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Compte-Rendu - cms CM 2023 07 10 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Bassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM 2023 07 10)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 juillet 2023

PROCES VERBAL DE SEANCE

Présents: MM. - PONCET - CHATELAIN- PRAS - MME JACQUEMIER - MMES MULTIN -DEJEAN - MM. MALCAYRAN-LAPERRIERE - BERNASCONI

Absents excusés : Mme Sophie DEREYMEZ qui a donné pouvoir à M. PONCET Rémi - M. Clément

CHAPPAZ qui a donnée pouvoir à Mme Bernadette JACQUEMIER

Secrétaire de séance : M. Stéphane PRAS

Début de séance : 20 heures 00

- Travaux construction d’une salle communale et d’un bâtiment technique : choix des entreprises

- Appartement Type IV La Grange : avenant au bail

- Budget général : Décision modificative n° 1

-_ Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires de travaux sur des

ouvrages des réseaux distribution de gaz

- Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

distribution de gaz

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juin 2023 :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des ajouts ou rectifications sont à apporter à ce document.

Le procès-verbal est adopté en l’état.

1. Travaux construction d’une salle communale et d’un bâtiment technique : choix des entreprises : (Dél n° 32-07-23)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de de construction d’une salle communale et d’un bâtiment technique. La publicité du marché de travaux a été envoyée et mise en ligne sur le site MP74 le 30/03/2023. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : (valeur

technique : 50.00 — Prix des prestations: 50.00). Il présente à l'assemblée délibérante la liste des

soumissionnaires et le rapport d’analyse des offres hors taxes.

Après délibération, le Conseil Municipal, RETIENT les entreprises suivantes :

- Lot n° 1 : Terrassement-VRD : Entreprises TP2 Alpes et CHAPPAZ PAYSAGE au prix de 355 313.20 € HT (M. Clément CHAPPAZ directement concerné par cette offre ne prend pas part au vote)

- Lot n° 2 : Gros œuvre : Entreprise GALLIA au prix de 473 946.13 € HT (unanimité)

- Lot n°3 : Charpente : Entreprise VESANT BOIS au prix de 333 965.00 € HT (unanimité)

- Lot n° 4 : Menuiserie extérieures bois : Entreprise GENEVRIER MENUISERIE 74 au prix de 128 084 € HT (unanimité)

- Lot n°5 : Serrurerie : Entreprise PETTINI au prix de 42 900.60 € HT (unanimité)

- Lot n° 6 : Isolation extérieure : Entreprise IPF au prix de 92 688.00 € HT (unanimité)

- Lot n° 7: Menuiseries intérieures : Entreprise BOISERIES ARTISANALES au prix de 89 971.40 € HT

(unanimité)

- Lot n° 8 : Plâtrerie peinture : Entreprise PONCET CONFORT DECOR au prix de 55 124.33 € HT (unanimité)

- Lot n° 9 : Faux plafonds : Entreprise LA CEFLO au prix de 29 248.00 € HT (unanimité)

- Lot n° 10 : Carrelage : Entreprise CARRELAGES HT BUGEY au prix de 38 470.00 € HT (unanimité) - Lot n° 11 : Portes sectionnelles : Entreprise FEA au prix de 7 790.00 € HT (unanimité)

- Lot n° 12 : Enrobés : Entreprise EUROVIA ALPES-SER au prix de 62 842.60 € HT (unanimité) - Lot n° 13 : Espaces verts : Entreprise ARTEMIS au prix de 10 600.00 € HT (M. Clément CHAPPAZ qui a

soumissionné à cette offre ne prend pas part au vote)

- Lot n° 14 : Chauffage-sanitaire : Entreprise AQUATAIR SAVOIE au prix de 244 873.62 € HT (unanimité) - Lot n° 15 : Ventilation : Entreprise VENTIMECA SAVOIE au prix de 68 455.87 € HT (unanimité)

- Lot n° 16: Electricité courants faibles : Entreprise GRANDCHAMP FRERES au prix de 131 191.30 € HT (unanimité)

- Lot n° 17 : Photovoltaïque : Entreprise ALPES SOLAIRES ENERGIE au prix de 45 952.85 € HT (unanimité). soit un coût total de 2 211 416.90 € HT. L’estimation établie par le maître d'œuvre est de 2 211 416.90 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le démarrage des travaux,

AUTORISE le Maire à recourir à un emprunt pour le financement des travaux,

AUTORISE le Maire à percevoir les subventions (DSIL, Plan ruralité, CDAS, Région, FEDER....)

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les marchés ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa conclusion.

2.Appartement Type IV La Grange : avenant au bail : (Dél n° 33-07-23)

Par délibération n° 39-06-22 du 13 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé la signature du contrat de location de l’appartement de type IV situé au-dessus du commerce « La Grange » avec Monsieur ZERBIB Avishai et Madame BOVERY Alexane. Une caution de 750 € leur avait été demandée.

Monsieur ZERBIB Avishai a informé la mairie de sa désolidarisation au contrat de location à compter du 1‘ juillet 2023.

Par délibération n° 26-05-23 du 15 mai 2023, le Conseil Municipal a fixé le montant mensuel du loyer de cet appartement au prix de 776.21 € à compter du 1° juillet 2023.Il convient donc de passer un avenant au contrat de location pour modifier le nom du bénéficiaire du bail. Madame Alexane BOVERY restera seule locataire à compter du 1° juillet 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l'unanimité) :

APPROUVE l'avenant au bail n° 1,

DÉCIDE de rembourser la moitié de la caution de 750 € à Monsieur ZERBIB Avishai soit 375 €,

DECIDE de facturer l’autre moitié de la caution à Madame Alexane BOVERY, locataire du logement soit 375 €.

3. Budget général : Décision modificative n° 1: (Dél n° 34-07-23)

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, les augmentations et diminutions de crédits suivants :

Budget général :

Désignation Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

165 dépôts et cautionnement + 165.00 €

165 dépôts et cautionnement + 165.00 €

TOTAL + 165.00 € + 165.00 €

Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

615231 entretien voirie -35.00 €

66111 charges financières +35.00 €

TOTAL 0.00 €

3. Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux distribution de gaz : (Dél n° 35-07-23)

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation

provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de

gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple

émission d'un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil

De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci

s'applique au plafond réglementaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur

des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.

Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles

à ladite redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l’unanimité) :

- ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire.

4. Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

distribution de gaz : (Dél n° 36-07-23)

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil Municipal :

1. de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035€/mètre de

canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-

dessus), soit RODP = L x 0,035€ + 100

où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales

2. que ce montant soit revalorisé chaque année :

- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine

public communal,

- par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication

de l’index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré (à l’unanimité) : ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.5. Questions diverses :

- Un point est fait suite aux réunions des comités « communication et environnement »

- Un compte rendu est fait suite à la réunion de la commission intercommunale « urbanisme logement». - Un compte rendu est fait suite aux réunions du SIVU Scolaire et du conseil d'école.

- Le conseil municipal ne souhaite pas réparer l'éclairage public situé au pont de Bassy. Un contact sera pris avec la DDT pour améliorer la visibilité et la sécurité (installation de bandes réfléchissantes ou autres). - Le Conseil Municipal est informé de travaux sonores sur le barrage de Seyssel du 13-07-23 au 01-08-23)

- Un arrêté qui autorise le SYANE, propriétaire des nœuds de raccordement optique, à intervenir en cas

d'incidents sera établi par le Maire.

- Rallye du 27 mai 2023 : des excès de vitesse ont été constatés par un habitant de Veytrens.

- Prochaine réunion du Conseil Municipal : jeudi 07 septembre 2023 à 20 h 00

SEANCE LEVEE VERS 21 H 45.

Fait à Bassy, le 18 juillet 2023

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

S. PRAS R. PONCET