151,19
6522 Reversement excédent au budget principal -4 789,56
71355 (ae Fan stocks de terrains aménagés 5 361.63
Total D.M. N° 2 5 361,63 5 361,63
Rappel BP + DM antérieure 149 323,91 149 323,91
TOTAL BP + DM 154 685,54 154 685,54
Section d'investissement
Nature Libellé Dépenses Recettes
3555 Terrains aménagés (stock final) 5361.63
3555 Travaux (stock initial) 10 151,19
16878 Versement du budget général 478956
Total D.M. N° 2 10 151,19 10 151,19
Rappel BP + DM antérieure 11872,11 11 872,11
TOTAL BP + DM 22 023,30 22 023,30
S'LOST
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_05-DE
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_06-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
6 - FINANCES - Budget annexe parc d'activités de Coulonges - Décision modificative n° 2 de clôture sur l'exercice 2023
M. SOUTIF expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024 S L 3
Publié le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_06-DE
Section de fonctionnement
Nature Libellé Dépenses Recettes 7133 Varaton des encours de production (stock 720 055.15
mitial)
7552 ‘Prise en charge du déficit par le budget général -469.00
7133 Variation des encours de production (stock 720 52415
final)
Total D.M.N°2 720 055,15 720 055,15
Rappel BP + DM antérieure 30 455,00 30 455,00
TOTAL BP + DM 750 510,15 750 510,15
Section d'investissement
Nature Libellé Dépenses Recettes
3351 :Terrams (stock final) 95 164,46
3354 ‘Etudes (stock final) 15 037,90
3355 Travaux (stock final) 521 977,23
33581 ‘Frais accessoires (stock final) 88 344.56
3351 :Terrams (stock mitial) 95 164.46
3354 Etudes (stock initial) 15 037.90
3355 Travaux (stock mitial) 52197723
33581 :Frais accessoires (stock initial) 87 875,56
16878 Versement du budget général 469,00
Total D.M.N°2 720 524,15 720 524,15
Rappel BP + DM antérieure 442,00 442,00
TOTAL BP + DM 720 966,15 720 966,15
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_07-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
7 - FINANCES - Budget annexe parc d'activités du Berry - Décision modificative n° 2 de clôture sur l'exercice 2023
M. SOUTIF expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_07-DE
Section de fonctionnement
Nature Libellé Dépenses Recettes
7133 Varation des encours de production (stock 114 999.63
mitial)
7552 Prise en charge du déficit par le budget général -59,00
7133 Varäation des encours de production (stock 115 058.63
final)
Total D.M. N°2 114 999,63 114 999,63
Rappel BP + DM antérieure 14 276,34 14 276,34
TOTAL BP + DM 129 275,97 129 275,97
Section d'investissement
Nature Libellé Dépenses Recettes
3354 Etudes (stock final) 4 489,00
3355 Travaux (stock final) 109 567,97
33581 ‘Frais accessotres (stock final) 1 001.66
3354 Etudes (stock initial) 4 489,00
3355 Travaux (stock initial) 109 567,97
33581 Frais accessoïres (stock mital) 942.66
16878 : Versement du budget général 59,00
Total D.M. N°2 115 058,63 115 058,63
Rappel BP + DM antérieure 5 753,09 5 753,09
TOTAL BP + DM 120 811,72 120 811,72
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_08-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
8 - FINANCES - Budget annexe parc d'activités de Poirsac III - Décision modificative n° 2 de clôture sur l'exercice 2023
M. SOUTIF expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_08-DE
Section de fonctionnement
Nature Libellé Dépenses Recettes
7133 Variation des encours de production (stock 179 252.95
initial)
605 Travaux
63512 :Taxes foncières
6522 Reversement de l'excédent au budget principal
7133 Variation des encours de production (stock 180 525.88
final)
7552 Prise en charge du déficit par le budget général -1 272,93
Total D.M. N° 2 179 252,95 179 252,95
Rappel BP + DM antérieure 358 912,99 358 912,99
TOTAL BP + DM 538 165,94 538 165,94
Section d'investissement
Nature Libellé Dépenses Recettes
3355 Travaux (stock final) 180 525,88
3355 Travaux (stock initial) 179252,95
16878 Versement au budget général 1 272,93
Total D.M. N°2 180 525,88 180 525,88
Rappel BP + DM antérieure 91 160,99 91 160,99
TOTAL BP + DM 271 686,87 271 686,87
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_09-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
9 - FINANCES - Budget annexe parc d'activités de Montrieux - Décision modificative n° 2 de clôture sur l'exercice 2023
M. SOUTIF expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024 S L 3
Publié le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_09-DE
Section de fonctionnement
Nature Libellé Dépenses Recettes
7133 Varation des encours de production (stock 220 653.15
tutal)
63512 Taxes foncières
6522 :Reversement excédent au budget prmcipal 1781,57
7133 Varation des encours de production (stock 222 434,72
Total D.M. N°2 222 434,72 222 434,72
Rappel BP + DM antérieure 2 245,00 2 245,00
TOTAL BP + DM 224 679,72 224 679,72
Section d'investissement
Nature Libellé Dépenses Recettes
3351 Terrain (stock final) 117 532,33
3355 Travaux (stock final) 96 993,97
33581 :Frais accessoires (stock fimal) 6 126,85
3351 Terrain (stock mitial) 119 087,90
3355 Travaux (stock mitial) 96 993,97
33581 Frais accessoires (stock initial) 6 352.85
16878 Versement du budget général 1781,57
Total D.M. N°2 222 434,72 222 434,72
Rappel BP + DM antérieure 0,00 0,00
TOTAL BP + DM 222 434,72 222 434,72
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_10-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
10 - FINANCES - Budget annexe parc d'activités de le Lande - Décision modificative n° 2 de clôture sur l'exercice 2023
M. SOUTIF expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024 S L 3
Publié le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_10-DE
Section de fonctionnement
Nature Libellé Dépenses Recettes 7133 Variation des encours de production D 093.25
(stock initial}
7552 Prise en charge du déficit par le budget _4 500.50 général
7015 Vente de terrains
7133 Variation des encours de production 6 593.75 (stock final)
Total D.M. N° 2 2 093.25 2 093.25
Rappel BP + DM antérieure 360 265.00 360 265.00
TOTAL BP + DM 362 358.25 362 358.25
Section d'investissement
Nature Libellé Dépenses Recettes
3399 Travaux (stock final) 6 593.75
3399 Travaux (stock initial) 2 093.25
16878 | Versement du budget général 0,00 4 500.50
Total D.M. N° 2 6 593.75 6 593.75
Rappel BP + DM antérieure 2 093.25 2 093.25
TOTAL BP + DM 8 687.00 8 687.00
[
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_11-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
11 - FINANCES - Budget annexe parc d'activités de l'Orgerie - Décision modificative n° 2 de clôture sur l'exercice 2023
M. SOUTIF expose : Publié le
Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Section de fonctionnement
Nature . Libellé Dépenses Recettes 7133 Dane des encours de production (stock 259 648.75
7552 Prise en charge du déficit par le budget général -73 394,70
7133 an des encours de production (stock 333 043.45
Total D.M. N°2 259 648,75 259 648,75
Rappel BP + DM antérieure 100 200,00 100 200,00
TOTAL BP + DM 359 848,75 359 848,75
Section d'investissement
Nature Libellé Dépenses Recettes
3355 Travaux (stock final) 333 043,45
3355 Travaux (stock initial) 259 648,75
16878 Versement du budget général 0,00 73 394,70
Total D.M. N°2 333 043,45 333 043,45
Rappel BP + DM antérieure 191,00 191,00
TOTAL BP + DM 333 234,45 333 234,45
S'LOST
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_11-DE
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_12-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
12 - FINANCES - Budget annexe zone d'activités des Chevreuils - Décision modificative n° 2 de clôture sur l'exercice 2023
M. SOUTIF expose : Publié le
Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Section de fonctionnement
Nature Libalé
7133 Variation des encours de production (stock initial) 1 536 064,82
6522 Revers ement de l'excédent au budget général -168 563,90
7133 Variation des encours de production (stock final) 1 367 500.92
Total D.M N°2 1 367 500,92 1 367 500,92
Rappel BP + DMantérieure 1 848 900.00 1 848 900.00
TOTAL BP + DM 3 216 400,92 3 216 400,92
Section d'mvestissement
Nature Libalé
3351 Terrain (stock final) 528 360,32
3354 Etudes (stock final} 33 87100 3355 Travaux (stock final) 771 033.63
33581 Frais accessoires (stock final) 34 235,97
3351 Terrain (stock initial) 528 360.32
3354 Etudes (stock imitial) 32 296.00
3355 Travaux (stock initial 950 213.53
33581 Frais accessoires (stock imitial) 25 19497
16878 : Versement du budget général 168 563,90
Total D.M N°2 1 536 064,82 1 536 064,82
Rappel BP + DMantérieure 456 440,87 456 440,87
TOTAL BP + DM 1 992 505,69 1 992 505.69
SL
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_12-DE
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_13-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
13 - FINANCES - Budget annexe zone d’activités de Lassay - Décision modificative n° 2 de clôture sur l'exercice 2023
M. SOUTIF expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L Or
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_13-DE
Section de fonctionnement
Nature Libellé Dépenses Recettes
7133 Variation des encours de production (stock 164 918.10
initial)
7015 Vente de terrams -1 218.54
7552 Prise en charge du déficit par le budget général
7788 Produits exceptionnels
7133 Vanation des encours de production (stock 166 136.64
final)
Total D.M. N°2 164 918,10 164 918,10
Rappel BP + DM antérieure 35 928,00 35 928,00
TOTAL BP + DM 200 846,10: 200 846,10
Section d'investissement
Nature Libellé Dépenses Recettes
3351 Terrain (stock fmal) 122 912,07
3355 Travaux (stock fmal) 14 961.60
33581 Frais accessorres (stock final) 28 262.97
3351 Terrain (stock mitial) 123 558.53
3355 Travaux (stock mitial) 14 961.60
33581 Frais accessores (stock matial) 26 397.97
16878 Versement du budget général 1 218.54
Total D.M. N°2 166 136,64 166 136,64
Rappel BP + DM antérieure 5 503,60 5 503,60
TOTAL BP + DM 171 640,24 171 640,24
]
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_14-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
14 - FINANCES - Budget annexe zone d’activités de la Chapelle au Riboul - Décision modificative n° 2 de clôture sur l'exercice 2023
M. SOUTIF expose : Publié le
Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Section de fonctionnement
Nature Libellé Dépenses Recettes 7133 Vanation des encours de production (stock 42 948.00
imitial)
7552 !Pnse en charge du déficit par le budget général -87.00
7133 Variation des encours de production (stock 43 035.00
final)
Total D.M. N° 2 42 948,00 42 948,00
Rappel BP + DM antérieure 205,00 205,00
TOTAL BP + DM 43 153,00 43 153,00
Section d'investissement
Nature Libellé Dépenses Recettes
3351 !Terram (stock final) 43 035.00
3351 |Terram (stock mitial) 42 948.00
16878 Versement du budget général 87.00
Total D.M. N° 2 43 035,00: 43 035,00
Rappel BP + DM antérieure 79,00 79,00
TOTAL BP + DM 43 114,00 43 114,00
[
/
S'LO
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_14-DE
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative de clôture suivante qui intègre les opérations liées aux variations de stocks.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_15-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
15 - Marchés publics – Convention de groupement de commandes - Fourniture de véhicules (24FOU04)
M. SOUTIF expose :
La Ville de Mayenne, le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) et Mayenne Communauté ont Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_15-DE
régulièrement besoin d’assurer le renouvellement de leurs parcs de véhicules.
Ces trois entités ayant pour projet de lancer une consultation afin d’assurer à nouveau cette fourniture, il est donc proposé de constituer un groupement de commandes dont l’objectif est de désigner plusieurs fournisseurs pour répondre à des besoins ponctuels sur une période donnée. Cette procédure d’achat, déjà testée pour la Ville, permet d’obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique.
Il est établi conformément aux articles L. 2113-6 et 2113-7 du Code de la commande publique.
Cette procédure, numérotée 24FOU04 et intitulée « Fourniture de véhicules », aboutira à un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents. La durée sera fixée à 1 an reconductible 3 fois (soit 4 ans maximum). Au regard du montant estimé des achats, une consultation sous forme d’appel d’offres sera nécessaire.
Les fournitures feront l’objet d’un accord-cadre à marchés subséquents avec minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1, R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Conformément à l’article L2113-10 du Code de la Commande Publique, le marché sera alloti de la façon suivante :
N° Libellé du lot Descriptif du lot
1 Véhicules légers Véhicules particuliers, véhicules utilitaires, 4x4, minibus, véhicules aménagés, …
2 Véhicules industriels
Châssis poids lourds et équipements, engins
d’entretien des espaces verts,
environnement et voirie, engins de travaux
publics, véhicules multi-usages, …
Chacun des lots fera l’objet de marchés subséquents selon les besoins ponctuels exprimés par chaque membre du groupement et ce, sur toute la durée de l’accord-cadre. Les minimums et maximums exprimés ci-après s’entendent pour l’ensemble des membres du groupement, soit les 3 collectivités confondues :
Minimum et maximum de l’accord-cadre 24FOU04 Fourniture de véhicules
Selon décomposition du marché : Minimum annuel Maximum annuel
Totalité de l’accord-cadre 100 000 € HT 900 000 € HT
Lot 1 1 unité 10 unités
Lot 2 1 unité 10 unités
Il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu’en tant que tel, prenne en charge les frais de publicité. A compter de la notification de l’accord-cadre, chaque entité sera responsable des marchés subséquents passés sur la base de cet accord-cadre.
Le choix des titulaires sera effectué par la Commission d’appel d’offres (CAO) de Mayenne Communauté. Les membres de cette commission seront convoqués pour choisir les titulaires sur la base d’un rapport d’analyse des offres rédigé par les services référents des achats. Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_15-DE
Néanmoins, chacune des 3 entités du groupement aura, selon les montants des acquisitions et des délégations de compétences et de signatures propres à chacune d’elle, à charge de procéder à la contractualisation de chacun des marchés subséquents qui la concerne à savoir signer, notifier et exécuter le marché en son nom.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise : - Monsieur Patrick SOUTIF, Vice-président, à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;
- Monsieur le Président à :
lancer cette consultation en tant que coordonnateur du groupement ; à signer l’accord-cadre avec le(s) titulaire(s) retenu(s) ainsi que les pièces s’y rapportant ; à exécuter l’accord-cadre du groupement de commandes et son (ses) marché(s) subséquent(s), pour la partie qui le concerne, avec le(s) titulaire(s) désigné(s).
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_16-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
16 - Marchés publics – Convention de Groupement de commande – Fourniture de carburants et de solution aqueuse type AdBlue (24FOU07)
M. SOUTIF expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_16-DE
L’approvisionnement en carburants de la Ville de Mayenne, du CCAS et de Mayenne Communauté est assuré par un contrat arrivant à terme le 31 mai 2024. Il permettait, grâce à la constitution d’un groupement de commandes réunissant les trois entités, d’assurer l’approvisionnement de l’ensemble des véhicules du parc.
Les trois collectivités souhaitent pouvoir assurer sans discontinuité le renouvellement de cette fourniture, tout en y intégrant de nouveaux fluides désormais nécessaires au bon fonctionnement du parc.
Il est donc proposé de renouveler ce groupement de commandes porteur d’un accord-cadre (articles L. 2125-1, R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique) dont l’objectif serait de désigner plusieurs fournisseurs pour répondre aux besoins ponctuels des différents membres du groupement sur une période donnée, en l’occurrence une année reconductible trois fois.
Ce groupement de commandes, établi conformément aux articles L. 2113-6 et 2113-7 du Code de la commande publique, permet d’obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique.
Conformément à l’article L2113-10 du Code de la Commande Publique, le marché sera alloti de la façon suivante :
N° Libellé du lot Cuves Adresses de livraison Et/ou entités concernées
1 Livraison de gasoil, de GNR et de SP 98
15 000 litres (gasoil)
Centre technique municipal
ZI des Perrouins
53100 Mayenne
Pour les 3 membres du
groupement
5 000 litres (GNR)
5 000 litres (SP98)
1 500 litres (GNR)
Stade municipal
Avenue Gutenberg
RD 35
53100 Mayenne
Pour la Ville de Mayenne
2 Approvisionnement en GNV et BIO-GNV Approvisionnement à la station de compression de gaz naturel du fournisseur
3 Approvisionnement en GPL Approvisionnement à la station du fournisseur
4
Livraison de solution
aqueuse type
AdBlue
Livraison en fûts de 200 litres au :
Centre technique municipal
ZI des Perrouins
53100 Mayenne
5
Approvisionnement
en solution aqueuse
type AdBlue
Approvisionnement à la station
ou au garage du fournisseur
En tant que propriétaire des cuves, il est proposé que la Ville de Mayenne soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu’en tant que tel, elle prenne en charge les frais de publicité. Concernant le lot n°1, la mutualisation des cuves de carburants impose aussi que le coordonnateur aille jusqu’à l’exécution du marché qui suivra (il émettra les commandes, coordonnera le remplissage des cuves Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_16-DE
et paiera les factures). Il sera remboursé des consommations des deux autres entités en fonction du décompte de chaque prélèvement de carburant dans les cuves.
En revanche, pour tous les autres lots, chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution de son marché, à savoir l’émission des bons de commande, la réception, la vérification et le paiement des factures qui le concernent.
Le choix du(des) titulaire(s) sera effectué par la Commission d’appel d’offres (CAO) de la Ville de Mayenne. Les membres de cette commission seront convoqués pour choisir le(s) titulaire(s) sur la base d’un rapport d’analyse des offres rédigé par les services référents des achats.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise : - Monsieur Patrick SOUTIF, Vice-Président, à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe.
- Monsieur le Président à exécuter les marchés pour les lots qui le concernent avec le(s) titulaire(s) désigné(s).
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_17-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
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17 - Réseau de Chaleur Urbain de la Ville de Mayenne – Raccordement d’établissements de Mayenne Communauté
M. SOUTIF expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_17-DE
La Ville de Mayenne a choisi de créer un service public de distribution de la chaleur à partir des installations existantes du Centre Hospitalier du Nord Mayenne.
Elle a délégué ce service public pendant une durée de 24 ans à Engie Solutions qui a en charge la construction, le financement, l’exploitation et la commercialisation de ce réseau de chaleur.
Ce réseau de chaleur sera alimenté à 90% par du bois local ce qui évitera les émissions de 4 000 tonnes de CO2 par an.
Il est prévu qu’il desserve plusieurs établissements de Mayenne Communauté actuellement chauffés au gaz naturel.
Le raccordement à un réseau de chaleur permettra de remplacer les chaudières existantes par des échangeurs de chaleur qui seront la propriété du service public de la chaleur qui en assurera l’entretien et la maintenance.
Le tarif de la chaleur est binôme : il comprend le tarif de l’énergie (R1 exprimé en € HT/MWh livré, lequel est relevé mensuellement sur le compteur de chaleur installé dans le poste de livraison) et le tarif de l’abonnement (R2 exprimé en € HT/kW souscrit, lequel dépend de la puissance de l’échangeur installée dans le poste de livraison).
Les valeurs des tarifs à la date valeur du 01/02/2023 sont de :
. R1 = 46.57€ HT/MWh livré
. R2 = 116.82€ HT/kW souscrit
Le réseau de chaleur alimenté très majoritairement par des énergies renouvelables bénéficie d’un taux de TVA réduite de 5.5%.
Les puissances souscrites pour les bâtiments ont été évaluées comme suit :
. Chapelle Calvairiennes 37 kW
. Maison des alternants 32 kW
. Le Grand Nord 178 kW
. Etablissements Jouve 267 kW
. Ancienne gare 15 kW
. IRSA 5 kW
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer les polices d’abonnement pour les bâtiments cités ci-dessus présentés ainsi que les conventions CEE tripartites correspondantes.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_18-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
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18 - Mandat spécial pour la participation d’un élu à la finale du concours national « Notre EAC en 360 secondes » à Paris le 31 janvier 2024
M. SOUTIF expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_18-DE
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991;
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la communauté, par un ou plusieurs membres du conseil communautaire et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés lors du conseil communautaire du 05 mai 2022 – délibération CC05052022_27.
Le Vice-Président en charge de la culture et du patrimoine, Monsieur BONNET Tony, se rendra à Paris, le 31 janvier 2024, pour participer à la finale du concours national « Notre EAC en 360 secondes ». Ce concours organisé par la FNADAC en partenariat avec le CNFPT vient récompenser, au titre de l’éducation artistique et culturelle, le projet de résidence de territoire « Jeunes et santé mentale » coordonné en 2021/2022 par la direction des affaires culturelles, en lien avec le contrat local de santé de Mayenne Communauté.
Conférant le caractère de mandat spécial au déplacement à la finale du concours national « Notre EAC en 360 secondes » à Paris le 31 janvier 2024.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, prend en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_19-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
51
2
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
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19 - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Modification des Tarifs
M. COISNON expose :
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil Communautaire a fixé les redevances comme suit : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024 S [ 7
Publié le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_19-DE
Type de Contrôle Tarif
Examen préalable de la conception 60 €
Contrôle de bonne exécution 90 €
Diagnostic de bon fonctionnement 100 €
Diagnostic de bon fonctionnement : majoration de 400 % pour les usagers qui ont mis un obstacle à l'accomplissement du contrôle
500 €
Contrôle périodique (tous les 6 ans) 93 €
Contrôle périodique : majoration de 400 % pour les usagers qui ont mis un obstacle à l'accomplissement du contrôle
465 €
Déplacement sans intervention 50 €
Visite en cas de vente 200 €
Pour 2024, il est proposé de :
- Maintenir les tarifs existants pour les contrôles courants (conception, réalisation, vente et périodique) - Supprimer le tarif spécifique aux diagnostics (100€). Ce type de contrôle est amené à disparaître. La différenciation avec les contrôles périodiques est chronophage pour le service (facturation différente, courriers différents, etc…).
- Créer un tarif expertise (200€) en cas de convocation par une assurance suite à un litige chez un usager.
Ce tarif comprend la rédaction de l’historique de l’installation, le déplacement et la présence d’un technicien du service à la réunion d’expertise.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. BRODIN s’étant abstenu), fixe les redevances comme suit à compter du 1er février 2024 :
Type de Contrôle Tarif
Examen préalable de la conception 60 €
Contrôle de bonne exécution 90 €
Contrôle périodique (tous les 6 ans) 93 €
Contrôle périodique : majoration de 400 % pour les usagers qui ont mis un obstacle à l'accomplissement du contrôle
465 €
Déplacement sans intervention 50 €
Visite en cas de vente 200 €
Visite dans le cadre d’une convocation d’expertise 200 €
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_20-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
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20 - RESSOURCES HUMAINES – Relais Petite Enfance – Politique d’accompagnement des assistantes maternelles, des maisons d’assistantes maternelles et développement du Relais Petite Enfance nécessitant la création d’un contrat de projet à temps non complet
Mme D’ARGENTRE expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_20-DE
Rappels
- 1 étude sur les besoins des familles par le sociologue Boris Teruel - 1 Convention Territoriale Globale avec une coordination petite enfance et parentalité mise en place en 2022
- Des rencontres depuis 1 an des différents partenaires (MPE, RPE, Caf, MSA, PMI, Club RH d’entreprises, la SERE, les élus sur le territoire, le Département, la direction des affaires culturelles, l’Education nationale, Les Possibles, la mobilité…)
- Une compilation de données statistiques
- 2 questionnaires : Assistantes Maternelles et Maisons d’Assistantes Maternelles - Différentes commissions dont 2 rencontres avec les assistantes maternelles.
Au final : 1 diagnostic petite enfance avec des propositions d’axes de travail et des solutions possibles.
Dans un contexte
- Une baisse importante du nombre des assistantes maternelles entre décembre 2021 : 217 et octobre 2023 : 182 assistantes maternelles soit 122 places en moins à l’échelle de Mayenne communauté - La natalité qui baisse plus lentement et qui se stabilise avec un passage de 962 enfants de moins de 3 ans à 954 enfants entre 2021 et 2023
- Un taux d’occupation des places d’accueil en modes de garde à 95% en moyenne mais à 100% sur une partie du territoire
- 30% des assistantes maternelles en âge de partir à la retraite dans les 5 ans à venir en plus de celles qui se réorientent.
Il y a donc une urgence à réagir pour préparer la suite.
Propositions d’accompagnement des assistantes maternelles et des Maisons d’assistantes maternelles
Public Action Délais Coût Nombre Temps RPE+ coord. CTG
Assistantes
maternelles
Kit de bienvenue 1er T. 2024 120 €/an 15 AM Logistique kit Accompagnement
nouvelles agréées
1er T. 2024 15 AM 3h/ AM
Augmentation
nombre « matinées
éveil »
Sept. 2024 4 matinées/
sem.
½ ETP
animatrice
Analyse de la
pratique
Sept. 2024 6 000€/an
max
10 groupes
Soit 62 AM
Logistique des
groupes et
séances
Maisons
d’assistantes
maternelles
Accompagnement
global dès le début
du projet
Exp. en 2023
1er T. 2024
2 actuellement
+ 1 en janvier
20h/ MAM
Lié au ½ ETP
animatrice
Aide départ en
formation
2024 138€/an
1932€/an
Convention +
suivi
Animation groupe
MAM
1 temps
/semaine + 2
temps inter-
MAM/an
½
journée/sem.
hors vac. sco.
Lié au ½ ETP
animatrice
Aide financière
structures MAM
2024 2000€/MAM
28 000€
max.
14 MAM max. Convention +
suivi
½ ETP
supplémentaire
Sept. 2024 21 000€/an
- Sub. caf
(88%) Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_20-DE
sur le relais
petite enfance
= 2600€/an.
TOTAL sur 1
année
complète
38 652€ ½ ETP
TOTAL 2024
(estimation)
33 000 € ½ ETP sur
Sept à Déc.
Un renfort du Relais Petite enfance nécessaire
Avec des missions supplémentaires :
- Plus de matinées éveil pour les assistantes maternelles
- L’accompagnement spécifique des maisons d’assistantes maternelles et des nouvelles assistantes maternelles agréées
- Le développement de l’observatoire des besoins et de l’offre sur le territoire - Les rendez-vous familles en augmentation
- La création et mise en place d’un plan de communication complet.
La création d’un 1/2 ETP supplémentaire d’animatrice de relais, ce qui permettrait de rentrer dans les objectifs de la nouvelle GOG de la Caf. Ainsi nous arriverions à 1 ETP d’animatrice pour 52 assistantes maternelles sur le service au total. Objectif de la nouvelle COG : 1 ETP/56AM.
Dans l’intention d’avoir ce temps supplémentaire à partir de septembre 2024, il est nécessaire de refaire la convention avec la Caf et de faire la demande de subvention pour fin janvier 2024 afin de passer notre dossier en commission Caf en mars. Nous aurions une réponse définitive de prise en charge partielle du poste le 18 mars 2024. Le financement attendu est de l’ordre de 88 %, laissant ainsi un reste à charge d’environ 2600 € en années pleine.
Un développement des structures d’accueil collectif à envisager Les différents travaux menés autour de l‘étude de l’offre et des besoins des familles en termes de modes d’accueil nous amène à la conclusion qu’il faut développer des nouvelles places d’accueils collectifs. - Pas de compensation des départs des assistantes maternelles par les nouvelles arrivées - Problématique des horaires atypiques importante
- Accueil collectif plébiscité aujourd’hui par les familles
- Problématique des remplacements des assistantes maternelles en cas de maladie ou de départ en formation. L’accueil collectif permet de répondre en partie à ces besoins.
Concernant le type de structure collective, les micro-crèches (de 12 places) sont à favoriser car elles permettent un meilleur maillage territorial à un coût moindre qu’une plus grande crèche. La question de l’implantation de micro-crèches privées touche à de vrais enjeux d’accès financier pour les familles (vu les tarifs pratiqués) et de type d’accueil proposé, notamment l’accueil d’urgence et l’accueil occasionnel (rarement possible) ainsi que les horaires d’ouverture (horaires atypiques peu rentables). Cette question doit donc être travaillée en pensant complémentarité de l’offre sur un même territoire offerte aux familles et en associant les entreprises locales qui sont sollicitées par les porteurs de projets privés en général.
Pour la localisation possible et souhaitable d’installation des structures, plusieurs critères rentrent en jeux : - Sur la tension sur les places d’accueil la priorité serait aujourd’hui de créer des places autour de le Ville de Mayenne et sur l’axe Mayenne- Laval dans un premier temps. - Sur les taux de subvention de la Caf : les Zones de Revitalisation Rurales et avec un taux de couverture bas sont à privilégier à ce jour, mais les instructions techniques de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion ne sont pas encore sorties. Les accueils Petite enfance sont les priorités n°1 dans les nouvelles orientations.
- Des opportunités de locaux disponibles, de terrains adaptés sur certaines communes pourraient être aussi un critère. Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_20-DE
Si de nouvelles places d’accueils collectifs publiques étaient créées à l’échelle de Mayenne Communauté, la compétence petite enfance serait à transférer au préalable. Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ; Sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial du 15 mars 2024 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- valide l’ensemble des propositions d’accompagnement supplémentaire des assistantes maternelles pour l’année 2024 décrites ci-dessus
- prévoit l’inscription au budget supplémentaire 2024 d’une enveloppe de 33 000 € - crée un poste à temps non complet (50 %) sous la forme d’un contrat de projet d’une durée de 16 mois (de septembre 2024 à décembre 2025) pour le développement du service du relais petite enfance. - autorise le président ou son représentant à solliciter toute subvention liée à ce poste et notamment auprès de la CAF.
- autorise les services de la SERE à travailler avec les porteurs de projets de structures d’accueil petite enfance privées.
- demande aux services de Mayenne Communauté de travailler et d’analyser toutes les questions administratives et financières conséquentes à un passage de la compétence de la petite enfance (liée à la gestion d’une structure d’accueil collectif du jeune enfant) de la Ville de Mayenne à Mayenne communauté.
- met en place un groupe de travail, composé d’élus Mayenne Communauté et Ville de Mayenne et de techniciens présidé par Magali D’Argentré dès le premier trimestre 2024. En fonction des sujets abordés les partenaires seront associés (Caf, PMI,...).
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_21-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
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21 - Tarifs aire d’accueil des gens du voyage
Mme D’ARGENTRE expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_21-DE
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide les nouveaux tarifs 2024.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET
2023 2024
Droits de place / jour 1,90 € 1,96 €
Eléctricité en kW/h 0,17 € 0,18 €
Eau m³ 3,67 € 3,78 €
Dépôt de Garantie 100,00 € 100,00 €
Location Salle de convivialité :
Un après-midi 12,65 € 13,00 €
Une soirée 23,20 € 24,00 €
Un week-end 46,30 € 48,00 €
Dépôt de Garantie 30,00 € 50,00 €
2024
Nettoyage Box 30,00 €
Remplacement d’une poignée de porte 10,00 €
Dégradation porte extérieur 50,00 €
Dégradation porte intérieur 50,00 €
Petite dégradation porte 25,00 €
Changement Barillet 30,00 €
Clé cassée 10,00 €
Pomme de douche + flexible 10,00 €
Porte savon 10,00 €
Dégradation mur extérieur 50,00 €
Dégradation mur intérieur 50,00 €
Petite dégradation mur 25,00 €
Location Salle de convivialité :
Nettoyage salle 50,00 €
Dégradation mobilier 50,00 €
Dégradation mur extérieur 50,00 €
Dégradation mur intérieur 50,00 €
Petite dégradation mur 25,00 €
Dégradation porte extérieur 50,00 €
Dégradation porte intérieur 50,00 €
Petite dégradation porte 25,00 € Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_22-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
----------
22 - SANTE – Proposition d’adhésion à la FNCS (Fédération Nationale des Centres de Santé)
Mme D’ARGENTRE expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_22-DE
La FNCS regroupe plus de 300 centres de santé médicaux et polyvalents implantés sur tous les territoires de France, également des futurs gestionnaires porteurs de projets de création de centres de santé.
L’adhésion à la FNCS permet :
- poser des questions et demander des conseils (juridiques, financiers, organisation…) ; - disposer de retours d’expériences
- avoir accès à des informations en lien avec l’actualité des centres de santé (fiches pratiques, documents de gestion, newsletter, réunions en visio…)
- publier des offres d’emploi
Une adhésion est possible à l’année civile pour bénéficier de leurs services à hauteur de 895 €.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide l’adhésion à la FNCS pour l’année 2024.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_23-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
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23 - Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées – Modification des tarifs – Signature des conventions
M. DELAHAYE expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_23-DE
Le Conseil Régional vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l’année 2024 et de la nécessité de signer avec les lycées les conventions d’utilisation des équipements sportifs du centre aquatique pour l’année 2024.
Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1er janvier 2024 seront les suivants :
Piscine (par couloir de 25 m) ................................................... 17,58 €/couloir de 25 m (4 couloirs de 25 m ou 2 couloirs de 50 m maximum)
Préciser le nombre de couloirs utilisés
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- entérine ces nouveaux tarifs,
- autorise Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_24-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
42
11
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
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24 – Approbation du budget de l’EPIC Office de Tourisme Vallée de Haute Mayenne
M. BORDELET expose :
Vu le code du Tourisme, notamment ses articles L.133-1 et suivants ; Envoyé en oréfeciure le 22/01/2624
Reçu en préfecture le 22/01/2024 .
Pubiié te
10 : 053-200058887-20240118-CC18012024 24.DE
Vu la délibération de Mayenne Communauté datant du 6 juillet 2023 et portant création de l’EPIC Office de tourisme Vallée de Haute Mayenne ;
Vu l’article 7 des statuts de l’office de tourisme Vallée de Haute Mayenne ; Vu les règles budgétaires prévues par les articles L.1612-1 à L1612-20 du CGCT applicables aux EPIC ; Vu l’instruction comptable et budgétaire M4 applicable aux établissements publics locaux industriels et commerciaux ;
Le budget de l’EPIC Office de tourisme Vallée de Haute Mayenne est soumis à l’approbation du conseil communautaire
Il est rappelé que Le budget de l’EPIC comprend notamment en recettes le produit : o des subventions,
o des souscriptions particulières et d’offres de concours,
o le produit de la taxe de séjour,
o Les recettes issues de la commercialisation des produits touristiques, o les recettes liées le cas échéant à l’exploitation des équipements dont il a la gestion, o Les recettes le cas échéant des prestations de services proposées aux acteurs touristiques locaux,
o des taxes que le conseil que le conseil communautaire aura décidé de lui affecter,
Il comporte en dépenses, notamment :
o les frais d’administration et de fonctionnement,
o les frais de promotion, de publicité et d’accueil,
o le cas échéant les frais inhérents à la commercialisation
o le cas échéant les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques
Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612- 2, L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses, il est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement. Il est élaboré en fonction des prévisions de dépenses et de recettes. Les recettes sont estimées notamment à partir des activités commerciales, du rendement de la taxe de séjour et du besoin en subvention de fonctionnement versée par Mayenne Communauté au titre des missions à caractère administratif de l’office de tourisme.
Il est présenté par le président au comité de direction qui en délibère.
Si le conseil communautaire saisi à fin d’approbation, n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours le budget est considéré comme approuvé.
Le compte financier de l’exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil communautaire pour approbation.
Le budget de l’EPIC est voté par nature au niveau des chapitres pour la section d’exploitation ainsi que pour la section d’investissement. Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L C
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024 24-DE
Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (MM. LE SCORNET, BORDELET, RAILLARD, TRANCHEVENT, MOTTAIS, BRODIN et Mme LELIEVRE n’ayant pas pris part au vote) : - approuve le budget 2024 de l’EPIC Office de Tourisme Vallée de Haute Mayenne tel que présenté
- autorise le président à signer tout document inhérent au présent dossier.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET
DEPENSES RECETTES
012-CHARGES DE PERSONNEL 418 000,00 € - €
011- CHARGES A CARACTERE GENERAL 64 310,00 € 487 810,00 €
023- VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 5 500,00 € - €
TOTAL 487 810,00 € 487 810,00 €
DEPENSES D'EQUIPEMENT 5 500,00 € - €
021- VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - € 5 500,00 €
TOTAL 493 310,00 € 493 310,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BUDGET PRIMITIF 2024 OFFICE DE TOURISME VALLEE DE HAUTE MAYENNE
SECTION D'INVESTISSEMENT Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_25-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
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25 – Modification des statuts de l’EPIC Office de Tourisme Vallée de Haute Mayenne
M. BORDELET expose :
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L133-10 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_25-DE
Vu le code général des collectivités territoriales R.2231-31 et suivants, modifiés Vu la délibération du 6 juillet 2023 portant création de l’EPIC Office de tourisme Vallée de Haute Mayenne et approbation des statuts.
Considérant la nécessité de préciser les points suivants sur les statuts de l’EPIC : -TITRE 2 - CHAPITRE 2 - Article 6 : Attributions du directeur
-TITRE 2 - CHAPITRE 3 – Article 7 : Budget
-TITRE 2 - CHAPITRE 3 – Article 9 : Agent comptable
-TITRE 3 – Article 17 : Statuts
Le comité de direction de l’EPIC réuni le 8 janvier 2024 propose la modification des statuts tels qu’ils figurent en annexe du présent dossier
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la modification des statuts de l’EPIC Office de tourisme Vallée de Haute Mayenne tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération
- autorise le président à signer tout document inhérent au présent dossier.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le SLOF
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_25-DE
Statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal – Vallée de Haute
Mayenne constitué en EPIC
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L133-10
Vu le code général des collectivités territoriales R.2231-31 et suivants, modifiés.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er – Objet
L’Etablissement Public Office de tourisme intercommunal Vallée de Haute Mayenne (OTIVHM) se voit confier la responsabilité de développer la fréquentation touristique sur la zone touristique de Mayenne Communauté par délibération du conseil communautaire du 6 juillet 2023, il devra notamment :
- Assurer l’accueil et l’information des touristes,
- Assurer la promotion touristique de la communauté de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme, - Coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local,
- Contribuer à l’accompagnement des porteurs de projets touristiques en lien avec la direction économie & attractivité et le cas échéant avec les autres acteurs départementaux (Chambres consulaires, ADT ….)
- Commercialiser et promouvoir l’offre touristique du territoire de Mayenne Communauté
- Favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles française et étrangère, en particulier par la création de nouveaux produits, - Accroître les performances économiques de l’outil touristique,
- Contribuer à l’animation et à la promotion des manifestations artistiques, culturelles ou sportives destinées à renforcer la notoriété du territoire - S’engager dans une démarche qualité (Classement, SADI etc.) visant à améliorer le fonctionnement interne de la structure, permettant d’accroitre la satisfaction de la clientèle et d’assurer un suivi à l’aide d’indicateurs, - Assurer le suivi de la gestion de la taxe de séjour
En outre, il peut également :
- Etre chargé de l’installation et de l’exploitation d’équipement touristique - Etre autorisé à mener des études touristiques
Un office de tourisme en EPIC est obligatoirement consulté sur les projets d’équipements collectifs touristiques.
Les présents statuts ont été approuvés par le conseil communautaire du 6 juillet 2023, modifié par délibération en date du 18 janvier 2024 sur proposition du comité de direction. Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_25-DE
TITRE 2 – ADMINISTRATION GENERALE
L’EPIC est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur
Chapitre 1 – Le comité de direction
Article 2 – Organisation – Désignation des membres
Le comité de direction de l’EPIC comprend :
- 1 collège d’élus composé de 6 conseillers communautaires titulaire et 6 suppléants conformément à l’article L133-5 du code du tourisme ils détiennent la majorité des sièges
- 1 collège de socioprofessionnels, composé de 4 professionnels du tourisme ou représentants des organismes intéressés au tourisme et de 4 suppléants.
Les conseillers communautaires membres du comité de direction sont élus par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat.
Les autres membres sont désignés par le comité de direction pour une durée identique. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.
En cas de démission, de déchéance ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais, au remplacement du membre démissionnaire, déchu ou décédé et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle restant à courir pour le membre remplacé. Pour le collège des socio-professionnels, en cas de cessation d’activité économique ou associative, le membre perdant sa représentation ne peut continuer à siéger qu’après avis du Président de l’intercommunalité.
Article 3 – Mode de fonctionnement
Le comité élit un président et vice-président parmi ses membres
Hormis la présidence de la séance du comité en cas d’empêchement du président, le vice- président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
Le comité se réunit au moins 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le Président le juge utile, sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres en exercice.
L’ordre du jour est fixé par le président, il est joint à la convocation au moins 10 jours avant la date de la réunion.
Le directeur de l’établissement public assiste au comité avec voix consultative. Il tient procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président dans un délai de 8 jours.
Les séances du comité de direction ne sont pas publiques.
Lorsqu’un membre du comité, fait connaître qu’il ne pourra pas siéger à une séance à laquelle il a été convoqué, son suppléant est invité à siéger.
Les suppléants peuvent assister au comité de direction en même temps que leur titulaire mais le cas échéant seule la voix du titulaire est prise en compte. Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_25-DE
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Lorsque le quorum n’a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre de présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante
Le Président peut inviter, sur proposition du directeur, au comité de direction, pour avis, toute personne dont il juge utile la présence en fonction de l’ordre du jour
Le comité peut constituer des commissions de travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnalités qualifiées extérieures à l’office de tourisme. Elles sont présidées par un membre du comité.
Article 4 - Attributions
Conformément à l’article R133-10 du code du tourisme, le comité de direction délibère sur toutes les questions intéressants le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme et notamment sur :
- Le budget des recettes et dépenses de l’office de tourisme
- Le compte financier de l’exercice écoulé
- Les tarifs de la boutique et des produits commercialisés
- La fixation du tableau des effectifs du personnel et le montant de leur rémunération
- Le programme annuel de publicité et de promotion
- Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs - Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil communautaire
Les marchés de travaux, fournitures et services sont soumis aux règles applicables du code des marchés publics
Chapitre 2 – Le directeur
Article 5 – Statut
Le directeur assure le fonctionnement de l’établissement public sous l’autorité du Président.
Il est nommé par le Président, après avis du comité.
Il ne peut être conseiller municipal ou intercommunal
Employé sous contrat de droit public pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction.
Article 6 – Attributions du directeur
Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité de direction après passage au contrôle de légalité, il tient le registre des délibérations à jour et en assure la communication obligatoire. Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
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Il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l’agent comptable,
Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec l’accord du Président,
Il est l’ordonnateur public, et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Il peut signer en exécution des décisions du comité, tous actes, contrats, etc. En sa qualité d’ordonnateur il peut, par délégation du Comité de Direction et sur avis du comptable, créer des régies de recettes et/ou d’avances, soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il inscrit l’OT au registre des opérateurs Atout France et l’OT assure son directeur (Fond de garantie, assurance personnelle)
Le comité de direction peut donner délégation au directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 10 000€HT, incluant les groupements de commande avec la collectivité de rattachement lorsqu’ils sont avantageux pour l’EPIC. Dans le cas où le montant est supérieur ou égal à 10 000€HTune délibération du comité de direction sera nécessaire.
En tant que représentant légal de la structure et conformément à l’article R. 2221-22 du CGCT, le directeur exercera sans l’autorisation du comité de direction tous les actes conservatoires des droits de la régie. Par acte conservatoire, il convient d’entendre les actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable, sans compromettre aucune prérogative du propriétaire. A titre d’exemple, il peut s’agir de la souscription de contrat d’assurance, de faire exécuter des travaux de réparation, de déclarer un sinistre ou de mettre en demeure un débiteur de l’EPIC
Le Directeur fait chaque année un rapport sur l’activité de l’Office qui est soumis au Comité de Direction par le Président, puis au conseil communautaire.
Chapitre 3 – Budget et comptabilité de l’EPIC
Article 7 – Budget
Le budget de l’EPIC comprend notamment en recettes le produit :
o des subventions,
o des souscriptions particulières et d’offres de concours,
o le produit de la taxe de séjour,
o Les recettes issues de la commercialisation des produits touristiques, o les recettes liées le cas échéant à l’exploitation des équipements dont il a la gestion,
o Les recettes le cas échéant des prestations de services proposées aux acteurs touristiques locaux,
o des taxes que le conseil que le conseil communautaire aura décidé de lui affecter,
Il comporte en dépenses, notamment :
o les frais d’administration et de fonctionnement, Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
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o les frais de promotion, de publicité et d’accueil,
o le cas échéant les frais inhérents à la commercialisation
o le cas échéant les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques
Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses, il est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement. Il est élaboré en fonction des prévisions de dépenses et de recettes. Les recettes sont estimées notamment à partir des activités commerciales, du rendement de la taxe de séjour et du besoin en subvention de fonctionnement versée par Mayenne Communauté au titre des missions à caractère administratif de l’office de tourisme.
Il est présenté par le président au comité de direction qui en délibère.
Si le conseil communautaire saisi à fin d’approbation, n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours le budget est considéré comme approuvé.
Le compte financier de l’exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil communautaire pour approbation.
Article 8 – Comptabilité
La comptabilité de l’office de tourisme est tenue conformément au plan comptable particulier applicable aux services publics industriels et commerciaux à savoir l'instruction budgétaire et comptable M4.
Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l’établissement.
Article 9 – Agent comptable
Le comptable de l’EPIC est nommé par le Préfet sur proposition du comité de direction après avis du Directeur départemental des finances publiques.
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Chapitre 4 - Personnel
Article 10 – Régime général
Le personnel de l’EPIC autres que le directeur, l’agent comptable et le personnel sous statut de droit public mis, le cas échéant, à disposition de l’office, relèvent du droit du travail et de la convention collective nationale des Organismes de Tourisme n° 3175.
Les éventuels litiges opposant l’office de tourisme à son personnel de droit privé relèveront du conseil de prud’hommes territorialement compétent. Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
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TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 - Partenariats & Affiliation
L’Office de Tourisme est autorisé à établir des partenariats avec d’autres Offices de Tourisme ou organismes publics, ainsi que privés, chargés de missions de service public ou d’intérêt général, et compétents en matière de tourisme sur délibération du comité de direction.
Article 12 – Assurances
L’office est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires à l’exercice de ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre le propriétaire des biens ainsi assurés par l’Office de Tourisme.
Article 13 – Contrôle par l’intercommunalité
D’une manière générale la communauté de communes peut à tout moment demander toute justification concernant l’accomplissement des obligations de l’EPIC, effectuer toutes les vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable statistique ou autre. Une convention d’objectifs sera conclue entre Mayenne Communauté et l’Office de Tourisme, elle précisera les missions confiées à l’Office de Tourisme et les moyens qui lui sont attribués pour les réaliser.
Article 14 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra être adopté, il pourra faire l’objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter la mise en conformité avec les évolutions législative et réglementaires
Le règlement et ses modifications éventuelles seront le cas échéant approuvés par le comité de direction dans les conditions fixées par l’article 3 des présents statuts
Article 15 – Dissolution
L’EPIC office de tourisme intercommunal Vallée de Haute Mayenne est créé pour une durée illimitée
La dissolution de l’Office de Tourisme est prononcée par délibération du Conseil Communautaire.
En cas de dissolution de l’établissement public, son patrimoine propre revient à la communauté de communes.
Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération prononçant la dissolution. L'actif et le passif de l’office de tourisme sont repris dans les comptes Mayenne Communauté.
Le Président de la communauté de communes est chargé de procéder à la liquidation de l’office. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes. Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
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Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de de la communauté de communes. Au terme des opérations de liquidation, la collectivité corrige ses résultats de la reprise des résultats de l’office, par délibération budgétaire.
Article 16 – Domiciliation
L’EPIC fait élection de domiciliation à son siège social sis à la Halte Fluviale, Quai de Waiblingen, 53100 Mayenne.
Article 17 – Statuts
Les présents statuts pourront faire l'objet de modifications qui devront être approuvées par le comité de direction à la majorité des votants, puis validées par délibération du Conseil Communautaire (qui est le seul habilité à modifier les statuts).
Fait à Mayenne
le ………………
Le Président
Jean-Pierre Le Scornet Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S L O7
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Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 18 janvier 2024
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 janvier, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU (visio), RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ (visio), MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT (visio), BULENGER, MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. NICOUX (visio), Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme FOURNIER donne pouvoir à M. BONNET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RIOULT donne pouvoir à M. BORDELET
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. CHESNEAU, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, Mme GONTIER.
M. GUERAULT a été désigné secrétaire de séance.
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26 - RESSOURCES HUMAINES – DRH – Modification d’un poste de gestionnaire paie – Carrière en gestionnaire RH et comptable
M. COULON expose : Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_26-DE
Le départ d’un agent en mutation externe occupant les fonctions de gestionnaire Paie - Carrière est l’occasion de se réinterroger sur le fonctionnement du service et son organisation mise en place il y a désormais environ 4 ans.
Jusqu’alors les 4 agents du service, sous l’autorité du responsable, œuvraient sur tous les aspects de la carrière et de la paie des agents (arrêtés de situation administrative, reprise d’ancienneté, rédaction des contrats, saisie des variables de paye, montage des dossiers de retraite, …) et disposaient chacun d’un portefeuille d’agents (par service ou par direction). Un de ces agents était également en charge du mandatement (notamment les remboursements des frais de déplacement) et du suivi des autorisations spéciales d’absence des représentants syndicaux.
Si cette organisation répondait à une logique de suivre la carrière de l’agent de manière exhaustive, elle génère de nombreuses interruptions de tâches et la difficulté de pouvoir mener tout de front tandis que l’édition des bulletins de salaire est une priorité chaque mois. Il est alors proposé l’organisation suivante :
Légende :
ADM - A1 : grade d’attaché (A1)
ADM - B1 à B3 : cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
ADM - C1 à C3 : cadre d’emplois des adjoints administratifs
ETP : équivalent temps plein
Ce poste de Gestionnaire RH et comptable aura pour principales missions : - la gestion administrative des agents contractuels ;
- la rédaction d’attestations (Pôle emploi, certificats de travail) ; - la mise à jour, la tenue, le classement et l’archivage des dossiers individuels des agents ; - la participation à la gestion des agents titulaires (reprise d’ancienneté, rédaction et suivi des courriers administratifs, suivi des temps partiels, dossiers retraite, suivi du SFT) ; - l’établissement des mandats et titres du service ;
- le suivi des autorisations spéciales d’absence syndicales.
Les fiches de poste des 3 gestionnaires Paie – Carrière tiendront comptent de cette organisation, le souhait étant que les 3 agents concernés s’inscrivent davantage dans le suivi de fond des carrières (avancement de grade, promotion interne) et de la paie.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Vu l’avis du comité social territorial du 8 décembre 2023 ;
Responsable du service Paie - Carrière
1 ETP, ADM - B1 à A1
Gestionnaire
Paie - Carrière
1 ETP, ADM - C1 à B1
Gestionnaire
Paie - Carrière
1 ETP, ADM - C1 à B1
Gestionnaire
Paie - Carrière
1 ETP, ADM - C1 à B1
Gestionnaire RH et
comptable
1 ETP, ADM - C1 à B1 Envoyé en préfecture le 22/01/2024
Reçu en préfecture le 22/01/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200055887-20240118-CC18012024_26-DE
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la modification de ce poste.
Mayenne, le 18 janvier 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Hubert GUERAULT Jean-Pierre LE SCORNET