Compte-Rendu - CR CM3 29032021

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Compte-Rendu - CR CM3 29032021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Bellecombe. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM3 29032021)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Institutions publiques, Commune de BELLECOMBE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 mars 2021

Convocation du 22 mars 2021 - Secrétaire de séance : Stéphane GROS

COMPTE-RENDU

Présents : Messieurs Dominique GROS, Stéphane GROS, Quentin GROS, Walter BARTH et Mme Cléa CASAGRANDE.

Absents excusés : M. Frédéric PITEL, et M. Tony CARGNELUTTI

Approbation du compte-rendu du 22 février 2021 : vote à l’unanimité des présents.

DELIBERATIONS :

- Décision modification n°1 : vote 5 voix POUR

Décision liée aux amortissements de la caserne des Combes et des Moussières + provision des créances

douteuses

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

1323 (13) : Départements -2 748,45

204172 (040) : Bâtiments et installations 2 748,45

0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

65541 (65) : Contrib. Fonds compens. charges territoriales -2 849,78

6811 (042) : Dot.aux amort.des immo.incorporelles & corporelles 2 748,45

6817 (68) : Dot.aux prov. pour dépré. des actifs circulants 101,33

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

- Constitution d’une provision comptable pour créances risquant d’être

compromises

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances risquant d’être compromises.

Ce principe s'applique à toutes les collectivités sans seuil de population.

Celles-ci ont ainsi l’obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur mandatement à hauteur de 15% des créances risquant d’être compromises.

Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d’être compromises sera ajusté, soit par constitution de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces provisions en cas de diminution du montant de ces créances.

La méthode annuelle de calcul de ces créances repose sur le solde des comptes 4116, 4126, 4146, 4156, 4161, 4626, 46726, représentant les créances douteuses dues à la collectivité et figurant à la balance d’entrée de l’exercice considéré de la collectivité. Au total cumulé de ces soldes comptables sera affecté le taux de 15 %.Après ouverture des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront l’objet d’un mandatement article 6817, chapitre 68 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » en cas de constatation de provision initiale ou complémentaire, ou d’un titre de recette, article 7817, chapitre 78 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », en cas de reprise sur provision, ceci sur présentation d’un décompte justifiant du montant des provisions.

Décision du Conseil Municipal : à 5 voix POUR

Considérant le risque associé aux créances risquant d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,

Décide d’inscrire chaque année au budget, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions.

- Ouverture du Centre de loisirs pendant les vacances scolaires

Il est demandé aux communes des deux SIVOS : Bellecombe / Les Molunes / Les Moussières et La Pesse Les Bouchoux de se positionner pour l'ouverture du Centre de loisirs à l'école des Sorbiers aux Moussières pour l'année 2021.

Cette ouverture aura pour but :

- de travailler avec les autres communes avant la fusion des deux SIVOS,

- de montrer l'engagement des cinq communes pour ce pôles de services,

- de proposer un mode de garde pour les familles en période de vacances scolaires. Le calcul pourrait se baser sur le prorata du nombre d'élèves, le prorata des habitants, ou un calcul mixte 50- 50 sur ces deux bases.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à 5 voix POUR :

APPROUVE l'ouverture du centre de loisirs en extrascolaires pendant les vacances scolaires pour l'année 2021.

RETIENT le mode de calcul mixte à 50-50

- Votes des taxes 2021(annule et remplace la délibération du

22/02/2021)

Le Conseil Municipal, avait décidé de maintenir pour l’année 2021 les mêmes taux que 2020 soit le taux d’imposition de la taxe d’habitation locale comme suit

Taxe Foncière (Bâti) : 16.56%

Taxe Foncière (Non bâti) : 33.90% Le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties correspond désormais à la somme des taux 2020 de la commune et du Département

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à 5 voix POUR

• De maintenir les taux 2021 par rapport à 2020 incluant désormais la part départementale, Taxe Foncière (Bâti) : 16.56% + 24.36 % (part départementale) = 40.92 % Ce taux (16.56% + 24.36%=40.92%) est voté car la commune ne souhaite pas augmenter sa pression fiscale par rapport à l'année précédente.

Taxe Foncière (Non bâti) : 33.90%

• De reporter ces mêmes taux sur l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021,

• CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

- Activité « Chiens de traineaux » : à la suite de remarques de la part des habitants de notre commune,

il en ressort plusieurs nuisances : sonore, déjections canines, insécurité routière, trop de

fréquentation dans le milieu naturel… Les élus vont étudier un règlement avant la saison

prochaine afin de définir des sites à réserver pour cette activité… une rencontre avec les mushers de

la commune sera prévue pour échanger sur l’activité et établir des règles conformes aux souhaits de

tous. Un bilan financier (redevances achetées) de la saison sera établi par la CCHJSC très

prochainement.- Regroupement scolaire : plusieurs rencontres se sont déroulées avec différents partenaires :

Education Nationale, Les Francas, la PMI, la CAF. Ces rencontres ont permis à toutes les

commissions (bâtiment, petite enfance, transport scolaire) de poursuivre leurs études avec des

conseils avisés. Concernant le projet MAM (Maison des Assistantes Maternelles), ce projet a été

écarté, et sera plutôt privilégié un accueil multipôle (mini-crèche…). La commission Transport

poursuit sa réflexion à optimiser un temps minimal dans les bus avec l’appui de la Région.

Considérant la délibération du 08/02/2021 concernant le regroupement des deux SIVOS au 01er

janvier 2022, et le choix du scénario (pôle maternelle aux Moussières, pôle élémentaire aux

Bouchoux et Pôle petite enfance et extrascolaire à La Pesse) des devis pour les travaux

d’aménagement vont être établis. Ils seront alors comparés au chiffrage d’un éventuel pôle unique.

- ASA La Pralouse : L’ASA, malgré un arrêté préfectoral favorable, rencontre des difficultés avec

JURA ENVIRONNEMENT. Le conseil municipal soutient le projet de l’ASA La Pralouse pour la

création d’une piste menant aux parcelles. Un courrier sera transmis à JURA ENVIRONNEMENT

et aux services Préfectoraux.

- Projet Les Mouilles : rencontre avec M. FERRY du Sidec le 12 mars pour des renseignements sur

notre projet. La commune devra contacter SOLIHA et un architecte pour avancer sur ce dossier.

- Référent communal au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté

de communes Haut-Jura Saint-Claude) :

sujet reporté au prochain conseil municipal.

- Déneigement : organisation 2021/2022 : 2 nouveaux sites seront à prévoir dans les prochaines

conventions (fraisage et raclage) : chemin rural de la mairie aux Petites Coupes, et le futur parking

des Mouilles. Une révision des tarifs sera envisagée (sur le chemin de la Girade et la Morseline).

Ce sujet sera plus développé lors du prochain conseil municipal.

- Projet « terrain de pétanque » à Boulème :

sujet reporté au prochain conseil municipal.

- Renforcement HTA/BT Boulème en direction de La Simard :

sujet reporté au prochain conseil municipal.

Fin de séance 16H50.